Actualisation du statut de Mayotte
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Mansour KAMARDINE et plusieurs de ses collègues portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte, n° 1796, déposée le 21 septembre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |