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N° 3000

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l'information des populations
exposées à des
risques naturels,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
et Jean-Marc ROUBAUD

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Eu égard aux dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, il apparaît que la possibilité pour l'État de mettre en œuvre une procédure d'acquisition amiable au profit d'une commune, ou d'un groupement de communes ne fait pas l'objet d'une information suffisante du public et plus particulièrement des riverains concernés par un cours d'eau et d'éventuelles inondations.

Ainsi, en application d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles et conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il peut arriver que, par exemple, dans le cas des zones exposées aux inondations, l'État procède, en liaison avec les communes et au moyen des services de l'équipement, à des études hydrauliques suivies le cas échéant d'une procédure d'acquisition amiable. Pour autant, les propriétaires susceptibles d'être concernés par cette procédure ne reçoivent strictement aucune information préalablement à la visite du service des domaines chargé de faire l'expertise du bien immobilier leur appartenant.

Cette situation, humainement inacceptable, ne correspond pas aux politiques de concertation que l'action publique se doit de mener sur tout le territoire. Dans un souci de transparence, afin de faire adhérer la population à la problématique de risques naturels, il convient de modifier la législation en vue d'assurer, en amont même de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, une meilleure information du public le plus exposé sur les risques encourus et sur la réglementation applicable.

Tel est l'objet de cette proposition de loi, visant à renforcer l'information des populations exposées aux risques naturels.

Nous vous demandons, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à l'élaboration de ce projet, le préfet informe les personnes susceptibles d'être concernées par la délimitation des zones visées à l'article L. 562-1 et porte à leur connaissance la réglementation applicable. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121080-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3000 - Proposition de loi visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels (MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Marc Roubaud)


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