N^o 396
ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 2002.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête
sur les mineurs en danger arrivant en France.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par Mme Geneviève COLOT,
Députée.

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De nombreux jeunes, mineurs ou non arrivent dans notre pays, à la recherche de l'Eldorado. Ces mineurs que l'on qualifie de «mineurs en danger», sont dans la «nature», et doivent pour vivre se débrouiller par eux mêmes.
Aux mains de réseaux, voir de mafias, ils sont souvent traités de manière parfaitement indigne, subissent de nombreuses et graves atteintes physiques. On leur demande d'accomplir des actes terribles : prostitution, vols, mendicité.
Le constat est alarmant tant leur nombre est élevé, leur âge de plus en plus jeune, leur situation de plus en plus délicate. Les réseaux sont pour leur part de mieux en mieux organisés pratiquant le commerce humain sans vergogne. Les pays d'origine se révèlent incapables d'apporter une réponse à la dimension du défi et y trouvent même intérêt grâce aux devises ainsi envoyées chez eux.
Ce problème très largement nouveau se développe rapidement puisque la justice a en 5 ans vu multiplier par cinq ces jeunes comparaissant devant elle. Nous devons mesurer l'ampleur du phénomène et trouver une réponse, des réponses adaptées.
Le gouvernement mène une politique volontariste et à bien des égards novatrice, notamment en concertation avec les pays d'origine que nous ne pouvons qu'approuver. La police, la justice, les services sociaux, les affaires étrangères sont au c_ur du problème.
Les ONG s'efforcent de recueillir ces jeunes et dans l'urgence de les soigner de les réconforter, de leur ouvrir des perspectives d'avenir, chez nous ou par un retour aux pays...
Ces réponses, indispensables, sont insuffisantes à traiter un tel problème. L'urgence doit se compléter d'une réflexion en profondeur, d'une étude précise, différenciée de ces migrations.
Il convient en effet de faire un état des lieux rigoureux
- Quelle est l'ampleur du phénomène? Combien ces mineurs sont-ils? Où sont-ils? Comment vivent-ils? Comment viennent-ils? Aux mains de quelles organisations sont-ils?
- Quelle réponse la France leurs apporte? Comment la police, la justice, les services sociaux, les ONG font-ils face au drame de ces enfants?
- Quelle est leur nationalité? Le cas des jeunes Roumains n'est pas celui des jeunes Algériens, des jeunes Sénégalais, ou encore des jeunes Chinois. Les motivations varient grandement de l'un à l'autre, et chaque nationalité, parfois chaque «région» a son particularisme. Quel est le comportement des pays d'origine? Quel est l'état du pays et que peut-il proposer à sa jeunesse.
Si les mesures d'urgence, en France sont indispensables, c'est dans les pays d'origine et seulement là, que l'on peut trouver une réponse durable au drame des mineurs en danger. C'est là-bas que nous devons imaginer les solutions pour que les familles, les institutions, selon le cas, puissent offrir à leurs jeunes des perspectives d'avenir.
Ce constat alarmant justifie pour moi, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, Madame, Monsieur, d'adopter la résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée de faire un état des lieux sur la situation des mineurs en danger arrivant en France et d'élaborer des propositions concernant ce problème.
396 - Proposition de résolution de Mme Geneviève Colot sur la création d'une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France

© Assemblée nationale