Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats, n° 2484, déposée le 13 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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