tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions d'attribution et de versement
des minima sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Daniel MACH et François CALVET
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Jean Auclair, Bernard Brochand, Olivier Dassault, Jean-Jacques
Descamps, Michel Diefenbacher, Jean-Michel Ferrand, François Guillaume,
Édouard Jacque, Christian Ménard, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon,
Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Jean-Marc Roubaud, Daniel Spagnou,
Hélène Tanguy, Guy Teissier et Christian Vanneste
Mmes et MM. Marc Bernier, Françoise Branget, Dominique Dord, Philippe
Dubourg, Gérard Dubrac, Maurice Giro, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost,
Gérard Hamel et Jacques Kossowski
MM. Richard Cazenave, Georges Colombier, Bernard Depierre, Daniel Fidelin, Michel Heinrich, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Merly,
Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Michel Roumegoux et
Philippe Vitel
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les minima sociaux sont aujourd'hui au cœur de nombreuses polémiques publiques ou par voie de presse. Un hebdomadaire national a même récemment consacré sa « Une » à la « Fraude sociale ». Revenu Minimum d'Insertion, Allocation de Parent Isolé, Allocation Adulte Handicapé. Les finances des organismes sociaux, de l'État et des collectivités territoriales sont toutes concernées par des fraudes pratiquées à plus ou moins grande échelle.
Si les objectifs des minima sociaux sont louables, leur mise en œuvre laisse ainsi apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, jetant le trouble et le doute sur des allocations destinées à venir en aide à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
Ces pratiquent jettent d'ailleurs un véritable discrédit sur les bénéficiaires des minima sociaux et pénalisent ceux qui s'engagent dans de véritables démarches d'insertion ou subissent un handicap résultant d'un accident de la vie. Une fracture risque ainsi de se creuser entre la population active et les bénéficiaires des minima sociaux en raison du comportement frauduleux d'une minorité de personnes malhonnêtes.
Loin d'accréditer ces rumeurs et ces considérations, il nous semble que des éclaircissements doivent être apportés, afin que les minima sociaux soient attribués aux personnes nécessiteuses qui remplissent réellement les critères prévus par les textes.
Une commission d'enquête parlementaire permettra d'obtenir ces éclaircissements et réalisera un bilan complet des politiques d'insertion.
La commission d'enquête devra donc examiner les conditions d'attribution fixées par la loi, et énumérer les dysfonctionnements et les pratiques abusives.
La commission d'enquête devra faire preuve de pragmatisme et proposer des pistes de réformes afin de renforcer les dispositifs d'insertion et d'accompagnement et d'assurer leur effectivité. Elle a pour objectif la définition de mécanismes performants et adaptés aux personnes en difficulté.
Telles sont les considérations qui nous conduisent à bien vouloir vous demander, chères collègues, chers collègues, l'adoption de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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