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N° 734

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 %
pour le prix des
casques destinés à la protection des usagers de la route.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean ROATTA,

Député.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'amélioration des conditions de sécurité en matière de transport se révèle être un objectif cardinal du Gouvernement, grandement désireux de réduire le nombre noir et cruel des victimes de la route.

Or, à l'instar des piétons, parmi les usagers de la route les plus exposés aux périls imminents d'accidents, en raison de l'absence de carrosserie susceptible d'amortir un éventuel choc, se trouvent les conducteurs de motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, dont les organes vitaux sont susceptibles de souffrir d'atteintes graves dès le moindre heurt.

Aussi, depuis longtemps maintenant, notamment pour éviter les traumatismes et séquelles physiques pouvant résulter d'une quelconque collision ou chute, les motards se doivent obligatoirement de respecter la législation imposant le port du casque.

L'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant le nombre de vies préservées par la seule protection des éléments vitaux de la tête des conducteurs s'est révélée renforcer de manière significative la sécurité des usagers de la route véhiculés de deux roues.

Pourtant, l'amélioration des conditions de sécurité en matière de circulation routière de ces personnes peut parfois s'exprimer dans la mise en œuvre de certaines mesures simples, d'une remarquable efficacité, prises en s'appuyant sur l'expérience d'observations précises et claires effectuées sur le terrain et s'inscrivant parfaitement au sein de la politique globale du Gouvernement visant à réduire l'insécurité, et plus particulièrement en l'occurrence l'insécurité routière.

En effet, notamment chez les jeunes gens, victimes souvent les plus touchées par de graves accidents de la route, il est parfois extrêmement douloureux sur le plan financier de réaliser l'investissement pourtant vital d'achat d'un casque le plus sûr possible. Or, il est vrai que la capacité du casque à résister à un choc dépend bien souvent de la gamme du casque acheté.

Mais plus encore, en cas de nécessité de renouvellement d'un casque après un premier choc modifiant les conditions dynamiques de résistance du matériel utilisé, rares sont ceux qui envisagent l'achat d'un nouveau casque, pour de simples raisons de coût, alors que cela s'avère impératif.

Aussi, en accompagnement de la politique fort efficiente de respect de normes de sécurité pour la production de casques et pour participer activement à une politique préventive de sécurité tendant à encourager la diffusion de matériels les plus sûrs possibles, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché, il est nécessaire d'envisager de porter le taux de TVA applicable à la vente de casques destinés à la protection des usagers de la route au niveau du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Il est indispensable de prendre rapidement cette mesure, dont le coût budgétaire, certes, existe, mais dont la portée peut se révéler être fort appréciable et porteuse de préservation de vies de victimes de la route.

Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route est soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Article 2

Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0734 - Proposition de loi  tendant à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route (M. Jean Roatta)


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