Protection des artisans du démarchage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les artisans du démarchage, n° 3583, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |