Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure, n° 2632, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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