N° 2542 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à exonérer les personnes handicapées
de la redevance audiovisuelle, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Michel FERRAND, Gilles ARTIGUES, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Ghislain BRAY, Hervé de CHARETTE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc FRANCINA, Jean-Paul GARRAUD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Henriette MARTINEZ, M. Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Nicolas PERRUCHOT, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SANTINI, Yves SIMON, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'importance que revêt la télévision pour de nombreuses personnes handicapées, quelque soit leur âge, doit nous conduire à nous interroger sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. A compter de l'année 2005, la redevance audiovisuelle figurera sur le même avis que la taxe d'habitation, devra être payée en même temps qu'elle, et répondra aux mêmes conditions d'exonération. Ainsi, les personnes exonérées de taxe d'habitation ne paieront pas de redevance audiovisuelle. Or, l'exonération de taxe d'habitation au bénéfice des personnes handicapées est soumise à une condition de ressources. De plus, la personne handicapée doit être le contribuable lui-même, et non un membre de sa famille, par exemple un enfant. Il conviendrait d'exonérer de redevance audiovisuelle, les foyers soumis à la taxe d'habitation, comprenant une personne handicapée, à un taux d'au moins 80 %, quelque soit son âge. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Bénéficient d'un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle, les foyers comprenant une personne handicapée à un taux d'au moins 80 %, quelque soit son âge. » Article 2 Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119410-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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