No 96 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 478 (1999-2000), 124 et T.A. 40 (2000-2001). Cérémonies publiques et fêtes légales. Article unique Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.» Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000. Le Président, Signé : Christian PONCELET.
N° 0096 - Proposition de loi adoptée Sénat sur le droit d'accès
à certaines manifestations culturelles sur la voie publique
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