Proposition de loi de MM. Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN et Étienne BLANC et plusieurs de leurs collègues visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, n° 3486, déposée le 30 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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