N° 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le processus en cours ces dernières années en Côte d'Ivoire, son implication économique et financière, sur les conditions de l'intervention, sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, des forces françaises en Côte d'Ivoire, sur le niveau de l'implication de celles-ci dans les événements qui s'y déroulent, notamment lors des manifestations du 9 novembre 2004 à Abidjan, lesquelles se sont soldées par de nombreuses victimes ivoiriennes, tuées ou blessées par arme de guerre, enfin et plus généralement sur l'ensemble des événements qui se sont produits en Côte d'ivoire et qui se sont traduits par la mort de neuf de nos soldats, des dizaines de militaires blessés dans cette escalade et par des centaines de victimes de violences et de crimes parmi nos ressortissants civils, (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, PRÉSENTÉE par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs semaines, de tragiques événements ensanglantent la Côte d'Ivoire. La France se trouve impliquée directement dans le conflit. Des entreprises françaises sont présentes dans ce pays, avec des intérêts financiers importants. Une telle situation est sans doute l'une des crises les plus graves à laquelle notre pays se trouve confrontée durant ces dernières années. Les ressortissants français, parmi l'ensemble des étrangers installés en Côte d'Ivoire, ont été soumis à des exactions et à des crimes, avant de pouvoir être évacués. Neuf soldats français ont payé de leur vie ce déchaînement de la violence tandis que de nombreux autres ont été blessés. Aujourd'hui, les moyens d'information mettent en évidence pour l'opinion publique le déroulement tragique des manifestations ont eu lieu les 6, 8 et 9 novembre 2004, marquées par l'intervention des forces militaires. Dans cette escalade, des morts et de nombreux blessés civils par arme de guerre sont à déplorer parmi les Ivoiriens, sans compter les blessés parmi nos troupes. Face à la violence et à l'engrenage des affrontements, il est légitime que la Représentation nationale puisse enquêter et s'informer des conditions de la présence et de l'action de nos forces armées, comme force d'interposition placée sous mandat de l'ONU. Au-delà, il est bien évident que la commission d'enquête que nous proposons devra examiner les conditions politiques et économiques de la présence de la France en Côte d'Ivoire et du rôle qu'elle a joué durant ces dernières années dans le cadre de la mission qu'elle doit assumer pour la recherche d'une solution pacifique négociée et acceptée par toutes les parties belligérantes. Dans la situation issue des dramatiques événements intervenus en Côte d'ivoire, la crédibilité de notre pays risque d'être atteinte durablement. Cela peut mettre en cause notre capacité à contribuer, comme nous devrions le faire, à l'apaisement et au rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire et dans cette région de l'Afrique de l'Ouest. En conséquence, nous vous proposons d'adopter la résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 14 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'examiner le rôle de la France dans le processus en cours ces dernières années en Côte d'Ivoire, son implication économique et financière, sur les conditions de l'intervention, sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, des forces françaises en Côte d'Ivoire, sur le niveau de l'implication de celles-ci dans les événements qui s'y sont déroulés, notamment lors des manifestations du 9 novembre 2004 à Abidjan, lesquelles se sont soldées par de nombreuses victimes ivoiriennes, tuées ou blessées par arme de guerre, enfin et plus généralement sur l'ensemble des événements qui se sont produits en Côte d'ivoire et qui se sont traduits par la mort de neuf de nos soldats, des dizaines de militaires blessés dans cette escalade et par des centaines de victimes de violences et de crimes parmi nos ressortissants civils. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale --------------------- N° 1967 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le processus, en Côte d'Ivoire, son implication économique et financière, sur les conditions de l'intervention, sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, des forces françaises en Côte d'Ivoire (M. Alain Bocquet) 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |