Accueil > Dossiers


Obtention de la nationalité française

( 21 juin 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française, n° 2390, déposée le 21 juin 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale