N° 360
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre à enquête publique la création
de nouveaux couloirs aériens à basse altitude.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Didier JULIA,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Toute création d'infrastructure terrestre (route, autoroute, voie de chemin de fer, implantation d'un établissement industriel, activités générant du bruit ou toute forme de nuisances, etc.) est soumise à une étude d'impact et à une enquête publique. Même la création de ligne électrique est maintenant soumise à ce type d'enquête.
En revanche, la décision d'ouvrir de nouveaux couloirs aériens aux abords d'un aéroport ou d'un aérodrome n'est soumise à aucune enquête et les services administratifs de la DGAC ne sont même pas tenus d'informer les élus locaux, départementaux ou régionaux du survol à basse altitude des communes et des secteurs habités.
Il est maintenant connu que le bruit d'un avion ne revêt aucun caractère gênant dès lors que celui-ci navigue au-dessus de 2 000 mètres.
En revanche, en dessous de 2 000 mètres et à une vitesse supérieure à 250 n_uds, la circulation aérienne crée une zone de bruit, qui peut devenir gênante, stressante et même traumatisante.
Il paraît donc nécessaire de définir avec précision les zones de bruit potentiel afin d'inciter éventuellement les collectivités locales à prendre des mesures d'accompagnement nécessaires (insonorisation des bâtiments publics, des écoles, aide des collectivités à l'insonorisation des habitations et participation éventuelle de l'Etat aux actions de prévention lors de la création d'aéroport, etc.) en cas d'ouverture d'un nouveau couloir à la circulation aérienne à basse altitude.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Toute création de couloir aérien à moins de 2 000 mètres est soumise à une enquête publique.

N° 0360 - Proposition de loi soumettant à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens (M. Didier Julia)