N° 353
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à compléter l'article 55 du code civil
sur les déclarations de naissance.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Georges GINESTA, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Hervé de CHARETTE, Jean-Marc CHAVANNE, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Patrick HOGUET, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jean LEMIÈRE, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Philippe ROUAULT, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Mme MichÈle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Georges TRON, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
Mme Béatrice Vernaudon

Députés.

Etat civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 55 du code civil dispose que «les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu de naissance».
A une époque où le besoin d'identification se fait de plus en plus nécessaire, où la volonté de se reconnaître d'une région, d'une commune est un facteur d'intégration, de joie et même de fierté, force est de constater que les agglomérations disposant d'hôpitaux intercommunaux ont vu la fermeture des lits d'obstétrique dans les communes intéressées par l'activité de l'établissement intercommunal.
En effet, les progrès de la médecine, le besoin d'offrir plus de sécurité en rassemblant dans un seul établissement les moyens les plus performants et la rationalisation nécessaire des crédits affectés à cet acte médical ont conduit tout naturellement à cette situation.
Mais la population éprouve une rupture affective dans le cadre de la réglementation actuelle qui n'offre aucune possibilité de choix du lieu de déclaration de naissance et ressent cette situation comme une contrainte administrative insensible au respect des valeurs auxquelles chaque être humain est attaché.
La conséquence logique de cet état de fait est que les services de l'état civil de ces communes n'enregistrent plus que des décès ou les rares naissances faites au domicile, en opposition avec le souhait des populations où chacun cherche à mettre en valeur ses racines et l'antériorité de sa famille en un lieu où elle aura choisi librement de vivre.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le premier alinéa de l'article 55 du code civil est complété par les mots :
« ou à celui de la résidence principale des parents dans la limite du même département. »
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N° 0353 - Proposition de loi visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance (M. Georges Ginesta)