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Débat au Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes, n° 451, déposée le 4 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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