N° 1542 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Frédéric DUTOIT, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La commune d'Arles et tout le pays d'Arles dans les Bouches-du-Rhône ont été victimes de graves inondations courant décembre 2003. La zone industrielle nord de la cité carmarguaise a été durement touchée par la terrible montée des eaux. Ainsi l'entreprise Lustucru, filiale du groupe Panzani, a-t-elle été en partie sinistrée. Cent quarante-six salariés et quarante intérimaires en ont immédiatement subi les conséquences. La solidarité active des personnels de l'entreprise et l'implication des pouvoirs publics locaux ont contribué au nettoyage des installations souillées. Le Conseil régional Provence-Alpes Côte-d'Azur, le Conseil général des Bouches-du-Rhône et la Ville d'Arles se sont par ailleurs engagés à accompagner le redémarrage de cette usine spécialisée dans le conditionnement du riz et ont même élaboré un nouveau plan de développement de ladite entreprise qui s'est installée à Arles en 1952. L'entreprise Lustucru qui, en outre, a perçu des aides publiques pour le paiement du chômage technique de ses salariés, aurait négocié avec les assureurs, via la direction de la maison-mère Panzani, un remboursement estimé à vingt-cinq millions d'euros afin de compenser en grande partie les dégâts matériels causés par les récentes inondations. Au lieu de s'impliquer elle-même dans la réhabilitation de son site estimée à trente millions d'euros - réhabilitation dans laquelle les collectivités publiques sont prêtes à s'investir après un tour de table indispensable - et d'investir sur place ou à proximité, ne serait-ce que les sommes versées par les assurances, la direction de Lustucru a, à la surprise générale et précipitamment, annoncé la fermeture de son usine camarguaise. Un nouveau drame en perspective pour des dizaines de familles qui seraient privées d'emploi, pour le pays d'Arles, son économie, notamment les entreprises sous-traitantes de l'usine Lustucru. Face à la scandaleuse attitude de la direction de la plus grande entreprise privée d'Arles qui semble vouloir profiter d'une catastrophe naturelle pour annoncer la fin de son activité en Camargue, face à l'implication exceptionnelle des personnels de l'usine Lustucru dans la préparation de la remise en état de celle-ci, face à l'action et aux nouveaux engagements des pouvoirs publics locaux pour favoriser in situ ou à proximité la relance de l'activité de l'entreprise, en complémentarité de la somme remboursée par les assureurs, il convient que toute la lumière soit faite. Lors de catastrophes naturelles, le fonds de garantie assuranciel est complété par l'Etat. Par conséquent, il est souhaitable d'instaurer un régulateur qui impose des décotes aux sociétés qui n'utilisent pas l'argent des assurances pour la remise en état de leur(s) entreprise(s). Les députés communistes et républicains considèrent que les directions de Panzani et de Lustucru doivent rendre des comptes à leurs salariés, aux contribuables et à l'ensemble des pouvoirs publics. Ils proposent la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à appréhender, dans la transparence, toute la problématique de la fermeture annoncée de l'usine Lustucru à Arles. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de 30 membres chargée d'investiguer sur toute la problématique de l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru à Arles dans les Bouches-du-Rhône. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale --------- N° 1542 - Proposition de résolution créant une commission d'enquête sur l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru d'Arles (M. Frédéric Dutoit) 1 () Constituant le groupe des député(e)s communistes et républicains. © Assemblée nationale |