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Collectivités territoriales et l'internet à haut débit

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas PERRUCHOT modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit, n° 799, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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