M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certains employeurs autorisés à avoir recours aux contrats aidés. Il s'agit, en particulier, des associations et fondations régulièrement déclarées et les congrégations reconnues en tant qu'organismes de droit privé à but non lucratif. Les congrégations sont expressément mentionnées dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 31193 du 29 décembre 2003 (Journal officiel, questions Assemblée nationale, 30 mars 2004, p. 2507). Il lui expose que les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 oeuvrant dans les domaines éducatif, caritatif et social et qui sont d'inspiration religieuse ou confessionnelle ainsi que plusieurs congrégations et associations culturelles - se voient fréquemment refuser le bénéfice des contrats aidés alors qu'ils sont des employeurs à part entière, assumant l'intégralité des obligations légales et réglementaires attachées à cette qualité. Les décisions de refus considèrent que les avantages qui seraient ainsi accordés à ces personnes morales auraient le caractère de subventions indirectes prohibées par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Il lui expose qu'une interprétation aussi extensive de cet article paraît dépourvue de fondement légal et de nature à discriminer un grand nombre d'activités fortement porteuses d'intérêt général. Cette interprétation extensive n'est pas conforme à la distinction établie par l'avis du conseil d'État du 15 avril 1962 en matière d'exonérations fiscales (applicable par analogie au domaine social) qui déclare que les oeuvres ou organismes confessionnels, y compris les associations culturelles, peuvent être considérés comme des organismes d'intérêt général dans la mesure où ils incitent à des activités à caractère philanthropique, éducatif ou social. Les décisions de refus ne sont pas davantage conformes aux dispositions de la loi du 23 juillet 1987. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter le droit de ces employeurs à bénéficier de contrats aidés.

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours en vue de l'adoption d'un protocole VI sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC (convention sur certaines armes classiques). L'adoption de ce protocole irait à l'encontre de l'essence même et des normes posées par la convention d'Oslo, en ce qu'il introduirait des règles nettement moins contraignantes que celles résultant de ladite convention. La France ne saurait aujourd'hui soutenir de telles négociations, sauf à revenir alors sur des engagements forts, à savoir l'interdiction de l'utilisation, du transfert, du stockage et de la production d'armes à sous munitions. Eu égard aux ravages que provoquent ces armes, il souhaite que le nom de la France ne soit pas associé à ces négociations qui, si elles prospéraient, réduiraient considérablement la portée des interdictions édictées par la convention d'Oslo. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le rôle que la France entend jouer dans le cadre de cette CCAC.

Jeudi 15 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, présentant le rapport de la Cour, réalisé à la demande du Comité, sur l'évaluation de la politique publique de l'hébergement des personnes sans domicile
• - Évaluation de la performance des politiques sociales en Europe : examen du rapport (rapporteurs MM. Michel Heinrich et Régis Juanico) 17
• - Prochaine séance et calendrier prévisionnel des réunions du Comité 33

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer établie par le secrétaire général de l'ONU. Ce rapport qui affirme la légalité du blocus maritime de la "bande de Gaza" pourrait laisser croire que le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble serait légal. Il lui demande donc de veiller à l'interprétation stricte de ce rapport et quelles actions il envisage de prendre pour assurer une levée du blocus.

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur plusieurs associations représentatives d'usagers qui ont été agréées par arrêté du 11 août 2006 pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique. C'est le cas de l'Association des paralysés de France, de l'association Aides, de l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux par exemple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait également partie de ces associations agréées. La presse s'est faite l'écho le 9 février 2011 de la présence active de cette dernière association au sein d'un hôpital parisien. Or, si les autres associations figurant dans cet arrêté remplissent une mission d'assistance en entourant les malades, l'ADMD joue un rôle très différent, dans la mesure où elle mène ouvertement un combat pour la légalisation de l'euthanasie et représente des usagers militants qui ne sont pas forcément malades. Ces révélations n'ont pas manqué de susciter de vives inquiétudes au sein des patients et des professionnels de santé de cet hôpital et au-delà. En effet, le discours de cette association fragilise les rapports de confiance entre patients et professionnels de santé et remet en cause tant la législation sur les limitations et les arrêts de traitements de 2005 que l'action des soins palliatifs qui se développe régulièrement dans le cadre du programme 2008-2012. Aussi se faisant l'interprète de l'émotion suscitée par ces révélations au sein des patients et des professionnels de santé, il demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quel est l'encadrement juridique de la présence active de cette association en milieu hospitalier. Plus généralement, il lui demande, dans la mesure où cette association plaide pour la reconnaissance d'un droit à la mort contraire à la législation, a une vocation différente des autres associations précitées et déstabilise le patient et les professionnels de santé, si le maintien de son agrément en milieu hospitalier est justifié.

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnels sont préoccupés par cette situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant être acquises à la fin du premier degré. Cela permettrait de repérer de jeunes talents à l'âge requis et de les orienter, s'ils le souhaitent, vers une école de musique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les enseignements artistiques dans le cursus scolaire des écoles primaires, alors que se déroule actuellement un débat national sur les rythmes scolaires.

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Il n'existe pas de règles précises relatives à l'acheminement des bulletins de vote chez les locataires, de sorte que sur certains patrimoines ces bulletins sont distribués par des membres du personnel ou laissés à la disposition des locataires à la loge du gardien. Ces pratiques pouvant être sources d'abus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'imposer l'acheminement du matériel de vote directement au domicile des locataires par voie postale.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la région de Versailles a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 4, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 45 % des agences respectent la loi. De plus, dans 80 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation travail de l'employeur, attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, autorisation de prélèvement automatique, etc.). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,5 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et, bien évidemment, des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôt de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles sont les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.