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N° 2960

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’information
des
acquéreurs d’appareils de téléphonie mobile,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

Députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La téléphonie mobile connaît un développement exponentiel depuis son apparition en France au cours des années 1980. Le portable s’est démocratisé et, selon une étude récente de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), la France comptait au 31 décembre 2004 pas moins de 44 551 800 utilisateurs de téléphones portables.

Au cours de l’année 2004, l’équipement des particuliers se serait accru de plus de 6 % et le taux de pénétration globale de la téléphonie portable, au niveau national, s’élèverait désormais à près de 74 % de la population française.

Le succès grandissant de cet outil moderne de communication repose principalement sur sa facilité d’utilisation liée à la miniaturisation des composants électroniques et à l’accroissement permanent des fonctionnalités des appareils offerts aux consommateurs. Parallèlement, les différents opérateurs ont développé un maillage plus efficace du territoire et les zones d’ombre et de mauvaise réception existant encore sur le territoire ont tendance à disparaître progressivement, permettant ainsi à la téléphonie mobile de connaître l’essor qu’on lui connaît.

Toutefois, les avantages incontestables que le consommateur peut tirer de l’utilisation des téléphones portables ne sauraient occulter la prudence qui s’impose lors de son utilisation, ni affranchir les pouvoirs publics de prescrire, de façon claire et précise, certains éléments d’information relatifs à l’usage de ces équipements terminaux radioélectriques.

Il convient en effet d’informer les consommateurs des risques éventuels auxquels seraient susceptibles de les soumettre l’usage d’appareils les exposant à un champ électromagnétique généré par cette nouvelle technologie.

L’impact sur la santé de l’usage de la téléphonie mobile figure légitimement au nombre des préoccupations des pouvoirs publics. Ainsi, dès février 2001, ceux-ci se sont saisis de ce problème et, suite au rapport élaboré par un groupe de travail animé par le professeur Denis Zmirou, ont bâti et rendu public un plan interministériel qui a été actualisé en décembre 2003 pour tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques.

Le Parlement n’est pas lui non plus resté indifférent à cette question d’importance. Ainsi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est-il penché sur ce problème. Dans leur rapport intitulé Téléphonie mobile et santé, publié le 6 novembre 2003, MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul, sénateurs, indiquaient : « Il est impératif de donner à chaque usager de téléphonie portable le moyen de connaître et, s’il le souhaite, de réduire son niveau d’exposition personnel aux champs électromagnétiques liés à son téléphone ».

Le niveau d’exposition humain au champ magnétique produit est quantifiable par l’intermédiaire d’un indicateur spécifique : le « débit d’absorption spécifique » de l’énergie (DAS). On entend par DAS le débit avec lequel l’énergie produite par un équipement est absorbé par une unité de masse de tissu du corps et est exprimé en watt par kilogramme, mesuré sur l’ensemble du corps ou une de ses parties.

La recommandation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques avait été anticipée par la publication au Journal officiel, le 9 octobre 2003, d’un arrêté prévoyant que la notice d’emploi accompagnant l’appareil proposé à la vente porte lisiblement le « débit d’absorption spécifique local dans la tête » de l’appareil (arrêté interministériel du 8 octobre 2003).

Toutefois, cette information demeure trop confidentielle, et il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire en sorte que la mesure de l’exposition personnelle de l’utilisateur d’un appareil téléphonique portable aux champs magnétiques émis par un téléphone mobile constitue un critère objectif susceptible d’éclairer le choix du consommateur.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de modifier l’article L. 34-9 du code des postes et des communications par l’adjonction d’un alinéa précisant que les équipements terminaux mobiles et leurs emballages doivent indiquer, de façon lisible et visible, le « débit d’absorption spécifique (DAS) local dans la tête » de l’appareil proposé au consommateur.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements terminaux mobiles ainsi que leur conditionnement doivent indiquer de façon lisible et visible le débit d’absorption spécifique local dans la tête. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-121035-6
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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