Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 912

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques LE GUEN, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, RenÉ ANDRE, Mme Brigitte BAREGES, MM. Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, RenÉ COUANAU, Edouard COURTAIL, Alain COUSIN, Henri CUQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Louis GUEDON, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Edouard LEVEAU, Mme GeneviÈve LEVY, MM. GÉrard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MADELIN, Richard MALLIE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PELISSARD, Pierre-AndrÉ PERISSOL, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, FrÉdÉric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mmes Juliana RIMANE, Marie-JosÉe ROIG, MM. Max ROUSTAN, AndrÉ SAMITIER, JoËl SARLOT, François SCELLIER, AndrÉ SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme HÉlÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, LÉon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, GÉrard WEBER, et Eric WOERTH

Députés.

Gens du voyage.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure instaure des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui occuperait illégalement des terrains communaux et privés, alors que la commune respecte les normes d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Toutefois, cette loi du 5 juillet 2000 n'envisage aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les collectivités locales dans les travaux de remise en état des terrains illégalement occupés et objet de dégradations. Dans le meilleur des cas, ces collectivités pourront bénéficier de subventions de la part des conseils généraux ou régionaux pour atténuer le montant des dépenses occasionnées qui n'ont, bien entendu, pas été inscrites dans leur budget et peuvent le grever sensiblement.

Peuvent donc être pénalisées par cette absence de soutien financier les communes de plus de 5 000 habitants en conformité avec la loi, comme les communes de moins de 5 000 habitants, non soumises à l'obligation de réalisation d'aires d'accueil.

Aussi vous est-il proposé, par la présente proposition de loi, de permettre aux communes touchées de prétendre à une aide de l'Etat pour la remise en état des équipements et terrains publics détériorés à l'occasion d'occupations illégales.

Cette aide serait de l'ordre de 70 % des dépenses engagées, et ce par assimilation au dispositif arrêté à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 en matière d'aménagement et de réhabilitation d'aires d'accueil.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil ainsi que pour la remise en état des équipements et terrains publics endommagés lors d'occupations illégales.

« Dans les communes de plus de 5 000 habitants respectant les obligations prévues à l'article 1er et dans les communes de moins de 5 000 habitants, l'Etat participe, à hauteur de 70 % des dépenses engagées, à la remise en état des équipements et terrains publics endommagés à l'occasion d'occupations illégales. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118134-X
ISSN : 1240 - 8468
En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 0912 - Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés (M. Jacques Le Guen)


© Assemblée nationale