N° 2608 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les motifs et la justification du projet de fermeture du site
du fabricant aéronautique Aircelle à Meudon-la-Forêt, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Janine JAMBU, MM. Daniel PAUL, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mme Muguette JACQUAINT, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Début juillet 2005, la direction de SAFRAN, groupe né de la fusion SNECMA-SAGEM et dont l'état est actionnaire à 31 %, a annoncé au Comité Central d'Entreprise son intention de fermer d'ici 2006 l'usine de la société AIRCELLE, sa filiale à 100 %, implantée à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine). Près de 1 000 emplois, 620 salariés directs plus les prestataires, intérimaires et sous-traitants sont ainsi menacés. L'entreprise AIRCELLE, née de la fusion entre l'entreprise familiale Hurel-Dubois et Hispano-Suiza, elle-même filiale du groupe SNECMA, est spécialisée dans la conception et la production de nacelles d'avions et d'inverseurs de poussée. Ses compétences sont mondialement reconnues. Elle a d'ailleurs gagné le marché des nacelles des moteurs de l'A380, du Falcom 7 X. Elle produit également et assure le service après vente des nacelles de très nombreux avions commerciaux, programme Airbus, Boeing 747 série et appareils régionaux et d'affaires, deux secteurs dont la croissance est estimée à 7 à 8 % l'an. Selon les prévisions de la SNECMA, les perspectives de développement dans le domaine aéronautique sont, par ailleurs, très importantes puisqu'il faut construire, dans les 20 ans à venir, 25 000 avions et 47 600 moteurs d'avions de première monte pour faire face au doublement prévisible de la flotte mondiale. C'est dans ce contexte que la direction du groupe SAFRAN projette de délocaliser la totalité des emplois de Meudon-la-Forêt, au Havre (Seine Maritime), à Plaisir (Yvelines), à Toulouse (Haute Garonne), et de fermer le site au prétexte que celui-ci serait déficitaire, avec des coûts de fonctionnement élevés et des locaux vétustes. Or, il ne s'agirait en réalité pas d'un redéploiement des activités sur d'autres sites en France comme officiellement annoncé. En effet, un document de la direction intitulé « Ambition 2008 » prévoit la délocalisation des volumes de productions et des programmes de recherche-développement au niveau mondial. Ainsi, 100 000 heures/an d'études seraient délocalisées vers l'Inde, le Maroc, la Russie ; 350 000 heures/an de production seraient délocalisées au Maroc, où le groupe SAFRAN vient de construire une usine de 50 000 m2 à Casablanca et a passé des accords avec l'Université Marocaine pour la formation d'ingénieurs ; plusieurs lignes de production de petites nacelles aujourd'hui fabriquées à Meudon et censées être transférées au Havre seraient délocalisées aux USA. Cet ensemble de mesures projetées par la direction SAFRAN entraînerait à terme la suppression de 1 000 emplois en France. S'opposant à ce projet, les salariés d'AIRCELLE avec leurs représentants syndicaux ont élaboré pour leur part un projet alternatif pour la création d'un centre expérimental à Meudon, permettant de sauvegarder les emplois et de développer l'entreprise, au regard de l'expansion de ce secteur industriel de pointe. Un grand centre expérimental dont les ambitions seront, à moyen terme et long terme, la réalisation du démonstrateur de « la nacelle du futur » et à court terme l'engagement des recherches sur les grands défis de l'aéronautique civile que sont la diminution des nuisances sonores, la réduction des masses, la résolution des phénomènes d'échauffements dus aux frottements de l'air à des vitesses supersoniques. Ce centre serait fondé sur la diversification et la cohabitation des recherches les plus pointues avec un secteur de production favorisant une réduction des coûts grâce à l'utilisation d'un environnement technique d'avant-garde. Une structure originale où seraient conçus, réalisés et validés de nouveaux concepts mettant en œuvre des alliages complexes destinés aux remplaçants des A 320, Falcon 5X et 9X, Cessna, Bombardier, ou encore au nouveau moteur SMX de Snecma pour avion d'affaires et régional de 50 places. Compte tenu de ces données technologiques, industrielles, commerciales, de l'importance des évolutions de l'industrie aéronautique, secteur de pointe de notre pays, de la nécessité de préserver ses capacités et de sa place au niveau mondial, de ses possibilités de développement, Compte tenu des dégâts sociaux et des pertes d'emplois induits par les délocalisations vers des pays à bas coûts salariaux, ce dossier ne saurait échapper à la responsabilité nationale, d'autant que l'état détient toujours 31 % du Groupe SAFRAN, En conséquence, nous vous proposons d'adopter la résolution suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du règlement est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'examiner les motifs et la justification du projet de fermeture du site du fabricant aéronautique Aircelle à Meudon-La-Forêt (Hauts-de-Seine), une restructuration menaçant près de 1 000 emplois que la direction du groupe Safran, dont l'état détient 31 % du capital, présente comme un redéploiement de ses activités sur le territoire national, mais qui risque, dans les faits, de se traduire par des délocalisations de productions et de savoir-faire vers l'Inde, le Maroc, la Russie et les Etats-Unis. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119470-0
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