N° 3360
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2006.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions de traitement des dossiers
de régularisation des ressortissants étrangers
en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés,
dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Jack LANG, Christophe CARESCHE, Serge BLISKO, Jean-Pierre BLAZY, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard DEROSIER, Bernard ROMAN, Pierre COHEN, Patrick BLOCHE,
Joël GIRAUD
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 13 juin 2006, a été publiée une circulaire posant les conditions d’une régularisation de certains étrangers en situation irrégulière.
Comme chacun le sait, cette circulaire a été prise sous la pression d’une opinion publique révoltée par le sort des enfants d’immigrés, certes en situation irrégulière mais dont la scolarisation dans les écoles de la République manifestait, de la part des parents, un désir réel et constructif d’insertion dans la société française. De fait, l’arrestation d’enfants sur les lieux de l’école, voire même les interpellations effectuées en classe, avaient de quoi émouvoir même si elles s’appuyaient sur une autre circulaire, celle du 21 février 2006 relative aux conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, à sa garde à vue et à la réponse pénale.
Ainsi, arguant de son souci d’apaisement et d’humanité, le ministre de l’intérieur a-t-il fixé les conditions qui pouvaient être prises en compte par les préfets pour régulariser à titre exceptionnel les enfants scolarisés et leur famille.
–Résidence en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la circulaire,
–Scolarisation effective en France d’un enfant au moins, y compris en classe maternelle,
–Naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans,
–Contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil (3).
–Réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public.
–Absence de lien de l’enfant avec le pays dont il a la nationalité.
Ces conditions ne sont pas imposées au préfet qui semble ainsi garder une liberté d’appréciation.
Il convient de s’interroger sur le fait de savoir si les dossiers ont été instruits en fonction des critères énoncés par la circulaire ou en fonction d’objectifs chiffrés préalablement établis par le ministère de l’intérieur.
En effet, alors que le texte de la circulaire était daté du 13 juin 2006, que l’expiration du délai de retrait des dossiers n’expirait que le 13 août et que des centaines de dossiers arrivaient encore chaque jour, le ministre d’État annonçait, lors de sa conférence de presse du 24 juillet 2006, le dépôt total de 20 000 dossiers de régularisation et la régularisation de 6 000 familles. Il posait ainsi un pourcentage d’admission a priori.
Le 18 septembre, il annonçait finalement la régularisation de 6 924 personnes dans le cadre de sa circulaire du 13 juin consécutive au dépôt de 33 538 dossiers.
Cette annonce a déclenché un véritable tollé en raison de la similitude du chiffre avancé au mois de juillet et le résultat constaté au mois de septembre, alors même que l’importance des demandes en règle avait été sous-évaluée et que les dossiers n’avaient pas été tous examinés. À tout le moins a-t-elle des raisons d’étonner sauf à considérer que la logique du chiffre l’a emporté sur la gestion humanitaire exceptionnelle pourtant annoncée.
En outre, il est à craindre que, pourtant placées dans des situations identiques, certaines familles ont été régularisées et d’autre pas, sans qu’il n’existe aucune justification à ce traitement discriminatoire.
Dans un courrier en date du 4 septembre 2006 rendu public le 14 septembre, le Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) a exprimé en ces termes au ministre son inquiétude à ce sujet : « si l’absence d’uniformité de l’application de la législation sur le territoire national corrélative à la diversité des pratiques administratives relevées est liée au cadre territorial de l’action préfectorale ainsi qu’au pouvoir d’appréciation dont chaque préfet dispose, j’appelle néanmoins votre attention sur les contraintes attachées au principe d’égalité qui commandent un traitement égal des personnes placées dans une situation comparable. ».
Outre cette question du traitement égalitaire des familles, il faut s’inquiéter du devenir des dossiers encore en cours – certains intéressés sont convoqués encore courant octobre – et du sort fait aux familles qui, de bonne foi, ont déposé leur dossier « à visage découvert » et risquent, en application de la directive de février 2006, toujours d’actualité, d’être frappées de reconduite à la frontière à plus ou moins brefs délais.
Par ailleurs, il est également difficile de ne pas s’interroger sur le sort des jeunes majeurs scolarisés qui n’étaient certes pas visés par la circulaire mais qui auraient pu faire l’objet de la même démarche humanitaire que leurs plus jeunes frères et sœurs, s’agissant d’une mesure prise à titre exceptionnelle. Cette question devra nécessairement être posée pour les personnes qui étaient mineures lors du dépôt de leur dossier et qui sont devenues majeures depuis.
Enfin, d’autres points méritent d’être étudiés par la commission d’enquête, notamment : certaines lettres de refus ne seraient pas motivées ou encore certains refus se fonderaient sur l’examen de critères établis par la circulaire mais non par la loi.
La commission d’enquête que nous vous demandons de créer, Mesdames et Messieurs les députés, est un devoir que nous avons à l’égard des nombreuses familles déboutées. C’est pourquoi, nous vous demandons d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargés :
–d’évaluer l’application, selon les départements, de la circulaire du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 13 juin 2006, indiquant une série de critères visant à la régularisation des familles étrangères installées sur notre territoire et ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en France ;
–d’établir si la circulaire a assoupli ou durci les critères de la loi ;
–de vérifier si certains refus n’ont pas été motivés ;
–d’apprécier les conséquences pour les familles et particulièrement pour les enfants de l’obtention comme du refus d’accorder un titre de séjour leur permettant de résider sur le territoire de la République ;
–d’apprécier les différences de décision au sein d’une même famille ;
–d’étudier la situation des jeunes majeurs scolarisés en France et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la circulaire citée ci-dessus ;
–de proposer les éléments d’une harmonisation sur l’ensemble du territoire de l’application de cette circulaire ;
–d’avancer des propositions pour sortir de l’impasse l’ensemble des familles qui n’ont pas obtenu de régularisation au titre de ladite circulaire alors que ces familles répondent aux critères.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121493-0
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
1 ()Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
2 ()MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
3 ()Texte général posant le principe de l’autorité parentale avec en corollaire son droit et son devoir de garde, de surveillance et d’éducation.
© Assemblée nationale