N° 3261
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le principe de la conduite accompagnée
aux candidats ayant échoué à l’examen du code de la route,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Alain SUGUENOT
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Jean-Claude Beaulieu, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy,
Jacques Bobe, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Françoise Branget, Maryvonne
Briot, François Calvet, Richard Cazenave, LucChatel, Dino Cinieri, Louis
Cosyns, Paul-Henri Cugnenc, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Patrick
Delnatte, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Dominique Dord, Yannick Favennec,
Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Arlette
Franco, Daniel Gard, Arlette Grosskost, Louis Guédon, Nathalie
Kosciusko-Morizet, Marc Le Fur, Jacques Le Nay, Jean-Marc Lefranc, Lionnel
Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Hugues Martin,
Jean-Claude Mathis,Bernard Mazouaud, Gérard Menuel, Gilbert Meyer,
Jean-Marie Morisset,Jean-Marc Nesme, Josette Pons, Daniel Prévost, Michel
Raison, EricRaoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Jean Roatta, Serge
Roques, Francis Saint-Léger, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Hélène
Tanguy, Guy Teissier, Léon Vachet et Gérard Weber
M. Jean-Claude Thomas
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le coût de l’enseignement de la conduite pour beaucoup de ceux désirant passer le permis représente une somme conséquente qui peut en décourager certains, notamment parmi ceux qui n’ont pas ou peu de ressources.
En plus de cette sélection financière, un autre type de sélection a de plus en plus tendance à s’instaurer dans les autos-écoles et concerne le nombre de places à l’examen du code attribué à chaque auto-école. Il semblerait, selon une étude des pratiques examinées dans plusieurs autos-écoles depuis quelques mois, que le nombre de places à cet examen soit attribué en fonction du taux de réussite.
Cela semble particulièrement injuste et illogique. Alors que le taux de réussite au code influe sur la quantité de présentation à l’examen pratique, cette nouvelle méthode n’en tient absolument pas compte.
La conséquence très directe de cette nouvelle situation est la suivante : afin de garder un nombre de places suffisant à l’examen du code, les centres de formation vont se retrouver dans l’obligation de faire attendre de plus en plus longtemps les candidats au passage de l’examen. Et pour ceux qui ont échoué une première fois (1 candidat sur deux selon les dernières études), cela signifie qu’ils devront, afin de ne pas perdre tout leur acquis, reprendre des cours de conduite, et donc débourser de nouveau des sommes souvent conséquentes.
Afin d’éviter cela, il est ainsi proposé d’étendre la conduite accompagnée à ceux qui ont échoué à l’examen du code de la route.
Rappelons que la conduite accompagnée, ou « apprentissage anticipé de la conduite » est un enseignement particulier dispensé en vue de l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. Il comprend deux périodes : une initiale de formation dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et une autre dite « période de conduite accompagnée », au cours de laquelle l’élève conducteur est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles pédagogiques au moins. Pendant la période de conduite accompagnée, l’élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis trois ans au moins.
L’application de cette méthode aux élèves ayant échoué à l’examen du code de la route permettra aux candidats devant poursuivre l’enseignement de la conduite de le faire sans accroître les frais déjà consentis pour leur première série de cours de conduite.
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 212-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’élève a échoué à l’examen du code de la route, l’enseignement de la conduite ne peut plus, jusqu’à obtention de celui-ci, s’effectuer à titre onéreux. S’applique alors pour l’élève conducteur le système de la conduite accompagnée tel que défini à l’article R. 211-5. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121394-2
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 3261 – Proposition de loi visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l’examen du code de la route (M. Alain Suguenot)
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