Proposition de loi de M. Georges MOTHRON et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande, n° 2643, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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