Proposition de loi de Mme Chantal BOURRAGUÉ visant à modifier l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens dont la propriété est démembrée, n° 2586, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
. Ce texte a été retiré par son auteur le 27 octobre 2005

---

© Assemblée nationale