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N° 143

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la suppression du régime d’offense à chef d’État étranger issu de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET

et Mme Martine BILLARD,

députés.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


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