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N° 2006

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques
pour les
jeunes de moins de vingt-cinq ans,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Pierre LASBORDES

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Près de 37 % des jeunes de 12 à 25 ans se déclarent fumeur, avec un risque accru de dépendance et d’augmentation à terme de leur consommation.

Les conséquences du fléau qu’est devenu le tabagisme appellent la mobilisation de tous les moyens susceptibles d’en limiter le développement.

Si la hausse du prix du tabac et les mesures tendant à en réglementer la consommation ont permis une diminution significative du nombre de fumeurs, le recours aux produits de substitution de la nicotine a également joué un rôle majeur dans cette évolution encourageante, ces derniers multipliant par deux les chances de succès d’un sevrage tabagique.

Des études ont en conséquence été entreprises pour évaluer l’intérêt d’une prise en charge de ces produits par l’assurance maladie pour les assurés.

Or, il n’est en effet pas contesté que les risques de dépendance tabagique sont particulièrement élevés chez les jeunes, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité, et que la recherche de l'efficacité dans la lutte contre le tabagisme justifie la concentration d’un maximum de moyens vers cette branche de la population.

C’est pourquoi, il est proposé d’assurer gratuitement la mise à la disposition des moins de vingt-cinq ans des substituts nicotiniques. Un décret précisera les conditions pratiques de la mise en œuvre de cette mesure de manière à en empêcher le détournement au profit des assurés qui ne sont pas directement visés par le dispositif.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° – La prise en charge des substituts nicotiniques délivrés gratuitement aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans dans des conditions précisées par décret. »

Article 2

Les charges éventuelles pour les régimes sociaux résultant de l’application de la présente loi sont compensés à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée au I de l’article 256 du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-118902-2
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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