N° 1891 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 novembre 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par M. Alain BOCQUET, Mme Janine JAMBU, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESSALANGRE, Frédéric DUTOIT, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 26 août 2004, le ministre de l'Economie et des Finances a accordé au groupe Vivendi Universal un agrément l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé. Créé en 1965 pour soutenir les grandes entreprises industrielles françaises dans leur conquête de marchés à l'international, ce régime concerne à ce jour une quinzaine de firmes multinationales. Découlant de l'article 209 quinquies du code des impôts, il permet à une société mère de consolider ses pertes ou profits de manière plus avantageuse en prenant en compte, dans son résultat imposable, les résultats des filiales étrangères qu'elle détient à plus de 50 %. Pour Vivendi, la baisse d'impôt consécutive à l'application de ce dispositif est estimée à 3,8 milliards d'euros d'ici à 2010, ce qui va permettre à ce géant de la communication d'améliorer ses résultats nets de 500 millions d'euros chaque année pendant cinq ans à sept ans. En contrepartie, le groupe se targue d'implanter 600 emplois de téléopérateur à Belfort et Douai... mais uniquement par sous-traitants interposés. Plus globalement, Vivendi a promis de créer 2 100 emplois sur 5 ans, soit 420 emplois par an. C'est l'emploi aidé le plus cher au monde : 1,8 million d'euros par poste. N'est-il pas légitime que la représentation nationale s'inquiète devant tant de prodigalités, la subvention publique profitant d'abord aux actionnaires sous forme de versement de dividendes ? D'autant que l'avenir immédiat est bien plus sombre pour les salariés de Timing, un centre d'appels dépendant du groupe B2S, installé à Montrouge (Hauts-de-Seine) où il assure en sous-traitance les renseignements téléphoniques de SFR, une marque de Cegetel, filiale de Vivendi. La direction de cette entreprise envisage une délocalisation d'une part des activités vers un centre d'appel au Maroc, entraînant, à terme, la suppression de 210 emplois sur 340. La décision de transférer à l'étranger la gestion des appels de nuit à compter du 31 décembre 2004, et ceux du dimanche dans le courant 2005, a été prise sous la pression de Cegetel, qui souhaitait renégocier les contrats de prestation à des tarifs inférieurs. Avec cette restructuration, c'est la liquidation pure et simple de Timing qui se profile. Les salariés et leurs organisations syndicales redoutent un déménagement du reste des activités à Maison-Alfort (Val-de-Marne) dans les locaux de Mediatel, une autre filiale de B2S. Une fusion entre les deux sociétés se traduirait par une dénonciation des accords salariaux conclus chez Timing et un nivellement social par le bas. Comment ne pas souligner, comme le font les personnels de Timing, le décalage total entre le régime fiscal avantageux obtenu par Vivendi en échange de promesses de créations d'emplois et le démantèlement programmé de leur entreprise ? Comment un groupe puissant peut-il se dérober à sa responsabilité citoyenne de payer l'impôt tout en cautionnant les projets de délocalisation et de licenciements d'un sous-traitant de sa filiale la plus florissante ? Quelles dispositions entend prendre le gouvernement pour que Vivendi respecte effectivement l'instruction du 16 mars 1995, publiée dans le bulletin officiel des impôts, qui précise que l'« agrément n'est accordé que dans la mesure où les avantages devant résulter pour les groupes de l'application de ce régime ont des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité, notamment en matière d'exportations, d'emplois ou d'entrée de devises » ? Ainsi, il apparaît indispensable de faire toute la lumière sur les faits qui ont conduit à une situation aussi calamiteuse pour l'emploi et de déterminer les responsabilités des différents acteurs, à commencer par les directions de Vivendi-Cegetel et le ministère de l'Economie et des Finances. Telles sont les motivations, qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une telle commission d'enquête parlementaire. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur les conséquences de l'attribution au groupe Vivendi Universal d'un agrément ministériel lui accordant les avantages du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé et sur les responsabilités de sa filiale Cegetel dans la restructuration de l'entreprise Timing, prévoyant une délocalisation d'activités au Maroc et la suppression de plus de deux cents emplois à Montrouge (Hauts-de-Seine). Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale ----------- N° 1891 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'attribution au groupe Vivendi Universal d'un agrément ministériel lui accordant les avantages du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé (M. Alain Bocquet) 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |