tendant à la création d'une commission d'enquête
chargée d'évaluer les compétences, le financement
et les résultats de la Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et la toxicomanie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Paul GARRAUD
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des quinze dernières années, notre pays a connu une augmentation constante de la consommation de drogue. Selon la récente étude de l'Observatoire français des drogues et de la toxicomanie publiée en mai 2006 et intitulée « Les niveaux d'usage des drogues en France », l'expérimentation de cannabis a connu, depuis le début des années 1990, une hausse assez nette 31 % des 18-64 ans en 2005. Plus particulièrement, ce sont les jeunes qui sont le plus exposés à ce fléau. Ainsi, à 17 ans, un adolescent sur cinq fume du cannabis plus de dix fois par an et 15 % consomment plusieurs fois par semaine. À 18 ans, l'usage de cannabis est devenu aussi fréquent que celui de l'alcool.
Les chiffres sont sans appel : La France est désormais en tête des pays européens pour la consommation de drogue par les jeunes. Face à un tel constat, les français attendent des pouvoirs publics une réaction claire et sans la moindre ambiguïté. En effet, cette hausse considérable de la consommation de cannabis met directement en cause la politique publique de lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Les différentes politiques menées en la matière depuis vingt ans ont toutes mené à une triple dérive à laquelle a malheureusement participé la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie (MILDT).
La première de ces dérives est celle de la banalisation. En souhaitant privilégier une approche globale des dépendances, on a placé sur le même plan l'alcool, le tabac, les psychotropes et la drogue. Une telle attitude brouille les repères de nombreux jeunes et encourage un relativisme destructeur. Cette banalisation n'est pas étrangère à la hausse de la consommation de cannabis par les jeunes de moins de 18 ans.
La deuxième dérive concerne la coexistence ambiguë entre politique de prévention et politique de réduction des risques sanitaires. En effet, la MILDT concentre son action sur la seule politique de réduction des risques au détriment de la réalisation de nombreuses opérations de prévention vers les plus jeunes. Plus grave, la MILDT a financé des associations distribuant des kits et des brochures expliquant comment se droguer proprement y compris à des non-toxicomanes. Par ailleurs, la direction générale de la santé a apporté son soutien à des associations publiant des journaux intitulés « le journal des drogués heureux » et présentant la culture de chanvre sous un jour favorable. Au lieu de lutter efficacement et réellement contre la consommation de drogue, l'argent public finance donc des associations dont l'action s'apparente à de l'incitation.
Enfin, troisième dérive on a trop privilégié une politique de substitution à une politique de sevrage. En effet, la MILDT recommande la création de communauté sous substitution plutôt que de communautés thérapeutiques dont l'objectif est de parvenir au sevrage. La politique de substitution, en plus de ses résultats désastreux, coûte annuellement à l'assurance maladie plus de 100 Millions d'euros, ce qui place les produits de substitution parmi les dix premiers produits prescrits et remboursés.
Or, malgré ces dérives, le budget de la MILDT a fortement augmenté pour atteindre 48 Millions d'euros pour cette année 2006. Nous sommes donc en présence d'une structure aux compétences très étendues, aux résultats contradictoires mais qui bénéficie d'une grande largesse financière.
Une telle situation n'est pas satisfaisante tant du point de vue de l'utilisation des deniers publics que du point de vue de la politique publique de lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Il convient donc de créer une commission d'enquête parlementaire sur les compétences et le financement de la MILDT. Tel est l'objet de la proposition de résolution qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121385-3
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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