Intercommunalité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne PINTE tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes, n° 209, déposée le 24 septembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |