N^o 627

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à simplifier l'exercice
du droit de vote par procuration.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-François MANCEL, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUE, MM. Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Francis DELATTRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Antoine HERTH, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Jean-Yves JEGO, Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LEONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Thierry MARIANI, Mme Muriel, MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLE, Mmes Françoise de PANAFIEU, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PELISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Michel PIRON, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mmes Juliana RIMANE, Marie-Josée ROIG, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Francis SAINT-LEGER, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A la veille de chaque scrutin, les brigades de gendarmerie, les commissariats de police et les tribunaux d'instance sont engorgés par les demandes de procuration de nos concitoyens qui, bien qu'absents de leur domicile électoral le jour du scrutin, souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote.

Le traitement de ces demandes est une tâche administrative qui soustrait les forces de l'ordre et les magistrats de leur mission première : assurer sur le terrain la sécurité de nos concitoyens et faire appliquer rapidement le droit.

En outre, alors que l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le droit de vote comme l'une des premières libertés fondamentales, certains citoyens éloignés de leur domicile électoral le jour du scrutin renoncent à voter, faute de remplir les conditions prévues à l'article L. 71 du code électoral pour le vote par procuration, ou faute de pouvoir réunir les justificatifs prévus par l'article R. 73 du code électoral permettant de solliciter le vote par procuration.

Toutes ces entraves à l'exercice du devoir civique sont d'autant plus préjudiciables que notre pays connaît depuis plus de vingt ans une augmentation régulière de l'abstention, qui a été le fait de plus d'un électeur sur trois lors des dernières élections législatives.

Si ce niveau élevé de l'abstention peut révéler l'éloignement de nos concitoyens de la chose publique, il est aussi le résultat de la complexité de l'exercice du vote par procuration pour ceux qui n'ont pas renoncé à voter.

C'est pourquoi, afin de réduire pour les forces de l'ordre et les magistrats le nombre de tâches éloignées de leur mission premières, afin pour autant de ne pas surcharger les mairies de formalités administratives complexes par la collecte de justificatifs nombreux et variés, et afin de permettre à chacun d'exercer son devoir civique et de réduire les cas d'abstention involontaire, il convient de simplifier le vote par procuration en prévoyant :

- De confier le pouvoir d'établir les procurations aux maires, en tant qu'officiers de police judiciaire, pour les électeurs résidant en France ;

- Et de remplacer les justificatifs permettant de solliciter le vote par procuration par une déclaration sur l'honneur établissant que le citoyen se trouve dans l'impossibilité d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le premier alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 71. - Les électeurs peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration en établissant une déclaration sur l'honneur devant le maire ou la personne qu'il désigne, attestant qu'ils sont dans l'impossibilité de participer au vote dans leur commune d'inscription le jour du scrutin dans les conditions fixées par la présente section : »

Article 2

Est puni de 1500 ¤ d'amende toute fausse déclaration utilisée pour justifier le vote par procuration.

 _______________

N° 0627 - Proposition de loi  tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration (M. Jean-François Mancel)