N° 2223

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2005.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les capacités de production
d'énergie électrique de la France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Dominique PAILLÉ

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la canicule de l'été de 2003, l'opérateur public EDF avait lancé des appels répétés à nos concitoyens, pour limiter l'utilisation des climatiseurs en vue de réduire la consommation d'énergie électrique, celui-ci craignant sans doute, ne pas pouvoir faire face à la demande en hausse au regard des capacités de production.

Cet hiver 2004 plus rude qu'à l'accoutumée, sans être pour autant sibérien, a entraîné des interruptions dans la fourniture d'énergie électrique notamment en Corse. Cette situation a conduit EDF, après plusieurs jours de difficultés, à faire appel à des moyens étrangers. Outre les perturbations pour les particuliers, les coupures dans l'alimentation du réseau ont eu de graves conséquences pour toute l'économie locale et le bon fonctionnement des services publics de santé. Il est évident, comme l'a souligné l'ensemble des autorités publiques, que cette situation est inacceptable.

En effet, EDF qui bénéficie d'un monopole de service public, a certes été confrontée à un contexte particulier, mais non exceptionnel. Quelles conséquences nos concitoyens auraient-ils connu si de telles températures basses s'étaient étalées dans le temps ?

Aussi, est-il de la responsabilité de la représentation nationale de connaître les raisons qui ont conduit à de tels dysfonctionnements compte tenu des missions de service public confiées à EDF, et de rechercher avec cette dernière, les moyens appropriés afin que cette situation de pénurie ne se reproduise plus et d'assurer une continuité dans la fourniture d'énergie électrique de notre pays.

C'est pourquoi, il vous est proposé de créer au sein de notre Assemblée, une commission d'enquête qui aura pour objet d'analyser la réalité de la production électrique en France, en vue de donner à l'opérateur public EDF des orientations en termes d'investissements. La situation difficile que notre pays vient de connaître ne doit plus se reproduire, et pour ce faire, EDF doit pouvoir disposer des moyens suffisants pour répondre aux pics de consommation.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres dont l'objet sera d'analyser la réalité de la production électrique en France en vue de donner à l'opérateur public EDF, des orientations en termes d'investissements, pour éviter que la situation difficile que notre pays vient de connaître ne se renouvelle pas, et qu'ainsi, il dispose des moyens suffisants pour répondre aux pics de consommation éventuels.

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N° 2223 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les capacités de production d'énergie électrique de la France (Dominique Paillé)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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