Proposition de loi de M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution, n° 199, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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