Proposition de loi de M. Lionnel LUCA visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, n° 288, déposée le 15 octobre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale