N° 2506
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2005.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Michel HUNAULT
Additions de signatures :
M. Jean-Pierre Abelin, M. Manuel Aeschlimann, M. Gilles Artigues, M. Jean-Claude Beaulieu, M. Jean-Michel Bertrand, M. Claude Gatignol, M. Yvan Lachaud, M. Maurice Leroy, M. Thierry Mariani, M. Hervé Morin, M. Dominique Paillé, M. Nicolas Perruchot, M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Marc Roubaud, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Christian Vanneste, M. Francis Vercamer, M. Pierre Albertini, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Francis Hillmeyer, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Philippe Rouault, M. Olivier Jardé, M. Marc Joulaud, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Irène Tharin, M. Jean-François Régère, M. Rudy Salles, M. Guy Teissier, M. Jean-Claude Thomas, M. Jean Auclair, M. Marc Bernier, M. Étienne Blanc, M. Bernard Brochand, M. François Calvet, M. Antoine Carré, M. Richard Cazenave, M. Roland Chassain, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Yves Coussain, M. Jean-Pierre Decool, M. Léonce Deprez, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Michel Ferrand, M. Jean-Claude Flory, Mme Arlette Franco, M. Jean-Paul Garraud, M. Franck Gilard, M. Maurice Giro, M. Claude Goasguen, M. Pierre Hellier, M. Pierre Hériaud, M. Jean-Yves Hugon, M. Édouard Jacque, M. Didier Julia, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, M. Jean-Marc Lefranc, M. Michel Lejeune, M. Jean-Louis Léonard, M. Dominique Le Mèner, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Merly, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morel-A-L'Huissier,
M. Jean-Marie Morisset,
M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Marc Nesme, Mme Françoise de Panafieu, Mme Valérie Pecresse, Mme Josette Pons, M. Daniel Prévost, M. Didier Quentin, M. Jacques Remiller, M. Marc Reymann, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jérôme Rivière, M. Michel Roumegoux, M. Francis Saint-Léger, M. Joël Sarlot, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller, Mme Véronique Besse, M. Christian Philip, M. Alain Ferry, M. Dominique Caillaud, M. Dominique Juillot, M. Denis Merville, M. Gérard Voisin, M. Patrick Beaudouin, M. Bernard Bosson, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Pierre Le Ridant, M. Hervé Novelli, M. Yannick Favennec, M. Michel Terrot, M. Robert Diat, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Pierre Gorges, M. Bernard Deflesselles, M. Bernard Perrut
M. Daniel Mach
M. Dominique Dord
MM. Francis Falala, Jacques Godfrain
M. Jean-Marie Morisset
M. Damien Meslot
M. Jean-Jacques Guillet
Députés.
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980, le gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l’idée de déséquilibre soutenable, la limite maximun en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l’endettement de l’Etat, n’a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait représenter en 2005 près de 65 % du PIB. Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l’Etat et handicapent nos capacités d’action et font peser sur les générations futures une charge financière importante...
Sous l’impulsion du Premier Ministre et de son Ministre d’Etat chargé de l’économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de l’Etat atteignant seulement 0,8 % du PIB. Au début de l’année 1988, le retour programmé à l’équilibre était à portée de main. L’année 1990 aurait dû correspondre au retour de la vertu financière. Or, de 1,2 % du PIB en 1900, 2,2 % du PIB en 1992, 3,5 % du PIB en 1993, le déficit de l’Etat est devenu systématique, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le Traité de Maastricht en vue de la réalisation de l’Union économique et Monétaire.
Cette cavalerie budgétaire, qu’aucun banquier ne tolérerait d’un particulier ou d’une entreprise, s’est traduite par une explosion sans précédant de la dette publique, qui atteint aujourd’hui plus de 1 000 milliards d’euros, représentant près de 65 % % du PIB de la France. Le cap des 1 000 milliards d’euros de dette publique a été franchi en 2004, chaque Français étant aujourd’hui redevable d’un montant de 17 000 euros. La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd’hui 14,6 % des recettes fiscales nettes de l’Etat et représente 39,8 milliards d’euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l’ordre de 45 milliards d’euros. La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d’endettement fixée par le Traité de Maastricht, dépasse aujourd’hui les seuils imposés.
La France doit, si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, puis le supprimer, et s’astreindre à résorber progressivement sa dette. L’allègement du poids de la dette lui permettrait de trouver les ressources financières propres à répondre à l’attente sociale et assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité. Il ne s’agit pas seulement d’une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l’avenir même de l’Union Economique et Monétaire de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques.
Un des moyens d’assainir la situation budgétaire serait de voter en équilibre le budget de la Nation.
Le recours systématique à l’emprunt par l’Etat et par les collectivités territoriales ne devrait être autorisé que pour le financement des investissements, lesquels devraient eux-mêmes répondre à des objectifs de développement durable, de politiques de recherche, d’innovation d’équipements...
Le recours à l’emprunt pour « boucler » le budget est d’autant moins justifié que des instruments juridiques et financiers nouveaux ont été créés, tels que l’ordonnance du 17 juin 2004 permettant le recours aux partenariats publics privés (PPP), permettant pour l’Etat et les collectivités de confier la réalisation et la gestion d’équipements publics ou des missions de service public à des entreprises privées dans un cadre légal très précis. Le recours systématique à l’emprunt entrave les capacités d’actions pour l’avenir et fausse la réalité budgétaire.
Tel est le sens de cette proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
L’article 1er de loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Cet équilibre budgétaire est un équilibre strict des ressources et des charges budgétaires définitives, hors charges d’investissement. La loi de finances peut comporter un excédent budgétaire. Les lois de finances de l’année tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. »
Article 2
Le 7e aliéna de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« Arrête les données générales de l’équilibre budgétaire. Cet équilibre respecte impérativement la définition de l’équilibre des ressources et des charges formulée à l’article 1er de la présente loi organique. »
Article 3
Il est ajouté à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances un article 61 bis ainsi rédigé.
« La réalisation de l’équilibre budgétaire strict des dépenses et des charges définitives de loi de finances doit être atteint au 1er janvier 2012. Afin d’atteindre cet équilibre les lois de finances arrêtant l’équilibre budgétaire entre les années 2007 et 2011 réduiront impérativement de 10 milliards d’euros par an le montant du déficit budgétaire à partir de la valeur de référence constituée par l’équilibre arrêté par la loi de finances pour 2006. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119375-5
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 2506 – Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire (Michel Hunault)
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