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N° 1414

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'application des conventions prévoyant l'
organisation
de
cours d'enseignement de la langue
et de la
culture d'origine et les mesures susceptibles
d'améliorer cet enseignement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Thierry MARIANI, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Eric DIARD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Edouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Jacques MYARD, Nicolas PERRUCHOT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Additions de signatures :
M.Manuel Aeschlimann
 

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'enseignement de la langue et de la culture d'origine (ELCO) est organisé conformément aux engagements internationaux de la France à l'intention des enfants originaires de huit pays parmi lesquels nous pouvons dénombrer l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

L'organisation de cet enseignement est établie de la façon suivante :

Les cours sont dispensés par des professeurs mis à disposition et rémunérés par leur pays d'origine.

Du point de vue de l'organisation matérielle, ces enseignements peuvent être soit « intégrés », c'est-à-dire qu'ils sont dispensés pendant des heures de classe, soit « différés », ils ont lieu dans ce cas en dehors des heures de cours.

Ces deux précisions appellent deux sortes de problèmes relatifs à l'organisation de cet enseignement, problèmes qui ne sont pas réglés par les textes et qui pourtant méritent toute notre attention.

I. - Les professeurs chargés des cours de langue et de culture d'origine sont désignés et rémunérés par l'Etat considéré.

Cela pose la délicate question du contrôle pédagogique qui doit être mis en œuvre sur tout enseignement dispensé dans nos écoles. En l'espèce, nous n'avons aucun moyen de contrôler ni le contenu des cours, ni le respect, par les professeurs, du principe de laïcité, ni la qualification desdits professeurs, ni même le support pédagogique de ces cours. Sur ce dernier point, en effet, il semblerait que certains professeurs utilisent le Coran comme support pour dispenser leurs enseignements.

Dans une période où nous devons lutter contre les communautarismes et contre tous les intégrismes, et en particulier contre l'intégrisme islamique, un contrôle pédagogique à ce niveau s'avère plus que nécessaire.

II. - Le second problème concerne l'organisation matérielle de ces cours. Sur ce plan, la plus grande incertitude prévaut.

L'intégration de cet enseignement pendant les horaires de cours contribue grandement au retard scolaire de ces élèves qui auraient plutôt besoin de cours de civilisation et de langue française renforcés. Garder un lien avec son pays d'origine est en soi une bonne chose, mais cela doit être compatible avec un effort d'intégration, qui lui, est indispensable et prioritaire.

En effet, ces élèves resteront en France dans leur immense majorité. L'école ne devrait-elle pas plutôt les préparer et les aider à s'assimiler à la culture française ?

Une partie de ces enseignements de langue et de culture d'origine sont intégrés, c'est-à-dire qu'ils sont pratiqués pendant les heures de classe. Pourtant, il semble que les enseignements différés, c'est-à-dire pratiqués en dehors des heures de classe, soient une meilleure solution bien qu'en l'absence d'étude sérieuse sur la question, il est difficile de se prononcer.

Conclusion : Les questions soulevées par l'organisation de l'ELCO sont, nous l'avons vu, nombreuses et importantes. Même si, depuis ma première proposition de résolution du 26 février 1997, les chiffres sont quelque peu en baisse, elles concernent toujours l'éducation et la scolarité de près de 42 000 élèves pour l'année scolaire 1999-2000. Elles concernent ensuite, plus largement, un des facteurs essentiels sur lequel repose la cohésion sociale de notre pays.

A titre d'exemple, dans le département de Vaucluse, 58 écoles dispensent un enseignement de langue et de culture d'origine ; ceci leur pose de véritables problèmes d'organisation d'emplois du temps et de suivi pédagogique pour les élèves concernés.

Une réflexion d'ensemble s'impose, il faut remettre à plat cette question afin d'y voir plus clair et de pouvoir faire des propositions concrètes sur le sujet.

En fonction de ce qui précède, et au sens de l'article 140 du règlement de l'Assemblée Nationale, il est justifié de créer une Commission d'Enquête chargée d'examiner l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et de proposer des mesures susceptibles d'améliorer cet enseignement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée Nationale une Commission d'Enquête composée de 30 membres ayant pour objet d'étudier l'application des conventions prévoyant les cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine à l'école primaire, et les mesures qui sont susceptibles d'améliorer cet enseignement.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118237-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1414 - Proposition de résolution sur la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de cours de langue et de culture d'origine (M. Thierry Mariani)


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