Collectivités territoriales et l'internet à haut débit
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Nicolas PERRUCHOT modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit, n° 799, déposée le 10 avril 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |