Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible, n° 2594, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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