Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 2633

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les obligations
des
fournisseurs d'accès à l'Internet
en matière de fourniture de logiciels de filtrage,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bruno GILLES, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Victor BRIAL, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Didier JULIA, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hugues MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Michel PIRON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Léon VACHET, Mme Liliane VAGINAY, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
MM. Bertho Audifax, Jean-Marc Roubaud et Lucien Degauchy
Mme Pascale Gruny

Additions de signatures :
M. Paul-Henri Cugnenc
M. Claude Birraux

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

90 % des enfants et des adolescents ont accès à un ordinateur familial.

83 % des parents n'utilisent pas de logiciel de contrôle des contenus sur internet.

Ainsi, ces jeunes peuvent être involontairement confrontés à des contenus illicites, choquants, voire traumatisants. Ils peuvent être atteints par des images qu'ils n'ont pas sollicitées : des spams ou des mots-clés trompeurs « rabattent » les jeunes vers des clichés pornographiques.

Pour protéger les enfants de tels abus, il convient de créer un environnement favorable à l'utilisation d'internet. Il en va de la responsabilité des parents, mais aussi de celle des fournisseurs d'accès.

Or, malgré l'obligation légale faite aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) d'informer sur l'existence de ces filtres, près d'un parent sur trois ayant l'Internet à domicile n'a en effet jamais entendu parler de ces logiciels. Même quand ils les connaissent, ils ne sont qu'une minorité à les installer. A cela, il y a plusieurs raisons. D'abord certains évoquent le coût de ces logiciels. Par ailleurs, les parents soulignent un manque de compétence informatique pour l'installation et enfin certains n'arrivent pas à se les procurer.

Lors de la Conférence de la famille le 22 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé la création d'un label « famille » visant à assurer la protection des enfants lors de leur navigation sur internet.

Il a demandé un renforcement des obligations qui pèsent sur les fournisseurs d'accès à internet. Il a ainsi souhaité que les logiciels de filtrage soient « disponibles automatiquement et pour tous ».

Aussi l'objet de cette proposition de loi est de renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigé :

« 1 Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l'obligation de fournir à leurs abonnés au moins un moyen technique permettant de sélectionner ces services et d'intégrer dans les procédures d'accès à ces services au moins un moyen technique permettant d'en restreindre l'accès. Elles assurent la mise à jour régulière de ces moyens techniques.

« Un décret pris après l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques définit les critères de qualité et d'efficacité de ces moyens techniques et la périodicité de leur mise à jour. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119463-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

--------------

N° 2633 - Proposition de loi tendant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à l'internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage (M. Bruno Gilles)


© Assemblée nationale