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N° 3105

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.

PROPOSITION DE LOI

tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes
pendant leur
congé de maternité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François VANNSON

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité des femmes et des hommes, d'ores et déjà définie par la loi et particulièrement devant l'emploi, ne tient pas compte de la spécificité des femmes face à la maternité et donc face à la discontinuité de leurs missions.

Ainsi, malgré la législation en vigueur, l'absence pour maternité, qui représente 10 % des journées d'absence au travail, demeure implicitement un critère de sélection à l'embauche et à la promotion.

La loi garantie en effet à la salariée enceinte toute une série de mesures protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état : autorisations d'absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d'être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement. Des dispositions protectrices s'appliquent également pendant le congé de maternité et pendant le congé d'adoption.

Ceci dit, le coût de l'absence pour maternité n'en reste pas moins assumé techniquement et financièrement par l'employeur. Il incombe effectivement à celui-ci de rémunérer en partie la salariée enceinte, déduction faite des primes et avantages liés à la présence ou aux déplacements, et d'employer à titre provisoire une personne pour la remplacer.

Aussi, afin d'aider l'employeur et de faciliter le remplacement de la salariée enceinte pendant son congé maternité, il serait judicieux de mettre en place un dispositif grâce auquel dès l'envoi de la déclaration de grossesse, une société d'intérim serait sollicitée afin de trouver un ou une remplaçant(e) pour la période légale de congé maternité. Les frais de cette agence seraient pris en charge par l'État.

Une telle mesure permettrait manifestement d'affranchir l'employeur d'une démarche contraignante liée à l'état de grossesse de son employée. Ce mécanisme, en affranchissant l'employeur d'un coût, atténuera assurément sa réticence à employer des femmes et par extension, permettra de rétablir dans une certaine mesure l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lors de la déclaration de grossesse, un volet dont les formalités seront définies par décret est envoyé par l'employeur à une société d'intérim de son choix, reconnue et conforme à la législation en vigueur, dont les frais sont pris en charge par l'État.

Article 2

La société d'intérim visée à l'article 1er fait à l'inspecteur du travail et à l'employeur, une proposition d'offre de remplacement de la titulaire enceinte pendant le congé légal. À la fin de la durée légale de congé maternité, la titulaire reprend son poste.

Article 3

La titulaire est rémunérée par son employeur pendant la période de congé maternité, déduction faite des primes et avantages liés à la présence ou aux déplacements.

Article 4

L'éventuelle prolongation pour maladie, non directement liée à la maternité ainsi qu'une démission pendant ces périodes met fin à la mission d'intérim dans le délai de compte rendu prévu plus haut à la mission d'intérim.

Article 5

Les charges qui incombent à l'État sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121245-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3105 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes pendant leur congé de maternité


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