N° 1918 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le mot « race » de l'article premier (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. Victorin LUREL, Kléber MESQUIDA, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'inscription du terme « race », dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible même dans une « phrase qui a pour objet de lui dénier toute portée » (Guy Carcassonne in « la Constitution de 1958 commentée »). La Constitution, dès son article 1er, reconnaît en effet l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement inopérante, mais surtout, choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s'attache à des caractères apparents, le plus souvent immédiatement visibles (la couleur de la peau, la forme du visage, etc.). Mais à ces différences physiques visibles peuvent s'ajouter celles des vêtements, des mœurs, de la culture, du niveau social, de la lignée généalogique, bref, tout ce qui peut différencier les hommes entre eux. Il existe ainsi de multiples acceptions de ce terme, selon le critère de distinction utilisé. En tout état, le concept biologique de « race » n'est pas pertinent pour l'espèce humaine comme le reconnaît l'ensemble des scientifiques. Terme polysémique, foisonnant, « ondoyant et divers », il est dangereux politiquement et juridiquement. Dangereux par son indétermination, il l'est également par son rôle de support idéologique. Par la classification et la hiérarchisation qu'il induit, l'utilisation de ce terme, philosophiquement, historiquement et politiquement, permet de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable. Le mot « race » a toujours servi de support au discours qui prélude à l'extermination des peuples. Supprimer le support ne supprime pas le discours mais la légitimité qu'il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d'établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement et donc en creux l'opinion selon laquelle il existe des « races distinctes ». L'utilisation du terme de race est de plus contraire à notre tradition constitutionnelle républicaine qui vise depuis 1789 à nier le concept même de différence naturelle, différence par la naissance ou par la généalogie. L'apparition subreptice de ce terme dans le droit positif puis dans la Constitution est purement conjoncturelle et historiquement datée. On comprend aisément les raisons pour lesquelles deux parlementaires, insoupçonnables et de haute volée, Pierre Cot et Paul Ramadier, au lendemain de l'horreur de la 2e guerre mondiale, aient amendé le préambule du projet de Constitution de 1946 lors des travaux de la Commission constituante pour ajouter qu'« au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». On comprend beaucoup moins que le constituant de 1958 ait conservé ce terme alors même que l'interdiction faite par notre loi fondamentale de discrimination selon « l'origine », terme plus objectif et plus général, surtout en le mettant au pluriel comme le propose le II de l'article unique, donne les garanties suffisantes à l'interdiction de distinction selon la couleur de la peau, l'origine génétique, généalogique, sociale, culturelle, etc. L'argument selon lequel la suppression de ce mot risquerait d'impliquer une régression dans la lutte contre les discriminations doit donc être écarté puisque qu'il n'existe pas de « races humaines » distinctes. Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n'entraînerait aucune régression de notre droit puisque ce terme continuera à figurer dans le préambule de la Constitution de 1946 qu'il n'est pas proposé de modifier pour des raisons historiques, ou encore dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), elle-même inspirée, en 1950, de notre texte fondamental. A supposer donc fondés les arguments selon lesquels la suppression de ce terme ferait tomber le dispositif répressif de notre législation, il suffit de rappeler que tout juge peut et doit appliquer l'ensemble de notre droit dont, au sommet, figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l'article 1er avait l'inconvénient de diminuer l'arsenal anti-raciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité dont font notamment partie le préambule de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen depuis la décision du conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d'association, permettrait de se garantir contre toute régression juridique. De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra-législative, c'est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international dont la CEDH, pour incriminer un acte à caractère raciste. Enfin, afin d'être certain que cette suppression n'entraîne pas régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé dans cet article de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet ainsi d'incriminer toutes les sortes de discrimination, qu'elles soient liées à l'origine ethnique, génétique, culturelle, etc. L'indétermination du terme « race » en fait non seulement un terme inopérant mais en plus dangereux. Sa suppression n'entraînerait pas moins de protections et permettrait d'ôter à des discours fondés sur l'inégalité « naturelle » due à la couleur de la peau, à la culture, aux mœurs, la légitimité qu'ils peuvent puiser aujourd'hui dans le texte même de notre Loi fondamentale. Le jugement de valeur à partir des différences constatées qu'entraîne le terme « race » conduit invariablement au même refus de l'autre alors que tout au contraire, il convient d'accepter, en toute fraternité, l'altérité et la différence. Seule l'acceptation de celle-ci doit permettre de maintenir la diversité et la richesse de l'humanité. C'est la raison pour laquelle, il vous est proposé de supprimer le terme « race » de notre Constitution. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots « , de race » sont supprimés, et le mot « origine » est remplacé par le mot « origines ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale _____________ N° 1918 : Proposition de loi visant à supprimer le mot « race » de l'article premier de la Constitution (Victorin Lurel) 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |