No 617 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier le mode de scrutin
des élections uninominales. (Renvoyée à la commission des lois constitutionelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Jacques Alain-BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Ghislain BRAY, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Francis DELATTRE, Yves DENIAUD, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Mansour KAMARDINE, Aimé KERGUERIS, Yvan LACHAUD, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Étienne MOURRUT, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Vincent ROLLAND, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN, Députés. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le mode de scrutin constitue un élément fondamental au bon fonctionnement de la démocratie. Il doit permettre qu'une majorité claire puisse s'établir, afin de garantir la mise en place d'une politique durable, conforme aux engagements pris. Dès lors, afin d'assurer le respect de la volonté majoritaire du premier tour et d'échapper aux stratégies électorales de dernière minute, un choix clairement proposé doit être possible. D'autant plus que le scrutin uninominal repose sur le choix d'un programme mais également d'une personne. C'est pourquoi, en se fondant sur le mode de scrutin de l'élection présidentielle, cette proposition de loi vise à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections uninominales, à savoir les élections législatives et cantonales, à se présenter au second tour. PROPOSITION DE LOI Article 1er Seuls peuvent se présenter au second tour des élections législatives les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Article 2 Seuls peuvent se présenter au second tour des élections cantonales les deux candidats qui le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. N°
0617 - Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales
(M. Jean-Marc Roubaud)
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