relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
et à l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Michel ZUMKELLER, René ANDRÉ, Jean-Yves BESSELAT, Roland BLUM,
Mme Françoise BRANGET, MM. François CALVET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Jean-Pierre DOOR, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marie SERMIER, Mme Irène THARIN et Jean-Sébastien VIALATTE
Addition de signature :
M. François Scellier
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le débat sur les dangers du tabac est récurrent, et se nourrit de statistiques sans appel : 55 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes, le nombre de décès dû au tabagisme passif.
Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes. En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d'une législation innovante et équilibrée.
En mai 2003, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté le premier traité international, destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d'avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.
En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d'information sont régulièrement diffusées à l'initiative du Ministère de la Santé.
Notre pays compte aujourd'hui plus de 13 millions de fumeurs. Chaque année, certains arrêtent de fumer, d'autres reprennent, certains commencent à fumer. Si le nombre de fumeurs baisse continuellement en France comme dans l'ensemble des pays occidentaux, force est de reconnaître que leur nombre reste élevé (25 % de la population environ). Si l'on veut faire baisser le nombre de fumeurs, il existe, outre les campagnes d'information, deux moyens : le prix et la définition des espaces, où il est autorisé ou interdit de fumer.
De nombreuses voix s'élèvent pour une interdiction de fumer dans les lieux publics. Rappelons que la loi Evin, dans son article 16, affirme qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent ».
C'est sur cette base, que des propositions ont été formulées pour augmenter le nombre des zones, où il pourrait être désormais interdit de fumer, et les diversifier. C'est le sens par exemple de la proposition de loi de notre collègue Yves Bur, qui souhaite interdire de fumer dans tous les lieux publics. Si on doit saluer le travail de notre collègue parlementaire, que je soutiens, force est de reconnaître que l'adoption de ce texte est difficilement envisageable en l'état. Les oppositions multiples que cette initiative a suscitées, et l'étude des législations et réglementations récentes en Europe en témoignent.
Si plusieurs pays ont adopté des mesures anti-tabac récemment, seuls deux pays, l'Irlande et la Norvège, ont décidé d'interdire, de façon immédiate, de fumer dans tous les lieux à usage collectif, commerces de proximité compris. Tous les autres pays ont souhaité définir des exceptions (Espagne, Italie, Belgique...), ou donner aux commerces concernés le temps de s'adapter (Angleterre).
Nous pensons que pour être acceptée par tous, une nouvelle adaptation de notre législation anti-tabac doit être expliquée, se faire par étapes successives, et ne pas pénaliser les commerces de proximité, notamment les bars tabacs, les cafés et les restaurants, qui jouent un rôle social important, tant dans nos campagnes que dans nos quartiers.
L'objet de la présente proposition de loi est de renforcer les interdictions de fumer dans les lieux à usage collectif, tout en donnant aux commerces de proximité concernés, la possibilité de s'adapter. Notre proposition de loi s'inspire des exemples espagnol, belge et anglais, qui semblent avoir donné satisfaction au plus grand nombre.
En France, le système de commercialisation de tabac est différent de celui des autres pays. La loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, article 38, précise que « le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce (...) par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, (...) ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus ».
Nous proposons que ce soit les clients qui choisissent le type d'établissements qu'ils souhaitent fréquenter. Nous pensons que le choix individuel fondé sur la responsabilisation et l'information vaut mieux que l'interdiction pure et simple.
Seule exception à ce principe, nous demandons, dans un souci de prévention et de responsabilisation, que la vente de tabac aux mineurs soit strictement interdite. Notre pays deviendrait ainsi exemplaire en matière de protection des mineurs.
Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
