No 693 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mars 2003. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à favoriser la parité en politique. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Députée. Elections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France accuse un retard important sur les autres pays européens pour la place des femmes dans la vie politique. La loi du 6 juin 2000 a introduit des mesures contraignantes qui ont certes permis des avancées réelles pour certaines élections au scrutin proportionnel (municipales de mars 2001, sénatoriales de septembre 2001). En revanche, les mesures incitatives applicables aux élections législatives n'ont eu que des résultats négligeables lors du renouvellement de juin 2002. Les femmes représentent actuellement 40,2 % des élus français au Parlement européen, 47,5 % des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, où s'appliquait une obligation de parité par tranche de six candidats, et 27,03 % des sénateurs élus en septembre 2001 au scrutin proportionnel, avec obligation d'alternance stricte homme/femme. En revanche, aux élections législatives de juin 2002, où s'appliquait seulement une pénalisation financière des partis politiques en cas de non-respect de la parité, la progression des femmes est très faible : il n'y a que 71 députées (au lieu de 63 sous la précédente législature), c'est-à-dire seulement 12,3 % de l'effectif total. De même, parmi les sénateurs élus en septembre 2001 au scrutin majoritaire, les femmes ne sont que 7,14 %. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une proposition de loi tendant à permettre une représentation plus équilibrée des deux sexes dans les conseils municipaux, dans les conseils généraux, au Parlement, ainsi que dans les exécutifs municipaux et régionaux. Elle prévoit notamment : - de doter chaque conseiller général d'un suppléant de sexe opposé ayant vocation à le remplacer lorsque le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ; il s'agit d'une proposition a minima qui faciliterait l'accession progressive des femmes aux fonctions de conseiller général et aurait, en outre, l'avantage d'éviter la multiplication d'élections partielles ; - d'imposer pour les mêmes raisons à chaque candidat aux élections législatives et sénatoriales au scrutin majoritaire d'avoir un suppléant de sexe opposé ; - d'appliquer à toutes les communes de 3 000 habitants et plus les dispositions électorales actuelles concernant les communes de 3 500 habitants et plus (représentation proportionnelle avec prime majoritaire, parité par tranche de six candidats), qui ont montré leur efficacité lors des élections municipales de mars 2001. Pour entrer en vigueur, cette proposition de loi nécessite l'adoption concomitante d'un texte de nature organique. C'est l'objet de cette proposition de loi organique qui introduit les nouvelles dispositions prévues par la proposition de loi dans les chapitres du code électoral régissant le cumul des mandats et le remplacement des députés et des sénateurs en cas de vacance de siège. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ». Les dispositions du présent article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Article 2 A la fin de l'article L.O. 176-1 du code électoral, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « de sexe opposé ». Les dispositions du présent article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Article 3 A la fin de l'article L.O. 319 du code électoral, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « de sexe opposé ». Les dispositions du présent article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement partiel du Sénat. N°
0693 - Proposition de loi tendant à favoriser la parité en politique
(Mme Marie-Jo Zimmermann)
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