N° 1122

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à dispenser l'officier d'état civil
célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1
du code civil lors de la cérémonie.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude GUIBAL, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Gilles BRUNO, Pierre CARDO, Jean-Louis CHRIST, Jean-Michel COUVE, Richard DELL'AGNOLA, Yves DENIAUD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Maurice GIRO, Mansour KAMARDINE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Mme Geneviève LEVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Gilbert MEYER, Robert PANDRAUD, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Georges SIFFREDI, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT et Gérard VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le « deuxièmement » de l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale complète l'article 75 du code civil disposant que l'officier d'état civil célébrant le mariage civil doit faire lecture de l'article 371-1 de ce code. L'article 371-1 définit l'autorité parentale en insistant sur l'intérêt de l'enfant.

Cet article, qui recourt à lui tout seul, pour exprimer l'intention du législateur quant à l'autorité parentale, à autant de mots que les articles 212 à 215 réunis, est inapproprié quand il n'est pas redondant.

Selon l'objectif de la loi du 4 mars 2002, qui est de mettre en place un droit commun de l'autorité parentale, l'article 371-1 s'applique aussi aux enfants nés hors mariage. Contrairement aux articles 212 à 215 également lus lors de la cérémonie, cette disposition ne peut être considérée comme un effet du mariage.

L'article 371-1 qui paraphrase de manière bavarde l'article 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. ») réaffirme par ailleurs inutilement le principe contenu dans la loi du 8 janvier 1993 selon lequel, en cas de séparation des époux, les parents continuent d'exercer ensemble et à égalité leurs droits et devoirs de parents.

Enfin, la lecture de cet article est particulièrement inadaptée à l'égard des couples dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettent pas d'avoir des enfants.

Je vous demande donc de bien vouloir adopter cette proposition de loi visant à ne plus donner lecture de l'article 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage civil.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil est supprimée.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118018-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N°1122 - Proposition de loi de M. Guibal visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1du code civil lors de la cérémonie