N^o 571

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur la fiabilité des centrales nucléaires en France
en cas de séisme et sur les procédures de sécurisation, d'information et d'alerte en cas d'incident.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD
et M. NoËl MAMÈRE,

Députés.

Energie et carburants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l'actualité récente rappelle que des séismes importants peuvent se produire, il apparaît que les systèmes de sécurité de 11 centrales nucléaires soit 34 des 58 réacteurs nucléaires français sont déficients et pourraient être inopérants en cas de séisme.

Ces informations ont été publiées parmi de nombreuses informations dans le site internet de l'Autorité de sûreté du nucléaire les 3 et 28 octobre derniers.

Pour sept centrales - Blayais, Chinon, Dampierre, Saint-Laurent, Tricastin, Fessenheim et Bugey - les systèmes de sécurité n'assureraient alors plus le refroidissement des réacteurs.

Ainsi le site web de l'autorité nucléaire publiait les informations suivantes :

« L'Autorité nucléaire a été informée le 14 octobre 2002 d'une erreur de conception affectant la résistance au séisme des réservoirs des réacteurs du Blayais, de Chinon, Dampierre, SaintLaurent, et du Tricastin. »

A la suite de la découverte en 2000 d'une anomalie de conception, l'autorité de sûreté a demandé en août de mener des investigations complémentaires sur l'ensemble des autres réacteurs. Les résultats de ces investigations ont permis d'identifier des écarts semblables à ceux constatés à Fessenheim et au Bugey sur cinq autres sites.

Ainsi selon le site, à Chinon, au Tricastin, la tenue à un séisme de très forte intensité n'est pas acquise. Pour les sites de Dampierre et Saint-Laurent, l'anomalie concerne les réservoirs ASG.

Pour quatre autres centrales - Cattenom, Flamanville, Golfech et Saint Alban - des « anomalies pourraient rendre le système de commande à distance inopérant remettant en cause le fonctionnement de robinets importants pour la sûreté nécessaires après un séisme ».

Ainsi le site de l'Autorité de sûreté du nucléaire met en évidence la non conformité de certains robinets sur le réacteur 3 de Cattenom, le réacteur 2 de Flamanville, le réacteur 1 de Saint-Alban, et les réacteurs 1 et 2 de Golfech.

Ces graves déficiences pourraient être à l'origine d'une catastrophe en cas de séisme. Aussi la présente commission d'enquête a pour objectif de vérifier la sûreté des centrales française et de mettre en lumière la nécessité de rétablir au plus vite la sûreté des sites nucléaires français.

C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur la fiabilité des centrales nucléaires en France en cas de séisme et sur les procédures de sécurisation, d'information et d'alerte en cas d'incident.

N° 0571 - Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la fiabilité des centrales nucléaires en France en cas de séisme  (M. Yves Cochet)