Proposition de loi de M. Jean-Yves LE DÉAUT et plusieurs de ses collègues visant à suspendre pendant la durée de l'exercice de certains mandats locaux le décompte des trois ans de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue des concours de la fonction publique territoriale, n° 3146, déposée le 13 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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