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N^° 2714

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2005.

RAPPORT D'ACTIVITÉ

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Octobre 2004 - Novembre 2005

FAIT

en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Marie-Jo Zimmermann,

Députée.

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : AGIR POUR LES FEMMES DE L'IMMIGRATION 9

I. DES FEMMES PARFOIS VICTIMES DE DROITS LIMITÉS ET D'UNE VIOLENCE INACCEPTABLE 15

A. LA PRÉVALENCE DU STATUT PERSONNEL MAINTIENT LES FEMMES IMMIGRÉES DANS UNE INFÉRIORITÉ JURIDIQUE AUX CONSÉQUENCES PARFOIS DRAMATIQUES 15

1) Le droit international et les conventions bilatérales maintiennent la femme dans un statut d'infériorité 15

2) Les effets dramatiques du statut personnel en matière de répudiation et de polygamie 17

a) La fin de la reconnaissance de la répudiation : un enjeu fondamental pour les femmes venues par la procédure du regroupement familial 17

b) L'épineux problème de la décohabitation des familles polygames 18

B. UN REPLI IDENTITAIRE SE TRADUISANT PAR UNE VIOLENCE INACCEPTABLE EXERCÉE SUR LES FEMMES 21

1) La permanence de pratiques familiales oppressives intolérables 22

a) Les mutilations génitales féminines 23

b) Les mariages forcés 25

2) La montée des intégrismes entraîne une inquiétante régression de la condition féminine dans les cités 30

C. CONFORTER L'AUTONOMIE JURIDIQUE DE CES FEMMES ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES QU'ELLES SUBISSENT 32

1) Aider ces femmes à conquérir et conforter leur autonomie juridique 32

a) Dénoncer les conventions bilatérales qui méconnaissent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, et limiter la portée de l'application du statut personnel 32

b) Améliorer l'information sur les droits des femmes immigrées 33

2) Lutter contre la violence que ces femmes subissent 37

a) Lutter contre la violence domestique spécifique qui s'exerce sur ces femmes 37

b) Combattre le sexisme dans les cités et réaffirmer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes 41

II. DES FEMMES CONNAISSANT UNE INSERTION DANS LE MARCHÉ DU TRAVAIL MARQUÉE PAR LA PRÉCARITÉ ET CONTRE LAQUELLE IL FAUT LUTTER 43

A. DES FEMMES IMMIGRÉES DE PLUS EN PLUS ACTIVES MAIS PRÉCARISÉES 43

1) Des femmes immigrées de plus en plus actives 43

2) Des travailleuses précarisées 45

a) Des femmes plus sujettes au chômage et à l'emploi précaire 45

b) Une concentration dans certains secteurs 46

B. DE L'ÉCOLE AU TRAVAIL : LA DIFFICILE INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES FILLES ISSUES DE L'IMMIGRATION 46

1) Quelle réussite scolaire pour les jeunes filles issues de l'immigration ? 46

a) Des caractéristiques sociales et familiales discriminantes pour les enfants de la « deuxième génération » 46

b) Des jeunes filles qui ne semblent plus croire aux vertus émancipatrices de la réussite scolaire 48

2) Une insertion professionnelle s'apparentant à une course d'obstacles 49

C. LUTTER CONTRE LA STIGMATISATION ET PERMETTRE AUX FEMMES IMMIGRÉES ET ISSUES DE L'IMMIGRATION DE PRENDRE LEUR PLACE DANS LA SOCIÉTÉ 50

1) Faut-il améliorer la connaissance statistique sur les discriminations subies par les immigrés et les personnes issues de l'immigration ? 51

2) La maîtrise de la langue française par les femmes immigrées : un enjeu fondamental 53

3) Lutter contre les discriminations à l'embauche 55

a) Améliorer la formation et soutenir les démarches d'insertion professionnelle 55

b) Mettre en place la diversité dans les entreprises en luttant contre les stéréotypes et les idées reçues, et en sanctionnant réellement les discriminations 56

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 61

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 63

ANNEXE : PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION 67

DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DE LA LOI DU 4 JUILLET 2001 RELATIVE À L'IVG ET À LA CONTRACEPTION 173

I. LA LOI DU 4 JUILLET 2001 A PERMIS DES AVANCÉES QUI SE TRADUISENT PAR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES 176

A. L'ACCÈS À L'IVG EST OUVERT À UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE FEMMES 176

1) Grâce à l'allongement des délais légaux 176

2) Grâce à une meilleure prise en charge des mineures 177

a) Responsabilité des différents intervenants et respect de la confidentialité 177

b) Prise en charge financière 179

B. L'ACCÈS À L'IVG S'EFFECTUE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS 180

1) Du fait de la possibilité d'IVG médicamenteuse en ville 180

2) Une revalorisation du forfait qui facilite l'accès à l'IVG 182

II. MALGRÉ CES AMÉLIORATIONS, DES DIFFICULTÉS NON NÉGLIGEABLES SUBSISTENT 183

A. DES FACTEURS D'ORDRE PRATIQUE RESTREIGNENT L'ACCÈS À L'IVG 183

1) Des délais de prise en charge encore excessifs dans certaines régions et à certaines périodes 183

2) L'accès à l'IVG médicamenteuse en ville est trop limité 185

a) Des textes d'application qui ont tardé à être adoptés 185

b) Un nombre restreint de praticiens habilités à pratiquer l'IVG médicamenteuse 186

B. DES PROBLÈMES D'ORDRE STRUCTUREL RISQUENT ÉGALEMENT DE PESER SUR LES CAPACITÉS D'ACCUEIL EN MATIÈRE D'IVG 187

1) La motivation et la formation des médecins 187

2) Un recueil de données statistiques inadapté 188

III. LE NOMBRE ANNUEL D'IVG SE MAINTIENT A UN NIVEAU ÉLEVÉ, UNE POLITIQUE DE CONTRACEPTION MIEUX CIBLÉE S'AVÈRE INDISPENSABLE 190

A. LE NOMBRE D'IVG SE MAINTIENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ 190

1) En raison de facteurs sociologiques 190

2) Des échecs de contraception encore trop fréquents 191

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE DE CONTRACEPTION PLUS EFFICACE 194

1) Renforcer les actions d'information en matière de contraception 194

a) Par des campagnes nationales d'information 194

b) Mieux informer en milieu scolaire 194

2) Assurer une meilleure adéquation de la contraception aux besoins de chaque femme 196

a) Par une prescription davantage personnalisée 196

b) Grâce à des méthodes de contraception variées et évolutives 196

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 199

ANNEXE : PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION 201

TROISIÈME PARTIE : L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION AU COURS DE LA SESSION 2004-2005 227

I. LES RAPPORTS DE LA DÉLÉGATION 229

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2003-2004 ET L'ÉTUDE SUR LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL 229

1) Une forte progression du travail à temps partiel 229

2) Les recommandations de la Délégation 229

3) Un sujet de préoccupation pour le Gouvernement 231

B. LE PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 232

1) Le projet de loi relatif à l'égalité salariale 232

2) Les recommandations de la Délégation 233

3) Le texte adopté en première lecture 235

C. LES ACTES DU COLLOQUE : « CINQ ANS APRÈS LA LOI : PARITÉ... MAIS PRESQUE » 236

II. LES AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT DE LA DÉLÉGATION 236

A. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE 236

ANNEXE : PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION 239

B. L'AUDITION DE PERSONNALITÉS 287

III. L'ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION 297

A. CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES SUR L'APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LA POPULATION ET LE DÉVELOPPEMENT (CIPD) - STRASBOURG, 18 ET 19 OCTOBRE 2004 297

B. CONFÉRENCE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DES PARLEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU PARLEMENT EUROPÉEN - LA HAYE, 4 ET 5 NOVEMBRE 2004 302

C. 49^e SESSION DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DES NATIONS UNIES, NEW-YORK, MARS 2005 306

1) La Déclaration adoptée par la Commission de la condition de la femme à l'issue de ses travaux, le 11 mars 2005 307

2) La journée parlementaire organisée par l'Union interparlementaire (UIP) le 3 mars 2005 308

D. CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DU G8 SUR LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE : 6 ET 7 JUIN 2005 309

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux missions que lui a confiées la loi du 12 juillet 1999, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes présente aujourd'hui son cinquième rapport d'activité annuel pour la période octobre 2004-novembre 2005.

La première partie de ce rapport rend compte d'une réflexion menée par la Délégation tout au long de l'année 2005 sur le thème des femmes immigrées et issues de l'immigration.

Alors que les problèmes de violence dans les banlieues n'avaient pas encore surgis, la Délégation avait choisi ce thème d'étude, consciente de la situation difficile des femmes de l'immigration, mais convaincue qu'elles peuvent être un formidable levier pour améliorer l'intégration de l'ensemble de la population immigrée.

Après avoir dressé un constat alarmant de l'ensemble des violences qu'elles subissent - répudiation, polygamie, mariages forcés, mutilations génitales - et des difficultés particulières qu'elles rencontrent pour prendre toute leur place dans la société, notamment en matière professionnelle, il apparaît urgent à la Délégation non seulement de freiner toute tentation de repli communautariste qui conduit à maintenir les femmes dans des coutumes contraires à nos lois et à notre ordre public, mais aussi de lutter contre la double discrimination dont ces femmes sont les victimes.

C'est en modifiant certaines de nos dispositions législatives que l'on pourra mettre fin à certaines violences subies par les femmes de l'immigration.

C'est en les aidant à mieux connaître notre langue et notre droit qu'on leur permettra de s'affirmer et de conquérir leur autonomie.

C'est en s'appuyant sur les femmes de l'immigration, car elles assureront à leurs enfants la transmission des valeurs républicaines qu'elles se seront appropriées, qu'il sera possible d'assurer une meilleure cohésion sociale en France dans le respect de sa diversité.

La deuxième partie du rapport est une contribution de Mme Bérengère Poletti, membre de la Délégation, sur le suivi de l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Au vu des difficultés posées par l'application de cette loi, cette mission de suivi a été confiée à la Délégation par M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Après avoir rappelé les avancées permises par la loi du 4 juillet 2001 et les obstacles qui demeurent à son application effective, notamment en matière d'IVG médicamenteuse, il apparaît nécessaire à la Délégation, étant donné le maintien à un niveau élevé du nombre d'IVG, de mener une politique de contraception mieux ciblée et plus adaptée.

La troisième partie du rapport retrace les travaux de la Délégation au cours de cette période, notamment ceux portant sur la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale (rapport n° 2243 du 12 avril 2005), et sur la parité en politique, à l'occasion du colloque organisé pour les dix ans de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes et des cinq ans de la loi du 6 juin 2000 (DIAN 40/2005).

L'activité internationale de la Délégation est également mentionnée ainsi que les diverses déclarations adoptées au cours des conférences européennes et internationales auxquelles ont participé plusieurs membres de la Délégation.

Plus que jamais, la Délégation aux droits des femmes a maintenu sa vigilance dans les domaines essentiels des droits des femmes. C'est un combat qu'il convient de mener en permanence car les régressions sont, malheureusement, toujours possibles, comme ce fut le cas pour la réforme de l'élection des sénateurs. C'est une action qui est menée dans un souci d'information mais aussi de contrôle de l'action gouvernementale, dont le Président Jean-Louis Debré s'est toujours montré l'ardent défenseur.

PREMIÈRE PARTIE :


AGIR POUR LES FEMMES DE L'IMMIGRATION

______________

En trente ans, l'immigration en France a profondément changé de nature ; la figure traditionnelle de l'immigré ouvrier et célibataire, venu travailler pour s'enrichir en France avant de retourner au pays, a fait long feu.

En effet, si la période des Trente Glorieuses a vu le développement d'une immigration de main d'œuvre essentiellement masculine, la politique de maîtrise de l'immigration engagée depuis 1974, conjuguée à celle du regroupement familial, ont profondément modifié la sociologie de l'immigration. L'immigré, aujourd'hui, est de plus en plus une immigrée. Depuis 1975, alors que le nombre d'hommes immigrés, en constante progression de 1946 à 1975, s'est stabilisé, le nombre de femmes immigrées, lui, n'a cessé de croître, augmentant de 280 000 personnes entre 1982 et 1999. Au 1^er janvier 2004, sur les 4,5 millions d'immigrés résidant en France métropolitaine, 50,3 % étaient des femmes.

Les femmes représentent donc aujourd'hui une part relativement plus importante de la population immigrée totale. Parallèlement, la part des femmes qui migrent pour raisons économiques a elle aussi augmenté, ce qui explique qu'elles représentent actuellement le tiers des travailleurs immigrés⁽¹⁾.

Plus nombreuses, les femmes proviennent aussi d'origines plus lointaines⁽²⁾. En 1999, les immigrées en provenance d'Italie et d'Espagne ne représentaient plus qu'un sixième du total des immigrées (contre la moitié dans les années 1960), celles en provenance du Maghreb la moitié ; de plus en plus d'immigrées venaient de Turquie, d'Afrique ou d'Asie (notamment de Chine). Toutefois, malgré cette diversification des pays d'origine, la moitié des femmes immigrées en 1999 étaient d'origine européenne.

Concernant la pyramide des âges, il apparaît que la majorité des femmes immigrées sont d'âge actif. Les jeunes filles, peu nombreuses au sein de cette population, ne représentaient que 7,5 % de la population immigrée au recensement de 1999, tandis que les deux tiers des femmes immigrées avaient entre 20 et 59 ans (contre la moitié pour les Françaises de naissance), et que les plus de 60 ans représentaient un quart de la population totale, situation comparable à celle des Françaises de naissance.

Alors que leur importance numérique s'accroît, les femmes immigrées demeurent, de l'avis du Haut Conseil à l'intégration, victimes d'une longue invisibilité : « malgré un certain nombre d'études et enquêtes administratives existantes, ce sujet est caractérisé par la relative discrétion des sociologues et des juristes - sauf sur des points bien précis, comme la question des répudiations musulmanes - et par le manque d'études monographiques permettant une juste appréciation de la nature et de l'ampleur des problèmes qui se posent »⁽³⁾.

Pour être invisibles, les problèmes des femmes immigrées et issues de l'immigration n'en sont pas moins réels. Au terme de l'audition par la Délégation d'un grand nombre de personnalités issues du monde associatif, universitaire, administratif et institutionnel, il apparaît que leur situation est marquée par une grande fragilité, tant du point de vue juridique qu'économique.

Ne connaissant pas les principes fondamentaux de notre République, n'ayant pas la nationalité française ni les droits qui s'y rattachent, les femmes immigrées connaissent de grandes difficultés d'intégration dans la société et spécialement dans le monde du travail. Dans la sphère domestique, elles sont parfois soumises à la permanence de cultures traditionnelles les plaçant en position de mineures, tandis que des préjugés culturalistes diffus tendent à ignorer ou minimiser les discriminations et violences qui leur sont faites.

Les femmes issues de l'immigration, de leur côté, peuvent dans certains cas être prises en étau entre des injonctions contradictoires de la part de leurs communautés, se crispant parfois sur leurs cultures traditionnelles et perpétuant sur notre sol des coutumes en contradiction avec nos droits fondamentaux (excision, mariages forcés), et leur propre et légitime désir d'émancipation, se heurtant lui-même à leur difficile insertion dans le marché du travail, et, in fine, dans la société civile. Plus sujettes au chômage et à l'emploi précaire, alors que leurs parcours scolaires sont souvent de qualité, les jeunes filles issues de l'immigration sont souvent cantonnées dans des emplois subalternes du secteur tertiaire.

Bien sûr, les parcours de réussite existent. Bien sûr, nombreuses sont les femmes et les filles immigrées et issues de l'immigration qui tirent leur épingle du jeu. Mais force est de constater que la société française, la République, même, ne remplissent pas correctement leurs devoirs à l'égard de la majorité de ces femmes, à savoir celui de leur permettre de vivre pleinement dans notre société, à des fins d'enrichissement mutuel. Femmes et immigrées, elles subissent une double discrimination, à raison de leur origine et de leur sexe.

Cette situation est d'autant plus regrettable que les femmes pourraient être un formidable levier des politiques d'intégration des étrangers, politiques qui sont aujourd'hui, malheureusement on le sait, en panne.

Forgé au XIX^e siècle autour des valeurs universalistes et individualistes nées pendant la Révolution Française et fondé sur une volonté d'intégration, préférée à l'assimilation, ou même à l'insertion, le « creuset français », loin des modèles communautaires, a pour objectif de permettre aux étrangers de devenir partie intégrante de la République et exige qu'ils en respectent règles et valeurs. Il s'agit donc d'un processus qui implique un effort tant de la part des immigrés que de la collectivité nationale.

Aujourd'hui, ce processus ne fonctionne plus et la cohésion nationale est en péril. Frappés de plein fouet par la crise que vit notre pays depuis plus de trois décennies, les immigrés sont, plus encore que le reste de la population, victimes de la paupérisation et de la précarité. Plus touchés par le chômage, ils ont actuellement un salaire net moyen de 1 300 euros, contre 1 500 euros pour le reste de la population. Moins souvent propriétaires, ils vivent dans des logements plus petits et plus peuplés que la moyenne, dans des zones généralement mal desservies, cumulant les difficultés, et où la forte concentration de populations immigrées ne permet pas la mixité sociale.

A ces conditions socio-économiques difficiles viennent s'ajouter la discrimination dont sont victimes les immigrés, à l'embauche, d'une part, mais aussi dans d'autres domaines de leur vie quotidienne, comme l'accès au logement ou aux loisirs. Sous-représentés dans les instances dirigeantes des partis, des associations, dans la haute fonction publique, dans les postes de direction des entreprises, dans les médias, les immigrés et enfants d'immigrés ont souvent le sentiment d'être laissés de côté par notre société. Or, comme a pu l'écrire M. Jean-Luc Richard dans un ouvrage récent consacré à la place des immigrés dans la société française, « les préjugés des uns et des autres, ainsi que les comportements discriminatoires dont sont victimes un nombre encore trop important des personnes perçues comme issues de l'immigration étrangère compromettent gravement le sentiment d'intégration, le désir de participation à la vie sociale et citoyenne, et nuisent finalement à l'harmonie sociale »⁽⁴⁾.

Cette situation est d'autant plus durement ressentie qu'elle s'accompagne de la fin, douloureuse, du mythe du retour. Alors que pendant longtemps l'immigration était vécue comme une période transitoire d'enrichissement avant le retour au pays, les immigrés ont fini par prendre peu à peu conscience de leur enracinement en France, notamment lorsqu'ils y ont fondé une famille ou élevé des enfants.

De tout cela résulte souvent des crispations identitaires dont les femmes, maillons les plus faibles, sont les premières à faire les frais. Maintenues de par la prévalence du statut personnel dans une infériorité juridique aux conséquences parfois dramatiques, les femmes immigrées ou issues de l'immigration sont trop souvent victimes d'un repli identitaire se traduisant par des violences inacceptables. En outre, alors qu'elles sont de plus en plus actives, leur insertion dans le monde du travail est marquée par une incontestable précarité.

Il y a un an, la Délégation, convaincue que l'intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration est une des clés de la réussite de l'intégration de l'ensemble des populations immigrées, choisissait de travailler sur les problèmes de ces femmes. Les événements actuels dans les banlieues viennent malheureusement a posteriori justifier la pertinence de ce choix. Certes, les raisons avancées pour expliquer les émeutes actuelles, telles que les apories de la politique de la ville, menant à la ghettoïsation des banlieues, le déclin de l'autorité et notamment de celle de l'Éducation nationale, l'inexorable permanence du chômage, ou encore la fragilisation de la famille, sont indéniables. Il en est une cependant que l'on n'évoque jamais, mais qu'il ne faut pas négliger : celle du manque d'intérêt pour la condition des femmes, notamment immigrées, dans les banlieues.

A l'heure où la cohésion nationale est mise en péril, il n'est plus acceptable, non seulement, de ne pas tenir compte de la problématique sexuée de l'immigration, mais en outre, de ne pas s'appuyer sur les femmes, qui peuvent être un véritable atout pour améliorer les conditions d'intégration de l'ensemble de la population immigrée.

I. DES FEMMES PARFOIS VICTIMES DE DROITS LIMITÉS ET D'UNE VIOLENCE INACCEPTABLE

A. LA PRÉVALENCE DU STATUT PERSONNEL MAINTIENT LES FEMMES IMMIGRÉES DANS UNE INFÉRIORITÉ JURIDIQUE AUX CONSÉQUENCES PARFOIS DRAMATIQUES

1) Le droit international et les conventions bilatérales maintiennent la femme dans un statut d'infériorité

On entend par statut personnel toutes les questions de droit concernant directement la personne, comme l'état civil, le mariage, le régime matrimonial, la filiation, ou encore les successions. Dans les pays où l'immigration est constitutive de la Nation, comme aux États-Unis, la question de la permanence d'un statut personnel ne se pose pas et c'est la loi du lieu de résidence qui est appliquée aux étrangers. Cette conception ne prévaut pas en France, où toute personne étrangère est soumise, pour son statut personnel, à la loi du pays dont elle possède la nationalité, comme le prévoit le code civil dans son article 3⁽⁵⁾. Ainsi, à chaque fois que des étrangers sont concernés, le juge français applique la loi étrangère, dans le respect toutefois de l'ordre public.

Toutefois, la situation juridique est rendue plus complexe non seulement par les exceptions qui ont été instaurées par le législateur lui-même, mais aussi par les conventions bilatérales qui lient la France à de nombreux pays, notamment du Maghreb et d'Afrique.

La loi française a prévu des exceptions à l'application du statut personnel. Ainsi, en matière de divorce, l'article 310 du code civil prévoit d'appliquer la loi française lorsque les deux époux étrangers sont domiciliés en France. Il en est de même pour toutes les règles relatives à la protection de l'enfance. Enfin, l'application de la loi étrangère connaît une limite, celle du respect de l'ordre public français.

De plus, les conventions bilatérales que la France a signées avec d'autres pays peuvent, d'une part, aller à l'encontre des exceptions précédemment citées, et, d'autre part, être en conflit avec d'autres normes qui devraient pourtant s'appliquer en France. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire exclut ainsi⁽⁶⁾ l'application de l'article 310 du code civil et permet donc la reconnaissance implicite en France de la répudiation, qui existe au Maroc, alors même que celle-ci est contraire au protocole additionnel n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Conçu à l'origine pour assurer aux personnes se déplaçant d'un pays à l'autre la sécurité juridique par la stabilité des règles les concernant, le statut personnel se révèle ainsi être un frein à l'émancipation des femmes immigrées.

Le problème de l'application d'une norme du pays d'origine moins favorable aux femmes se pose surtout pour celles originaires du monde arabo-musulman. Alors que les femmes prennent une place grandissante dans l'économie de ces pays, les législations en vigueur dans certains d'entre eux, inspirées d'une interprétation traditionnelle du droit coranique, continuent à enfermer la femme dans une situation d'infériorité et de dépendance à l'égard de son époux. En matière d'héritage, de mariage, ou même d'intégrité physique, la femme est traitée non comme un sujet mais comme un objet de droit.

En Tunisie, la situation de la femme a été nettement améliorée (suppression de la répudiation, possibilité de mariage avec communauté de biens, divorce avec versement de pension alimentaire à la femme), tout comme au Maroc, où la réforme de la Moudawana a nettement amélioré la condition des femmes⁽⁷⁾. Mais tel n'est pas le cas partout dans le du monde arabe. Le code de la famille algérien, par exemple, fait de la femme une incapable au sens juridique. Mariée ou non, la femme est une éternelle mineure, placée sous la tutelle d'un homme, mari, père, ou encore frère. Celle-ci n'a pas la capacité de contracter un mariage (c'est un tuteur matrimonial qui le conclut en son nom)⁽⁸⁾ ni d'épouser un non musulman⁽⁹⁾. En outre, le mari est le « chef de famille », et l'épouse est « tenue de (lui) obéir et de lui accorder des égards » de même qu'elle doit « respecter les parents de son mari et ses proches » (article 39). Alors que la polygamie est légalisée (article 8), l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme est particulièrement flagrante en matière de divorce. L'homme peut en effet divorcer du seul fait de sa volonté⁽¹⁰⁾, ce qui revient quasiment à une répudiation, tandis que la femme ne peut demander le divorce que sous certaines conditions limitativement énumérées, comme l'absence de plus d'un an du mari sans excuse valable ou sans pension d'entretien.^. Le régime successoral est pour sa part construit sur une inégalité dans le partage, avec une proportion de deux tiers pour les hommes contre un tiers pour les femmes, conformément au droit coranique, qui édicte que la part des hommes est le double de celle des femmes. On voit bien par cet exemple que l'application en France d'une loi étrangère peut maintenir les femmes dans une infériorité juridique archaïque et contraire au principe d'égalité entre les époux en vigueur dans notre pays.

2) Les effets dramatiques du statut personnel en matière de répudiation et de polygamie

a) La fin de la reconnaissance de la répudiation : un enjeu fondamental pour les femmes venues par la procédure du regroupement familial

Cette infériorité se manifeste tout particulièrement en cas de répudiation. Dans les pays où elle existe, la répudiation est un droit unilatéral de l'époux, qui peut rompre le mariage sans que l'épouse ne puisse s'y opposer. En France, les femmes touchées par une répudiation sont dans la plupart des cas soit des victimes de mariages forcés, soit des femmes d'immigrés de longue date qui refusent de retourner au pays au moment de la retraite de leur mari.

Vécue comme un déshonneur par la femme, particulièrement inégalitaire et douloureuse, la répudiation en France est d'autant plus importante qu'elle peut produire des effets sur le titre de séjour de la femme répudiée.

En effet, l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les étrangers rentrés régulièrement sur le territoire par la procédure du regroupement familial obtiennent une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable. Ce n'est qu'au bout de deux ans de résidence en France qu'ils peuvent solliciter une carte de résident, valable dix ans et renouvelable, si l'étranger qui avait demandé le regroupement familial est lui-même détenteur d'une telle carte. En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Une femme arrivant par le biais du regroupement familial peut ainsi, durant les deux années qui la séparent de la possibilité d'obtenir ses propres papiers, devenir l'otage de son époux, vivant sous la menace du divorce ou de la répudiation. Certes, l'article L. 431-2, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité de renouveler le titre de séjour de l'épouse lorsque la rupture de la vie conjugale fait suite à des violences ; mais les répudiations ne font pas toutes suites à des violences. De plus, les préfets détiennent, par la voie de circulaires, la possibilité d'user de leur pouvoir d'appréciation pour admettre au séjour, à titre humanitaire, certains étrangers, dont les femmes victimes de répudiations⁽¹¹⁾. Cette disposition est toutefois d'une relative fragilité, dans la mesure où il ne s'agit pas, pour les femmes répudiées, d'une protection législative.

En vertu de l'application du statut personnel, la répudiation a pendant longtemps été reconnue en France, le juge ne contrôlant que le respect des droits de la défense. La doctrine et la jurisprudence opèrent toutefois actuellement un revirement, en faveur d'un durcissement à l'encontre des répudiations. En effet, le statut personnel ne s'applique que tant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public français. Or, la répudiation unilatérale est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, inscrit tant dans le préambule de la Constitution de 1946⁽¹²⁾ que dans la convention européenne des droits de l'Homme⁽¹³⁾. La Cour de cassation, qui avait longtemps entériné les répudiations lorsque certaines conditions, comme le dédommagement de l'épouse, étaient remplies, a opéré un renversement de jurisprudence, et paraît vouloir opposer aujourd'hui de façon systématique le principe d'égalité entre époux lorsque les époux concernés vivent en France ⁽¹⁴⁾.

Il s'agit là d'une évolution protectrice des droits de la femme. Bien que nous n'ayons pas de données chiffrées, les différents témoignages recueillis par la Délégation permettent d'affirmer que la pratique « d'importation » de femmes que l'on répudie au bout d'un délai de deux ans est loin d'être marginale. Or, il n'est pas acceptable que des Français ou des immigrés en situation régulière profitent de la complexité des règles du droit international, et traitent les femmes comme si celles-ci étaient de simples marchandises.

b) L'épineux problème de la décohabitation des familles polygames

La polygamie se définit comme la coexistence dans le temps et dans l'espace de plusieurs mariages, tous légitimes, entraînant droits et obligations pour les époux, et conférant la qualité d'enfants légitimes aux enfants issus de ces unions. Stricto sensu, la polygamie peut consister tant en une pluralité d'époux (polyandrie), qu'en une pluralité d'épouses (polygynie). Toutefois, la polygamie, dans les pays où elle se pratique, est essentiellement le fait des hommes.

La polygamie est reconnue dans la plupart des pays musulmans (Algérie, Libye, Maroc, Arabie Saoudite, Égypte⁽¹⁵⁾...), à l'exception notable de la Tunisie et de la Turquie, ainsi que dans de nombreux pays d'Afrique (Mali, Mauritanie, Sénégal, Cameroun, Guinée...) et d'Asie (Bangladesh, Birmanie, Pakistan, Laos...), soit au total dans une cinquantaine de pays. Elle va à l'encontre de la monogamie en vigueur dans la plupart des pays occidentaux, reposant sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

La question de la polygamie a surgi en France dans les années 1970, avec le début du regroupement familial et l'accroissement de l'immigration en provenance d'Afrique. S'il est difficile de connaître le nombre exact de familles polygames, on peut toutefois l'estimer être de l'ordre de 8 000 à 15 000⁽¹⁶⁾, ce qui représente environ 150 000 personnes concernées⁽¹⁷⁾.

Largement répandue chez les immigrés originaires du Mali ou de Mauritanie alors même qu'elle est en régression dans ces pays⁽¹⁸⁾, la polygamie est non seulement une atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais en outre un facteur de blocage du processus d'intégration. Les épouses, isolées et dépendantes financièrement, vivent une incessante compétition ; les enfants, souffrant de ces rivalités permanentes ainsi que de la promiscuité dans des logements suroccupés et insalubres⁽¹⁹⁾, sont plus sujets que les autres à l'échec scolaire et à la délinquance ; enfin, les problèmes de voisinage dus au surpeuplement sont légion.

Par ailleurs, nombreux sont les observateurs à constater que la polygamie est devenue une réelle source de revenus pour les époux polygames, qui profitent du système d'allocations familiales : au lieu de bénéficier au bien-être des enfants, celles-ci participent d'un enrichissement personnel indu du chef de famille.

Pendant longtemps, la polygamie a été reconnue tant par les autorités administratives que par la jurisprudence, en vertu notamment du droit à mener une vie familiale normale⁽²⁰⁾ et du respect du statut personnel⁽²¹⁾. Par la loi du 24 août 1993⁽²²⁾, le législateur a toutefois entendu mettre fin à cette reconnaissance. A l'heure actuelle, une carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie, ni aux conjoints d'un tel ressortissant⁽²³⁾. Hormis la première épouse, les épouses de familles polygames constituées après la loi de 1993 sont en situation irrégulière. Pour les familles polygames admises au séjour avant 1993, seule la première épouse voit sa carte de résident renouvelée⁽²⁴⁾. L'époux et les autres épouses se voient attribuer une carte de séjour temporaire d'un an. A l'issue de ce délai, si la polygamie a été rompue en droit, une carte de résident peut être délivrée ; si elle a été rompue en fait, le titre d'un an peut être renouvelé ; si le régime matrimonial reste inchangé et que la situation de polygamie demeure, les intéressés ne peuvent plus obtenir de titre de séjour « salarié » ou « travailleur non salarié », mais seulement un titre de séjour temporaire de visiteur.

Tous les pays européens ne sont pas confrontés de la même façon à la polygamie, dans la mesure où celle-ci est fonction de la provenance des communautés immigrées. Dans les pays où le problème se pose, des mesures analogues ont cependant été prises. Ainsi, dans les pays nordiques, les législations interdisent de délivrer aux immigrés polygames un permis de résidence, sauf s'ils acceptent de s'établir dans le pays d'accueil avec une seule de leurs épouses⁽²⁵⁾. L'Allemagne, qui compte une importante communauté turque⁽²⁶⁾, vient de son côté d'exclure les secondes épouses du bénéfice de la couverture maladie de leurs époux.

L'incitation à la sortie de la polygamie est donc forte. Conscients des difficultés matérielles engendrées par la décohabitation, les pouvoirs publics ont mis en place un accompagnement à la démarche d'autonomie des épouses. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 19 décembre 2001 invite ainsi les préfets à créer des structures pour favoriser la séparation des épouses entrées en France avant la promulgation de la loi de 1993, dans la mesure où « l'accès au logement séparé s'avère être une condition nécessaire pour une autonomie effective des épouses polygames ».

La décohabitation n'est pourtant pas sans poser problème. Les auditions menées par la Délégation ont mis en lumière la précarité de la situation des épouses « décohabitées ». Menacés de perdre leur titre de séjour, les époux polygames mettent à la porte leurs épouses surnuméraires. Or, le plus souvent, celles-ci sont incapables de faire face à la situation. Majoritairement issues du Mali, de Mauritanie, du Sénégal, du Niger, des Comores ou encore de Djibouti ou du Maghreb, ces femmes dans leur grande majorité ne parlent pas ou peu le français, ne connaissent pas leurs droits, et ne maîtrisent pas les réseaux tant administratifs qu'associatifs susceptibles de leur porter secours. Privées d'un statut de résident, elles ne peuvent pas trouver d'emploi. En outre, alors que les structures d'accueil d'urgence sont saturées et les logements sociaux introuvables, les femmes qui ne travaillent pas, mais aussi celles qui ont un métier ne leur procurant pas des revenus suffisants pour pouvoir louer un appartement dans le secteur locatif privé, se retrouvent tout simplement à la rue.

La décohabitation n'est pas une solution miraculeuse. Comme l'a précisé Mme Damarys Maa, présidente de l'IFAFE, elle « ne résout pas les problèmes car, même lorsqu'elle semble acquise, l'homme continue de faire le tour des appartements, de faire des enfants à sa femme et de percevoir les allocations familiales. Les femmes ne sont pas plus autonomes qu'elles ne l'étaient précédemment et continuent de dépendre de lui (...). Un divorce à la hâte sollicité par le système de "décohabitation" n'est pas considéré en tant que tel par ces familles, ni en France ni, encore moins, en Afrique »⁽²⁷⁾.

La tolérance de la polygamie, qui a eu cours pendant longtemps, était fondée sur le respect du droit à la différence ; la réalité a toutefois crûment montré que la polygamie était un système d'asservissement des femmes, préjudiciable non seulement à celles-ci mais aussi à leurs enfants. Malheureusement, la lutte contre la polygamie, pour légitime qu'elle soit, se retourne in fine non contre les maris polygames, mais contre leurs épouses, c'est-à-dire contre les victimes mêmes de cette pratique archaïque. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreuses « co-épouses » continuent d'arriver chaque année en France, par le biais du certificat d'hébergement ou de manière illégale, pour vivre cloîtrées chez elles et sous l'emprise totale de leur mari. Sans papiers, elles sont contraintes en cas d'absolue nécessité d'utiliser les papiers de la première épouse. Il n'est pas rare ainsi dans les hôpitaux de voir deux accouchements à peu de mois d'intervalle sous un même nom... ce qui n'est pas sans poser problème par la suite en cas de séparation, puisque ces femmes sont dans l'incapacité de prouver qu'elles sont les mères de leurs enfants.

B. UN REPLI IDENTITAIRE SE TRADUISANT PAR UNE VIOLENCE INACCEPTABLE EXERCÉE SUR LES FEMMES

Les populations immigrées et d'origine immigrée souffrent, on le sait, de leur concentration dans des quartiers périphériques cumulant les difficultés (pas ou peu de transports, habitat de mauvaise qualité construit à la hâte, taux de chômage élevés, absence de perspective de mobilité...) et n'offrant aucune mixité sociale⁽²⁸⁾. Cette « ghettoïsation » s'explique tant par les politiques de la ville menées jusqu'aux années 1980 que par la création, par les immigrés eux-mêmes, de réseaux de solidarité. Elle est encore plus forte dans les écoles, du fait des taux de natalité plus élevés des populations immigrées, et du départ vers l'enseignement privé des enfants des familles les plus socialement favorisées⁽²⁹⁾.

De fait, de véritables communautés nationales se recréent dans ces quartiers, avec des concentrations d'étrangers telles que l'intégration au reste du corps social est rendue plus difficile. A cela vient s'ajouter une stigmatisation des populations de ces quartiers, lesquelles, malgré les efforts sans cesse renouvelés des politiques d'intégration, peinent à trouver un emploi, et souffrent de l'image que leurs quartiers véhiculent.

L'exemple de l'immigration turque, développé par Mme Gaye Petek lors de sa venue devant la Délégation, est à cet égard éclairant : « à partir des années 1980, une prise de conscience a eu lieu chez {les hommes immigrés en situation d'échec}, qui ont préféré rester. C'est ainsi qu'une immigration conçue comme devant être de courte durée s'est transformée en immigration permanente. Mais ces hommes se sont repliés sur eux-mêmes, soit par frilosité, soit par peur de trahir leurs parents, soit par peur que la "moulinette à intégrer" de l'école républicaine ne l'emporte sur l'identité turque. Ils se sont alors organisés en réseaux, créant des journaux turcs, des radios turques, des commerces turcs, multipliant les achats de paraboles et choisissant l'habitat le plus resserré possible, même au sein des HLM, au point que des ghettos se sont constitués. »⁽³⁰⁾

Tout espoir de retour au pays abandonné, et face au manque de perspective et au sentiment de rejet, les communautés immigrées se sont repliées sur leurs traditions, allant même jusqu'à les réinventer au-delà de ce qui se pratique dans les pays d'origine, ce qui aboutit paradoxalement à ce que le contrôle communautaire soit plus fort en France.

Du mal être de l'immigré, mal intégré en France et rejeté dans son pays d'origine, du repli identitaire, mêlant traditions fantasmées et interprétations radicales de l'islam, les jeunes femmes sont les premières à faire les frais. Elles sont les victimes des hommes, jeunes comme vieux, mais aussi parfois des femmes mûres (mères et belles-mères) et de l'ensemble de leur communauté, qui pensent recouvrer une dignité en leur imposant un ordre moral en totale contradiction avec les valeurs d'égalité de la République.

Être une jeune fille ou une jeune femme immigrée ou issue de l'immigration, cela signifie risquer d'être confrontée à des mutilations sexuelles ou à un mariage forcé, pratiques familiales archaïques et inacceptables niant aux femmes le droit de disposer de leur corps et de leur vie. Être une fille ou une jeune femme aujourd'hui dans une cité, cela signifie aussi risquer d'être l'objet d'une violence fondée sur une négation de toute possibilité d'émancipation féminine.

1) La permanence de pratiques familiales oppressives intolérables

La pression sociale exercée sur les émigrés par la communauté d'origine explique la perpétuation de pratiques traditionnelles telles que les mutilations sexuelles et les mariages forcés. Ces pratiques, d'une violence physique et psychologique inouïe, sont fondées sur l'idée que la jeune fille appartient non seulement à sa famille mais aussi à sa communauté, dont elle doit suivre les règles sans possibilité de se laisser guider par son libre-arbitre. Elles sont la négation même des droits fondamentaux des femmes qu'elles oppriment. Or, comme l'a indiqué à la Délégation Mme Gaye Petek, directrice de l'association ELELE, « le paradoxe est que de multiples associations, dans les pays d'origine, parviennent à faire reculer des pratiques telles que les mariages forcés (...) ou l'excision, alors que des jeunes femmes sont {en France} soumises à ces mêmes pratiques »⁽³¹⁾.

a) Les mutilations génitales féminines

L'excision⁽³²⁾ et l'infibulation sont des mutilations féminines malheureusement encore pratiquées par de nombreuses ethnies en Afrique, ainsi que dans la péninsule arabique, notamment au Yémen et à Oman, et en Indonésie et Malaisie. Pratiques archaïques révélatrices de la méfiance à l'égard de femmes supposées représenter la tentation, l'excision et l'infibulation sont d'une rare violence. Peu importent les souffrances physiques et psychologiques qu'elles génèrent, du moment que la virginité des jeunes filles est assurée : « la manière la plus extrême de garantir la virginité est d'amputer le clitoris, les petites et grandes lèvres de la fille et de racler les parois vaginales avec un objet contondant. Éclat de verre, lame de rasoir ou couteau à éplucher les pommes de terre. Ensuite, les jambes sont attachées ensemble de sorte que les parois vaginales se collent l'une à l'autre. »⁽³³⁾ Ces actes peuvent être pratiqués sur des jeunes femmes, des jeunes filles, ou même des fillettes ou des nourrissons. Ils provoquent une douleur atroce et entraînent de nombreuses séquelles gynécologiques, obstétricales, sexuelles, urologiques, ou psychologiques. Lors de l'excision ou de l'infibulation, pratiquées dans des conditions d'hygiène souvent douteuses, les infections vulvaires, urinaires et gynécologiques peuvent évoluer en septicémies, entraîner une stérilité ou provoquer la mort. Les rapports sexuels sont très douloureux. En outre, les femmes excisées ont des accouchements plus difficiles ; celles infibulées risquent leur vie et celle de leur enfant lors de l'accouchement. Ces graves atteintes à l'intégrité physique de la femme ont bien évidemment d'énormes répercussions psychologiques : anxiété, angoisse ou dépression, pouvant parfois mener au suicide.

Les mutilations génitales féminines concernent près du tiers de la population féminine sur le continent africain. Il est difficile de connaître l'ampleur de ces pratiques en France. Selon le GAMS⁽³⁴⁾, les données relatives aux titres de séjour permettent de considérer qu'il y a en France au moins 20 000 femmes et 10 000 fillettes mutilées ou menacées d'être mutilées ; le groupe estime toutefois que le nombre de fillettes menacées est bien supérieur. Il s'agit de personnes originaires de pays où se pratique l'excision. Les plus nombreuses viennent du Sénégal, du Mali, de Côte d'Ivoire et de Mauritanie ; d'autres viennent d'Éthiopie, du Kenya, du Liberia, de Somalie, du Tchad, du Togo,... Les trois quarts vivent en Île-de-France, les autres résidant pour la plupart en Seine-Maritime, dans l'Eure, dans l'Oise, dans le Rhône ou dans les Bouches-du-Rhône.

Contrairement aux idées répandues, il n'existe aucune prescription religieuse des mutilations sexuelles, qui ont d'ailleurs précédé l'apparition des trois grandes religions monothéistes⁽³⁵⁾. Justifiées en revanche par la coutume, elles s'expliquent en fait par la pression sociale exercée par des communautés malheureusement parfois en retard par rapport à l'évolution des mœurs dans leur pays d'origine⁽³⁶⁾.

En préservant la virginité de la jeune fille, ces pratiques sont perçues comme un moyen de garantir l'honneur de la famille ; en annihilant le désir sexuel féminin, elles préserveraient en outre le mari de tout adultère. Dans l'esprit des mères, principal vecteur de perpétuation de ces mutilations, il s'agit aussi de se conformer à la coutume afin que leurs filles puissent trouver un époux dans leur communauté.

Jusqu'en 1983, les affaires d'excision étaient portées devant le tribunal correctionnel, et qualifiées soit de coups et blessures volontaires, soit d'homicide involontaire, ou encore de non assistance à personne en danger. Par un arrêt du 20 août 1983, la Cour de cassation a reconnu que les mutilations sexuelles constituaient des mutilations au sens du code pénal⁽³⁷⁾. Celles-ci relèvent donc à présent de la cour d'assise : les auteurs de mutilations sexuelles encourent dix ans de prison et 150 000 euros d'amende, peine portée à 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur⁽³⁸⁾. Les parents sont poursuivis pour complicité ; il en est de même si la mutilation a été commise à l'étranger et que la victime est de nationalité française⁽³⁹⁾. En revanche, pour une excision ou une infibulation pratiquées à l'étranger sur une fillette ou jeune fille n'ayant pas la nationalité française, la loi française ne s'applique malheureusement pas, même si la victime a sa résidence habituelle en France. Enfin, toute personne qui a connaissance d'une menace d'excision ou d'infibulation, en France ou à l'étranger, est tenue de le signaler⁽⁴⁰⁾ aux services sociaux ou au Procureur de la République. Les médecins, notamment, sont dégagés de leur obligation de respect du secret médical.

Le versement des prestations familiales étant conditionné au passage d'examens médicaux obligatoires, les parents ne pratiquent pas d'excision pendant la petite enfance. Mais dès que le suivi médical est moins poussé, les familles peuvent mutiler leurs filles sans que le personnel de la médecine scolaire ne s'en aperçoive ; comme l'a indiqué à la Délégation Mme Florence Lacaze, responsable de la commission femmes de la Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés (FASTI), « les associations, notamment le GAMS, constatent que les petites filles sont très souvent excisées après l'âge de huit ans, qui correspond à la dernière visite médicale obligatoire »⁽⁴¹⁾.

Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 36 procès pour excision ont eu lieu en France depuis 1979, concernant plus de 80 fillettes dont 4 décédées⁽⁴²⁾. Alors que jusqu'au début des années 1990, les peines de prison étaient souvent prononcées avec sursis, la justice condamne actuellement sévèrement les exciseuses. En outre, l'OFPRA reconnaît depuis décembre 2001 les personnes menacées d'excision comme un groupe social au sens des accords de Genève. Celles-ci sont donc fondées à demander le statut de réfugié politique, ce qui est une avancée très importante. Parallèlement, de nombreuses actions de prévention ont été engagées par l'État, notamment en partenariat avec plusieurs associations dont le GAMS et la CAMS⁽⁴³⁾.

Depuis que des exciseuses ont été condamnées, il est probable que l'excision ne se pratique plus sur notre territoire. Mais le revers de cette politique nécessaire et plus que justifiée est, malheureusement, que les familles n'ont pas cessé leurs pratiques mais modifié leurs comportements : alors qu'autrefois on se cotisait pour faire venir les exciseuses, ce sont à présent les petites filles et les jeunes filles qui partent au pays pour être mutilées.

Le problème de l'excision est donc malheureusement loin d'être résolu, d'autant plus que les signalements ne sont pas toujours suivis d'effets⁽⁴⁴⁾.

b) Les mariages forcés

Les mariages forcés sont des mariages arrangés par les familles à l'insu des futurs époux. Bien que les hommes soient parfois aussi mariés contre leur gré, ce sont en général les jeunes filles qui en sont les victimes. Ces mariages contreviennent au principe d'égalité entre époux et à celui du libre consentement au mariage, lequel est inscrit non seulement dans le code civil⁽⁴⁵⁾ mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948⁽⁴⁶⁾.

Longtemps considérés comme une pratique à laquelle il ne fallait pas s'opposer sous couvert de respect des différences culturelles, les mariages forcés sont en réalité des actes bafouant, au nom des traditions, le droit élémentaire de disposer de sa vie. Comme les mutilations sexuelles, les mariages forcés correspondent en effet à une conception patrimoniale de la jeune fille, celle-ci étant perçue comme appartenant à sa famille et à sa communauté, et non comme un être libre doté de droits individuels. Cette conception, qui a pu exister en France par le passé, n'est plus en vigueur aujourd'hui dans notre société, qui respecte la liberté de s'unir et de choisir son avenir matrimonial.

Le problème des mariages forcés se pose dans les pays où l'immigration en provenance d'Afrique, du Maghreb, de Turquie et d'Asie est importante ; de fait, la structure de l'immigration explique l'existence ou non de mariages forcés dans les pays occidentaux. L'Allemagne et les pays d'Europe de l'Est sont confrontés au problème, comme la Grande-Bretagne, où les mariages forcés concernent à la fois des jeunes filles vivant sur place et mariées de force lors de séjours dans leurs pays d'origine, et des jeunes filles originaires d'Inde, du Pakistan, du Kurdistan, du Yémen ou de Turquie, envoyées par leurs parents au Royaume-Uni pour y épouser un membre de leur communauté. Ces dernières n'ont parfois pas 18 ans, âge légalement requis pour se marier, et sont mariées religieusement à des hommes plus âgés, qui les maintiennent dans leur dépendance⁽⁴⁷⁾.

Selon le Haut Conseil à l'intégration, plus de 70 000 adolescentes seraient en France concernées par des mariages forcés. Ce chiffre, considérable au regard du nombre de mariages célébrés chaque année⁽⁴⁸⁾, a été confirmé par Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, lors de son audition par la Délégation⁽⁴⁹⁾. Ces mariages concernent des jeunes filles issues des communautés maghrébines, turques, ou encore africaines ou asiatiques. Il s'agit souvent de mineures, l'âge nubile étant malheureusement encore fixé à 15 ans pour les filles⁽⁵⁰⁾, c'est-à-dire à un âge où les adolescentes ne sont pas en mesure de s'opposer à un mariage décidé par leur famille.

Les différents acteurs concernés constatent tous une recrudescence des mariages forcés. Les jeunes filles arrivées en France par le biais du regroupement familial sont les premières touchées ; mais le problème se pose aussi pour les jeunes filles de nationalité française mais nées de parents immigrés. Le plus souvent, le mariage est organisé à l'insu de la jeune fille. Celle-ci croit partir en vacances « au pays » ; lorsqu'elle revient - quand elle revient -, elle est l'épouse d'un homme qu'elle n'a pas choisi, et, dans la plupart des cas, qu'elle ne connaît pas.

La pratique inverse existe aussi, les mariages forcés concernant alors des jeunes filles que l'on fait venir en France pour qu'elles épousent des hommes plus âgés à qui elles serviront de domestiques. Mme Fadila Bent-Abdesselam, médiatrice juridique de l'association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates (ASFAD), a ainsi souligné la nécessité de « penser aux jeunes femmes (...) vivant dans leur pays d'origine (...) qui sont mariées de force à un cousin binational résidant en France. Elles ne peuvent s'y soustraire, sous peine de voir leur virginité contestée. Elles entrent en France régulièrement, munies d'un visa en tant que conjointes de Français. Mais, une fois arrivées, elles servent de bonnes à tout faire, presque d'esclaves, et sont soumises à des violences sexuelles quotidiennes. Lorsqu'elles commencent à parler de leurs droits, leur époux les rejette. Sans papiers, brisées physiquement et psychologiquement, elles ne sont même pas accueillies dans les foyers et risquent l'expulsion »⁽⁵¹⁾.

Comment expliquer ces mariages forcés ? Il semble qu'ils proviennent en premier lieu de la crispation de communautés d'origine mal intégrées à la population française, qui tentent par ce biais d'éviter toute dilution de leur identité. Le mariage endogame est « forcé » pour éviter que des jeunes filles vivant en France, et ayant sous les yeux un modèle matrimonial fondé sur le libre consentement des époux, ne veuillent se soustraire à la tradition. Il arrive ainsi souvent que des mariages forcés soient organisés quand les jeunes filles commencent à fréquenter des garçons hors de leur communauté d'origine. L'exemple donné par Mme Gaye Petek à propos de la communauté turque de France est tout à fait éclairant : « la difficulté la plus redoutable était évidemment de savoir comment demeurer Turc en France. La solution trouvée a été d'insuffler du sang frais, en imposant aux jeunes nés en France le mariage avec des Turcs ou des Turques de Turquie. »⁽⁵²⁾

Les mariages forcés peuvent aussi correspondre à une marchandisation des jeunes filles. Selon le GAMS, l'union des jeunes filles est parfois monnayée par les familles, celles-ci étant mariées de force à un époux qui obtient ainsi un titre de séjour lui permettant de résider en France. Les filles étant en quelque sorte vendues, il ne s'agit alors ni plus ni moins que d'un viol familial organisé.

Quelle qu'en soit la raison, les mariages forcés sont le plus souvent accompagnés de séquestrations et de diverses humiliations ; se concrétisant par des relations sexuelles imposées, niant les droits fondamentaux des femmes mariées de force, ils peuvent être considérés comme une forme moderne d'esclavage.

Celles qui veulent rompre ces mariages contractés de force doivent affronter de nombreuses difficultés. Rompre le mariage signifie en effet rompre avec sa famille, et se créer d'énormes difficultés matérielles, spécialement financières, de logement et administratives. Les jeunes filles, lycéennes ou étudiantes, sont particulièrement désarmées ; comment s'opposer à sa famille quand on n'a nulle part où aller et aucun moyen de subvenir à son existence ?

Ces difficultés sont encore plus grandes pour les étrangères. Même si celles-ci ne sont pas plus soumises que les autres femmes aux violences domestiques, leur condition est en effet aggravée par leur situation personnelle : la précarité de leur situation juridique, lorsqu'elles n'ont pas de titre de séjour ou que ce titre est de courte durée, est précisément souvent la source de maintes violences, tant physiques que psychologiques. Les maris et belles-familles exercent alors sur elles un véritable chantage aux papiers. En outre, alors que l'isolement et la ghettoïsation rendent particulièrement difficile tout affranchissement de l'oppression familiale, ces femmes craignent souvent de s'adresser aux autorités policières et judiciaires, en qui elles n'ont pas confiance : elles pensent que leur plainte ne sera pas enregistrée et qu'elles risquent l'expulsion.

Comme l'a indiqué Mme Gaye Petek, « ce sont elles qui subissent les plus grandes violences, parce qu'elles ne parlent pas français, parce qu'elles n'ont pas le droit de sortir, parce qu'elles n'ont aucune liberté, parce qu'elles n'ont pas de papiers ou seulement des papiers provisoires. Il peut même arriver qu'un mari, lassé de cette femme qui ne lui convient pas, écrive lui-même au préfet pour dire qu'il s'agissait en fait d'un mariage qui lui a été imposé ; le résultat ne se fait pas attendre : ordre de quitter le territoire »⁽⁵³⁾. Or, retourner au pays est inconcevable, dans la mesure où cela revient pour ces femmes à couvrir leur famille de honte et à signer leur arrêt de mort sociale - voire même, dans certains cas, de mort tout court, d'après Mme Fadila Bent-Abdesselam, de l'ASFAD : « les maris sont Français en France mais Algériens en Algérie (...) ; ils profitent des conventions bilatérales ainsi que du statut des femmes discriminatoire de leur pays d'origine pour y obtenir immédiatement le divorce. Ils ramènent alors souvent du pays une nouvelle épouse, qui subira les mêmes exactions. Les victimes, elles, risquent l'expulsion vers l'Algérie, où, considérées comme le déshonneur de la famille, elles n'échapperont pas à la mort. »⁽⁵⁴⁾

L'aide apportée aux victimes de mariages forcés tant par l'État que par les nombreuses associations qui oeuvrent sur le terrain est donc fondamentale. Comme l'a rappelé Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, « les victimes de mariages forcés ont la possibilité de bénéficier des dispositifs prévus pour les femmes victimes de violence, notamment les aides financières et les dispositifs d'hébergement. Certaines places leur sont réservées dans des structures d'accueil d'urgence »⁽⁵⁵⁾. Le nombre de place est toutefois très limité, et bien inférieur aux besoins réels, tout comme pour les autres besoins d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, du fait de la complexité des dispositifs existants, les associations sont un relais crucial pour aider ces femmes à effectuer les démarches nécessaires, notamment auprès des préfectures, pour trouver un logement et des moyens de subsistance.

Du point de vue juridique, l'arsenal juridique contre les mariages forcés est actuellement conséquent. D'une part, les règles procédurales du mariage, visent à s'assurer de l'intention réelle du mariage : publications des bans et audition obligatoire des deux futurs époux par un officier de l'état civil⁽⁵⁶⁾, possibilité de saisine du Procureur de la République si des indices sérieux permettent de penser que le projet de mariage est dénué d'intentions matrimoniales, consentement donné par les époux, impossibilité de se marier par procuration.

D'autre part, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a permis de progresser dans la lutte contre les mariages forcés, dans la mesure où l'officier de l'état civil ou l'autorité consulaire peuvent désormais auditionner séparément les candidats au mariage⁽⁵⁷⁾. Si les époux refusent d'être entendus, la transcription du mariage ne peut être effectuée ; le dossier est alors transmis au Parquet, qui peut engager une action en annulation de mariage. Il s'agit là d'une avancée importante.

Mais la lutte contre les mariages forcés passe aussi par un travail d'information et de sensibilisation en amont. L'information sur les mariages forcés est donnée sur les plates-formes de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Le nouveau contrat d'accueil et d'intégration (CAI) stipule explicitement l'interdiction en France des mariages forcés.

Pour les cas de jeunes filles d'origine étrangère résidant en France et menacées de mariages forcés, les associations tentent, dans la mesure du possible, d'effectuer des médiations avec les familles, et de les convaincre des nombreux inconvénients de ces mariages : interruption des études, grossesses précoces, dépression... Cette tâche est particulièrement difficile, dans la mesure où les parents pensent agir dans l'intérêt de leur fille et ressentent toute incursion dans les affaires de leur famille comme l'effet de comportements racistes et de stigmatisation. Arrivés en France il y a plusieurs décennies, ils vivent en réalité en complet décalage non seulement avec notre société, mais aussi avec celle de leur pays d'origine, qui a depuis beaucoup évolué.

Des campagnes de sensibilisation des jeunes filles et des jeunes garçons dans les collèges et lycées, mais aussi des mères dans le cadre des stages d'alphabétisation ou dans les PMI, sont régulièrement organisées. Les jeunes filles sont invitées à la vigilance, par exemple en prévenant des amis si elles craignent d'être emmenées de force à l'étranger, en photocopiant leurs papiers d'identité ou en apprenant par cœur le numéro de leur carte de séjour.

2) La montée des intégrismes entraîne une inquiétante régression de la condition féminine dans les cités

Il est difficile de mesurer la réalité des violences faites aux jeunes filles et aux jeunes femmes dans les cités. Il serait réducteur de penser que ces violences ne touchent que les filles et femmes issues de l'immigration, et d'estimer que la vie dans les cités ne se réduit qu'à ces violences. Toutefois, au-delà de la difficulté statistique et du danger de toute généralisation hâtive, il est clair que la condition féminine dans les cités est fragilisée. Comme l'observent l'ensemble des acteurs concernés (police, associations, professeurs, élus locaux,...), l'échec des politiques d'intégration, favorisant la montée des intégrismes religieux et la cristallisation sur certaines aspects des cultures traditionnelles, se traduit malheureusement dans les cités par une tentative d'enfermement des jeunes filles.

Dans certaines familles, « la petite fille, jusqu'à un certain âge, est autorisée à voir des copains garçons, à se promener librement ; mais dès qu'elle est pubère, tout cela s'arrête »⁽⁵⁸⁾. Les jeunes filles issues de l'immigration maghrébine ou africaine font parfois, à partir de l'adolescence, l'objet d'un contrôle renforcé de la part de leur famille, que ce soit du fait du père, de la mère ou du frère, même plus jeune. La surveillance exercée est rigoureuse ; elle vise au respect d'un ordre moral fondé sur une réinterprétation des traditions, souvent au-delà de ce qui se pratique dans les pays d'origine, et reposant sur le mythe de la virginité⁽⁵⁹⁾. « L'honneur de la famille, notion très importante dans ces communautés, repose sur l'honneur de la jeune fille, qui doit rester vierge jusqu'au mariage. »⁽⁶⁰⁾ Il s'agit de ne pas risquer d'être stigmatisé par la communauté. Par ricochet, la tentation est forte d'essayer d'imposer cet ordre moral à toutes les filles et femmes vivant dans la cité, qu'elles soient issues de l'immigration ou « Gauloises »⁽⁶¹⁾.

Dans les situations les plus tendues, les garçons, chargés de surveiller leurs sœurs, sont éduqués sur la base de l'interdit : pour eux aussi, le sexe est tabou. Garçons et filles ne se connaissent plus, n'apprennent plus à se respecter. Privées des libertés élémentaires d'aller et venir, de se vêtir comme elles le souhaitent, de parler à qui elles le veulent, les jeunes filles, sommées de ne pas « s'occidentaliser », n'ont plus d'autonomie. L'idée sous-jacente est qu'une femme qui revendique les mêmes droits que les hommes est « occidentalisée », c'est-à-dire suspecte de brader sa virginité, couvrant de honte et d'opprobre l'ensemble de sa famille.

Cette malheureuse évolution de la condition de la femme dans les cités n'est pas récente, mais remonte à environ une quinzaine d'années. Connu depuis longtemps, le phénomène ne peut plus être passé sous silence. Nous avons tous en mémoire le destin tragique de la petite Sohane, brûlée vive le 4 octobre 2002 dans le local à poubelle d'un immeuble d'une cité de Vitry-sur-Seine, ainsi que la marche des femmes contre les ghettos et pour l'égalité, organisée en 2003 par le collectif « Ni putes, ni soumises ». C'est d'ailleurs, comme l'a souligné Mme Blandine Kriegel, présidente du Haut Conseil à l'intégration, l'action même de ces femmes qui a fait de leur condition un phénomène d'opinion⁽⁶²⁾.

« Ni putes, ni soumises » : voilà bien là les termes du débat. A l'heure actuelle, pour certaines jeunes filles ou jeunes femmes, le quotidien dans la cité est celui d'une oppression exercée par des garçons s'étant investis de la mission de faire régner un ordre moral fondé sur la soumission des femmes et la négation de leurs droits fondamentaux. Pour être en paix, ces filles sont contraintes de masquer leur féminité : pas de maquillage, pas de robes ni de jupes, ni décolletés ni tenues jugées provocantes. Le voile ou le jogging informe, seuls vêtements leur permettant de circuler dans la cité, ne les préviennent pas contre les insultes ou agressions (sifflets, attouchements...). La cité, les bus, les centres commerciaux, sont devenus des endroits dangereux pour elles, y compris pendant la journée. A l'école, la mixité n'est plus de mise dans les cours de récréation, où filles et garçons ne se mélangent plus. Tout est fait pour imposer aux filles la domination masculine.

Dans ce contexte, les jeunes filles ou jeunes femmes n'ont pas le choix : elles se soumettent ou sont punies. Celles qui n'ont pas de frère pour les protéger sont particulièrement en danger. Pour celles qui ne se soumettent pas, les « punitions » sont d'une violence inouïe : passage à tabac, menaces sur la famille, viol collectif ; pour celles qui osent avoir une relation amoureuse qui a été rendue publique, il en est de même. Or, il est alarmant de constater que les adultes peuvent parfois cautionner ces punitions, donnant foi aux rumeurs, propageant les réputations, approuvant le système. Comme l'a indiqué Mme Sihem Habchi, vice-présidente de l'association « Ni putes, ni soumises », après le viol collectif d'une jeune fille de 14 ans, « pour certains habitants de son quartier, la victime était responsable de ce qui lui est arrivé »⁽⁶³⁾.

C. CONFORTER L'AUTONOMIE JURIDIQUE DE CES FEMMES ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES QU'ELLES SUBISSENT

1) Aider ces femmes à conquérir et conforter leur autonomie juridique

a) Dénoncer les conventions bilatérales qui méconnaissent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, et limiter la portée de l'application du statut personnel

La France a signé avec de nombreux pays des conventions bilatérales qui imposent aux tribunaux français d'appliquer des codes de la famille discriminatoires envers les femmes. Contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, les normes appliquées par les juges français conformément à ces conventions sont en conflit, non seulement avec notre système légal interne, mais encore avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil de l'Europe, dans un rapport récent, a d'ailleurs exhorté les États parties à la convention et ayant signé de tels accords, à la nécessité de les dénoncer. Constatant que « toutes les femmes vivant dans des États membres du Conseil de l'Europe ont droit à l'égalité et à la dignité dans tous les domaines de la vie », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les États membres à refuser de reconnaître les codes de la famille étrangers et les lois relatives au statut personnel qui violent les droits des femmes, et à cesser de les appliquer : « certains États (comme la France) ont conclu des traités avec {certains} pays (le Maroc, par exemple) reconnaissant leurs lois relatives au statut personnel. Il est donc possible, pour les femmes marocaines résidant en France, d'être par exemple unilatéralement répudiées par leur mari, ou de se voir supprimer la garde de leur enfant de plus de sept ans. Il va sans dire que ce sont là de très graves violations des droits de ces femmes, et il serait bon que la France ainsi que tous les autres pays qui ont conclu de tels traités, cessent de respecter de manière inappropriée des lois relatives au statut personnel d'autres pays qui violent les droits des femmes, même si cela implique de renégocier des traités d'amitié dans leur ensemble »⁽⁶⁴⁾.

Il convient de fait de s'interroger sur l'opportunité de dénoncer ces conventions, qui maintiennent dans une insécurité juridique inacceptable, non seulement certaines femmes immigrées, mais encore des jeunes filles ou jeunes femmes qui ne sont pas immigrées mais nées en France de parents étrangers. En effet, comme l'a rappelé le Haut Conseil à l'intégration, « les femmes françaises d'origine maghrébine ignorent souvent que la nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne, transmise par le père, ne se perd pas et qu'elles seront donc considérées dans leur pays d'origine comme des ressortissantes soumises à la loi du pays. En tant que Françaises, elles auront la possibilité de demander l'application de la loi française en France. Certaines conventions bilatérales ont cependant établi des dispositions particulières qui excluent le privilège de juridiction, comme la convention franco-marocaine du 10 août 1981 »⁽⁶⁵⁾.

La Délégation souscrit à la proposition du Haut Conseil à l'intégration, qui estime que les conventions bilatérales en matière de statut personnel pourraient prévoir que la nationalité du pays de résidence l'emporte, dans la mesure où elle est plus favorable aux droits des personnes.

De manière générale, il conviendrait de prévoir l'application de la loi du domicile pour les immigrés installés de façon durable en France (par exemple, ceux porteurs de la carte de résident), afin d'éviter que les femmes soient soumises à l'application d'un statut personnel inégalitaire.

b) Améliorer l'information sur les droits des femmes immigrées

- Améliorer l'information des primo-arrivantes sur leurs droits

Lorsqu'elles arrivent en France, les femmes immigrées ignorent souvent que la France n'admet pas certaines pratiques, telles que la polygamie, la répudiation ou les mutilations sexuelles ; parfois, elles ne savent pas non plus que la France reconnaît l'égalité des hommes et des femmes, et n'ont qu'une connaissance imprécise de notre système juridique, culturel et social.

L'information sur les droits doit se faire en tout premier lieu dès la délivrance du visa, dans nos ambassades et consulats. Il est donc nécessaire de renforcer la formation du personnel diplomatique sur la question des droits des femmes. Comme l'a indiqué Mme Damarys Maa, présidente d'Initiatives des femmes africaines de France et d'Europe (IFAFE), « si les informations nécessaires étaient données, dès le départ, par le consulat qui délivre le visa, la femme immigrante saurait qu'il existe des associations qui peuvent l'aider et surtout qu'elle jouit de certains droits »⁽⁶⁶⁾.

Une fois en France, le contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que la procédure d'accueil rénovée, constituent un pas important dans l'amélioration de l'information des primo-arrivantes sur leurs droits.

Créée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est chargée de l'accueil des primo-arrivants et primo-arrivantes⁽⁶⁷⁾. A l'issue de la procédure d'obtention de papiers, les immigrés en situation régulière sont accueillis dans les « plates-formes » de l'agence, implantées sur l'ensemble du territoire français.

Les immigrés⁽⁶⁸⁾ bénéficiaires de titres de séjour de plus de trois mois et qui sont dans un projet d'installation durable, sont invités à signer un contrat d'accueil et d'intégration (CAI)⁽⁶⁹⁾. Ce contrat a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques du nouvel arrivant et de l'État. Il mentionne le principe d'égalité entre hommes et femmes, celui de l'égal accès à l'éducation des filles et des garçons, le caractère illégal des mariages forcés, ainsi que le respect prévu par la loi de l'intégrité physique et de la monogamie. Sa signature n'est pas obligatoire : depuis son démarrage en juillet 2003, plus de 60 000 contrats ont été signés. Les personnes passant par les plates-formes sont à 55 % des femmes, mais elles ne représentent que 52,5 % des signataires.

Les nouveaux arrivants bénéficient d'une réunion d'accueil collectif, ainsi que d'un entretien individuel avec un auditeur social, qui peut être l'occasion d'informer les femmes sur leurs droits spécifiques. Ils sont en outre conviés à deux journées d'information, la journée de formation civique, obligatoire, et la journée d'information sur la vie en France, facultative.

Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est chargé d'organiser la formation civique, obligatoire pour tous les signataires du CAI. D'une durée de six heures, elle se déroule, si possible, dans un délai d'un mois après la séance d'accueil organisée par l'ANAEM. Elle consiste en une présentation des principes et des institutions de la République française. Cette journée se déroule généralement dans le chef lieu du département, dans un local accessible en transports en commun ; elle peut être en principe organisée dans les principales langues des pays d'origine.

Le FASILD organise aussi la journée d'information facultative sur la vie en France, qui permet d'informer les immigrés sur les services publics de santé, d'éducation, de logement, de formation et d'emploi.

Ces deux journées, et notamment la journée obligatoire de formation civique, constituent une étape indispensable dans l'accueil et l'information des femmes immigrées, notamment car elles y sont destinataires d'une information qui n'est pas contrôlée par leurs maris. Par ailleurs, l'information sur les droits des femmes y est diffusée non seulement en direction de celles-ci, mais aussi des hommes : en tant que pères, frères ou époux, ces derniers doivent être au fait de ce qui se pratique en France, et conscients que notre République reconnaît l'égalité entre les hommes et les femmes, interdit la polygamie, lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Le but de cette procédure n'est pas d'imposer une quelconque morale aux immigrés, mais bien de les informer sur l'état du droit en France ; tout comme n'importe quelle personne vivant en France, ils ont obligation de respecter la loi, et c'est à ce titre que l'État les informe de notre législation. En outre, les nouvelles arrivantes se voient, le cas échéant, proposer une formation linguistique adaptée à leurs besoins, organisée par le FASILD. Le suivi des formations civique et linguistique donne lieu à la délivrance d'une attestation, ainsi que, pour la formation linguistique, d'un certificat de validation des compétences acquises.

La conjugaison de l'accueil sur des plates-formes et de la possibilité de signer un contrat d'accueil et d'intégration constitue un progrès indéniable. Ce dispositif est toutefois perfectible. En effet, il apparaît que les informations dispensées le sont encore trop souvent en français, ce qui nuit à leur bonne compréhension par le public concerné. Interrogé sur la question lors de son audition devant la Délégation, M. André Nutte, directeur général de l'ANAEM, a souligné la difficulté d'établir une traduction dans toutes les langues, dans la mesure où les plates-formes accueillent près de 145 nationalités. Il a par ailleurs rappelé que, de par le passé colonial de la France et les liens particuliers unissant notre pays et les pays du Maghreb et d'Afrique francophone, nombreux sont les primo-arrivants qui pratiquent notre langue⁽⁷⁰⁾. Malgré la distribution de nombreux documents en langues étrangères, concernant des sujets aussi divers que la prévention du cancer du col de l'utérus et l'excision, l'amélioration de l'interprétariat demeure un objectif, dans la mesure où il permet d'assurer une diffusion de l'information la plus large possible.

En outre, comme l'a constaté le groupe de travail « Femmes de l'immigration », « s'ajoutent à ces difficultés, les obstructions volontaires ou involontaires qu'occasionnent parfois les maris, pères ou frères »⁽⁷¹⁾qui accompagnent les femmes sur les plates-formes. Peut-être conviendrait-il de s'interroger sur la nécessité d'obliger les femmes à se rendre seules, éventuellement avec un interprète, aux entretiens individuels organisés dans le cadre de la procédure d'accueil, et à la signature du CAI.

La Délégation estime par ailleurs qu'il serait souhaitable que le fonctionnement de la journée d'instruction civique soit amélioré par la constitution de groupes homogènes, tant du point de vue de la langue que de celui du niveau d'éducation. De plus, lors de son audition, Mme Myriam Bernard, directrice générale adjointe du FASILD, a estimé qu'il serait nécessaire que la journée d'information « Vivre en France » soit rendue obligatoire⁽⁷²⁾ ; la Délégation approuve cette proposition, dans la mesure où cela permettrait de compléter l'information des femmes immigrées sur des aspects décisifs pour leur vie quotidienne.

La Délégation approuve le projet de réalisation du guide de l'égalité des hommes et femmes de l'immigration, que Mme Catherine Vautrin a demandé au service des droits des femmes de réaliser, afin qu'il soit remis systématiquement sur les plates-formes. Il serait également souhaitable que soit rendue systématique la pratique de certains préfets, qui organisent, selon M. André Nutte, des séances officielles de signature de CAI, ainsi que la diffusion aux communes de la liste des personnes ayant signé un tel contrat. La première mesure aurait pour avantage de souligner par sa solennité l'importance des engagements réciproques de l'État et de l'immigré ; la seconde, quant à elle, permettrait aux municipalités qui le souhaitent de mettre en œuvre des actions ciblées à l'attention des immigrés s'étant engagés dans une démarche volontaire d'intégration.

Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rendre obligatoire la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Comme l'a indiqué Mme Gaye Petek, « les immigrants doivent être accueillis par des Français et non pas par leur réseau communautaire où les femmes, en particulier, sont immédiatement placées sous la coupe de la famille, dans la norme du groupe, sous la surveillance des imams et des belles-mères »⁽⁷³⁾. En rendant obligatoire la signature du CAI, l'État se donnerait les moyens d'éviter que les femmes immigrées soient d'emblée intégrées dans des circuits familiaux menant à leur ghettoïsation.

- Améliorer l'information à destination des femmes déjà présentes sur le sol français

Comme l'a exprimé Mme Catherine Vautrin lors de son audition, « la pleine connaissance de leurs droits par les femmes de l'immigration se heurte non seulement à la barrière de la langue mais aussi à l'enchevêtrement et à la complexité des textes »⁽⁷⁴⁾. Les normes applicables aux femmes immigrées sont, on l'a vu, nombreuses et complexes. Ces femmes ignorent souvent qu'elles peuvent dans certains cas faire appliquer la législation française, souvent plus favorable. En matière de divorce, par exemple, nombreuses sont celles qui ne savent pas que, même si elles se sont mariées à l'étranger, elles peuvent saisir la juridiction française, dès lors que le domicile conjugal se situe en France ou que les enfants y ont leur résidence habituelle. Elles laissent ainsi leurs maris saisir les juridictions de leurs pays d'origine, qui appliquent alors un droit qui leur est moins favorable.

La question de la diffusion de l'information à destination des femmes déjà présentes sur le sol français est très complexe. D'une part, nombreuses sont les femmes qui vivent dans notre pays depuis des décennies sans maîtriser notre langue, ce qui est inacceptable, la barrière de la langue étant en effet pour ces femmes un obstacle infranchissable dans l'accès à leurs droits. D'autre part, du fait de la multiplicité des acteurs concernés (mairies, préfectures, PMI, associations, FASILD, ...), même les femmes parlant notre langue ne sont pas toujours en mesure d'accéder à leurs droits.

Il n'est pas aisé de diffuser de l'information auprès du public spécifique que ces femmes constituent, dans la mesure où elles n'ont en commun que la qualité de femme immigrée. La meilleure façon de s'assurer d'une bonne diffusion des messages à leur encontre est donc que celle-ci soit la plus large possible. Pour les femmes ayant des enfants, les centres de PMI⁽⁷⁵⁾ sont un bon lieu de diffusion de l'information ; par la suite, les différentes brochures diffusées dans les mairies, préfectures, centres d'informations, ou encore associations, sont un vecteur de diffusion essentiel.

L'amélioration de la formation des professionnels sur les droits des femmes issues de l'immigration est en outre un objectif essentiel. Il ressort en effet clairement des auditions effectuées par la Délégation que les droits de ces femmes ne sont pas toujours connus non seulement des travailleurs sociaux, mais encore parfois des juristes qu'elles rencontrent. Aussi est-il nécessaire d'améliorer la formation juridique des personnes chargées de l'accueil et de l'écoute des femmes immigrées, ainsi que de veiller à une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire, par une amélioration de la formation juridique des magistrats. Le GAMS, par exemple, mène des actions d'information auprès des élèves de l'École nationale de la magistrature. La Délégation estime que toutes les actions de ce type doivent être encouragées.

2) Lutter contre la violence que ces femmes subissent

a) Lutter contre la violence domestique spécifique qui s'exerce sur ces femmes

Alors que perdurent dans la société française des préjugés culturalistes admettant comme « coutumes » les violences ou contraintes imposées à certaines femmes au nom de la tradition de leur pays d'origine, la vigilance est plus que jamais de mise. Ces préjugés, fondés sur une approche communautariste de la société qui a d'ores et déjà montré ses limites dans d'autres pays, conduisent en fait à tolérer l'intolérable. « Les Suédois, et notamment les féministes suédoises, ont pris conscience que le relativisme culturel avait conduit à tolérer pour les autres ce qu'on ne tolère pas chez soi. »⁽⁷⁶⁾

- Aider les femmes à sortir de la polygamie

Du fait de la méconnaissance, par les femmes concernées, du tissu associatif et des différentes administrations, ainsi que de leur incompréhension des mécanismes administratifs et sociaux, du fait encore de leurs difficultés d'orientation et de déplacement (y compris pour des femmes vivant depuis longtemps en France), la décohabitation est, pour les femmes polygames, particulièrement difficile. En outre, leur demander de décohabiter revient à leur demander d'assumer le rôle de chef de famille monoparentale, avec de nombreux enfants à charge et, dans la plupart des cas, aucune ressource.

Il est difficile d'envisager de mettre en œuvre une politique de soutien tant que l'ampleur du phénomène de cohabitation polygame n'est pas connu. La Délégation approuve à cet égard la demande d'enquête conjointe commandée à la CNAF et à la MSA.

Comme l'a précisé lors de son audition Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), « le relogement ne saurait à lui seul apporter la solution au problème de la décohabitation »⁽⁷⁷⁾. La politique de relogement doit en effet s'accompagner d'une politique de soutien des femmes, que l'on doit aider à retrouver des repères et à se former afin de trouver un emploi.

Par ailleurs, il serait souhaitable de verser à un tuteur extérieur à la famille les prestations familiales, afin d'éviter qu'elle soient détournées de leur objet. Cette mesure apparaît comme le seul moyen de s'assurer que les prestations bénéficient réellement aux enfants.

La Délégation souhaite, de plus, que soit mise en œuvre une coopération avec les pays d'origine afin de diffuser l'information sur l'interdiction de la polygamie sur le sol français. Il s'agit d'éviter que des femmes viennent en France sans savoir que la polygamie y est interdite.

- Continuer la lutte contre les mutilations sexuelles

« Les violences dont sont victimes les femmes issues de l'immigration n'appellent pas une réponse spécifique : ce sont des violences faites aux femmes, qui doivent être traitées comme telles, indépendamment de l'origine des victimes. »⁽⁷⁸⁾ Les propos de Mme Sihem Habchi sont particulièrement pertinents en ce qui concerne les mutilations sexuelles, qui ne doivent en aucun cas être l'objet d'une quelconque tolérance culturaliste.

La lutte contre les mutilations sexuelles doit ainsi, en premier lieu, passer par un renforcement de la prévention : information des familles au sein des représentations à l'étranger, campagnes à destination des étrangers présents sur notre territoire, réaffirmation de l'interdiction des mutilations sexuelles lors de l'accueil des primo-arrivants.

A l'heure actuelle, les mutilations commises à l'étranger sur des fillettes de nationalité française peuvent être sanctionnées (article 113-7 du code pénal). En revanche, la loi française ne s'applique pas pour des mutilations sexuelles commises à l'étranger sur des mineures résidant habituellement en France mais de nationalité étrangère. Or, l'histoire de la lutte contre les mutilations sexuelles a montré que la répression était efficace ; celle-ci doit donc être poursuivie. A cet effet, la loi pourrait être modifiée, pour sanctionner les parents ayant fait procéder à l'étranger à des mutilations sexuelles sur leur enfant mineur étranger mais résidant habituellement en France.

Le rôle des médecins dans la prévention et le signalement des mutilations sexuelles doivent être renforcés, tout comme celui du personnel scolaire. Les auditions ont révélé l'importance des visites médicales à l'école, les parents ayant peur que celles-ci permettent de mettre à jour d'éventuelles mutilations sexuelles subies par leurs enfants. A l'heure actuelle, l'article L. 541-1 du code de l'Éducation prévoit que tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de leur sixième année. Il conviendrait d'établir aussi une visite médicale obligatoire au cours de la dernière année de l'école primaire. Les magistrats et les policiers, devraient être eux aussi sensibilisés à ces problèmes.

Enfin, le délai de prescription des actes de mutilation sexuelle est actuellement de dix ans. Ils ne sont pas spécifiquement qualifiés d'agressions sexuelles et ne sont pas mentionnés parmi les crimes inscrits à l'article 706-47 du code de la procédure pénale, qui établit une prescription de vingt ans à compter de la majorité de la victime. Or, ces mutilations peuvent être exercées sur des fillettes, voire même sur des nourrissons. Le délai de prescription actuel des mutilations sexuelles est donc tout à fait insuffisant. Comme l'a indiqué à la Délégation Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), si les mutilations sexuelles féminines sont déjà pénalement réprimées, l'objectif est de rendre la répression plus effective. Il conviendrait ainsi d'allonger le délai de prescription, en matière d'action publique, à vingt ans et ce à compter de la majorité de la victime⁽⁷⁹⁾.

- Lutter contre les mariages forcés

La lutte contre les mariages forcés peut s'opérer par plusieurs canaux.

En premier lieu, les services d'état civil à l'étranger devraient être appelés à la plus grande vigilance, notamment au moment de la transcription du mariage, et régulièrement informés de la faculté qu'ils ont de suspendre cette transcription et d'alerter le procureur de la République en cas de doute sur la réalité du consentement des époux⁽⁸⁰⁾. La Délégation adhère à l'opinion de Mme Claudie Lesselier, présidente du Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées (RAJFIRE)⁽⁸¹⁾, qui lui a indiqué qu'il serait utile qu'il y ait, dans chaque consulat, un responsable des mariages forcés, auquel les jeunes filles françaises ou les mineures étrangères résidant habituellement en France, victimes de mariage forcé et de séquestration, pourraient s'adresser en urgence. En outre, l'audition des futurs époux par les agents diplomatiques et consulaires n'est pas systématique, puisque ces agents peuvent juger qu'elle n'est pas nécessaire ou que celle-ci n'est pas effectuée « en cas d'impossibilité ». La Délégation estime primordial que cette audition des futurs époux soit, dans tous les cas, rendue obligatoire, et que les époux soient entendus séparément.

Actuellement, seules les jeunes filles de nationalité française sont secourues dans les consulats. Il paraît normal d'étendre ce dispositif aux jeunes mineures étrangères résidant habituellement en France, dont un certain nombre seront automatiquement françaises dès qu'elles atteindront 18 ans, et qui sont amenées à l'étranger par leurs parents pour y être mariées de force.

L'harmonisation de l'âge nubile entre les hommes et les femmes serait également une mesure simple et de nature à empêcher un grand nombre de mariages forcés. En effet, établir à 18 ans, et non à 15 ans comme c'est le cas aujourd'hui, l'âge nubile des jeunes filles, leur laisserait le temps d'acquérir la maturité nécessaire pour s'opposer à un mariage imposé par leur famille. Un argument supplémentaire à cette harmonisation réside dans le fait que la différence d'âge nubile entre filles et garçons est contraire au principe d'égalité et qu'elle constitue une discrimination entre filles et garçons. Cette harmonisation est souhaitée par de nombreuses instances, comme le Haut Conseil à l'intégration, ainsi que par les associations concernées. Le Sénat a quant à lui adopté, en première lecture, une proposition de loi modifiant notamment l'article 144 du code civil et portant à 18 ans révolus l'âge du mariage pour les hommes et les femmes⁽⁸²⁾.

D'autre part, il est actuellement envisagé d'instaurer un délit de contrainte au mariage forcé, avec aggravation des peines si la victime est mineure ou vulnérable, ainsi qu'une application de ces incriminations pour un délit commis à l'étranger par une personne étrangère résidant habituellement en France. Les associations ne sont pas toutes favorables à cette pénalisation, au motif qu'elle entraînerait une trop grande pression psychologique pour les jeunes filles. Elles estiment ainsi qu'il vaut mieux utiliser l'arsenal juridique existant : harcèlement, violences, menaces sous conditions et violence constituent déjà des délits, tandis que l'article 146 du code civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Ces arguments ne sauraient être sous-estimés. Toutefois, la pénalisation des mariages forcés aurait une portée symbolique forte, celle de signifier aux familles qu'en France, on ne marie pas les filles sans leur consentement. C'est pourquoi la Délégation se prononce en faveur de cette mesure.

De plus, la Délégation souscrit à la proposition du Haut Conseil à l'intégration de modifier le code civil, afin que le ministère public soit habilité à demander l'annulation en justice d'un mariage lorsque le consentement des époux a été obtenu par fraude, violence ou contrainte. Cette disposition permettrait notamment de mettre un terme aux mariages arrangés par les parents contre une compensation financière, puisque ceux-ci seraient contraints d'en rembourser le montant si le mariage était annulé.

Il conviendrait en outre de prévoir un dispositif d'accueil pour les jeunes filles ou femmes qui fuient les mariages forcés ; comme nous l'avons exposé précédemment, il leur est en effet très difficile, lorsqu'elles ne disposent d'aucunes ressources, de s'opposer à de tels mariages. Or, les associations auditionnées par la Délégation ont toutes souligné le manque d'hébergement d'urgence à leur intention.

Enfin, des campagnes de prévention devraient être régulièrement organisées. Il serait utile de lancer une campagne de communication dans les medias, notamment communautaires, à destination des parents. Des campagnes de prévention pourraient être régulièrement organisées ; à l'école, en direction notamment des 15-18 ans et des professeurs, qui devraient être sensibilisés à identifier les changements de comportement, mais aussi en direction des magistrats et des officiers d'état civil et du grand public.

b) Combattre le sexisme dans les cités et réaffirmer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes

Prises en étau entre des traditions familiales perpétuant l'inégalité entre les hommes et les femmes, et leur légitime désir d'émancipation, les jeunes filles vivant dans les cités ont parfois du mal à mener leur vie librement.

Cette situation a longtemps été acceptée par les pouvoirs publics, pour des motifs culturalistes, et dans l'espoir d'acheter en retour une certaine paix sociale ; il s'agit là toutefois d'un marché de dupes dont la République risque fort de faire les frais. Comme l'a exprimé Mme Sihem Habchi, vice-présidente de l'association « Ni putes, ni soumises », « l'oppression de la femme par l'homme commence très tôt. C'est en multipliant les concessions que l'on rend possible cette oppression et qu'on lui permet de produire des effets durables »⁽⁸³⁾.

Ne pas transiger sur les principes, c'est permettre que la loi s'applique de la même façon partout sur notre territoire, et donner aux jeunes filles issues de l'immigration la possibilité de vivre comme toutes les jeunes filles de notre pays.

Une des principales raisons de la cristallisation sur des traditions revisitées et fantasmées, provient de ce que certains de ces enfants de l'immigration ne se sentent pas Français, et préfèrent se replier sur leurs communautés d'origine. Il est donc important de faire progresser chez ces jeunes leur sentiment d'appartenance à la Nation, et ainsi la conscience de leurs droits et de leurs devoirs. Comme l'a suggéré lors de son audition Mme Blandine Kriegel, « la panne de l'intégration a sans doute un rapport avec le départ d'enseignement des humanistes classiques »⁽⁸⁴⁾. Il faut enseigner à nouveaux les droits de l'homme, l'histoire de la pensée et des idées, non seulement à l'université, mais aussi à l'école, pour que ces connaissances se répandent dans la société. Pour cela, il serait bon que l'Éducation nationale mette en place une journée d'éducation civique réaffirmant les grands principes de notre République (liberté, égalité, fraternité, laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, démocratie). Il ne faut pas craindre, en outre, de prôner des valeurs qui peuvent paraître désuètes, comme le respect ou la politesse.

Les professeurs doivent en outre être préparés aux problèmes spécifiques des quartiers, afin qu'ils soient en mesure d'appréhender la complexité des enjeux et de proposer des perspectives à des enfants, filles comme garçons, qui ressentent douloureusement un sentiment d'exclusion de la communauté nationale. La formation à l'IUFM pourrait comprendre un stage obligatoire en ZEP. Peut-être faudrait-il cesser aussi d'affecter des professeurs inexpérimentés dans les zones d'éducation prioritaires, notamment en mettant en place des incitations fortes en terme de carrière et de rémunération pour que des professeurs plus expérimentés aient envie d'y être affectés. On pourrait imaginer, par exemple, que les années passées en ZEP compte plus que les autres dans le calcul de la retraite (deux années comptant pour trois). En cas de primo-affectation dans une ZEP, les jeunes professeurs devraient pouvoir bénéficier d'un tutorat de la part de leurs aînés. En outre, il serait sans doute utile de dégager dans l'emploi du temps des professeurs un volume horaire leur permettant de rencontrer les parents, par exemple en organisant des permanences, afin de créer des lieux d'échanges entre parents et enseignants.

Il s'agit enfin de faire évoluer les mentalités dans l'ensemble de la société, notamment par le biais d'organisation de campagnes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'association « Ni putes, ni soumises », vient de publier un guide du respect mutuel, avec le soutien du ministère chargé des droits des femmes. Destiné aux jeunes générations, il a été diffusé à plus de 100 000 exemplaires. La Délégation estime que toutes initiatives de ce type doivent être soutenues, tout comme l'organisation de campagnes d'information à destination des jeunes, afin d'apprendre aux filles et aux garçons à vivre dans le respect réciproque.

II. DES FEMMES CONNAISSANT UNE INSERTION DANS LE MARCHÉ DU TRAVAIL MARQUÉE PAR LA PRÉCARITÉ ET CONTRE LAQUELLE IL FAUT LUTTER

Alors que les femmes immigrées sont de plus en plus nombreuses, leurs conditions d'accès à l'emploi restent mauvaises. Certes, la situation des femmes immigrées par rapport à l'emploi n'est pas homogène, et dépend de facteurs tels que le niveau d'éducation et l'expérience professionnelle antérieure, ainsi que le pays d'origine. Toutefois, au-delà de la diversité, les femmes immigrées font face à la même double discrimination à l'embauche ; en tant que femmes et en tant qu'immigrées, elles ont une probabilité plus forte d'être au chômage et d'avoir un emploi précaire que leurs homologues masculins et que les autres femmes. Cette situation est d'autant plus dommageable que le travail s'avère facteur d'autonomie et d'intégration, dans la mesure où il leur permet de sortir de l'isolement de la cellule familiale.

A. DES FEMMES IMMIGRÉES DE PLUS EN PLUS ACTIVES MAIS PRÉCARISÉES

L'accès au travail des femmes de l'immigration est une question d'importance, dans la mesure où celui-ci est une des clés de leur intégration dans la société. Or, travailler lorsqu'on est une femme immigrée ne va pas de soi, pour une multiplicité de raisons : barrière de la langue, problèmes de qualification, discriminations à l'embauche, pression éventuellement exercée par les proches, contraintes de garde d'enfants, ou encore de transport. Malgré ces difficultés, les femmes immigrées sont aujourd'hui de plus en plus actives. Mais les caractéristiques de leur emploi - elles sont plus sujettes au chômage et aux emplois précaires - reflètent leur vulnérabilité. Au bas de l'échelle salariale, les femmes immigrées se trouvent aussi au bas de l'échelle sociale, vivant dans des logements plus petits que la moyenne (et pour un tiers surpeuplés) avec un niveau de vie par ménage inférieur de 26 % à celui des autres ménages.

1) Des femmes immigrées de plus en plus actives

Bien qu'elles demeurent minoritaires parmi les actifs immigrés, les femmes immigrées sont de plus en plus nombreuses à travailler ; leur taux d'activité a ainsi connu une progression de 4,7 points entre 1992 et 2002⁽⁸⁵⁾. Alors qu'elles ne représentaient en 1990 que 35 % des actifs immigrés, elles en représentent aujourd'hui 41 %. Cette progression explique l'augmentation du nombre d'immigrés actifs depuis 1990.

Toutefois, malgré un effet de rattrapage, et contrairement aux hommes, qui connaissent des taux d'activité comparables à ceux des nationaux, les femmes immigrées ont un taux d'activité demeurant nettement inférieur à celui des Françaises. De 15 à 64 ans, elles sont 57,1 % à travailler, contre 63,1 % pour l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge.

Taux d'activité par sexe et âge en 1992 et 2002

Source : Insee Première, septembre 2005

Cette moyenne cache de fortes disparités, en fonction de l'âge, de la provenance et de la situation professionnelle antérieure. Plus les immigrées sont jeunes, plus elles sont actives, notamment lorsqu'elles proviennent d'Asie du Sud-Est. Le rapport à l'emploi semble de fait fortement conditionné par le pays d'origine.

Source : Insee recensement 1999 (Extrait : « Les défis de l'immigration future », Conseil économique et social, 2003)

Les femmes turques ont le taux d'activité le plus faible. Viennent ensuite les Algériennes, les Marocaines et les Tunisiennes, puis les Italiennes, qui ont toutes un taux d'activité inférieur à celui des femmes immigrées et des Françaises. Les femmes d'Afrique francophone ont un taux d'activité supérieur à celui de l'ensemble des immigrées, mais inférieur à celui des Françaises. Les Portugaises ont un taux d'activité supérieur aux Françaises et à l'ensemble des immigrées, tout comme les Laotiennes, Cambodgiennes et Vietnamiennes.

2) Des travailleuses précarisées

a) Des femmes plus sujettes au chômage et à l'emploi précaire

Il est évident que les immigrés ont, de manière générale, plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail que l'ensemble de la population ; ce constat a d'ailleurs été, très récemment encore, corroboré par des données que l'INSEE a rendues publiques⁽⁸⁶⁾. Il convient toutefois de souligner qu'au sein même de la population immigrée, les femmes sont les plus fragiles, connaissant des risques de chômage et d'emploi précaire encore plus élevés.

Le taux de chômage des femmes immigrées, de l'ordre de 20 %, est près du double de celui des Françaises (environ 11 %). Comme pour le taux d'activité, ce taux moyen masque de fortes disparités en fonction du pays d'origine. Ainsi, les immigrées venues d'Italie, d'Espagne ou du Portugal ont des taux de chômage inférieurs à celui de l'ensemble des immigrées et des Françaises. A l'inverse, les femmes venant du Maghreb, de Turquie ou d'Afrique ont un risque de chômage très élevé, supérieur à celui des Françaises et des immigrées en général.

Taux de chômage des Français de naissance et des immigrés selon le pays
de naissance en mars 1999

France Ensemble Italie Espagne Algérie Maroc Tunisie Portugal Vietnam Afrique Turquie

des immigrés Laos AAF

Cambodge

Remarque : Afrique AAF : Afrique anciennement sous administration française

Source : Insee recensement 1999

En outre, les immigrées sont plus nombreuses que l'ensemble des femmes à occuper un emploi à temps partiel (37 % contre 31 %), ce temps partiel étant majoritairement du temps partiel subi.

b) Une concentration dans certains secteurs

Malgré une progression de leur niveau d'études, l'emploi des femmes immigrées reste concentré dans des secteurs d'activité précis et concerne essentiellement des fonctions d'exécution.

Les femmes immigrées connaissent peu la promotion et la mobilité professionnelle. Seules 8,8 % d'entre elles sont cadres (contre 11 % environ pour les autres femmes). La proportion d'employées parmi les femmes immigrées est la même que la proportion d'employées parmi les Françaises, mais les femmes immigrées travaillent plus sous des statuts précaires (intérim, CDD, emplois aidés dans le secteur public ou privé). En outre, parmi les huit principales professions exercées par les femmes immigrées, sept sont des professions non-qualifiées (contre trois pour les Françaises).

Les femmes immigrées travaillent essentiellement dans les services (restauration, tourisme, emplois familiaux...), sur des postes ne nécessitant pas de qualification pointue ni de réelle maîtrise de la langue française (agent d'entretien, garde d'enfants, ménage, gardiennage...). Les métiers familiaux, dits de « services directs aux particuliers », emploient près du quart des femmes immigrées (23 % contre 12 % pour la population féminine totale).

Occupant des emplois peu rémunérés et ayant le plus souvent des carrières courtes et entrecoupées de périodes d'inactivité ou de travail non déclaré, les femmes immigrées risquent de ne pas disposer de ressources suffisantes au moment de leur retraite.

B. DE L'ÉCOLE AU TRAVAIL : LA DIFFICILE INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES FILLES ISSUES DE L'IMMIGRATION

1) Quelle réussite scolaire pour les jeunes filles issues de l'immigration ?

a) Des caractéristiques sociales et familiales discriminantes pour les enfants de la « deuxième génération »

La France compte 2,35 millions de descendants directs d'immigrés âgés de 0 à 65 ans, soit environ 5 % de la population. Parmi eux, un million ont moins de 17 ans⁽⁸⁷⁾. Un sixième des élèves de l'Éducation nationale a un ou deux parents immigrés.

La plupart des études menées sur le sujet⁽⁸⁸⁾ montrent que les enfants d'immigrés sont particulièrement sujets à l'échec scolaire. Un tiers des enfants dont les deux parents sont immigrés redouble à l'école élémentaire, contre un cinquième quand aucun ou un seul des parents est immigré. Cette tendance perdure tout au long de la scolarité : seul un peu plus du tiers des enfants d'immigrés parvient en seconde générale et technologique sans avoir redoublé, contre la moitié pour les autres élèves ; moins d'un quart des enfants d'immigrés obtient le baccalauréat sans avoir redoublé, contre près du tiers des enfants de familles mixtes ou non-immigrées.

Ceci s'explique par un environnement peu propice à la réussite scolaire. Les enfants d'immigrés cumulent les caractéristiques sociales et culturelles liées à l'échec scolaire : concentration géographique en zone d'éducation prioritaire, parents pour la plupart ouvriers ou non-qualifiés et n'ayant pas poursuivi d'études au-delà de l'enseignement primaire, mères peu ou pas insérées professionnellement, logements surpeuplés, difficultés de maîtrise de la langue (les jeunes qui ne parlaient pas le français dans leur famille pendant leur enfance, ou qui n'ont pas appris le français dans leur petite enfance, connaissent plus l'échec scolaire).

En outre, faute de soutien de la part de parents qui ne maîtrisent pas le système scolaire, les enfants issus de l'immigration, qu'ils soient ou non de nationalité française, connaissent des difficultés d'orientation. Sauf à avoir des résultats scolaires exemplaires, ils ne sont que rarement, à résultats équivalents, orientés en fonction de leur appétence pour une matière et sont plus souvent orientés vers des filières professionnelles que les autres enfants.

Pour ceux allant jusqu'au baccalauréat, et malgré la démocratisation de l'enseignement, la difficulté de mener à bien ses études est encore accrue par la contrainte financière. Alors qu'ils doivent souvent travailler pour pouvoir étudier, ces jeunes ont le sentiment de devoir s'investir doublement pour obtenir des diplômes qui ne leur ouvriront pas, du fait des discriminations qu'ils auront à subir dans leur vie professionnelle, les mêmes portes que les enfants d'origine française.

Pourtant, quelques études récentes⁽⁸⁹⁾ semblent montrer qu'à conditions sociales et familiales comparables, les enfants d'immigrés ne connaissent pas plus l'échec scolaire que les autres enfants. Cela s'explique notamment, selon l'INSEE, par une plus forte mobilité sociale en bas de l'échelle sociale, ainsi que par des aspirations éducatives plus fortes et des demandes d'orientation plus ambitieuses.

Toutefois, ce constat ne doit pas cacher des différences très fortes en fonction du pays d'origine des parents. Les caractéristiques scolaires semblent déterminées par le pays de naissance des parents⁽⁹⁰⁾ : les enfants issus de l'immigration d'Afrique du Nord sont plus sujets au redoublement que les autres ; entrés à l'Université, ils sont 46 % à en sortir sans diplôme, contre 29 % pour les jeunes originaires d'Europe du Sud (25 % en moyenne).

b) Des jeunes filles qui ne semblent plus croire aux vertus émancipatrices de la réussite scolaire

La meilleure réussite scolaire des filles est un phénomène connu, qui existe aussi pour les enfants de l'immigration. Plus performantes que les garçons, les filles redoublent moins et font des études plus longues. Leurs résultats dépendent toutefois de l'origine géographique de leurs parents, qui demeure déterminante. Ainsi, selon une étude menée par Frédéric Lainé et Mahrez Okba, chercheurs à la Dares⁽⁹¹⁾, 27 % des jeunes filles d'origine maghrébine sortent du système scolaire sans diplôme, contre 42 % des jeunes hommes. Mais si la proportion de jeunes femmes d'origine maghrébine atteignant le niveau baccalauréat est plus élevée que celles des garçons, elle reste toutefois bien en deçà de celles des autres filles d'immigrés et des Françaises d'origine. Elles sont, en outre, seulement 20 % à poursuivre des études supérieures, contre 34 % pour les filles originaires d'Europe du Sud et 44 % pour les filles d'origine française.

Longtemps présentées comme « les pionnières d'un parcours menant immanquablement à la réussite »⁽⁹²⁾, les filles issues de l'immigration ont investi l'école comme le lieu de leur réussite et de l'ascension sociale de leurs parents. Réussir à l'école était de plus un moyen de s'émanciper du rôle traditionnel et sexué qui leur était imposé par la permanence des structures familiales traditionnelles. Mais le levier n'a pas fonctionné pleinement. Bien qu'elles aient mieux réussi que les garçons, les jeunes filles de la « seconde génération », ont connu dans les décennies précédentes de réels problèmes d'insertion sur le marché du travail ; à niveaux de qualification équivalents, subissant une double discrimination en tant que femmes et en tant qu'immigrées, elles n'ont pas eu accès aux emplois qu'elles auraient souhaité occuper, et ont connu des taux de chômage supérieurs à la moyenne. Orientées massivement vers les métiers du tertiaire, les jeunes femmes originaires d'Europe du Sud se sont spécialisées dans les métiers du commerce et des services aux particuliers (assistantes maternelles, coiffeuses, femmes de ménage...) ainsi que dans la gestion et dans l'administration. Les jeunes femmes d'origine maghrébine, tout en occupant des emplois dans ces secteurs, se sont orientées aussi vers l'industrie et les métiers manuels. Toutes origines confondues, elles ont souvent été contraintes d'accepter des emplois inférieurs à leurs qualifications pour accéder à une embauche, la plupart du temps sous statut précaire.

Prenant acte de ces difficultés, les jeunes filles issues de l'immigration envisagent aujourd'hui l'école et ses vertus émancipatrices et égalisatrices avec plus de recul. Constatant les difficultés d'insertion sur le marché du travail de leurs aînées, qui, elles, avaient beaucoup investi dans leur éducation, ces jeunes filles semblent de moins en moins croire à une quelconque ascension sociale par l'école, et paraissent même capituler. Mettant en œuvre une stratégie d'autolimitation, elles préfèrent s'orienter vers des filières professionnelles moins ambitieuses, mais où elles risquent moins d'échouer : « comme tout a changé, les générations récentes n'ont donc plus autant recours, comme ce fut le cas de leurs aînées, à la réussite scolaire (...). A tort ou à raison, certaines activent d'autres leviers (...) et s'investissent dans d'autres registres (vie familiale, vie amoureuse, mariage, éducation des enfants, activité professionnelle ou associative) au détriment de la réussite scolaire dont certaines ont éprouvé la pénibilité et le faible rendement. »⁽⁹³⁾

2) Une insertion professionnelle s'apparentant à une course d'obstacles

Comme pour la moyenne des filles, la réussite scolaire n'est pas pour les jeunes filles issues de l'immigration synonyme d'une bonne insertion professionnelle. Le paradoxe n'est qu'apparent, ces jeunes filles souffrant en effet de la conjonction de nombreux handicaps expliquant cette situation : incapacité à mobiliser un réseau de relations au moment de la recherche d'emploi, difficultés à choisir la bonne filière et à financer leurs études, ou encore discriminations ethniques, qui viennent se surajouter aux discriminations sexistes qui les frappent.

Rarement inactives, contrairement à leurs mères, les jeunes filles issues de l'immigration connaissent de grandes difficultés d'insertion sur le marché du travail, si bien qu'« au moment où la volonté de travailler est considérée comme une finalité légitime pour filles et garçons, sa réalisation est barrée par des difficultés de tous ordres »⁽⁹⁴⁾.

Les jeunes femmes issues de l'immigration ont un taux d'emploi moins élevé que celles d'origine française (65,8 % pour les jeunes filles originaires du Maghreb contre 79,5 %)⁽⁹⁵⁾.

Elles connaissent en outre un déclassement à l'embauche supérieur à celui de leurs homologues masculins et de l'ensemble des jeunes femmes. L'accès au premier emploi se fait dans la grande majorité des cas sous un statut précaire (intérim, CDD ou vacations). Environ 40 % des femmes de l'enseignement supérieur issues de l'immigration accèdent à l'emploi par le temps partiel, contre 22 % pour les Françaises d'origine ; il s'agit bien sûr d'un temps partiel subi.

Or, ce déclassement initial a une incidence sur l'ensemble de leur parcours professionnel : il conditionne les opportunités futures et crée, non seulement une frustration par rapport à la sous-utilisation de leurs compétences, mais aussi le sentiment de subir une discrimination. Ces perceptions sont d'autant plus importantes que la succession de « petits boulots » pour financer leurs études sur des postes éprouvants (dans la restauration ou la grande distribution par exemple) donne à ces jeunes filles une image négative du monde de l'entreprise.

En outre, celles-ci sont contraintes de cumuler les emplois précaires, la multiplication de contrats à durée déterminée, stages et temps partiels semblant même procéder de la mise en œuvre d'une stratégie d'intégration au marché du travail : « Le fait de multiplier les expériences professionnelles compenserait en quelque sorte l'absence ou la faiblesse du réseau relationnel et permettrait de surmonter les réticences et préjugés des futurs employeurs en faisant la preuve de leur employabilité. »⁽⁹⁶⁾

Par ailleurs, les filles issues de l'immigration sont plus touchées par le chômage, que ce soit en comparaison avec les jeunes filles d'origine française ou avec leurs homologues masculins. Parmi elles, ce sont les jeunes filles d'origine maghrébine qui sont les plus menacées : leur taux de chômage est le double de celui des jeunes filles d'origine française et de celles originaires d'Europe du Sud (près de 22 % contre 10 %). Pour celles-ci, comme pour leurs homologues masculins, les différentes formes d'emplois aidés sont alors une voie d'accès à l'emploi cruciale, fournissant environ le tiers des embauches.

On comprend un certain découragement. Comme l'a écrit Michèle Tribalat : « La situation sociale des enfants de migrants maghrébins est détestable pour l'ensemble des filles et pour les garçons d'origine algérienne, mauvaise pour les garçons d'origine marocaine ou tunisienne. Il ne s'agit pas là d'un handicap général touchant tous les enfants d'immigrés puisque ceux originaires d'Europe du Sud y échappent. Tout ne s'explique pas par le niveau de formation puisque, à niveau de diplôme équivalent, le surchômage demeure important. »⁽⁹⁷⁾

C. LUTTER CONTRE LA STIGMATISATION ET PERMETTRE AUX FEMMES IMMIGRÉES ET ISSUES DE L'IMMIGRATION DE PRENDRE LEUR PLACE DANS LA SOCIÉTÉ

Les discriminations raciales contribuent aux difficultés d'insertion professionnelle des personnes issues de l'immigration. Or, comme l'a rappelé récemment M. Roger Fauroux, dans un rapport remis au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,⁽⁹⁸⁾ en dépit d'affirmations volontaristes, la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances présente toujours des évolutions particulièrement lentes. Cette situation est dommageable non seulement pour les personnes concernées, mais pour l'ensemble de la société.

L'intégration économique, pour les immigrés plus encore que pour le reste de la population, est une clé d'intégration sociale ; corrélativement, l'intégration économique des femmes immigrées est un gage d'intégration pour leur famille. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le rapport au monde et à la société se construit dès l'enfance. Reprenons ici l'analyse de M. Gérard Noiriel⁽⁹⁹⁾ : « la familiarité avec le monde, l'enfant d'immigrant l'acquière tout d'abord au sein de son groupe d'origine (...). Le rôle des femmes - le père étant souvent au-dehors pour son travail - est ici décisif. » Mais il poursuit : « parallèlement, ou plutôt dans un enchevêtrement inextricable, la deuxième génération subit les effets des normes du pays d'accueil ». L'enfant né en France de parents étrangers voit bien, cependant, que les normes de la société d'accueil dévalorisent en permanence sa famille. Conjuguée à une situation économique souvent difficile, cette dévalorisation conduit au sentiment d'être exclu du groupe national dont il fait pourtant partie : « alors que la première génération peut toujours se dire, pour atténuer la souffrance, qu'effectivement le retour "chez soi" est possible, pour la deuxième génération la contradiction est dans les termes, puisque le "chez soi" est en France. »

Les femmes immigrées et issues de l'immigration, en tant que femmes et en tant qu'immigrées, souffrent plus encore que les autres du « plafond de verre ». Comment lutter contre cette double discrimination ?

1) Faut-il améliorer la connaissance statistique sur les discriminations subies par les immigrés et les personnes issues de l'immigration ?

Actuellement, la mesure de la diversité ethnique se heurte à l'interdiction, récemment encore rappelée par la CNIL⁽¹⁰⁰⁾, d'enregistrer les origines géographiques et nationales des individus ainsi que celles de leurs parents. La loi précise en effet qu'« il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci »⁽¹⁰¹⁾. Cette interdiction répond au souci d'éviter que des données individuelles relatives aux origines et opinions soient enregistrées et utilisées à des fins discriminatoires. Il est en effet « contraire à la valeur française d'égalité républicaine de considérer une personne à l'aune de ses caractéristiques ethniques »⁽¹⁰²⁾.

Comme l'a encore récemment rappelé la CNIL, en l'absence d'une définition légale d'indicateurs « ethno-raciaux », les employeurs ne sont donc pas autorisés à recueillir de données relatives à l'origine raciale ou ethnique réelle ou supposée de leurs employés ou candidats à un emploi. Des informations sur l'origine géographique des parents peuvent être collectées, mais uniquement pour les besoins d'une étude particulière. « Il est possible d'étudier la catégorie des femmes d'origine étrangère mais, pour leurs descendantes, qui sont françaises, les chercheurs sont démunis. Alors que la société française est de plus en plus diversifiée, multiculturelle, multiethnique, la conception universaliste abstraite crée un angle mort qui empêche de saisir cette nouvelle configuration. »⁽¹⁰³⁾

L'interdiction légale d'enregistrer les origines géographiques et nationales des individus à des fins de consolidation dans une nomenclature standardisée d'usage universel, pour louable qu'elle puisse paraître, semble être précisément aujourd'hui l'obstacle principal à l'amélioration de la connaissance sur les discriminations subies par les immigrés et les personnes issues de l'immigration, et donc à la lutte contre ces discriminations. De fait, cela n'est pas parce que les origines ne sont pas recensées que les discriminations n'existent pas. A l'inverse, l'absence de recensement des données relatives aux origines empêche tant les pouvoirs publics que les chercheurs d'élaborer une analyse fine de la réalité des discriminations.

Les auteurs des études statistiques effectuées sur le sujet précisent ainsi souvent la grande difficulté à mener des enquêtes à grande échelle, du fait de l'incomplétude des données recueillies, notamment par l'INSEE. Les employeurs et les décideurs, en l'absence de données chiffrées objectives et incontestables sur les discriminations dans l'entreprise, peuvent quant à eux, parfois même en toute bonne foi, considérer que les personnes immigrées ou issues de l'immigration sont traitées comme les autres dans l'entreprise.

A l'heure où la volonté gouvernementale de faire une priorité de la lutte contre les discriminations, notamment par la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la désignation d'un ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, est réelle, il convient sans doute de s'interroger sur l'opportunité de changement des règles relatives à l'enregistrement des données relatives aux origines géographiques et ethniques.

Une telle réforme ne fait pas l'unanimité, certains estimant que la prise en compte de l'origine ethnique des individus pourrait aboutir à renforcer les discriminations dont ils sont l'objet, tout en remettant en cause le modèle de l'égalité républicaine et en portant ainsi en germe le risque de dérives communautaristes. Ces arguments ne peuvent être négligés ; de fait, si de telles données étaient collectées, il faudrait s'assurer de leur bonne utilisation.

D'autres, à l'inverse, face à l'ampleur du problème de la discrimination à l'embauche, estiment que le pragmatisme s'impose. Le choix qui a été fait pour la parité entre les hommes et les femmes en politique répondait à la même logique. Autoriser la mesure des discriminations dans le monde du travail serait un levier dans la lutte contre ces discriminations, dans la mesure où celle-ci permettrait de mettre un terme à l'invisibilité statistique, qui constitue actuellement véritablement un alibi pour l'inaction. La Commission Fauroux a ainsi proposé d'autoriser le recueil dans les enquêtes du lieu de naissance des parents ou de la nationalité à la naissance.

La Délégation, tout en restant prudente sur le sujet, est convaincue que le statu quo n'est pas souhaitable. C'est pourquoi elle estime que la mesure de la diversité doit absolument être mise en œuvre dans l'entreprise, par le biais d'enquêtes sur la diversité reposant sur le volontariat (les salariés étant conviés à renseigner les enquêteurs sur leurs origines). Il faut pouvoir démontrer que les immigrés, et parmi eux plus encore les femmes, ne sont pas présents de la même manière que les autres dans l'entreprise, notamment du point de vue hiérarchique, pour pouvoir lutter contre cette situation.

2) La maîtrise de la langue française par les femmes immigrées : un enjeu fondamental

La barrière de la langue a depuis des décennies contraint de nombreuses femmes immigrées à demeurer enclavées dans leur cellule familiale. Ces femmes, dépendantes de traductions effectuées le plus souvent par leur mari, sont dans l'incapacité d'avoir une bonne connaissance de leurs droits. Ne maîtrisant pas notre langue, elles ne sont pas en mesure d'appréhender les circuits administratifs et sociaux susceptibles de leur venir en aide. Lorsqu'elles ont des enfants, la barrière de la langue est aussi un lourd handicap en matière de suivi scolaire ; sans maîtrise du français, elles ont des difficultés non seulement à communiquer avec les enseignants, mais aussi à comprendre comment fonctionne le système et à assurer un quelconque suivi scolaire. En outre, la méconnaissance du français les arrête dans leurs démarches de recherche d'emploi. Pour celles qui travaillent, même si d'autres facteurs rentrent en jeu, les difficultés linguistiques ne sont pas étrangères à leur cantonnement dans des secteurs d'emploi peu qualifiés, comme l'entretien ou la restauration. De fait, un minimum de maîtrise de notre langue est un sésame, non pas suffisant mais néanmoins nécessaire, pour envisager une insertion réussie sur le marché du travail.

La maîtrise du français est donc la clé de l'indépendance pour les femmes immigrées, que ce soit du point de vue de la connaissance de leurs droits, de celui de leur indépendance financière ou de leur rôle dans le soutien pédagogique de leurs enfants. C'est ce que la Délégation générale aux langues françaises et aux langues de France (DGLFLF), notamment, a mis en lumière, dans son rapport au Parlement pour 2003 : « une attention particulière doit être portée aux femmes immigrées : ce sont elles qui rencontrent les plus grands obstacles lors de l'insertion professionnelle ; elles éprouvent aussi le plus de difficultés pour accéder à la formation linguistique, en raison de leur situation familiale ou de la pression des traditions culturelles. Enfin, l'évaluation a mis en évidence l'importance primordiale de l'apprentissage de la langue du pays d'accueil pour une intégration réussie.»⁽¹⁰⁴⁾

Prenant acte de ces difficultés, la nouvelle procédure d'accueil des étrangers en France leur propose une formation à la langue française. Gratuite pour les personnes volontaires, le coût étant entièrement pris en charge par l'État, cette formation, d'une durée comprise entre 200 et 500 heures réparties en modules hebdomadaires de 6 à 30 heures, vise à permettre d'atteindre à l'oral un niveau de pratique du français suffisant pour la compréhension des principaux domaines de la vie courante. Organisées par le FASILD dans plusieurs communes de chaque département, ces formations, individualisées et dispensées par des professionnels, sont constituées d'un volume d'heure déterminé à l'issue d'un bilan linguistique individuel. Tous les trois mois, la progression individuelle fait l'objet d'un bilan d'étape. Lorsque l'objectif est atteint, les organismes de formation délivrent une attestation ministérielle de compétences linguistiques (AMCL). Cette formation peut être accompagnée d'un bilan d'orientation pré-professionnelle.

Sur les 50 % de primo-arrivants à qui la formation linguistique a été proposée, seuls 54 % la suivent réellement⁽¹⁰⁵⁾. En ce qui concerne les femmes, il est clair que les problèmes de garde d'enfants constituent une des explications de ce manque d'assiduité ; mais il s'explique aussi par l'inadaptation des horaires ou l'incompatibilité avec leur emploi.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a en outre réitéré lors de son audition devant la Délégation⁽¹⁰⁶⁾ son souhait que la délivrance de la carte de résident de dix ans soit soumise à une bonne maîtrise de la langue française. La Délégation soutient cette proposition. Il est impératif d'encourager par tous les moyens l'apprentissage de notre langue. Peut-être serait-il aussi souhaitable, en fonction du niveau des personnes concernées, de rendre la formation linguistique du CAI obligatoire si nécessaire.

Dans le même temps, une bonne acculturation passe par une acclimatation progressive. En réalité, pour éviter la déperdition des compétences de ces femmes, il conviendrait aujourd'hui d'encourager par un double mouvement, non seulement l'apprentissage du français, mais aussi l'expression par les femmes immigrées, dans leur langue d'origine, de leurs connaissances et savoir-faire. Reprenons à ce sujet les mots de Nacira Guénif-Souilamas : « avant qu'une femme maîtrise convenablement le français, elle doit avoir la possibilité de transmettre son expérience, son expertise de la vie, avec les ressources qui sont en sa possession, c'est-à-dire avec ses mots à elle. En résumé, il convient d'accepter ce que la femme dit dans sa langue maternelle tout en lui permettant de s'acclimater à l'univers linguistique correspondant à son nouveau contexte de vie. Une telle option implique une plus grande souplesse dans l'acceptation des autres langues dans les lieux symbolisant l'action publique. »⁽¹⁰⁷⁾

3) Lutter contre les discriminations à l'embauche

a) Améliorer la formation et soutenir les démarches d'insertion professionnelle

- Soutenir l'insertion professionnelle des femmes immigrées

La lutte contre la double discrimination à l'embauche passe en premier lieu par un nécessaire soutien des femmes immigrées dans leur parcours d'insertion professionnelle. La direction de la population et des migrations, en partenariat avec l'ANPE, a ainsi mis en place un programme de partenariat ayant pour objectif d'établir un suivi des primo-arrivantes. La Délégation estime qu'il convient de soutenir toutes initiatives de parrainage ou de soutien des femmes immigrées tant dans le domaine de la recherche d'emploi que dans celui de la création d'entreprise. Fortes de leur diversité et de leur expérience, les femmes immigrées sont parfois porteuses de projets qu'elles ont du mal à concrétiser, du fait des nombreux obstacles qu'elles rencontrent, notamment à cause de leur méconnaissance des dispositifs. La Délégation souhaite que toute initiative visant à leur apporter un soutien soit encouragée.

De la même façon, il convient de soutenir tout dispositif visant à améliorer la formation des femmes immigrées.

- Améliorer la formation des jeunes filles issues de l'immigration

Alors que l'image de la femme immigrée ou d'origine étrangère est le plus souvent dévalorisée, il est essentiel de présenter de façon positive les parcours de réussite. Comme l'a exprimé Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, « mettre en évidence de telles expériences permet aussi d'éviter de tomber systématiquement dans le misérabilisme : il y a des difficultés, mais il y a aussi des réussites de l'immigration, et il faut mettre en avant les possibilités offertes par le modèle républicain »⁽¹⁰⁸⁾. Ces possibilités sont réelles ; nombreuses sont les jeunes filles et femmes étrangères ou d'origine étrangère qui réussissent à mener à bien leur insertion professionnelle, malgré les obstacles qui se trouvent plus encore sur leur route que sur celle de tout un chacun.

A l'heure où le Papy Boom s'annonce, il est temps de permettre aux jeunes issus de l'immigration, et parmi eux aux filles, de trouver leur place dans l'entreprise. Pour cela, la diversification des parcours est une donnée essentielle, qui passe sans doute par une amélioration de l'information sur l'orientation à l'école. Alors que leurs parents restent en retrait sur ces questions, par méconnaissance du système scolaire ou parfois aussi de la langue française, il faut aider ces jeunes filles à se mobiliser pour leur futur et à préparer au mieux leur vie professionnelle. L'information sur l'orientation doit être surtout diffusée au collège ; c'est en effet pendant l'adolescence que les jeunes filles doivent commencer à envisager leur futur professionnel ; or, c'est précisément pendant cette période cruciale de construction de soi qu'elles sont le plus confrontées au racisme (qu'elles ressentaient mais ne comprenaient pas réellement quand elles étaient enfants), mais aussi à l'isolement et aux difficultés financières de leurs familles.

L'amélioration de la formation passe par deux mouvements complémentaires. Le premier consiste à permettre aux jeunes filles en échec scolaire de ne pas perdre leur temps au collège, mais de se former à un métier. La Délégation estime ainsi nécessaire de revaloriser l'apprentissage, par le biais de campagnes de promotion.

Par ailleurs, dans un second mouvement, il est impératif de faire du soutien des élèves les plus assidus à l'école une priorité absolue. Il n'est pas acceptable qu'être une jeune fille issue de l'immigration soit peu ou prou un déterminisme interdisant d'avoir accès aux filières d'études académiques les plus prestigieuses. Les initiatives telles que celles de l'Institut d'Études Politiques de Paris, qui a mis en place un partenariat avec un certain nombre de lycées se situant en ZEP, afin de corriger une inégalité de fait entre leurs élèves et les élèves de quartiers plus favorisés, doivent absolument être encouragées. Il ne s'agit pas là d'une discrimination positive fondée sur l'appartenance ethnique, mais d'une correction d'inégalités structurelles se basant sur des critères sociaux.

Comme l'a indiqué à la Délégation Mme Nacira Guénif-Souilamas, « l'idée d'égalité des chances est elle-même contestable car, dans la vie, il ne faut jamais compter sur la chance mais sur la claire réalisation des droits. Il convient plutôt de s'attacher à garantir l'égalité des droits, la chance ne devant intervenir qu'à la marge. L'égalité des chances est une sorte de loto : dans la société, tout le monde tente sa chance et il est anormal que beaucoup de joueurs ne gagnent jamais. D'autant que tout le monde n'a pas les mêmes aspirations : ceux qui ne peuvent se prévaloir de bons diplômes ne peuvent pas aspirer à entrer dans la catégorie des contribuables qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune mais simplement d'avoir une vie digne, de voir reconnaître leurs compétences et de participer à la société »⁽¹⁰⁹⁾.

b) Mettre en place la diversité dans les entreprises en luttant contre les stéréotypes et les idées reçues, et en sanctionnant réellement les discriminations

Il est clairement ressorti des auditions menées par la Délégation qu'une des difficultés principales dans la lutte pour l'amélioration de la situation des femmes immigrées et issues de l'immigration réside dans leur « invisibilité », celles-ci n'étant pas représentées dans les instances dirigeantes, les syndicats, les associations et les partis.

Cette invisibilité explique en partie la permanence de la circulation dans la société d'une image stéréotypée de la femme immigrée. A cet égard, l'État doit mettre en œuvre une politique volontariste permettant de lutter contre les stéréotypes et idées reçues, qui constituent les principaux freins à une réelle diversité dans l'entreprise. Il convient de faire comprendre aux entreprises que la diversité est source d'enrichissement mutuel, et, qu'à l'inverse, se passer de cet enrichissement est un non-sens économique.

Pour cela, l'État pourrait en premier lieu faire œuvre de pédagogie en mettant en action dans son propre recrutement une réelle politique de diversité. Sans aller jusqu'à la mise en œuvre stricte d'une politique de quotas basée sur une discrimination positive rigide, tout doit être fait pour que les personnes immigrées ou issues de l'immigration ne soient plus cantonnées aux fonctions subalternes ou d'exécution.

Cette politique pourrait s'accompagner d'une campagne de sensibilisation des entreprises au problème de la double discrimination à l'embauche.

Au-delà de l'impératif moral et social, et comme l'a justement exprimé M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, dans une entretien accordé au journal Les Echos⁽¹¹⁰⁾, les entreprises ont un intérêt économique à accroître les recrutements de personnes issues de l'immigration ou immigrées. Avec les départs massifs à la retraite des « baby-boomers », celles-ci vont devoir recruter de nombreux salariés ; se priver d'une partie du vivier disponible est un non-sens. En outre, il est indispensable de faire comprendre aux décideurs que la diversité est une source d'enrichissement économique. Pour cela, l'État, qui s'est déjà engagé dans la promotion de la diversité dans l'entreprise (programmes européens Equal/Espere, notamment) doit continuer dans ce sens, spécialement en incitant à l'adoption, au sein des entreprises, de chartes de l'égalité et de la diversité, sur le modèle de celle mise en place par l'Institut Montaigne. Par une telle charte, les entreprises s'engagent, à compétences égales et profils identiques, à favoriser la diversité ethnique dans leur politique de recrutement, de promotion et de salaire, ainsi qu'à former les dirigeants et responsables de ressources humaines aux enjeux de la non-discrimination. Il est tout à fait évident que la situation ne pourra évoluer que si tous les cadres, moyens et supérieurs, sont incités à lutter contre les discriminations. Dans le cadre du projet européen Equal/Espere, l'État et les entreprises ont d'ores et déjà engagé une politique volontariste, fondée sur l'alliance des forces de l'administration et du secteur privé. Des entreprises comme Adecco et Addia tentent aussi de faire évoluer les mentalités sur les questions d'égalité de traitement en matière d'emploi. La Délégation se félicite que le service public de l'emploi travaille également à lutter contre les discriminations, notamment en éditant diverses brochures à destination des managers, brochures constituant autant d'outils de diagnostic et de lutte contre les discriminations. La Délégation souhaite aussi que la négociation sur le sujet, récemment annoncée par les partenaires sociaux, soit réellement organisée.

En direction de la population en général, les pouvoirs publics doivent faire œuvre de pédagogie, afin de permettre la diffusion dans les esprits d'une image valorisée de l'immigration : la différence doit être considérée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un atout et non un handicap.

Dans le même temps, la lutte contre les discriminations à l'embauche doit être intensifiée. La création de la HALDE est à cet égard une excellente mesure. Depuis son installation en juin 2005, la HALDE a été saisie de près de 900 plaintes, dont 45 % concernent l'emploi. La Délégation espère vivement qu'elle aura les moyens d'exercer sa mission, et se réjouit, à cet égard, de l'annonce, faite par le Premier ministre, de la création d'un pouvoir de sanction propre à cette institution. Ne disposant jusqu'à présent que du pouvoir de saisir un juge, la HALDE gagnerait ainsi beaucoup en autonomie et donc en efficacité.

Du point de vue judiciaire, enfin, il faut encourager les magistrats à considérer les discriminations à l'embauche comme des délits aussi importants que les autres. La vigilance tant des pouvoirs publics que des juridictions est impérative.

*

* *

« La situation d'une bonne partie des populations issues de l'immigration la plus récente est (...) plus que préoccupante. Outre qu'elle se traduit par des situations souvent indignes, elle est à l'origine directe ou indirecte de tensions sociales ou raciales graves, lourdes de menaces pour l'avenir. »⁽¹¹¹⁾ C'est en ces termes que la Cour des comptes s'exprimait dans un rapport particulier publié en novembre 2004 ; les événements actuels dans les banlieues ne sauraient, malheureusement, la contredire.

De fait, un constat s'impose, celui de l'impossibilité de faire l'économie de la mise en œuvre d'une politique volontariste, suivie et engagée, face aux problèmes qu'affrontent les personnes immigrées et issues de l'immigration, et au premier rang d'entre elles, les femmes. Il est vrai que la complexité de ces problèmes peut être un frein à l'action politique, car, dans ce domaine peut-être plus que dans d'autres, nul ne possède malheureusement de solution « toute faite ». Ce serait toutefois une grave erreur de ne rien faire car l'enjeu est d'importance : au-delà de l'avenir de ces femmes, c'est l'avenir de notre société toute entière qui se joue. Le rôle des femmes est, on le sait, fondamental dans l'intégration de leurs enfants ; celles-ci peuvent tout aussi bien émanciper leurs enfants, garçons et filles, qu'être des gardiennes féroces d'une tradition parfois en contradiction avec nos valeurs républicaines. La Délégation est convaincue qu'aider ces femmes à conquérir leur autonomie juridique et financière, ainsi qu'à prendre leur place dans la société, est non seulement un impératif moral, mais en outre une des clés pour régler les problèmes de déshérence dans les quartiers.

L'accent doit être impérativement mis sur la socialisation linguistique, car la langue est certes un vecteur de communication, mais surtout d'apprentissage de notre culture. C'est en permettant à ces femmes de comprendre le français et de s'exprimer dans cette même langue qu'on leur donnera les moyens de lutter contre les violences qui leur sont faites, ainsi que de conquérir leur autonomie financière.

A cet égard, tout doit être mis en œuvre pour conforter le soutien aux associations, grandes comme petites, nationales ou de quartiers, qui apportent leur aide et leur expertise aux femmes immigrées ou issues de l'immigration. Le travail de ces associations étant crucial, il faut que l'État s'assure qu'elles aient les moyens d'avoir des locaux, des permanents, ainsi que des relais dans les quartiers.

L'objectif d'intégration à tout prix, qui a pu prévaloir dans les décennies précédentes, n'est plus réaliste ; la montée du communautarisme, les replis identitaires sont la preuve de l'échec d'une politique rigide d'intégration. Force est de constater qu'il n'est plus possible de demander aux immigrés de faire table rase de leur identité ; leur expérience doit au contraire être considérée comme une richesse, et l'intérêt de tous est de permettre que cette richesse s'exprime. Cela ne signifie pas que nous devions composer avec les communautarismes, contraires à nos traditions et porteurs de menaces pour notre tradition républicaine fondée sur le respect de l'individu, mais que nous devons permettre aux personnes immigrées de se réaliser sans avoir à renoncer à leur histoire, nécessairement consubstantielle de leur identité. A l'inverse, cela implique que ceux-ci renoncent à leurs coutumes se trouvant en contradiction avec nos lois et notre ordre public (polygamie, mutilations sexuelles, mariages forcés), mais aussi fassent l'effort d'apprendre notre langue, notre histoire, et les principes directeurs de notre démocratie.

Concernant plus particulièrement les femmes immigrées et issues de l'immigration, les politiques publiques doivent s'attacher à lutter contre la double discrimination qu'elles subissent, afin de leur permettre de vivre en harmonie avec notre société, et, réciproquement, que notre société vive en harmonie avec elles.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

La Délégation aux droits des femmes s'est réunie, le mardi 29 novembre 2005, sous la présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, pour examiner le présent rapport annuel.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a présenté l'ensemble des recommandations qui ont donné lieu à un large débat.

S'agissant du contrat d'accueil et d'intégration qui permettra d'améliorer l'information des femmes immigrées sur leurs droits, Mme Marie-Jo Zimmermann a notamment souligné la nécessité de rendre ce contrat obligatoire et d'organiser une cérémonie en préfecture solennisant la signature de ce contrat.

S'agissant de la lutte contre la polygamie, Mme Chantal Brunel a souhaité que soit modifiée la recommandation initiale qui prévoyait de verser directement les prestations familiales aux mères des familles polygames ayant décohabité. Elle a fait valoir que ces femmes étaient la plupart du temps illettrées et ne parlaient pas le français et qu'il leur serait donc difficile de gérer elles-mêmes ces dossiers. Elle a souhaité que les prestations familiales soient versées à un tuteur extérieur à la famille polygame.

Mme Marie-Jo Zimmermann ayant approuvé cette modification et souligné que le versement des prestations familiales aux pères maintenait les femmes en situation de dépendance, un débat s'est engagé pour déterminer quel serait dans ce cas le meilleur tuteur. Mme Bérengère Poletti a proposé de confier ce tutorat aux associations figurant sur une liste validée par le ministère concerné, tandis que Mme Chantal Brunel a évoqué la responsabilité des caisses d'allocations familiales et souhaité qu'elles exercent un meilleur contrôle. L'intérêt du tutorat a été souligné par Mme Bérengère Poletti qui a insisté sur la nécessité d'une rééducation des familles.

La recommandation n° 11 a donc été modifiée dans le sens proposé.

S'agissant des mutilations sexuelles, un débat s'est engagé sur les meilleurs moyens de lutter contre cette forme de violence. Outre les campagnes de prévention et de sensibilisation retenues par la Délégation, et notamment la nécessité d'insister sur l'information délivrée dans le cadre de la procédure du contrat d'accueil et d'intégration relative à l'interdiction de la polygamie et des mutilations sexuelles, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de sanctionner les parents pour les mutilations commises à l'étranger sur leurs enfants mineurs résidant habituellement en France.

Une recommandation supplémentaire a également été introduite visant à soumettre à une visite médicale obligatoire les enfants au cours de la dernière année d'école primaire, et non pas seulement dans leur sixième année, comme c'est le cas aujourd'hui.

S'agissant des mariages forcés, la Délégation a insisté sur la nécessité de rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par les autorités consulaires de manière à empêcher toute transcription automatique des mariages célébrés à l'étranger.

À une question de Mme Chantal Bourragué sur les éventuelles différences de transcriptions de mariage lorsqu'elles concernent, par exemple, des immigrées de l'Union européenne, Mme Marie-Jo Zimmermann lui a indiqué que les règles étaient identiques pour tous les étrangers.

S'agissant de la lutte contre le sexisme notamment dans les cités, Mme Marie-Jo Zimmermann a insisté non seulement sur la nécessité de mettre en place dans les IUFM une formation spécifique aux problèmes rencontrés dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), mais aussi d'établir un tutorat pour les primo-affectations des professeurs dans les ZEP, et sur l'importance d'affecter des professeurs expérimentés dans ces zones par une politique réellement incitative.

Elle a également rappelé l'importance de soumettre la carte de résident à une bonne maîtrise de la langue française.

L'ensemble des recommandations ont été ensuite adoptées par la Délégation compte tenu des observations formulées et des modifications suggérées :

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

Concernant le statut juridique des femmes immigrées :

1. Dénoncer les conventions bilatérales qui méconnaissent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes ;

2. Limiter la portée de l'application du statut personnel, notamment en prévoyant que la nationalité du pays de résidence l'emporte lorsqu'elle est plus favorable aux droits des personnes, ou, de manière plus générale, en prévoyant l'application de la loi du domicile pour les immigrés installés de façon durable en France ;

Concernant l'amélioration de l'information sur les droits des femmes immigrées et le suivi des ces femmes :

3. Améliorer la formation des personnes en contact avec les femmes immigrées : personnel des ambassades et consulats, travailleurs sociaux, magistrats, policiers ;

4. Favoriser une diffusion dans le plus grand nombre de langues étrangères des informations délivrées lors de l'accueil sur les plates-formes de l'ANAEM et des journées d'information civique ;

5. Insister sur l'interdiction de la polygamie et des mutilations sexuelles lors de l'accueil des primo-arrivants ;

6. Améliorer le fonctionnement de la journée d'instruction civique, par la constitution de groupes homogènes du point de vue de la langue et du niveau de formation ;

7. Rendre obligatoire la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ainsi que le suivi de la journée d'information « Vivre en France » ;

8. Obliger les femmes à se rendre seules, éventuellement avec un interprète, aux différentes étapes de la procédure d'accueil ;

9. Rendre obligatoire une cérémonie en préfecture lors de la signature des contrats d'accueil et d'intégration ;

10. Généraliser la diffusion aux communes des listes des personnes ayant signé les contrats d'accueil et d'intégration ;

Concernant la lutte contre la polygamie :

11. Verser les prestations familiales à un tuteur extérieur à la famille ;

12. Favoriser la coopération avec les pays d'origine, afin notamment d'améliorer l'information relative à l'interdiction de la polygamie en France ;

Concernant la lutte contre les mutilations sexuelles :

13. Organiser une campagne de prévention à destination des familles en France, et, à l'étranger, aux personnes en demande de visas ;

14. Sensibiliser les médecins, le personnel scolaire, les magistrats et les policiers, sur la question des mutilations sexuelles ;

15. Soumettre à une visite médicale obligatoire les enfants au cours de la dernière année d'école primaire ;

16. Modifier la loi pour permettre de sanctionner les parents pour les mutilations commises à l'étranger sur leurs enfants mineurs étrangers résidant habituellement en France ;

17. Allonger le délai de prescription d'action publique à vingt ans et à compter de la majorité de la victime ;

Concernant les mariages forcés :

18. Former et sensibiliser les officiers d'état civil, les magistrats et les policiers à la reconnaissance des mariages forcés ;

19. Rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par les autorités consulaires lors des mariages célébrés à l'étranger ;

20. Désigner, dans chaque consulat, un responsable des mariages forcés à qui les jeunes filles ou femmes françaises, ou les jeunes filles mineures étrangères résidant habituellement en France, victimes de mariages forcés, pourraient s'adresser ;

21. Harmoniser l'âge nubile des filles et des garçons à 18 ans ;

22. Instaurer un délit de contrainte au mariage ;

23. Modifier le code civil pour permettre que le ministère public soit habilité à demander en justice l'annulation d'un mariage lorsque le consentement d'un époux a été obtenu par fraude, violence ou contrainte ;

24. Prévoir un dispositif d'accueil spécifique pour les jeunes filles et femmes fuyant les mariages forcés ;

25. Organiser des campagnes au sein de l'Éducation nationale, à destination tant des filles que des garçons, dans les medias à destination des parents ;

Concernant la lutte contre le sexisme, notamment dans les cités :

26. Rendre obligatoire dans l'enseignement les droits de l'homme, l'histoire de la pensée et des idées ;

27. Mettre en place une journée d'éducation civique à l'école, au collège et au lycée, axée sur les droits de l'homme, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de l'enfant ;

28. Former les étudiants et professeurs stagiaires des IUFM aux problèmes spécifiques des zones d'éducation prioritaires (ZEP), notamment en organisant des stages obligatoires en ZEP, et mettre en place un tutorat lors des primo-affectations dans ces zones ;

29. Favoriser l'affectation en ZEP de professeurs expérimentés par une politique réellement incitative en terme de carrière et de rémunération. Les années passées en ZEP pourraient par exemple compter plus que les autres dans le calcul de la retraite (deux années comptant pour trois) ;

30. Organiser des campagnes d'information à destination des jeunes, afin d'apprendre aux filles et aux garçons à vivre dans le respect réciproque ;

31. Organiser des campagnes d'information à destination de l'ensemble de la société, afin de réaffirmer le principe de l'égalité et la nécessité du respect mutuel entre les hommes et les femmes ;

Concernant l'apprentissage de la langue française :

32. Soumettre la délivrance de la carte de résident à une bonne maîtrise de la langue française ;

33. Rendre obligatoire la formation à langue française organisée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. ;

Concernant la lutte contre les discriminations dans l'entreprise :

34. Encourager les enquêtes sur la diversité dans l'entreprise, prenant notamment en compte le caractère sexué des discriminations ;

35. Soutenir les femmes immigrées dans leurs parcours d'insertion professionnelle, de formation et de création d'entreprise.

36. Favoriser la diversification des parcours des jeunes filles issues de l'immigration en améliorant l'information sur l'orientation à l'école et en valorisant les parcours de réussite.

37. Mettre en place une réelle diversité dans le recrutement des fonctionnaires, et encourager cette même diversité au sein des entreprises, notamment par l'adoption d'une charte de l'égalité et de la diversité.

38. Valoriser la différence comme facteur d'enrichissement.

39. Conforter le rôle de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), notamment en la dotant d'un pouvoir propre de sanction.

40. Encourager les magistrats à la plus grande vigilance face aux délits de discriminations.

ANNEXE

Personnalités entendues par la Délégation sur le thème
« Agir pour les femmes de l'immigration »

Pages

1^er février 2005	Mme Blandine Kriegel, présidente du Haut Conseil à l'intégration	69
7 juin 2005	Mme Claudie Lesselier, présidente du RAJFIRE (Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées)	75
14 juin 2005	Mme Gaye Petek, directrice de l'association ELELE - Migrations et cultures en Turquie Mme Damarys Maa, présidente de l'IFAFE (Initiatives des femmes africaines de France et d'Europe)	83 91
15 juin 2005	Mme Florence Lacaze, responsable de la commission femmes de la FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés)	97
21 juin 2005	Mme Sihem Habchi, vice-présidente de l'association « Ni putes, ni soumises »	103
28 juin 2005	Mmes Fadila Bent-Abdesselam, médiatrice juridique de l'association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates (ASFAD), Isabelle Gillette-Faye, directrice du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) et Christine Jama, directrice de l'association « Voix de femmes »	109
5 juillet 2005	Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF)	117
11 octobre 2005	Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité	125
18 octobre 2005	Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE)	135
25 octobre 2005	Mme Nacira Guénif-Souilamas, sociologue, maître de conférences à l'Université Paris-XIII M. André Nutte, directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)	143 149
8 novembre 2005	Mme Myriam Bernard, directrice générale adjointe du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)	153
15 novembre 2005	M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)	161
22 novembre 2005	Mme Myriam Bernard, directrice générale adjointe du FASILD et M. Kaïs Marzouki, directeur de l'action éducative et de la solidarité, chargé de la question des femmes immigrées et issues de l'immigration	167

Audition de Mme Blandine Kriegel, présidente du Haut Conseil à l'intégration

Réunion du mardi 1^er février 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remercié Mme Blandine Kriegel, professeur de philosophie politique à l'université de Paris-X-Nanterre, chargée de mission auprès du Président de la République sur les questions de droit civique et d'éthique, présidente du Haut Conseil à l'intégration, d'avoir répondu à l'invitation de la Délégation, qui a choisi comme thème de travail pour 2005 les femmes de l'immigration, et qui ne pouvait mieux commencer ses travaux qu'en entendant celle dont les réflexions et les écrits illustrent toute l'importance du sujet. On y retrouve d'ailleurs très largement les préoccupations que la présidente percevait, lorsqu'elle était enseignante, chez les jeunes filles issues de l'immigration, et dont Fadela Amara lui a fait part au sein de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre d'une autre audition, deux avocates de Ni putes ni soumises ont montré qu'en dépit de toutes les bonnes volontés et du travail accompli par le Gouvernement, notamment par Mmes Nicole Ameline et Catherine Vautrin, il reste beaucoup à faire.

Le Haut Conseil à l'intégration a rendu deux avis remarqués sur ces questions, le premier sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, le second, précisément, sur la question des femmes issues de l'immigration. Il est donc intéressant de voir comment on peut faire évoluer les choses sans provoquer de révolution car, au-delà de l'avenir de ces filles et de ces femmes, c'est la réussite de la France qui est en jeu.

Mme Blandine Kriegel a souligné que c'est aussi en tant qu'enseignante, à l'université de Lyon-III, qu'elle a commencé à s'intéresser à ce sujet, constatant l'écart des performances entre les garçons et les filles parmi les jeunes « beurs » qui représentaient 15 % de ses élèves.

Saisi par le Premier ministre d'une demande d'avis sur les droits civiques des femmes issues de l'immigration, le Haut Conseil a dressé un panorama complet de leur situation, ce qui l'a amené à faire un certain nombre de recommandations, auxquelles il a essayé d'intéresser un certain nombre d'autorités publiques et de ministères, engageant à cette occasion avec Mme Nicole Ameline un partenariat assez fructueux. Pour autant, il reste beaucoup à faire, y compris sans doute sur le plan législatif.

Si la situation de ces femmes est devenue un phénomène d'opinion, elles le doivent d'abord à leur propre action, et en particulier à la marche des femmes des cités. Elles ont ainsi mis l'accent sur le fait qu'au cœur de leur condition se trouvait la question de droit, très importante, du conflit entre les lois françaises, qui prévoient une égalité législative, et certaines conventions bilatérales passées avec des pays où les droits des femmes ne sont pas équivalents à ceux des hommes. La nature des conflits varie selon la génération, le pays d'origine, la date d'immigration, et le traitement des phénomènes de société n'est pas le même.

Le Haut Conseil s'est intéressé à un certain nombre de sujets sensibles : répudiation, excision, mariage forcé, polygamie, traite.

La répudiation revêt une importance particulière dans les conventions bilatérales, en particulier avec le Maroc et avec l'Algérie puisque, même prononcée unilatéralement, elle peut, en raison de la double nationalité, avoir des effets sur le sol français.

Selon les associations, 35 000 jeunes filles sont chaque année victimes de l'excision en France. Il ne s'agit pas seulement d'une coutume honteuse, mais d'une pratique qui met en cause l'équilibre psychologique des victimes et qui pose, par ses conséquences physiologiques, notamment au moment de l'accouchement, un véritable problème de santé publique, y compris en termes de coût. Le professeur Roger Henrion l'a bien montré.

On compte aussi 35 000 mariages forcés qui, à la différence des mariages blancs, n'étaient pas pris en compte dans le projet de loi sur l'immigration, bien qu'ils constituent une atteinte plus grave aux droits de la personne. Heureusement, les auditions ont conduit la commission à défendre un amendement pour les mettre sur le même plan. Dans le cadre de la réforme du divorce, le Haut Conseil a souhaité que le ministère public puisse demander leur annulation. Il a obtenu que les agents diplomatiques soient sensibilisés à cette question, afin qu'ils puissent alerter les procureurs.

La répudiation et le mariage polygamique entraînaient des restrictions à l'entrée et au séjour des étrangers, avec des effets cruels sur les femmes puisque, jusqu'à une date récente, l'acquisition de la carte de résidente et de la nationalité restait liée à la qualité de conjointe. M. François Fillon, alors Ministre des affaires sociales, a accepté que, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, la carte de résident soit remise à titre individuel.

S'agissant de la traite et de l'esclavage, il apparaît que si ceux qui font venir les femmes sont visés par la « loi Sarkozy », tel n'est pas le cas de ceux qui les exploitent et les font travailler.

A partir de ce constat, le Haut Conseil a fait un certain nombre de recommandations. La première est que les femmes puissent signer individuellement, à leur arrivée en France, le contrat d'accueil et d'intégration. Sur ce point, il a eu entière satisfaction.

Il convient par ailleurs que les conventions bilatérales qui méconnaissent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes soient dénoncées, or tel n'est pas le cas. On a toutefois vu que, lors de la visite du Président de la République au Maroc, le roi Mohammed VI a annoncé une réforme de la moudawana, c'est-à-dire du code de la famille, tendant à renforcer cette égalité, de façon à rendre la polygamie presque impossible et à améliorer les conditions de transmission de l'héritage. Tout ceci a pu être vérifié à l'occasion d'un grand colloque sur les femmes organisé sur place. Au même moment, le ministre de la justice a pris des décrets d'application de la réforme.

Lorsque le Président de la République s'est rendu en Algérie, une femme a pris la parole lors de la réception à l'ambassade pour lui demander son appui en vue d'une réforme analogue du code de la famille. Un projet est aujourd'hui à l'étude devant le Conseil de la révolution.

Pour éviter l'application d'un statut personnel inégalitaire, le Haut Conseil avait proposé que la loi du domicile prévale lorsqu'elle est plus favorable aux femmes. Cette évolution est déjà intervenue en Grande-Bretagne et en Belgique, elle est envisagée en Espagne, et la Convention de La Haye a encouragé ce mouvement, qui relève du législateur.

L'objectif était de faire des femmes issues de l'immigration un public privilégié de la politique d'intégration. Un certain nombre de femmes remarquables ont d'ailleurs été entendues par le Haut Conseil lors de la préparation de cet avis.

La première prise en compte de ses recommandations a donc été l'amendement à la loi sur l'immigration qui a rendu plus difficile le mariage forcé. Les femmes fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, en particulier la Directrice des droits de l'homme, ont été de formidables relais, et les télégrammes diplomatiques qu'elles ont envoyés aux agents consulaires ont rendu plus difficiles les mariages forcés, les consuls exigeant désormais de voir les jeunes femmes avant de transcrire les mariages sur les registres d'état civil.

Ce mouvement se heurte toutefois à l'attitude des magistrats, dénoncée à juste titre par les associations, et l'organisation d'une conférence des procureurs généraux sur ce thème serait sans doute utile.

Désormais, les consuls reçoivent les futurs mariés séparément, ce qui permet aux jeunes femmes de tenir un discours différent. Certaines leur écrivent aussi pour leur demander leur aide. Mais, lorsqu'ils bloquent la transcription et préviennent les Affaires matrimoniales à Nantes, ils reçoivent un accueil médiocre. Sans doute cela tient-il au fait que l'on a longtemps considéré que cela relevait du caractère privé de la vie du couple, mais il faut désormais que les choses évoluent. C'est pourquoi le Haut Conseil a beaucoup insisté sur la dimension individuelle du parcours d'intégration et de l'entretien.

L'expression « mariage forcé » ne figure malheureusement pas dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, qui se contente d'une référence à l'article 146 du code civil qui dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Pour les mariages en France, l'article 74 de la loi pose le principe de l'audition commune des futurs époux par l'officier d'état-civil avec la possibilité d'une audition séparée. En revanche, pour les mariages à l'étranger, l'article 75 prévoyant l'audition séparée pour la transcription, la sensibilisation des agents consulaires à ce sujet est une belle réussite.

Dans les deux cas, l'article 76 permet de recourir au procureur de la République pour s'opposer au mariage en France ou à sa transcription. Cette possibilité existait en réalité depuis 1993 mais n'était jamais utilisée. A l'origine, le texte faisait du fait qu'un des futurs époux ne puisse justifier de la régularité de son séjour en France un indice sérieux de mariage forcé.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Or, des auditions ont montré que le mariage forcé pourrait être, par le biais de la compensation financière donné à la famille, un mécanisme d'achat d'un titre de séjour.

On pourrait aller plus loin puisque la nouvelle incrimination pénale créée par l'article 31 de la loi ne concerne que les mariages blancs et pas les mariages forcés.

Au total, on est encore loin du compte, il faut aller beaucoup plus loin sur ces questions, peut-être en empruntant la voie législative.

A Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, qui lui demandait si elle était optimiste, Mme Blandine Kriegel a répondu qu'en dépit du discours des médias sur la « panne » de l'intégration, et grâce aux efforts du Gouvernement depuis trois ans, avec la politique du contrat d'accueil et d'intégration, avec le plan de cohésion sociale, avec toutes les mesures symboliques qui ont été prises - musée de l'immigration, Conseil du culte musulman -, 58 % des Français considèrent aujourd'hui que l'on intègre plutôt convenablement les étrangers. Cela incite d'autant plus à l'optimisme qu'on ne connaît pas en France de violences intercommunautaires comme celles qui secouent actuellement la Grande-Bretagne et que l'insurrection des banlieues, que d'aucuns prophétisaient, n'a pas eu lieu.

Et, si tout ne va pas encore pour le mieux, la politique de lutte contre les discriminations, l'engagement de faire quelque chose pour les quartiers, la promotion active sont en train de changer la donne, grâce aussi à l'action des jeunes femmes, qui a été un véritable moteur.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a indiqué que, selon Fadela Amara, on ne s'est jamais occupé des mères de celles qui agissent aujourd'hui, qu'on ne leur a pas enseigné les lois françaises, ce qui pose un problème d'identité à leurs enfants.

Mme Blandine Kriegel a reconnu qu'il y avait là un problème fondamental : jusqu'au contrat d'accueil et d'intégration, on n'avait jamais enseigné les lois de la République à ceux qui arrivaient et à qui on demandait ensuite de les respecter. Ainsi, on condamne celles qui pratiquent l'excision, mais on ne leur a jamais dit que c'était interdit... Le Haut Conseil a fait un travail important sur ce point en redéfinissant le cahier des charges et en éditant un livret de la formation civique. Désormais, une des premières choses enseignées à ceux qui signent le contrat d'accueil et d'intégration, est le droit des personnes, en particulier l'égalité entre hommes et femmes.

Plus fondamentalement, comme on oublie l'air qu'on respire, on considère qu'il va de soi de vivre dans une démocratie, on oublie la chance que l'on a, on oublie que tout cela est fragile, on ne se donne pas la peine de l'enseigner. Qu'elles soient socialistes, conservatrices ou libérales, les idées qui ont dominé l'Europe aux XIX^e et XX^e siècles ont toutes mis l'accent sur les questions économiques et sociales, tandis que le droit, les institutions politiques passaient au second plan. Ainsi, s'il y a une « instruction civique » dans le primaire et le secondaire, il n'y a pas d'« instruction juridique ». Alors que « nul n'est censé ignorer la loi », on n'enseigne même pas comment rédiger un contrat ou un bail, et il faut faire une licence en droit pour pouvoir en acquérir quelques notions. Si on enseigne aujourd'hui à l'université les droits de l'homme, l'histoire de la pensée et des idées, cela ne s'est pas du tout répandu dans la société. Ainsi, les travailleurs sociaux, même s'ils font de leur mieux, n'ont reçu aucune formation sur les lois de la République. Avant le contrat d'accueil et d'intégration, dans le module de formation « Vivre en France », le premier transparent traitait de l'ANPE, le deuxième des ASSEDIC ! On n'y trouvait que du social, rien sur l'idée de la France ! C'est pourquoi le nouveau livret comporte au moins quelques éléments de la Constitution et des lois que l'État est tenu de faire connaître. Mais, si le contrat d'accueil et d'intégration prévoit 30 heures de formation linguistique, il n'offre que trois heures de formation civique, faute d'enseignants formés aux notions de droit. Comme le préconisait Claude Nicolet dans un rapport à Jean-Pierre Chevènement, il faut enseigner le droit.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a observé que le « rapport Thélot » n'y faisait pas allusion et que cela ne semblait toujours pas prévu dans la grande réforme de l'éducation.

Mme Blandine Kriegel l'a déploré, et a souligné que les grands universitaires qui siègent au Haut Conseil sont persuadés que c'est une nécessité.

La panne de l'intégration a sans doute un rapport avec le départ d'enseignement des humanistes classiques. Aujourd'hui si les familles françaises qui ont reçu cet enseignement des fondamentaux (la langue, l'histoire) ont été en mesure de pallier ainsi les insuffisances du système, comment les femmes issues de l'immigration le pourraient-elles ? Il y a donc là un vrai frein à l'intégration.

Le ministre François Fillon est très sensible à ces questions. A la question de savoir si le Haut Conseil a été auditionné par la « commission Thélot », Blandine Kriegel répond négativement. Dans son avis, le Haut Conseil s'était aperçu qu'en matière d'éducation les collégiens étaient un peu les oubliés des actions visant à l'intégration. Il a salué les expériences menées aussi bien à la RATP qu'à l'UIMM ou à l'Ecole de la seconde chance, qui tendent à ajouter à l'enseignement général des stages professionnels et d'éducation civique. Il faut donc réhabiliter l'enseignement professionnel, avec des passerelles qui mènent jusqu'au métier d'ingénieur. Sur ce sujet un lobbying a été exercé auprès de Jean-Louis Borloo et de François Fillon pour qu'ils généralisent ces expériences, et ils l'ont fait.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a évoqué la promotion des lycées des métiers prônée par M. Jean-Luc Melanchon.

Elle s'est par ailleurs interrogée sur le décalage entre le discours tenu par les filles qui se sont mobilisées et qui ont fait le tour de France et la réalité vécue dans les banlieues par les filles issues de l'immigration, qui peinent à sortir d'un contexte familial marqué par l'autorité du père et du fils aîné. Comment peut-on mieux diffuser dans les banlieues tout ce qui est fait pour que les choses avancent ?

Mme Blandine Kriegel a vu là un vrai problème. Les jeunes femmes mobilisées sont une élite, de futurs cadres, mais les jeunes lycéennes appellent aussi la République à l'aide, ainsi que le Haut Conseil l'a constaté lors d'une réunion publique à laquelle Jean-Marie Bockel l'avait invité à Mulhouse. La République leur a répondu avec la loi sur le voile, qui fonctionne remarquablement : 49 refus seulement, dont beaucoup en Alsace, où la loi de 1905 ne s'applique pas. On voit là l'efficacité d'une méthode fondée sur la fermeté de la loi, sur le dialogue, sur la compréhension, sur une politique d'ensemble qui fait passer le message que l'on veut vraiment intégrer, s'attaquer aux discriminations et remettre en marche l'ascenseur social.

Mme Michèle Tabarot a demandé à Mme Blandine Kriegel son opinion sur la discrimination positive.

Mme Blandine Kriegel a rappelé que le Haut Conseil s'y est intéressé très tôt, bien avant la prise de position de Nicolas Sarkozy, ce qui l'a amené, dans le cadre d'une réflexion très approfondie sur l'idée de mettre des quotas dans les grandes écoles, à se pencher sur l'histoire de la discrimination positive.

Dans certains pays comme l'Inde, l'Afrique du Sud ou les États-Unis, qui ont connu une ségrégation en fonction de la caste ou de la race, on a offert des avantages sur la base de quotas ethniques, parce qu'il a paru juste d'offrir une réparation à des groupes qui avaient été discriminés en tant que tels. Or la France, même si elle a un passé colonial, n'a jamais, en dehors de la période pétainiste, inscrit dans le droit métropolitain une quelconque ségrégation sur une base ethnique.

Qui plus est, même aux États-Unis, l'affirmative action a été abandonnée en 1978, après que la Cour Suprême a déclaré inconstitutionnels les quotas ethniques qui avaient amené à refuser l'inscription d'Alan Bakke à l'école de médecine alors qu'il avait obtenu de meilleures notes que les membres des minorités concernées, auxquelles 16 % des places étaient réservées.

Certains considèrent qu'on applique déjà la discrimination en France, en particulier avec les politiques des ZEP ou de l'aménagement du territoire. Dans ces cas, l'État mène simplement une politique de restauration de l'égalité des chances par des avantages compensateurs, mais pas sur une base ethnique. Faire de la discrimination positive dans les banlieues, ce ne serait pas seulement consacrer de l'argent aux équipements publics, mais réserver à Fatima ou à Malik des postes auxquels on interdirait d'accéder à Nicole et Marcel, même s'ils habitent le même quartier. Personne ne fait cela, pas même Sciences Po, où il existe un tour extérieur destiné aux jeunes défavorisés, et auquel se présentent aussi des Russes ou des Polonais qui habitent en banlieue...

Beaucoup jouent sur les mots, mais il ne faut pas confondre action positive et discrimination positive.

On a vu aussi dans la parité une application de la discrimination positive. Mais il ne faut pas oublier que ce principe a été inscrit dans la Constitution parce que le Conseil constitutionnel a refusé la logique des quotas. Du coup, les femmes, qui recherchaient quand même plus d'égalité dans l'exercice de la citoyenneté, ont choisi une autre argumentation : dans les pays développés, la citoyenneté est fondée sur les droits de l'humain, or l'humain est homme et femme, la féminité n'est pas une quotité, une proportion de l'humanité, mais une qualité ; elle est aussi universelle que la masculinité. Faire des femmes un quota de l'humanité ou une communauté est absurde ! Aristote a d'ailleurs écrit que le premier attribut « substantiel » de l'humanité, c'est la masculinité ou la féminité.

Dans le domaine de l'immigration, il faut faire la différence entre le quanta d'immigration professionnelle au profit des entreprises qui ont besoin de main d'œuvre, comme dans les travaux saisonniers, et le quota de peuplement, qui est une proportion. Transformer les quanta en quotas est impossible dans l'état actuel de notre droit.

Sur le plan psychologique aussi, la politique des quotas a des effets nocifs dans la mesure où elle ne fait pas droit à la performance individuelle. Autant il convient de restaurer l'égalité des chances sur la ligne de départ, autant l'obligation de résultat est contraire à la finitude humaine et au fait que tout le monde ne peut pas tout faire en même temps.

Même en Inde, comme l'a souligné Amartya Sen de telles politiques ne semblent pas avoir donné les résultats qu'on en attendait Elles semblent bien étrangères à la tradition républicaine française, qui n'a jamais péché sur ce point et qui fait aussi bien avec l'action positive.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a proposé qu'une nouvelle rencontre soit organisée une fois que la Délégation aura achevé ses auditions et avant qu'elle ne remette ses recommandations. S'il apparaissait qu'une loi est nécessaire pour aider les femmes à faire plus encore en faveur de l'intégration, le législateur pourrait sans doute s'appuyer sur les propositions du Haut Conseil.

Mme Blandine Kriegel a répondu que la Délégation pouvait compter sur elle et s'est réjouie d'avoir été reçue par des femmes élues de la Nation. Quand on voit ce que les femmes fonctionnaires ont pu faire pour que les choses avancent, on se dit que des femmes parlementaires plus nombreuses pourraient aller encore plus loin.

Elle a souhaité que l'on aille plus loin, en particulier sur la question des mariages forcés, car celles qui les subissent vivent des situations terribles et sont tout simplement privées du droit de vivre comme des jeunes filles du XXI^e siècle.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est déclarée particulièrement sensible à cette question qu'on ne peut plus ignorer. Il est donc urgent que la Délégation fasse des propositions à ce propos. Il faut aussi tout faire pour aider les femmes algériennes.

Audition de Mmes Claudie Lesselier, Anne Nguyen-Dao et Lucia Martini, présidente et membres du RAJFIRE (Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées et réfugiées)

Réunion du mardi 7 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est réjouie d'accueillir Mmes Claudie Lesselier, Anne Nguyen-Dao et Lucia Martini dans le cadre de la réflexion que la Délégation aux droits des femmes a engagée en vue d'une meilleure intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration. Elle a souhaité savoir, parmi les mots « insertion, intégration et assimilation », celui que le RAJFIRE estimait le plus pertinent, et s'il jugeait que de nouvelles mesures législatives et réglementaires étaient nécessaires.

Elle a ensuite posé un certain nombre de questions sur les activités de leur association, sur les difficultés d'intégration des femmes immigrées, sur les mariages forcés et sur les situations de violence dont elles sont victimes.

Mme Claudie Lesselier a souligné que le RAJFIRE, parce qu'il travaille dans un comité d'action interassociatif, a jugé important de préparer cette réunion avec les trois autres associations membres actifs de ce comité : la CIMADE, qui tient une permanence juridique pour les femmes étrangères victimes de violence, la Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie et la Fédération nationale solidarité femmes, dont le champ d'action est la lutte contre les violences conjugales en général. Leur travail se situe donc à l'intersection des problèmes que peuvent rencontrer les femmes en tant que femmes et en tant qu'étrangères.

Le RAJFIRE est une association féministe, qui a une existence légale depuis cinq ans, et qui agit pour les droits des femmes et pour l'égalité, pas seulement en termes d'intégration, d'insertion ou d'assimilation, mais pour l'égalité des femmes entre elles et avec les hommes. L'association mène des actions très concrètes, notamment en tenant, chaque semaine, une permanence d'information et de solidarité destinée à aider des femmes dans leurs démarches et dans leur courrier, ainsi qu'à les accompagner dans les préfectures et auprès des différentes institutions. C'est dans ce cadre qu'elle a été amenée à rencontrer de nombreuses femmes étrangères, arrivées en France soit depuis peu de temps soit depuis plusieurs années, sans titre de séjour ou avec un titre précaire, et qui sont confrontées à des situations juridiques, administratives et sociales difficiles.

Ce sont des bénévoles qui assurent ces permanences, en raison de leur engagement féministe et parce qu'elles sont convaincues que ces femmes ont besoin d'informations et de soutien. C'est au moment de l'occupation de l'église Saint-Bernard que les membres de ce qui allait devenir le RAJFIRE sont entrées en contact avec celles qui se nommaient elles-mêmes les « sans-papières », qui leur ont fait part de leurs problèmes familiaux et personnels, ce qui a amené à créer les permanences, puis l'association.

Bénéficiant désormais d'une certaine reconnaissance, cette dernière ne se contente plus d'apporter une aide individuelle à ces femmes, elle essaie de développer une analyse des dispositifs législatifs et réglementaires et de faire avancer l'accès aux droits. C'est ce qui l'a conduite à interpeller les députés au moment de l'examen de la loi du 26 novembre 2003 modifiant l'ordonnance de 1945 sur le droit d'asile.

Elle a aussi noué des relations avec des acteurs de la vie politique et sociale ainsi qu'avec de nombreuses autres associations, d'où la création de ce comité d'action, qui trouve son origine dans l'appel lancé par le Groupe femmes de Turquie à propos d'une jeune femme, mariée à un Français dans le Jura, qui l'a chassée de son domicile et dénoncée à la préfecture, ce qui a entraîné sa reconduite à la frontière.

Le comité est donc voué à lutter contre la double violence que subissent ces femmes qui, en tant que femmes et en tant qu'étrangères, sont soumises à la fois aux violences sexistes, conjugales, parentales, mais aussi aux injustices et aux abus, hélas fréquents, de l'administration et à des dispositions législatives injustes, car trop restrictives.

Est-il normal, par exemple, qu'une femme étrangère qui épouse un homme de nationalité française doive attendre plus de deux ans pour obtenir la carte de résident qui lui garantit le droit au séjour en France ? Si le couple se sépare au cours de cette période, la femme perd tout simplement son titre de séjour. Cette dépendance conjugale est choquante. Il faut donc se féliciter que la loi du 26 novembre 2003 ait prévu que, si la séparation est due à la violence conjugale, l'épouse peut tout de même voir renouveler son titre de séjour. Les associations ont aidé de nombreuses femmes à monter des dossiers en ce sens et à obtenir satisfaction. Mais le problème reste entier quand les violences surviennent avant même que la carte soit attribuée car il est alors très difficile de la faire délivrer, en particulier parce que les accords bilatéraux franco-algériens ne le prévoient pas. Il est parfois possible d'obtenir que les préfectures étudient le cas des Algériennes, mais cela n'est nullement obligatoire. La situation n'est pas la même pour les autres pays, notamment du Maghreb et d'Afrique, qui admettent généralement la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile en vigueur depuis le 1^er mars 2005.

La violence conjugale peut bien sûr être physique et morale, mais elle se manifeste aussi quand l'époux ne tient pas son engagement d'accompagner la femme à la préfecture pour prouver la communauté de vie. Il arrive aussi que de tels abus de pouvoir soient le fait de parents de jeunes filles célibataires. On a vu le cas de parents vivant en France depuis longtemps et faisant repartir leur fille, avant ses 18 ans, dans leur pays d'origine, soit pour la marier de force, soit parce qu'ils craignent qu'elle se marie avec un Français ou qu'elle vive trop librement en France. Ces jeunes filles se trouvent alors bloquées au pays, privées de la possibilité d'étudier ou de travailler. Pour rentrer en France, elles doivent demander un visa dont l'obtention peut prendre des années. À leur retour, elles sont considérées comme primo-arrivantes, contraintes de solliciter un titre de séjour qui peut leur être refusé. Il arrive aussi qu'une femme mariée de force et qui n'a pas réussi à divorcer dans un pays où seul le mari peut demander le divorce, se voie refuser un titre de séjour à son retour en France, au motif qu'elle conserve des attaches familiales - en l'occurrence son mari - dans le pays d'origine... Il y a donc bien, là aussi, double violence : celle des parents, qui contraignent la jeune fille à partir, et celle des institutions françaises, consulat et ministère de l'intérieur, qui l'empêchent de rentrer dans un pays qu'elle estime être le sien.

Un livre a été publié à ce propos en 2001 sous le titre Identités volées. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, un groupe de cinq femmes qui ont passé parfois dix ou quinze ans en Algérie et qui sont revenues, se battent pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Elles viennent d'obtenir un rendez-vous à la préfecture et on espère que la réponse sera positive. Mais il faut bien voir que, sans l'aide d'une association, la plupart de ces femmes n'ont aucune chance d'être régularisées, tant les démarches sont complexes.

Autre exemple choquant de double violence, celui des victimes de l'esclavage et de la prostitution, qui ne peuvent pas porter plainte en raison des menaces de représailles sur leurs proches et qui subissent des reconduites à la frontière.

On observe également des dysfonctionnements dans l'exercice des droits sociaux : s'il existe aujourd'hui, heureusement, des dispositifs légaux et réglementaires qui garantissent les droits des femmes étrangères, on observe, dans la pratique administrative, de grands abus de pouvoir envers celles qui ont bien du mal à se défendre. Ainsi, alors qu'il est possible de régulariser des mineures isolées même si leur passeport a été confisqué ou volé ou s'il est détenu par la police de l'air et des frontières, une jeune femme s'est encore vu refuser il y a deux jours le droit de déposer un dossier en préfecture au motif qu'elle n'avait pas de passeport... Dans les commissariats, les femmes sans titre de séjour sont dissuadées de porter plainte contre des viols ou des violences conjugales, alors qu'aucun texte ne l'interdit : les droits humains fondamentaux que sont la sûreté, le respect de la vie privée et l'intégrité physique ne dépendent bien évidemment pas du droit au séjour !

Les députés devraient se saisir de ces problèmes, comme de l'application et du suivi de la loi. Ainsi, la loi sur la sécurité intérieure a prévu plusieurs dispositifs d'aide aux victimes de la prostitution, mais il est totalement impossible de savoir s'ils sont appliqués et combien de personnes en ont bénéficié.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé si le RAJFIRE avait interrogé le ministère de l'intérieur à ce propos.

Mme Claudie Lesselier a déclaré qu'au moment de sa nomination, en 2002, M. Nicolas Sarkozy avait reçu de nombreuses associations qui ont été entendues sur un certain nombre de points, en particulier en ce qui concerne la perte de titre de séjour pour les victimes de violence conjugale. Mais, depuis lors, toutes les associations se sont heurtées au refus d'audience de son successeur qui leur demande de s'adresser aux préfectures.

C'est pourquoi, dans le document qui a été transmis à la Délégation, le RAJFIRE insiste sur les rapports entre les associations et les institutions, les secondes ayant intérêt à mettre à profit l'expérience de terrain des premières au moment d'échéances importantes.

Il faut souligner que la demande de rendez-vous faite en janvier auprès de la préfecture de police de Paris n'a pas davantage été entendue.

Sur le droit d'asile, le RAJFIRE a aussi travaillé en réseau avec des associations extrêmement compétentes comme la CIMADE, la commission femmes d'Amnesty International, Femmes de la Terre et la Ligue des droits de l'homme. Il est proposé, d'appliquer, sans la modifier, la convention de Genève sur les réfugiés, car les femmes sont persécutées et soumises à des discriminations légales et officieuses en tant que groupe social. Or, quand leur État ne protège pas les personnes persécutées, elles ont le droit de demander l'asile. Il convient donc non seulement que leurs demandes soient examinées de façon sérieuse, qu'elles fassent l'objet d'une instruction approfondie, mais aussi qu'elles puissent la déposer dans de bonnes conditions, car on sait combien les victimes de traumatismes, en particulier sexuels, ont du mal à parler de violences qui touchent à leur intimité et à leur intégrité.

Il est particulièrement choquant que 5 % seulement des femmes qui fuient des menaces familiales, des mutilations sexuelles, un mariage forcé, le viol et les violences liées à la guerre civile, et qui arrivent à la frontière française - c'est-à-dire souvent dans un aéroport parisien - sans passeport ni visa, parviennent à demander l'asile, alors que 40 % des demandes sont satisfaites quand elles parviennent jusqu'à l'OFPRA et à la commission des recours. À l'évidence, il convient que la convention de Genève soit interprétée de façon moins restrictive. Pourquoi la France ne pourrait-elle faire ce que font le Canada et la Grande-Bretagne ? De même, si le HCR prend en compte les questions de genre en matière d'asile, pourquoi l'OFPRA et la commission des recours ne pourraient-ils faire de même ?

Si on peut se réjouir de certains aspects positifs des dernières modifications de la loi sur l'asile, notamment du fait que l'OFPRA examine maintenant l'ensemble des demandes, on peut regretter que le texte reste silencieux sur les persécutions sexistes à propos desquelles l'ONU et de nombreuses institutions lancent pourtant un cri d'alarme. Comment imaginer que l'OFPRA et le Parlement français soient les seuls à ignorer la gravité des persécutions dont les femmes sont victimes ?

Mme Anne Nguyen-Dao a souligné que la Fédération nationale solidarité femmes est un réseau, issu il y a plus de 25 ans du mouvement féministe, qui regroupe une soixantaine de structures, de taille et d'activité variables, qui s'occupent en particulier d'hébergement et d'accueil de femmes victimes de violences, en particulier conjugales. Environ 40 000 femmes ont recours chaque année aux services du réseau. La Fédération gère également le numéro d'appel Femmes info service, plus connu sous le nom SOS femmes battues. La permanence accueille chaque jour les victimes mais aussi des membres de leur entourage.

C'est parce qu'elle a été confrontée à de nombreux cas que la Fédération s'est intéressée à la question des femmes immigrées victimes de la double violence. En effet, ces femmes sont extrêmement dépendantes de leurs maris pour obtenir des papiers, et il est fréquent que ces derniers refusent d'accomplir les démarches et qu'ils détruisent ou confisquent les documents. Mais la situation de ces femmes est vue dans la problématique plus générale des femmes victimes de violence, et le combat pour qu'elles puissent vivre dignement en France s'inscrit dans le mouvement global de la défense des droits des femmes.

La proportion d'étrangères parmi les femmes qui contactent les services du réseau est de plus en plus grande, mais on ne peut en conclure qu'il y a plus de femmes étrangères victimes de violence qu'auparavant : le fait qu'elle contactent une association peut aussi être le signe d'une certaine intégration et montrer que l'information qui circule depuis plusieurs années et les campagnes de sensibilisation ont fini par toucher même les femmes les plus isolées. Toujours est-il que, dans certaines régions, ces femmes représentent de 50 à 80 % de celles qui sont accueillies dans les centres d'hébergement. C'est dire l'importance de cette population pour la Fédération.

Il faut saluer, comme l'a fait Claudie Lesselier, le fait que la nouvelle loi prenne en compte les violences conjugales pour le renouvellement du titre de séjour. Mais son application est assez variable sur le terrain et il serait souhaitable d'inciter à une harmonisation des pratiques administratives pour que les femmes ne soient pas privées de la possibilité de dénoncer la violence et de se défendre. Celles qui n'ont pas encore de titre de séjour, parce que les violences les ont poussées à quitter le domicile avant sa délivrance, sont particulièrement pénalisées pour déposer plainte et demander le divorce. Certes, la nouvelle loi sur le divorce ouvre la possibilité de demander l'éviction du conjoint, mais elle est d'application récente et on peut se demander si les femmes étrangères parviendront à faire usage de cette possibilité, surtout quand elles ont été obligées de quitter le domicile. Et quand elles ont demandé le divorce et qu'elles se retrouvent sans titre de séjour et en situation précaire, il leur est difficile de suivre les procédures et d'obtenir l'aide juridictionnelle dont elles ont pourtant besoin.

S'agissant des difficultés d'intégration, l'association observe qu'elles sont le plus fréquemment liées à la langue, à la qualification professionnelle et au logement, en particulier dans le cas, fréquent, de familles monoparentales. Il est particulièrement regrettable que les femmes qui ont été aidées, qui sont parvenues à sortir du problème de violence conjugale, qui ont recouvré une certaine autonomie, une capacité à travailler, à élever leurs enfants, demeurent confinées dans un système d'aide sociale dont elles pourraient se passer, simplement parce qu'elles ne peuvent trouver de logement.

Mme Anne Nguyen-Dao a souligné aussi l'importance du suivi de l'application de la loi.

Elle a souhaité que la situation des femmes immigrées soit prise en compte dans la loi-cadre sur la violence conjugale en cours de discussion au Sénat. Il faudrait, en particulier, que la privation de papiers soit reconnue comme une forme de violence : placer une femme en situation irrégulière est un acte violent, l'y maintenir également. La Fédération nationale solidarité femmes s'apprête d'ailleurs à publier un travail de réflexion à propos de cette loi. Elle espère que la disposition relative à la privation de papiers s'appliquera également aux concubins et aux ex-concubins.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a observé qu'au moment de l'examen de la loi sur le divorce, la chancellerie avait soulevé la complexité du problème des concubins.

Mme Anne Nguyen-Dao a insisté, enfin, sur l'importance de la prévention, en particulier à l'école, pour les mariages forcés. L'association a maintenant une connaissance suffisante du phénomène pour pouvoir repérer les moments de l'année où il faut intervenir. Élever l'âge du mariage serait une bonne chose, mais cela ne suffira pas : il faut vraiment développer la prévention en direction des 15-18 ans.

Mme Claudie Lesselier a souligné que le problème du mariage forcé se pose aussi pour les jeunes filles de nationalité française. Mais elles sont mieux protégées car elles ont la possibilité de faire appel aux autorités consulaires. Il faut donc que ces dernières délivrent également des laissez-passer et fournissent une aide matérielle aux jeunes filles de nationalité étrangère mais résidant habituellement en France. Quand des situations de ce type se sont produites au Maroc, il a fallu de nombreuses interventions pour que les jeunes filles s'en sortent ; en Algérie les choses sont extrêmement difficiles.

On n'a sans doute pas besoin d'une incrimination spécifique pour le mariage forcé car les auteurs et complices peuvent déjà être poursuivis pour viol. Qui plus est, dans la mesure où il ne saurait y avoir de mariage sans consentement, l'annulation devrait pouvoir être obtenue facilement. En région parisienne, outre le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants, deux associations sont particulièrement actives dans ce domaine : l'association Fatoumata à Paris et Voix de femmes à Cergy. Un rapport récemment publié par Mme Nicole Ameline comporte également un certain nombre de recommandations mais, sur le terrain, on constate que les femmes ont de grandes difficultés à accéder à leurs droits quand elles sont bloquées, sans papiers, dans le pays dont elles ont la nationalité.

Lorsqu'il est intervenu en France, le mariage forcé peut davantage faire l'objet d'un recours, mais on ne peut négliger ni la pression sociale et familiale, ni la culpabilisation de la femme. C'est pourquoi il est très important que les femmes puissent, dans leur pays d'origine, recourir de façon rapide et simple à un consulat. Une disposition d'ordre réglementaire pourrait aisément le prévoir. Il faudrait qu'il y ait, dans chaque consulat, un responsable de ces questions, auquel les femmes victimes de mariage forcé et de séquestration pourraient s'adresser en urgence, et qui pourrait aussi leur délivrer un laissez-passer et prendre contact avec la préfecture. Il conviendrait également d'assurer le rapatriement des mineures et de prévoir une aide d'urgence pour les majeures, par exemple sous forme de prêt.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a dit que cela lui paraissait difficile et compliqué.

Mme Claudie Lesselier a répondu qu'un Français agressé à l'étranger recevait une aide du consulat et qu'il ne paraîtrait pas anormal d'étendre ce dispositif aux femmes étrangères qui résident habituellement en France et dont un certain nombre seront automatiquement françaises dès qu'elles atteindront 18 ans. Que les résidents étrangers disposent des mêmes droits sociaux que les Français est quand même la moindre des choses !

S'agissant du statut personnel, le RAFJIRE est bien moins compétent que de nombreuses autres associations dont il faudrait recueillir l'avis  : FCI (Femmes contre les intégrismes) et FIJI (Femmes informations juridiques internationales) à Lyon, BRRJI (Bureau régional de ressources juridiques internationales) à Marseille, CICADE (Centre pour l'initiative citoyenne et l'accès au droit des exclus) à Montpellier, FIJI et le BRRJI étant reliés aux CIDF (Centres d'information pour les droits des femmes).

Le RAFJIRE est favorable, sans remettre en cause l'article 3 du code civil, à ce qu'une personne puisse, par simple déclaration, demander à se voir appliquer la loi française. Pour les femmes, cela semble difficile parce qu'elles sont soumises à une pression inverse du mari. Qui plus est, le statut personnel est souvent considéré comme un marqueur identitaire auquel il est difficile de renoncer.

Si la justice française se déclare généralement compétente, le fait est que, si le mari souhaite recourir à un code national plus discriminatoire à l'égard des femmes, il peut toujours dire qu'il est domicilié à l'étranger, par exemple en Algérie, et engager une procédure de divorce sur la base de la loi algérienne. Dans ce cas, la femme doit se lancer dans une démarche complexe et coûteuse pour obtenir qu'un tribunal français se déclare compétent, refuse d'exécuter la décision algérienne et fasse appliquer la notion de respect de l'ordre public.

La question relative aux motivations des migrantes est très vaste. Comme pour tout émigrant, elles reposent sur des problèmes d'emploi et sur le sentiment de ne pas avoir d'avenir dans son propre pays. Mais il y a aussi, les centaines d'entretiens réalisés par l'association le montrent, des itinéraires et des motivations spécifiques aux femmes : fuite devant des oppressions sociales et familiales, devant des menaces, devant des violences et des persécutions, désir de liberté, influence de la diaspora. Tout cela pousse à l'émigration même des femmes instruites, qui ont un emploi, parfois dans la fonction publique, et qui vivent en ville.

Mme Claudie Lesselier a souhaité, même si cela traduit de sa part un certain utopisme, que les frontières disparaissent.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné que cela va à l'encontre de la nécessité d'accueillir dignement celles et ceux qui arrivent en France.

Mme Claudie Lesselier, a répondu que, sans aller jusque-là, il était éminemment souhaitable que les politiques d'immigration tiennent davantage compte des situations humaines et que plus de moyens soient engagés.

Même si les recherches - notamment à Paris-VII, Paris-VIII et à l'École des hautes études en sciences sociales - se développent, on manque encore largement de connaissances, en particulier statistiques, sur les migrantes. Certes, les préfectures ont des chiffres qui permettent de connaître le nombre de personnes, hommes et femmes, par nationalités, qui vivent en France, mais elles ne publient pas de statistiques sexuées sur les flux d'entrées et les divers types de titres de séjour délivrés annuellement.

Parmi les effets négatifs de la loi du 26 novembre 2003, figure incontestablement l'allongement de la période au cours de laquelle on ne peut obtenir qu'une carte de séjour temporaire. Comment espérer décrocher un CDI quand on ne peut produire qu'une carte de séjour temporaire, voire un récépissé ? Cette disposition précarise donc des femmes déjà fragiles. Et cela amène à la première question de la présidente sur l'usage des mots intégration et assimilation : comment parler d'intégration quand on n'a pas la possibilité de travailler ?

Mme Lucia Martini a insisté sur une précarisation qui peut conduire ces femmes à travailler au noir bien qu'elles soient en France depuis plusieurs années. Alors que leurs compétences et leur expérience pourraient être reconnues dans le cadre de la validation des acquis, ce qui les inciterait à apprendre le français et leur ouvrirait l'accès à des emplois de proximité et à des emplois familiaux, le fait même d'être dans une situation précaire les empêche d'atteindre les 3 000 heures de travail salarié nécessaires à cette validation, qui pourrait pourtant être à la base d'une véritable intégration.

Il conviendrait par ailleurs de multiplier, sur le modèle des maisons des femmes, les espaces de rencontres et d'échanges entre les femmes et les associations. Alors qu'il y a de plus en plus de femmes en difficulté, ces espaces sont bien trop peu nombreux et trop mal répartis sur le territoire national. Le besoin est important, chez les femmes victimes de violence et souffrant de syndromes post-traumatiques, d'échanger leurs expériences, mais aussi de trouver un soutien pour leurs relations avec l'administration.

Dans la loi-cadre contre les violences conjugales, il serait utile de prendre en compte la question de la traite.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a rappelé que cette question avait été traitée dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure.

Mme Claudie Lesselier a observé qu'aucun bilan des dispositifs d'aide renforcée n'avait encore été fait et que cette aide était surtout mise en œuvre par les associations, alors que la loi parlait de dispositifs publics. C'est pour cela que le RAJFIRE souhaite qu'un rapport soit rédigé. Aucun bilan n'a été fait non plus de la délivrance d'autorisations provisoires de séjour aux femmes portant plainte contre des proxénètes. On ignore aussi combien de personnes ont porté plainte et combien ont été régularisées dans ce cadre. On sait bien, par ailleurs, qu'un certain nombre de femmes ne peuvent porter plainte en raison des menaces qui pèsent sur leurs familles dans leur pays d'origine.

Qui plus est, pour obtenir une régularisation, elles doivent se tourner vers les associations. Pourquoi le service public se défausse-t-il sur ces dernières au lieu de jouer son rôle ? Il conviendrait que dans chaque département un pôle composé de fonctionnaires soit à même de recevoir et d'orienter ces femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné qu'elle s'était inquiétée d'emblée des difficultés d'application de cette loi, pourtant pétrie de bonnes intentions. Ce qui vient d'être dit montre que ses craintes étaient fondées. Tout cela pourrait faire l'objet d'une question écrite.

Mme Claudie Lesselier s'est déclarée prête à fournir des informations en vue de la rédaction de questions qui pourraient être adressées aux ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur. On pourrait aussi demander au ministre des affaires sociales pourquoi une mère qui se présente dans une caisse peut se voir refuser les allocations familiales, alors qu'une décision de la Cour de cassation a établi que si les enfants disposent d'un titre de circulation pour étranger mineur, les parents doivent recevoir les allocations. Il est quand même incroyable que l'administration elle-même ne connaisse pas les textes !

La proposition de loi issue du rapport de Christine Lazerges sur l'esclavage moderne s'est perdue dans les sables entre l'Assemblée et le Sénat. Certaines dispositions pourraient toutefois être reprises. Si une femme qui porte plainte a des chances d'obtenir une régularisation, beaucoup ne le font pas, parce que les esclavagistes sont souvent des notables locaux ou des proches et parce qu'elles craignent des représailles sur leurs familles. Il faut donc véritablement insister sur la régularisation car le retour au pays n'est pas envisageable dans la mesure où elles y seraient stigmatisées.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné combien elle était personnellement attachée à l'application de la loi. Il n'y a rien de plus frustrant pour un député que de constater que ce qu'il a voté ne donne pas de résultats et elle souhaite pour sa part qu'avant de légiférer davantage on commence par vérifier si les lois sont appliquées.

À l'issue du travail qu'elle a engagé, la Délégation fera un certain nombre de recommandations. Avant leur publication, elles seront transmises aux associations et pourront être améliorées si elles ne sont pas conformes à leurs attentes.

Mme Claudie Lesselier a rappelé qu'en juin 2000, à l'occasion d'un colloque organisé à l'Assemblée à propos de la loi Chevènement de mai 1998, un comité de suivi avait alors été créé. On pourrait envisager de faire de même aujourd'hui.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a répondu que cela ferait partie des recommandations de la Délégation.

Mme Lucia Martini a insisté sur la nécessité que les victimes de la prostitution soient considérées comme telles non seulement quand elles portent plainte contre les organisateurs de la traite, mais aussi quand elles veulent simplement refaire leur vie.

Mme Claudie Lesselier a rappelé qu'en application de loi de 1960, il devrait y avoir dans chaque département un pôle d'aide aux femmes qui veulent abandonner la prostitution. Or, alors que cette dernière s'est développée et qu'elle touche des femmes dans une situation encore plus précaire, les rares pôles qui avaient été créés n'existent plus aujourd'hui.

Mme Lucia Martini a souhaité ajouter, parmi les motivations des migrants, le souhait très fort, chez les mères de famille, que leurs filles puissent vivre en liberté.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remercié les participantes à cette audition, qui enrichira la réflexion de la Délégation sur ces questions.

Audition de Mme Gaye Petek, directrice de l'association
ELELE -Migrations et culture en Turquie

Réunion du mardi 14 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a dit son plaisir d'accueillir Mme Gaye Petek, directrice de l'association ELELE - Migrations et cultures en Turquie, dans le cadre de la réflexion que la Délégation aux droits des femmes a engagée en vue d'une meilleure intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration. L'association a participé aux travaux du groupe de travail « Femmes de l'immigration » qui a remis le 7 mars dernier un rapport à ce sujet aux ministres de la parité et de la justice. Elle a notamment été associée à la réflexion sur les obstacles culturels à une meilleure intégration des femmes de l'immigration dans la société française.

La Délégation entendra donc avec un intérêt particulier Mme Gaye Petek traiter de l'accès des femmes immigrées à leurs droits et la conquête de leur autonomie juridique ; des mariages forcés ; des difficultés rencontrées par les femmes migrantes qui arrivent pour la première fois en France ; de l'insertion professionnelle de ces femmes, souvent peu qualifiées, possédant mal la langue française, et davantage touchées par le chômage que les Françaises. Au préalable, la Délégation aimerait avoir un aperçu de la communauté turque de France, qui semble très soudée, et des activités de l'association ELELE en direction des femmes.

Arrivée en France à l'âge de six ans sans parler un mot de français, Mme Gaye Petek se définit elle-même comme un pur produit de l'école républicaine. Membre du Haut Conseil à l'intégration, elle enseigne en faculté la sociologie de l'immigration turque. L'association ELELE, qu'elle a fondée en 1984 et qu'elle dirige depuis, a progressivement été conduite, de par l'évolution sociologique des Turcs de France, à s'intéresser de près au sort des femmes. L'association n'a pas d'antennes régionales, mais elle a formé un réseau de médiateurs. ELELE compte vingt personnes, très orientées vers l'accueil social pour l'accès aux droits et aux devoirs, privilégie par ailleurs la formation des acteurs sociaux et des enseignants (au sein des IUFM) à la culture d'une population plus mal connue que d'autres et qui présente par ailleurs une forte résistance à l'intégration.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé si l'association avait abordé la thématique européenne.

Mme Gaye Petek a répondu que la question n'a pas été abordée en tant que telle mais qu'elle agite beaucoup les esprits. Les jeunes issus de l'immigration turque ont mal ressenti ce qui s'est exprimé, et elle-même trouve la situation préoccupante.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a observé que les réticences qui se manifestent à l'idée de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne résultent souvent de la perception du sort réservé aux femmes par la communauté turque en France. L'association en parle-t-elle ?

Mme Gaye Petek a répondu que les membres de l'association qui abordent, devant des Turcs des deux sexes, la question du statut de la femme rappellent que la législation turque, fondée sur des principes laïcs et un code civil qui remonte à 1926, donne aux femmes turques des droits presque identiques à ceux dont jouissent les femmes en Europe. Le problème, comme toujours, c'est la persistance des traditions. Il y a un fossé profond entre la société rurale anatolienne dont sont issus 95 % des immigrés turcs en France et les quelque 25 % d'habitants des grandes villes de Turquie, bien plus à l'aise à ce sujet. Paradoxalement, le contrôle communautaire est encore plus fort en France. Les familles craignant que les femmes ne soient tentées de transgresser la coutume, il s'ensuit une sorte de panique qui induit elle-même une surprotection, voire une « sur-surveillance » des femmes, phénomènes qui prennent une ampleur démesurée. On peut citer, parmi maints autres exemples, celui d'une jeune fille à peine arrivée de Turquie dans une France qu'elle ne connaissait pas, destinée à vivre chez ses beaux-parents, et à laquelle son jeune époux, qui était allée la chercher à l'aéroport, a tendu un foulard avant qu'ils n'arrivent à destination, en lui disant : « Tu n'es plus en Turquie, tu portes un foulard ». Les contrôles communautaires sont terrifiants et, en réalité, les femmes sont plus libres dans les villages turcs que ne le sont les femmes turques immigrées en France.

Décrire cette situation, c'est aussi souligner l'échec des politiques d'intégration menées en France depuis des années, et le manque de souplesse des politiques publiques. Ce qui a manqué et qui continue de manquer, c'est le travail de proximité. Il était très important de mettre au point un contrat d'accueil et d'intégration. Mme Gaye Petek, qui y tenait beaucoup, a plaidé sans relâche en ce sens au sein du Haut Conseil à l'intégration, considérant que les immigrants doivent être accueillis par des Français et non pas par leur réseau communautaire où les femmes, en particulier, sont immédiatement placées sous la coupe de la famille, dans la norme du groupe, sous la surveillance des imams et des belles-mères. S'en tenir à cet accueil-là, c'est accepter que s'instaure d'emblée un circuit d'oppression pour les femmes et les jeunes filles.

On considère qu'il y a aujourd'hui 350 000 immigrés turcs en France, mais c'est un minimum car les consulats avancent plutôt le chiffre de 500 000 personnes, binationaux compris. L'immigration turque s'est faite en deux temps. Dans les années 1970, elle fut économique, puis politique à partir de 1980, après un coup d'État militaire. Au début, les immigrants étaient des hommes venus des campagnes dans l'idée d'accumuler un capital et de rentrer au pays fortune faite. Seulement, les choses ne se sont pas passées ainsi et, peu à peu, les femmes sont arrivées, avec les enfants. A partir des années 1980, une prise de conscience a eu lieu chez ces hommes, qui se sont demandé comment rentrer en Turquie en situation d'échec, et qui ont préféré rester. C'est ainsi qu'une immigration conçue comme devant être de courte durée s'est transformée en immigration permanente. Mais ces hommes se sont repliés sur eux-mêmes, soit par frilosité, soit par peur de trahir leurs parents, soit par peur que la « moulinette à intégrer » de l'école républicaine ne l'emporte sur l'identité turque. Ils se sont alors organisés en réseaux, créant des journaux turcs, des radios turques, des commerces turcs, multipliant les achats de paraboles et choisissant l'habitat le plus resserré possible, même au sein des HLM, au point que des ghettos se sont constitués. On trouve ainsi à Mâcon deux classes d'école maternelle intégralement composées d'enfants turcs, ce qui pousse à s'interroger sur la politique suivie par l'Education nationale. Dans le même temps, un tissu associatif s'est créé, qui est composé à 80 % d'associations cultuelles. Voisinent alors une mosquée, un café - pour les hommes... - et une école coranique, autre lieu de contrôle et de normes pour les femmes et les jeunes filles.

La difficulté la plus redoutable était évidemment de savoir comment demeurer Turc en France. La solution trouvée a été d'insuffler du sang frais, en imposant aux jeunes nés en France le mariage avec des Turcs ou des Turques de Turquie. Ainsi revigore-t-on l'identité turque tout en gardant la haute main sur les alliances matrimoniales des enfants, ce qui évite qu'ils ne soient tentés par des mariages mixtes. C'est une organisation mûrement réfléchie, et il n'est pas question que les jeunes gens choisissent leur conjoint, tant est forte la peur d'une dilution identitaire. Bien entendu, la pression la plus grande porte sur les femmes et les jeunes filles. Pour dire les choses crûment, les femmes turques de la première génération d'immigrées sont devenues des tortionnaires pour les générations suivantes, qu'il s'agisse de leurs filles ou de leurs brus. La croyance est tenace que, pour une mère, mener trois filles vierges au mariage, c'est la porte ouverte vers le paradis... C'est donc la mission qui leur est impartie. Mais le contrôle familial porte également sur le mariage des fils : en faisant venir une belle-fille qui sera aussi leur esclave, la mère s'assure que son fils n'ira pas folâtrer - ce qui est plus ou moins vrai, car il mène bien souvent une double vie.

La situation étant celle qui vient d'être décrite, on comprend que la logique politique ne recoupe pas la réalité. Ainsi, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a porté à deux ans la durée de vie commune obligatoire avant l'obtention d'un titre de séjour. Ce faisant, le législateur n'a pas réprimé les coupables mais les victimes, ces jeunes femmes qui, n'en pouvant plus de se faire torturer, finissent par s'enfuir de chez elles ; la rupture de la communauté de vie étant alors constatée, la préfecture prend un arrêté de reconduite à la frontière. Le législateur, en considérant que certains s'attachaient à contourner la loi, s'est mépris, car une infime minorité seulement se marie pour obtenir des papiers ; pour la grande majorité, il s'agit d'empêcher l'indépendance des enfants et les mariages mixtes.

Mme Bérengère Poletti a observé que ce qui vaut pour la communauté turque ne vaut pas pour toutes les communautés.

Mme Gaye Petek a répondu que certaines tractations pouvaient en effet se produire, mais qu'elles sont minoritaires. Elle a ensuite exposé que la situation des femmes de la première génération n'est pas exactement la même que celle des générations suivantes. Peu de violences sont commises à leur encontre, exception faite des cas où le mari ramène son épouse en Turquie puis revient sans elle en France, et garde les enfants. L'association s'attache à régler ces cas très douloureux avec l'aide de l'OMI en faisant rapatrier ces femmes, peu nombreuses dans cette situation.

Les vrais problèmes se posent pour les jeunes filles turques issues de l'immigration et mariées de force, et surtout pour les brus arrivées en France en vue de mariages arrangés pour satisfaire les belles-mères. Ce sont elles qui subissent les plus grandes violences, parce qu'elles ne parlent pas français, parce qu'elles n'ont pas le droit de sortir, parce qu'elles n'ont aucune liberté, parce qu'elles n'ont pas de papiers ou seulement des papiers provisoires. Il peut même arriver qu'un mari, lassé de cette femme qui ne lui convient pas, écrive lui-même au préfet pour dire qu'il s'agissait en fait d'un mariage qui lui a été imposé ; le résultat ne se fait pas attendre : ordre de quitter le territoire ! L'association doit alors multiplier les interventions auprès des préfectures et trouver les moyens d'accompagner, d'héberger et de socialiser ces malheureuses. Si elles sont bien accompagnées, ces femmes acquièrent d'ailleurs leur autonomie en un an à dix-huit mois, même si elles ont charge d'enfants.

Les jeunes filles turques issues de l'immigration sont moins vulnérables car elles connaissent le français et la société française. Ce dont elles ont besoin, c'est d'un coup de pouce si elles décident de quitter leur famille, pour les aider à surmonter l'idée qu'elles trahissent et une pression psychologique tellement forte qu'elle les conduit à l'autocensure. Sans rien leur cacher de ce que signifie une décision aussi radicale, l'association apporte une aide à ces jeunes filles. Il s'agit de jeunes filles qui ne sont pas autonomes et pour lesquelles on devra, pour éviter des « crimes d'honneur », trouver un hébergement à l'autre bout de la France. Il faut aussi leur faire comprendre que leur rêve d'études supérieures va se heurter très vite au principe de réalité, puisqu'il leur faudra travailler, quitte à reprendre leurs études par la suite. Si elles sont déterminées, l'association les aide à aller au bout de leur projet de départ. Elle propose parfois une médiation, que ces jeunes filles refusent la plupart du temps, craignant que les pressions redoublent, sinon pire.

La situation est d'autant plus difficile que les garçons s'opposent très rarement à ces pratiques, qui leur permettent de jouir d'un confort paisible : pour peu qu'ils épousent la femme que leur mère a choisie pour eux, libre à eux de mener une double vie et même d'avoir, ailleurs, une famille illégitime. L'essentiel, c'est que la femme officielle soit turque. Rares sont les fils capables de dire qu'ils veulent mener leur vie comme ils l'entendent et qu'ils ne prendront pas pour épouse la femme que l'on souhaite leur imposer.

Dans ce contexte, la seule solution est l'information, qui doit se faire à l'école, car si l'école républicaine est émancipatrice pour les filles, elle ne l'est pas pour les garçons ; il faut donc faire mieux. Les interventions faites par l'association ELELE dans les villes de Seine-Saint-Denis telles que Clichy-sous-Bois ou Montfermeil où la population turque est nombreuse, montrent que c'est une des voies principales permettant de contourner les diktats familiaux. A l'école, où les élèves sont d'origines diverses, des interactions se produisent, telles que des émotions sont verbalisées qui auraient été tues autrement. Ainsi de cet adolescent de seize ans qui, ayant entendu Mme Gaye Petek expliquer les inconvénients qu'il y a à un mariage arrangé avec une jeune fille n'ayant jamais quitté son village turc natal, déclara : « Mais si l'on ne fait pas ça, si je sors avec une des filles qui sont là et que je ne suis pas le premier, où est mon honneur ? ». Ce à quoi un jeune Maghrébin rétorqua que l'on n'était quand même plus au Moyen-Age... Il s'ensuivit une discussion passionnée sur l'amour mais aussi sur le respect, la question étant posée de savoir jusqu'à quel point il faut respecter ses parents si l'on souhaite exister en tant qu'individu.

Voilà tout ce dont il faut parler ! Il est temps de comprendre que l'on ne peut faire exactement les mêmes cours au lycée Henri-IV et dans des classes composées à 70 % de jeunes gens issus de l'immigration. Ignorer la réalité ne sert qu'à perpétuer des erreurs dommageables. Il est indispensable d'aborder ces sujets à l'école, car les familles ne vont pas changer très vite, et ce ne sont pas les « prêches laïques » que Gaye Petek fait dans les mosquées modérées qui suffiront à ébranler les consciences masculines dans un avenir proche... Mais elle les fait quand même, toute convaincue qu'elle soit qu'une évolution ne sera possible, s'agissant du mariage forcé, que si l'on se livre à un travail patient d'éducation et de prévention. Actuellement, les jeunes filles françaises issues de l'immigration turque sont, pour 95 % d'entre elles, mariées à des hommes turcs. Le mariage arrangé est donc une stratégie. Parfois, ça marche, bien sûr, comme ça marchait dans la France du XIX^e siècle... Mais, dans l'ensemble, cette pratique ne rend pas les gens particulièrement épanouis, qu'il s'agisse des filles ou des garçons, ces garçons qui ne parviennent pas à dire « non » à leur mère, mais qui souffrent de devoir mener une double vie les obligeant à rentrer chez leur épouse quoi qu'il leur en coûte, et qui finissent par passer leur colère sur cette pauvre femme au lieu de s'en prendre à leur mère. Et pendant ce temps, des « crimes d'honneur » continuent d'être commis...

Le mariage arrangé tient-il à des raisons religieuses ? Pour partie seulement. Il y a aussi ce que l'on doit qualifier d'interdits féodaux, puisque l'on constate également des mariages forcés chez les Kurdes ou les Turcs alevi, pourtant très ouverts, ainsi que chez les Assyro-Chaldéens chrétiens. L'obligation, dans ces derniers cas, n'est pas d'ordre religieux, mais les mariages doivent se faire à l'intérieur du groupe pour que le lignage ne soit pas interrompu.

Revenant sur le contrat d'accueil et d'intégration, Mme Gaye Petek a souligné qu'il s'agit d'une excellente solution pour l'avenir, mais qu'il aurait dû être obligatoire. Elle déplore de ne pas avoir été suivie sur ce point et insiste pour que l'on ne s'endorme pas une fois la disposition adoptée. Le plus important n'est pas que 90 % des immigrants signent le contrat, comme c'est le cas, mais qu'une fois le contrat signé tous participent aux modules de formation et d'apprentissage du français ; or, dans ce domaine, la proportion n'est pas du tout la même. Par ailleurs, le maximum doit être fait pour recevoir les femmes seules, avec un interprète, au lieu qu'elles soient accompagnées d'un mari ou d'un frère dont elles dépendent faute de maîtriser le français. Enfin, il faudrait être certain que ceux qui sont chargés de l'accueil des immigrants sont formés à distinguer la situation d'une Russe qui arrive en France munie d'un diplôme de second cycle d'études supérieures et celle d'une paysanne anatolienne. Or, ce n'est pas si sûr...

La journée de formation civique est essentielle, mais encore doit-elle se dérouler dans de bonnes conditions. L'OMI doit donc admettre que, puisque six heures sont jugées nécessaires, elles doivent être intégralement dispensées. Cela signifie la constitution de groupes de niveau si possible homogènes mais surtout parlant la même langue lorsque les personnes sont non francophones, et non pas l'agrégation d'individus parlant des langues différentes dont les interprétations successives s'imputent sur le temps théorique de formation. Poursuivre dans cette voie, c'est le meilleur moyen de tout rater, alors que cette journée donne l'occasion de parler de l'égalité et de la laïcité. On sait d'expérience à quel point le sujet intéresse, mais aussi qu'il demande à être précisément expliqué. La journée sert aussi à donner un aperçu des institutions françaises, et de la protection qu'elles peuvent apporter.

Le mariage est, de très loin, le motif de délivrance de carte de séjour le plus fréquent pour les femmes turques, dont 19 % seulement sont actives. Encore celles qui travaillent le font-elles à domicile - principalement pour la confection ou la restauration de type familial -, ce qui rend bien difficile la réponse aux questions de la Délégation qui portent sur leur insertion professionnelle. Rares sont les femmes turques salariées indépendantes. Néanmoins on observe que parmi les « brus » arrivant de Turquie il existe de meilleurs niveaux d'études que chez leurs conjoints « franco-turcs » et que certaines aspirent à parler le français puis à suivre une formation conduisant au travail. Cependant on retrouve les obstacles familiaux liés à la « permission » qui leur est donnée ou non de travailler.

Voilà pourquoi l'association ELELE privilégie l'apprentissage du français, puis la formation professionnelle pour celles qui en ont l'envie et la capacité. Les connaissances linguistiques sont capitales. Or, les femmes turques de la première génération d'immigration sont toutes non francophones, même lorsqu'elles sont en France depuis trente ans. Quant aux brus, il est douteux qu'on les laisse libres de se rendre aux cours de français. C'est ce qui explique qu'elles ne signent pas toujours le contrat d'accueil et d'intégration : les maris disent que cela ne leur sert à rien, puisqu'elles restent à la maison. Voilà pourquoi la signature de ce contrat doit être rendue obligatoire.

Mme Bérengère Poletti a dit avoir pu constater, dans sa pratique professionnelle, l'extrême réclusion des femmes turques, qui plus est regroupées dans les mêmes quartiers et ne parlant pas français alors même qu'elles vivent en France depuis des années, au point qu'un interprète est nécessaire lors des accouchements... On n'observe pas de tels phénomènes dans d'autres communautés.

Mme Gaye Petek a répondu que le repli communautaire et l'enfermement posent problème aux travailleurs sociaux, et souligné qu'au début de l'immigration turque en France, les choses étaient très différentes : les hommes étaient affables, syndiqués, amateurs de rencontres amicales au café, joueurs de PMU... Mais c'était l'époque où ils pensaient leur immigration temporaire, avant que ne les prenne la peur panique de décevoir ceux qui étaient restés au pays. Or, que se passe-t-il à présent ? Ils sont, lorsqu'ils retournent en Turquie, considérés comme plus « ploucs » que quand ils sont partis. Quel échec !

Mme Bérengère Poletti a noté qu'au contraire les femmes qui s'intègrent, s'intègrent parfaitement.

Mme Gaye Petek a répondu que cela s'explique fort bien : elles ont pour références les femmes qui, en Turquie, sont ministres, juges à la Cour constitutionnelle, médecins légistes... Mais c'est là un statut reconnu aux femmes des villes. Ainsi, elle-même se sait respectée pour son savoir lorsqu'elle va parler dans les mosquées, mais elle sait aussi que les hommes auxquels elle s'adresse n'aimeraient pas que leur femme ou leur fille lui ressemblent...

M. Patrick Delnatte a demandé quelles sont les relations entre les familles et l'école.

Mme Gaye Petek a répondu que les familles respectent le savoir qui y est dispensé, mais qu'elles ont peur de sa capacité à intégrer. Il résulte de cette ambivalence, qu'une fois rentrés à la maison, les enfants sont priés de laisser leur cartable fermé - autrement dit, de laisser le contenu de l'enseignement des infidèles aux infidèles. Il y avait, jusqu'à présent, très peu de contacts entre les parents turcs et l'école, mais une évolution récente se fait sentir avec les jeunes mères qui parlent un peu français. Il serait bon d'apprendre à ces jeunes femmes quel peut être leur rôle, et que l'on peut être mère autrement qu'en se limitant à poser des interdits et des autorisations. L'association ELELE a constitué des groupes de formation à la parentalité pour les jeunes mères, et les chefs d'établissement de certaines écoles maternelles où l'association intervient en redemandent car les mères qui y ont eu accès ont radicalement changé de comportement, acceptant désormais de venir à l'école parler de leurs difficultés d'éducatrices. Dans le même temps, le respect pour l'école est réel, et si un enfant turc y fait une bêtise, il sera réprimandé. Pour des raisons aisément compréhensibles, la première génération d'immigrés a éprouvé les plus grandes difficultés à aider ses enfants, qu'elle n'a d'ailleurs pas beaucoup encouragés - et surtout pas les filles... Une enquête a été menée, qui portait sur deux échantillons de parents issus du même village d'Anatolie. Le premier groupe était resté sur place mais transplanté à Istanbul dans le cadre de l'exode rural, le second avait émigré en France. Interrogés sur le point de savoir ce qui, pour eux, était le plus important quand les enfants rentraient de l'école, 81 % des Turcs de France ont répondu qu'il fallait d'abord aider sa mère puis faire les devoirs, 81 % des Turcs restés au pays répondant l'inverse...

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a exprimé sa préoccupation.

Mme Gaye Petek a souligné qu'il existe, heureusement, des exemples de réussite, tel cet architecte, fils d'ouvrier, qui ressent comme essentiel le fait que sa mère, analphabète, se soit intéressée, tous les soirs, à ce qu'il avait fait à l'école. Mais, dans leur immense majorité, les enfants de l'immigration turque ne partent pas gagnants ; ils pourraient l'être, mais ils doivent y être aidés. Certes, ils démarrent avec un moins grand handicap que les jeunes issus de l'immigration maghrébine, car ils n'ont pas à faire face à des a priori aussi négatifs. En fait, les jeunes gens turcs, et singulièrement les jeunes filles, souffrent de discriminations dues à leurs parents plus qu'à la société. Rares sont les mères qui peuvent dire à leur fille : « Sois autre que moi ». Leur discours est plutôt : « Comment puis-je exister si tu ne me ressembles pas, puisque je n'aurai pas éduqué ma fille à ma ressemblance ? »

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé à quel âge les enfants turcs apprennent le français.

Mme Gaye Petek a répondu que l'école étant ressentie comme un passage obligé, les enfants vont à la maternelle. En revanche, on constate une forte résistance aux activités périscolaires, qu'il s'agisse de sorties, de classes de neige ou de classes vertes. Le fait que le conjoint vienne de Turquie sans parler français et qu'il ne l'apprenne pas a pour conséquence que l'on parle turc à la maison, que l'on regarde les programmes de télévision turcs et que l'on n'a pour amis que des Turcs avec lesquels on ne parle pas français, puisque le parent primo-arrivant ne maîtrise pas cette langue. Il ressort d'une enquête menée récemment en Alsace que les jeunes enfants d'origine turque actuellement en maternelle éprouvent plus de difficultés que leur propre parent francophone n'en avaient eu au cours des années 1970... Cela s'explique par la confusion linguistique qui règne à la maison, où l'on parle un mauvais turc et un mauvais français puisqu'un parent a grandi en France et que l'autre est primo-arrivant.

Mme Danielle Bousquet a demandé si la classe sociale influe sur le comportement.

Mme Gaye Petek a répondu qu'il n'y a guère de différence sociale entre les immigrés à leur arrivée en France, exception faite de ceux qui sont venus comme intellectuels réfugiés, pour poursuivre des études et faire carrière ou encore pour ouvrir un commerce ou un bureau. Les différences s'installent peu à peu, selon l'ampleur de la réussite économique, et la situation d'une famille diffère bien sûr selon qu'elle est affectée par le chômage et la précarité ou que le père réussit comme entrepreneur. Pour autant, il est illusoire de penser que la réussite économique signifie obligatoirement intégration. On dénombre de nombreux Turcs qui travaillent, qui ont acquis la nationalité française, qui ont une grande maison et une grosse voiture, mais qui ne partagent pas le minimum des valeurs communes aux démocrates.

Mme Bérengère Poletti a souligné que, lorsqu'un membre de la communauté turque achète une maison, il la choisit toujours dans un quartier dans lequel habitent d'autres Turcs.

Mme Gaye Petek a dit qu'il s'agit d'un communautarisme plus nationaliste que religieux. On constate une identification à la nation turque, très différente du ressenti des jeunes gens d'origine maghrébine. Les jeunes issus de l'immigration turque s'identifient à l'extrême droite turque et au panturquisme, mais pas à la religion en cas de fracture identitaire, alors que les jeunes d'origine maghrébine se tournent vers les talibans. A cet égard, le débat sur la place de la Turquie en Europe est redoutable et l'on peut craindre un retour de bâton nationaliste de la part de jeunes gens qui ne cessent de lui demander : « Pourquoi les Français ne nous aiment-ils pas ? » Ce qui est grave, c'est qu'il n'y a personne pour répondre à ces questions. L'association ELELE est prête à jouer ce rôle, mais toutes les autres sont des associations cultuelles.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné le grand mérite de l'association et de sa directrice mais jugé profondément inquiétante la description de la situation.

Mme Gaye Petek a répondu qu'il ne faut pas se voiler la face et que l'évolution perceptible est, en effet, peu encourageante. Il faut agir.

Mme Danielle Bousquet a demandé si les enseignants qui ont beaucoup d'élèves turcs ont conscience de cette réalité et si des programmes spécifiques ont été mis au point.

Mme Gaye Petek a répondu qu'une prise de conscience se fait dans les classes de non-francophones. Le problème, c'est que les IUFM n'ont pas d'argent à consacrer à de telles formations. De ce fait, tout dépend des individus. Certains enseignants remarquables se documentent, mais il n'y a pas de doctrine globale. Pire : certains enseignants expliquent qu'il leur est interdit de faire référence à la culture d'origine d'un élève. Manifestement, certains messages ne passent pas au sein de l'Education nationale.

Mme Danielle Bousquet a observé que la France n'ayant pas pris conscience d'être multiculturelle, on continue à former les enseignants à l'éducation de jeunes Bretons et de jeunes Normands.

Mme Gaye Petek a souligné qu'un certain sentiment de culpabilité semble interdire d'aborder les questions qui fâchent, telle celle des mariages forcés. Lorsqu'elle a commencé d'en traiter, il y a une douzaine d'années, elle-même s'est entendu accuser de stigmatiser la communauté turque. L'association ELELE a averti que si la question n'était pas traitée, la presse s'en emparerait, et de manière bien plus violente ; cela n'a pas manqué.

Mme Bérengère Poletti a demandé si la situation est la même en Allemagne.

Mme Gaye Petek a répondu que l'immigration turque y est plus ancienne de dix ans et que la première vague, venue de l'ouest de la Turquie, était même celle de femmes chefs de famille venues seules, avant leur mari ; ceci a constitué, au fil du temps, une classe moyenne d'origine rurale certes, mais avec des réflexes de classe moyenne. Ensuite sont venus des réfugiés politiques issus du monde urbain et de haut niveau d'éducation, qui ont créé de nombreuses associations similaires à ELELE et proposant des activités culturelles. En Allemagne aussi, les immigrés turcs se marient entre eux, mais 40 % des jeunes se marient entre Turcs d'Allemagne, ce qui est beaucoup plus, et beaucoup mieux, qu'en France. Au sein de l'association ELELE, toutes les catégories sociales se rencontrent, mais c'est un des rares lieux où cela se fait. Pour le reste, il n'y a ni mélange, ni solidarité entre les diverses couches sociales des Turcs de France. Quant aux immigrés turcs qui rentrent en vacances au pays, ils souffrent d'une image bien plus négative qu'en France : la société turque porte sur eux des jugements très durs, estimant qu'ils nuisent à l'image de la Turquie en Europe. De fait, rien ne reflète une Turquie moderne et évoluée dans ces rassemblements de dizaines de femmes voilées... Mais, une fois encore, l'on n'aborde pas comme on le devrait les questions qui fâchent. C'est ainsi qu'au motif qu'elle a participé à la commission Stasi, elle-même est invitée à traiter sans relâche de la laïcité, parce que les Français de souche n'osent pas le faire.

Mme Bérengère Poletti a déclaré qu'il règne une grande confusion dans les esprits entre immigration et racisme.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a chaleureusement remercié Mme Gaye Petek, qui a souligné, en conclusion, l'absolue nécessité de l'éducation et de la formation.

Audition de Mme Damarys Maa, présidente de la fédération IFAFE (Initiatives des femmes africaines de France et d'Europe)

Réunion du mardi 14 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souhaité la bienvenue à Mme Damarys Maa, présidente de la fédération IFAFE, que la Délégation a souhaité entendre dans le cadre de sa réflexion relative à une meilleure intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration. L'association a participé aux travaux du groupe de travail « Femmes de l'immigration » qui a remis le 7 mars dernier un rapport à ce sujet aux ministres de la parité et de la justice. Elle a donc été associée à la réflexion sur les difficultés d'intégration des femmes de l'immigration, particulièrement les femmes africaines.

La Délégation entendra avec un grand intérêt l'avis de Mme Damarys Maa sur : l'accès des femmes immigrées à leurs droits et la conquête de leur autonomie juridique ; les problèmes particuliers des femmes africaines confrontées aux mariages forcés, à la polygamie, aux répudiations ; le problème des femmes migrantes qui arrivent pour la première fois en France ; l'insertion professionnelle des femmes immigrées, souvent peu qualifiées, possédant mal le français, et davantage touchées par le chômage que les Françaises.

Mme Damarys Maa a remercié la Délégation de l'avoir invitée à s'exprimer. Elle en est d'autant plus touchée que les problèmes spécifiques des femmes immigrées n'ont que tardivement commencé d'être pris en considération. Cela fait chaud au cœur de celle qui milite depuis de longues années, si longues qu'elle souhaite prendre sa retraite de militante mais s'inquiète de l'absence de relève. Dans leurs permanences, les associations membres de la fédération IFAFE reçoivent des femmes, africaines ou non, car toutes les femmes peuvent souffrir des mêmes problèmes : une femme battue est une femme battue, quelle que soit son origine. Mais les femmes immigrées souffrent d'une double voire triple discrimination de par leurs origines et de par leurs statuts.

IFAFE a été créée en 1993, sous forme d'association loi de 1901. Mme Damarys Maa, qui avait déjà beaucoup milité contre l'apartheid, était à l'époque directrice de son agence de communication par l'événementiel qu'elle avait créée en 1992. Cette année-là, elle a considéré qu'il était temps d'aider les femmes issues de l'immigration qui n'avaient pas eu la chance de parvenir à des postes de responsabilité, en entreprise ou comme indépendantes et, avec des amies dans son cas, elle a décidé d'agir pour aider à l'intégration de la population étrangère en France, pour lutter contre l'image négative des femmes africaines, trop souvent considérées seulement comme l'une des épouses d'un mari polygame, pour combattre le racisme et les discriminations et enfin pour aider au développement des pays d'origine. Mme Damarys Maa, qui est d'origine camerounaise, a souhaité que l'association rassemble des femmes de tout le continent africain, afin de confronter des cultures et des traditions différentes, si bien qu'IFAFE est une Afrique en miniature. En 1996, l'association a décidé qu'il fallait pour être plus visible et plus efficace, se constituer en fédération. Elle comprend 23 associations en France, dont 15 sont présidées par des femmes. IFAFE s'était en effet ouverte aux associations mixtes en 2000. Chacune des associations membres de la fédération IFAFE est une association loi de 1901 autonome, mais toutes ont le même plan d'action. Lorsqu'il n'existe pas d'association locale, les membres de la fédération se rendent sur place pour voir comment apporter une aide aux femmes en difficulté.

Abordant la question de la polygamie, Mme Damarys Maa a souligné que les difficultés tiennent au regroupement familial. La polygamie touche majoritairement des femmes africaines musulmanes qui ne parlent pas ou peu le français. Issues du Mali, de Mauritanie, du Sénégal, du Niger, des Comores et de Djibouti mais aussi du Maghreb, elles sont venues rejoindre leur mari, mais c'est lui qui détient le pouvoir, c'est lui qui garde leur passeport et c'est lui qui touche les allocations familiales, car elles n'ont pas de papiers à présenter à l'administration. Ne connaissant pas leurs droits et ne maîtrisant pas le français, elles sont sans moyens d'action. Lorsqu'elles se tournent vers l'association, celle-ci est impuissante, car elle ne peut contraindre un époux à restituer ses papiers à sa femme. La méconnaissance qu'ont les Africaines des circuits administratifs français les empêche d'accéder à leurs droits, ce dont les hommes profitent, allant jusqu'à les séquestrer. Bien souvent, les maris les accompagnent au marché pour éviter qu'elles n'entrent en contact avec d'autres femmes qui pourraient leur ouvrir les yeux. C'est ainsi que des jeunes femmes arrivées d'une lointaine province malienne se trouvent tout à coup habiter un appartement, devoir utiliser des toilettes, comprendre l'usage de l'électricité et contraindre leurs enfants à se tenir correctement en public comme en Afrique avec des revers tels que certains enfants peuvent menacer leurs mamans de les dénoncer auprès de la DDASS ou des assistantes sociales... Cela n'a rien d'évident, surtout lorsque l'ombre du mari pèse.

Si les informations nécessaires étaient données, dès le départ, par le consulat qui délivre le visa, la femme immigrante saurait qu'il existe des associations qui peuvent l'aider et surtout qu'elle jouit de certains droits, mais aussi que l'immigration n'est pas le paradis. En France même, chaque association, chaque service social travaille dans son coin, au mépris d'une transversalité pourtant indispensable. En outre, l'ignorance des cultures des autres conduit à des erreurs psychologiques grossières. Une assistante sociale qui demandera brutalement à une femme dont le mari est polygame : « Pourquoi ne divorcez-vous pas ? » n'obtiendra rien. En revanche, les membres d'IFAFE peuvent expliquer ce qu'est la décohabitation en ménageant les traditions ; si l'on ne procède pas ainsi, on court au blocage. En résumé, le manque de complémentarité ne facilite pas les choses. Et pourtant, ce sont des gens parfois bien maladroits qui demandent aux membres d'IFAFE de prouver leurs compétences...

Les mariages polygames entraînent une promiscuité redoutable. Quoi qu'elles en disent, les femmes qui vivent dans cette situation ne peuvent vivre bien, car ce qui se pratique en Afrique n'est pas transposable en France. Où est la grande cour dans laquelle chaque épouse dispose de sa propre case ? En France, les femmes sont contraintes de partager le même appartement, où cohabitent une multitude d'enfants. Le moins que l'on en puisse dire, c'est que ce n'est pas pratique. Comment s'étonner qu'un jour ou l'autre des problèmes surgissent ?

En outre, les maris confisquant cartes de séjour et de sécurité sociale, leurs différentes femmes accouchent sous un nom qui n'est pas forcément le leur. Il s'ensuit des épisodes dont on se demande pourquoi les services de maternité ne sont pas surpris. N'est-ce pas un phénomène mystérieux qu'une femme ayant accouché deux mois auparavant vienne accoucher à nouveau ?

La loi sur le regroupement familial n'a pas été assortie des mesures permettant aux familles polygames de vivre dans un pays qui interdit la polygamie. Or, le regroupement familial étant acquis, les hommes en ont conclu qu'ils peuvent faire venir leurs épouses. Il en résulte que les enfants vivent dans des foyers surpeuplés où ils n'ont aucun espace. C'est un facteur d'échec scolaire patent ; les enfants sont, d'emblée, victimes de cette promiscuité.

Pour chaque femme venue dire sa détresse, les membres d'IFAFE rédigent une fiche expliquant ce qui a motivé sa démarche. Les questions qui permettent sa rédaction montrent que les problèmes s'emboîtent comme des poupées russes. On se rend ainsi compte qu'une femme venue pour un problème de papiers est mariée à un homme polygame, puis que celui-ci la frappe. On découvre aussi que certaines femmes sont en situation irrégulière par simple méconnaissance de la réglementation, ou pour avoir donné foi à des rumeurs. Il arrive que l'association parvienne à rattraper certaines erreurs. Certaines associations membre de la fédération IFAFE dispensent des cours d'alphabétisation sous forme d'ateliers de savoirs de base dans le cadre du co-financement de la politique de la ville (FASILD, sous-préfecture et conseil général). Mais on est une nouvelle fois confronté à des problèmes gigognes, car il est bien difficile d'assister à un cours avec des enfants en bas âge. Il faut donc prévoir des garderies et prévoir aussi, dans ces garderies, des jeux éducatifs pour des enfants qui très souvent ne les ont pas chez eux.

Certains enfants très perturbés ont de bonnes raisons de l'être : ils ne voient jamais leur mère, qui part faire le ménage dans des bureaux à cinq heures du matin, reviennent quand ils sont à l'école et repart travailler en fin d'après-midi avant qu'ils aient quitté la classe. Comment s'étonner de l'agressivité de ces enfants-là à l'école ? Ils sont pris en charge, plus ou moins bien, par l'autre épouse ou par les grands frères et grandes sœurs, mais leur mère, absente par force, n'a pas d'autorité sur eux.

Mme Danielle Bousquet a demandé quel était le rôle du père, hormis celui de collecteur des allocations familiales.

Mme Damarys Maa a fait observer que, dans une famille africaine, le rôle du père n'est pas de s'occuper des enfants et que, par ailleurs, l'éboueur qui rentre chez lui le soir, sa journée accomplie, est épuisé. Il arrive que l'on parvienne à faire comprendre aux parents pourquoi leurs enfants sont perturbés, mais l'association n'a aucun moyen d'action. Or, elle a eu connaissance d'au moins cinq cas de ce genre, à Paris, à Lyon et à Rouen. C'est dire que si l'on creuse, on trouvera de multiples cas similaires, partout, ce qui est très préoccupant ; ne s'agit-il pas des adultes en devenir de la France de demain ? Et la décohabitation ne résout pas les problèmes car, même lorsqu'elle semble acquise, l'homme continue de faire le tour des appartements, de faire des enfants à sa femme et de percevoir les allocations familiales. Les femmes ne sont pas plus autonomes qu'elles ne l'étaient précédemment et continuent de dépendre de lui.

Un divorce à la hâte sollicité par le système de « décohabitation » n'est pas considéré en tant que tel par ces familles, ni en France ni, encore moins, en Afrique.

M. Patrick Delnatte a dit avoir cru comprendre que la décohabitation entraînait de facto l'attribution des allocations familiales à la mère.

Mme Damarys Maa a répondu que la mesure commence seulement d'être appliquée.

Abordant la question des mariages forcés, elle a expliqué que la pratique concerne la plupart du temps des femmes musulmanes ne parlant pas ou parlant mal le français. Elle a fait état d'un cas porté tout récemment à sa connaissance, qui témoigne d'une évolution inquiétante. Il s'agit d'une jeune fille renvoyée en Afrique à l'âge de huit ans, que l'on fait revenir à dix-huit ans, alors qu'elle a tout oublié du français, parce qu'elle a un passeport français. Après quoi, on a voulu en quelque sorte vendre ce passeport français à un immigré en situation irrégulière en forçant la jeune fille à l'épouser. Pour elle, l'alternative était la suivante : soit le refus du consentement au moment du mariage, mais les pressions familiales sont énormes, soit la fuite, sachant que son passeport demeure confisqué par la famille.

Dans un cas comme celui-là, un nouveau problème se pose : celui de l'hébergement d'urgence. La fédération IFAFE et ses associations membres y sont confrontées de manière permanente et ne peuvent le résoudre. Et pourtant ! Que faire lorsqu'à minuit, des femmes et parfois des enfants se trouvent à la rue et que le 115 ne répond jamais ? Il arrive que les membres de l'association recueillent ces femmes chez eux, mais ce ne peut être une solution. On constate que les services publics, faute de structure adéquate, en viennent à héberger dans l'urgence ces femmes à l'hôtel - où elles n'ont pas le droit de cuisiner, alors qu'elles ont des enfants... Cette politique, qui coûte une fortune, est incohérente. Mieux vaudrait retaper des immeubles ou de vieilles maisons pour reloger ces femmes en difficulté. Les associations européennes sœurs de la fédération IFAFE se sont d'ailleurs dites estomaquées par cette solution hôtelière ; réunies à l'occasion d'une rencontre organisée par la fédération IFAFE et portant sur l'égalité des chances en Europe, et mises au courant de cette pratique, elles ont dit leur admiration pour cette France si riche !

M. Patrick Delnatte a demandé si les femmes dont il est question sont en situation régulière.

Mme Damarys Maa a répondu que l'association cherche à aider toutes les femmes en difficulté, qu'elles aient ou non des papiers.

Mme Danielle Bousquet a observé que, la politique du Gouvernement tendant à refuser toute régularisation, les problèmes demeureront inextricables.

Mme Damarys Maa a souligné que l'absence consternante d'hébergement d'urgence concerne aussi et surtout les femmes en situation régulière. La différence, c'est que celles-là ont droit à des aides, et pas les autres. Il faut aussi parler des mariages voulus, contractés sur Internet par certains Européens en mal d'exotisme ou d'une femme soumise, mais qui la mettent à la porte quand elle ne répond pas au fantasme ou au cliché traditionnel qu'ils se font de la femme africaine. Il arrive également que des femmes s'enfuient car elles sont victimes de violences de la part de leur mari français. Où les loger ? Comment les aider ?

On assiste d'autre part à une extension permanente de la prostitution forcée. Les femmes contraintes de s'y soumettre proviennent en majeure partie des pays anglophones d'Afrique de l'Ouest, principalement du Nigeria, du Ghana et de Sierra Leone, exerçant la prostitution dans les camions des trafiquants. La fédération IFAFE a prévu une campagne de sensibilisation l'année prochaine, pour mettre en garde, dans les pays d'origine, contre les mères maquerelles qui ont elles-mêmes vécu cette situation et qui vont « recruter » sur place. Les innocentes appâtées ignorent qu'aussi longtemps qu'elles n'auront pas remboursé leur billet d'avion, elles seront à leur tour contraintes de se prostituer, sous peine de voir leur propre famille menacée.

Mme Danielle Bousquet a demandé par quel biais des femmes africaines arrivent en France alors que celui qui les fait venir est déjà marié.

Mme Damarys Maa a expliqué qu'elles entrent sur le territoire avec un visa de tourisme. Voilà pourquoi elles ne peuvent obtenir une carte de séjour, voilà pourquoi elles se trouvent toutes en situation irrégulière, certaines disposant cependant d'un titre de séjour temporaire d'un an.

Mme Danielle Bousquet a dit connaître de multiples cas de ce genre. Et si l'on parvient à en régler un ou deux avec la préfecture, rien n'est possible pour l'immense majorité des autres. C'est ainsi que des femmes sont contraintes de vivre avec douze euros par jour alors qu'elles ont des enfants scolarisés en France. Souvent, des réseaux de soutien se mettent en place, mais aucune solution n'apparaît : il n'existe pas de solution d'hébergement, il n'y a pas de régularisation possible et elles n'ont pas le droit de travailler, si bien qu'aucun employeur, à supposer qu'il le veuille, ne peut les embaucher. Dans ces conditions, que faire ? Doivent-elles se prostituer ? Cette situation est monstrueuse ; pourtant, elle se répète à l'infini, et des familles entières sont à la rue. C'est l'impasse. On ne peut s'en satisfaire.

M. Patrick Delnatte a observé que le problème tient aux conditions de délivrance des visas.

Mme Danielle Bousquet a fait valoir que l'on ne peut refuser un visa touristique, et souligné les conséquences de la traite internationale des femmes, qui enrichit bien des truands.

Mme Damarys Maa a indiqué que le nouveau contrat d'accueil et d'intégration est une bonne chose, mais que les femmes sont une nouvelle fois pénalisées, leur assistance aux cours de français et de formation civique étant compromise par l'absence de garderies. Voilà pourquoi elles y sont peu nombreuses.

Evoquant son parcours personnel, elle s'est désolée que l'on ne parle jamais des cas de réussite professionnelle des femmes issues de l'immigration. C'est toujours une image dévalorisante qui est donnée d'elles, ce qui n'a que des effets négatifs : non seulement les jeunes n'ont pas de modèles, mais ces projections nourrissent le racisme au sein de la population d'accueil. Pourtant, nombreuses sont les femmes d'origine africaine qui sont cadres ou ingénieurs, et nombreuses aussi celles qui ont créé leur commerce. Il est bien dommage que la France ne se rende pas compte de cela et que l'on en reste à des idées toutes faites selon lesquelles les immigrés ne seraient là que pour prendre le travail des autochtones. Par ailleurs, les associations telles qu'IFAFE ne sont pas assez soutenues, et l'action de leurs membres n'est pas reconnue à sa juste valeur. L'action associative est pourtant un formidable vecteur d'intégration et c'est aussi, on le sait, une passerelle vers l'action politique, notamment pour les femmes. Valoriser cette action militante motiverait bien des femmes, encore qu'il soit difficile de demander une telle implication à celles qui vivent dans la précarité. La relève souhaitée au sein d'IFAFE se fait attendre, ce qui est très préoccupant.

Il faut dire aussi que les subventions, récentes, ont déjà été dramatiquement réduites, et que le besoin se fait désespérément sentir d'un local, à ce jour introuvable faute de fonds. Le ministère des affaires étrangères devrait pourtant être reconnaissant à une association dont l'action a, entre autre, permis le retour de deux jeunes Françaises d'origine sénégalaise qui avaient été expédiées au Sénégal sous la contrainte de leur famille !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a indiqué qu'elle appellerait l'attention des services concernés sur cette question.

Mme Danielle Bousquet a dit s'inquiéter de l'avenir d'une génération d'enfants qui grandissent dans une société qui les rejette.

Mme Damarys Maa a souligné que si tant d'Africains émigrent, c'est que la situation du continent, déjà catastrophique, ne cesse de se dégrader. Il faut en finir avec des programmes de développement concoctés ailleurs et qui ne collent aucunement à la réalité, et leur préférer des projets menés en partenariat après qu'ils auront été élaborés par les populations locales.

Mme Danielle Bousquet a observé qu'il est absurde et illusoire de prétendre fermer les frontières, et que l'on n'empêchera jamais de venir des gens déterminés. On ne résoudra rien de cette manière.

Mme Damarys Maa a dit le clamer avec d'autres, et souligné à regret n'être pas entendue.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, ayant rappelé que l'UMP vient de tenir une convention sur l'immigration, Mme Damarys Maa a indiqué ne pas avoir été invitée à y assister. Aurait-elle pu y prendre la parole qu'elle aurait dit que l'on ne peut fermer les frontières ; que les immigrants seront de plus en plus nombreux car ils fuient la misère et qu'ils sont prêts à tout pour avoir un sort meilleur, y compris à mourir en cours de route ; qu'il appartient aux pays développés de trouver les moyens de maintenir ces populations désespérées dans leur pays d'origine. Ces moyens existent mais, jusqu'à présent, on a distribué larga manu de l'argent à des dirigeants qui s'en sont servis à des fins personnelles, par exemple pour s'acheter des appartements à Paris ou pour financer les coûteuses études de leurs enfants à l'étranger, pendant que la société civile continuait de souffrir. Que l'on commence donc par la formation et l'information en Afrique, que l'on explique enfin ce qu'est la gestion d'une association et celle des deniers publics ! Les gens ont soif de formation, et particulièrement les femmes, celles grâce à qui l'Afrique n'a pas encore complètement sombré.

Mme Danielle Bousquet a souligné qu'il est inacceptable qu'un pays aussi riche que la France laisse à la rue des familles entières. Le besoin d'hébergement d'urgence ne cesse de croître, dans toutes les régions. Il est indispensable d'en tenir compte lors de l'élaboration de la prochaine loi de finances.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a chaleureusement remercié Mme Damarys Maa et souhaité qu'elle ne se décourage pas de poursuivre sa remarquable action militante.

Audition de Mme Florence Lacaze, responsable de la commission femmes de la FASTI (Fédération des associations de solidarité aux travailleurs immigrés)

Réunion du mercredi 15 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est réjouie d'accueillir Mme Florence Lacaze, responsable de la commission femmes de la Fédération des associations de solidarité aux travailleurs immigrés, dans le cadre de la réflexion que la Délégation aux droits des femmes a entamée en 2005 pour une meilleure intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration.

Cette Fédération rassemblant de nombreuses associations autonomes, présentes sur tout le territoire, engagées dans un travail quotidien de solidarité avec les personnes immigrées, la Délégation a souhaité que Mme Florence Lacaze commence par décrire l'origine de la Fédération et les activités des associations qui la composent en direction des femmes immigrées, avant de répondre aux questions qui lui ont été adressées en vue de préparer l'audition, qui portent sur quatre thèmes principaux : l'accès des femmes immigrées à leurs droits et la conquête de leur autonomie juridique ; les problèmes particuliers des femmes immigrées confrontées aux mariages forcés, à la polygamie, aux répudiations ; l'insertion professionnelle de ces femmes, souvent peu qualifiées, possédant mal le français, davantage touchées par le chômage que les Françaises ; le problème de l'accueil des femmes migrantes qui arrivent pour la première fois en France, avec le nouveau contrat d'accueil et d'intégration.

Mme Florence Lacaze a répondu que la FASTI existe depuis 1966, qu'il a été créé autour des bidonvilles et a suivi ensuite les évolutions de la politique d'immigration, passant d'un public majoritairement masculin, arrivé en quête de travail, à un public de plus en plus varié et de plus en plus précaire. Cela l'a conduit à développer des activités d'alphabétisation et d'accompagnement à l'autonomie, autour du vivre-ensemble, par exemple avec des cours de cuisine, des sorties culturelles et des actions pédagogiques. Les associations tiennent également des permanences juridiques d'accompagnement sur les questions du droit d'asile et des procédures liées aux actes racistes.

La Fédération regroupe une centaine d'associations implantées dans les grandes villes, mais aussi ailleurs, comme par exemple à Villefranche-de-Rouergue. Elle est subventionnée par le FASILD, mais les choses sont de plus en plus difficiles. Ainsi, elle n'a reçu aucun financement pour l'organisation récente d'un forum sur la prostitution. Il était pourtant indispensable et il s'est tenu, mais grâce à l'action des militantes.

Pour sa part, Mme Florence Lacaze est formatrice en travail social, et n'est pas salariée mais militante d'une association nantaise membre de la FASTI, le GASPROM - Groupement Accueil Service Promotion du Travailleur Immigré. D'ailleurs, chacune des co-responsables de la commission femmes de la FASTI conserve une pratique de terrain au sein d'une association locale.

Cette commission, composée principalement de structures regroupant des femmes issues de l'immigration et des femmes solidaires, a été constituée il y a une dizaine d'années à partir du constat que les femmes venaient vers les associations parce qu'elles vivaient une violence qu'il leur était difficile d'exprimer dans un lieu collectif et mixte. L'accueil qui leur est proposé permet de monter des dossiers, mais aussi de les écouter et de les orienter en cas de nécessité. La commission femmes s'est donc organisée autour de l'autonomie des femmes immigrées, afin qu'elles se ressaisissent de leur histoire et mènent leur propre combat.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé à Mme Florence Lacaze si elle était convaincue qu'il y avait pour les femmes un combat différent de celui des hommes à mener.

Mme Florence Lacaze a répondu qu'elle en était persuadée : dans « femmes immigrées », il y a d'abord « femmes », et c'est bien à cela qu'il faut réfléchir en premier lieu. Il y a bien un parcours d'immigration propre aux femmes, lié à leur statut de mère et d'épouse et au fait que la législation les maintient en situation de dépendance. Il y a donc un travail supplémentaire à faire en vue de leur autonomie. Le but de la commission femmes est de leur permettre de se retrouver pour confronter leurs réflexions et leurs expériences sur les discriminations subies.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé si les femmes venaient plus facilement qu'il y a quelques années et si la prise de conscience des problèmes était plus forte qu'en 1960.

Mme Florence Lacaze a souligné que les difficultés tiennent essentiellement à la politique d'immigration et à la fermeture des frontières : on sait bien que réussir à obtenir un statut légal sur le sol français ou européen oblige à un véritable parcours du combattant et qu'on peut même parler aujourd'hui d'une certaine criminalisation de l'immigration. Les femmes qui viennent sont très impliquées dans ce mouvement ; elles étaient souvent militantes avant de venir ou ont rencontré, dans les associations, des personnes qui leur ont donné envie de lutter.

De ce point de vue, il est important de rappeler que la FASTI n'est pas une administration, même s'il est appelé à faire de la domiciliation postale pour les dossiers d'asile, mais bien une fédération d'associations militantes. Et le message qu'il délivre aux femmes est : « vous avez votre histoire, votre lutte, nous sommes solidaires, mais c'est à vous de vous mobiliser pour la porter ».

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a exposé que la présidente d'une association turque, reçue hier par la Délégation, a expliqué constater une radicalisation dans la communauté turque, les femmes étant forcées à venir pour se marier et se trouvant souvent sous la coupe d'une belle-mère qui perpétue, en France, les traditions de l'Anatolie. Ces femmes se rendent-elles auprès des associations de la FASTI ?

Mme Florence Lacaze a répondu que oui, et qu'on a bien le sentiment d'un retour au communautarisme, lequel est d'ailleurs souvent en décalage avec l'avancement du pays d'origine vers la modernité. Mais c'est aussi lié à la question de la fermeture des frontières : aujourd'hui le corps des femmes est devenu la seule possibilité pour accéder à un statut légal... C'est particulièrement frappant chez les Turcs : soit on vient épouser une femme française pour obtenir ce statut, soit la femme doit passer par la procréation pour obtenir des papiers. Cette ambiguïté doit conduire à envisager la question des femmes immigrées dans le contexte politique lié à l'immigration. Car il est bien difficile de se saisir de sa lutte, d'être autonome quand on est sans cesse menacée d'expulsion. Les femmes qui viennent voir les associations sont donc extrêmement courageuses.

Elles ont des histoires extrêmement lourdes et violentes, comme cette femme congolaise victime de viols à répétition et qui a vu son mari assassiné devant elle. Or, ceux qui les reçoivent sont obligés de redoubler cette violence en leur soutirant leur histoire pour monter le dossier de l'OFPRA : quand on n'a que 21 jours, il est très douloureux de creuser rapidement le parcours d'une femme qui a subi 15 années de viols. Qui plus est, on sait que même une histoire aussi abominable ne suffira pas à lui faire obtenir un statut. Tant que la convention de Genève et les institutions ne reconnaîtront pas les femmes en tant que groupe social discriminé, même celles dont le retour est impossible dans un pays où le viol est une arme de guerre quotidienne ne pourront obtenir de papiers. On les aura donc amenées à raconter leur histoire, on aura redoublé la violence qu'elles ont subie, et elles seront malgré tout expulsées. Tel est le quotidien auxquelles les associations sont confrontées.

Alors, parler d'autonomie des femmes, oui, mais dans quel contexte ? Car cela signifie d'abord leur assurer une sécurité de base, c'est-à-dire un hébergement - et ce n'est majoritairement pas le cas -, de quoi manger - et ce n'est pas davantage le cas -, la sécurité de leurs enfants - et ce n'est toujours pas le cas -, une place dans la société - et ce n'est bien sûr pas le cas non plus. Le travail des associations est donc d'abord, avant de parler d'autonomie, de leur assurer cette base, et on voit bien qu'avec la politique actuelle on n'y est pas...

Ainsi, la carte de trois mois ne donnera jamais accès à un emploi : deux ans est un minimum. Qui plus est, l'autorisation de travailler dépend d'une décision préfectorale. Il y en a très peu, et il y a donc très peu de possibilités de développer l'autonomie de ces femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a regretté qu'on n'aborde jamais, quand on parle d'immigration, les problèmes particuliers des femmes, que ce soit sous l'angle de leur statut dans leur pays d'origine ou de la façon dont les choses fonctionnent dans le pays d'accueil.

Mme Florence Lacaze a souligné qu'il y avait aussi une confusion entre immigration et droit d'asile : quand on parle encore d'« immigrées de la troisième génération », il y a de quoi penser que le travail d'intégration n'est pas bien effectué... Pour sa part, aux logiques d'intégration et d'assimilation, elle préfère celles du métissage et de l'interculturalité, qui sous-entendent que les femmes arrivent avec leur culture et qu'il y a échange, et non pas qu'on les oblige à la laisser à la porte pour entrer dans une culture différente.

On pourrait par exemple se rendre compte qu'il est difficile pour une femme qui arrive d'une structure communautaire d'être accueillie en vis-à-vis, toute seule, par exemple lors d'une consultation gynécologique. Si on cherche à accompagner ces femmes, il faut réfléchir à la façon de mieux prendre en compte leur culture. Autre exemple, alors qu'en Occident quand on baisse les yeux c'est qu'on a quelque chose à cacher, en Guinée se regarder les yeux dans les yeux est un geste violent, la marque d'un manque d'éducation.

Les membres de la commission femmes sont particulièrement vigilantes à ne pas être elles-mêmes productrices de violence au moment de l'accueil, même si elles y sont parfois contraintes pour monter un dossier.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a déploré qu'on ne prenne jamais en compte la difficulté de la confrontation de la culture de ces femmes à celle du pays d'accueil. Ne serait-il pas plus facile qu'elles soient accueillies par des femmes elles-mêmes issues de l'immigration plutôt que par des Françaises, blanches ?

Mme Florence Lacaze a raconté l'histoire d'une femme, en France depuis deux ans, à qui elle a dit, alors qu'elles réfléchissaient ensemble à l'écriture d'un texte militant, qu'elle pouvait utiliser sa propre façon de parler. Elle s'est ainsi sentie, pour la première fois, acceptée telle qu'elle était. Ce qu'il faut, c'est considérer qu'on s'adresse d'abord à des personnes. Ce qui est important, c'est donc la manière dont on accueille ces femmes, pas le fait que celle qui les accueille soit française. D'ailleurs, confier cette tâche uniquement à des femmes issues de l'immigration renforcerait le communautarisme. Cela étant, le métissage des associations est très riche, chacune apporte sa vision différente, on est obligé de se réinterroger sans cesse sur le fonctionnement et c'est ainsi que se construit une identité collective.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souhaité savoir comment les choses se passaient concrètement dans les associations et si elles tenaient des permanences quotidiennes.

Mme Florence Lacaze a répondu que le GASPROM tient des permanences quasi quotidiennes, de 18 à 20 heures, qui ne désemplissent pas. Elles ont lieu dans un local du centre-ville de Nantes fourni par la mairie, mais que la préfecture essaie régulièrement de faire fermer. Ainsi, l'association accueille des prostituées, mais elle ne souhaite pas qu'elles soient identifiées en tant que telles mais en tant que femmes. Or la préfecture, qui s'intéressait à ces femmes à des fins de démantèlement de réseaux, a porté plainte contre l'association pour proxénétisme aggravé... Heureusement, la mobilisation des associations nantaises a empêché que cette plainte aboutisse, mais on voit bien là que toute la politique liée à l'immigration tend à l'isolement des personnes immigrées. À l'opposé, les associations essaient de les accompagner, d'obtenir pour elles le maximum de droits, notamment, s'agissant des prostituées, en étant des intermédiaires auprès de Médecins du monde.

Dans la permanence du GASPROM, chaque vendredi soir le premier étage est strictement réservé aux femmes qui se retrouvent dans une salle collective, avec les enfants, avec la possibilité de s'isoler quand il faut creuser une histoire difficile, même si l'accueil collectif favorise aussi le soutien des femmes entre elles.

En réponse à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, Mme Florence Lacaze a indiqué que les moyens de l'association ne lui permettaient malheureusement pas de se rendre dans les quartiers, où il y a pourtant un important travail à faire. Elle a également souligné que l'association collabore avec le Planning familial, Médecins du monde et SOS femmes, mais pas avec la mairie, avec laquelle elle est parfois obligée de créer un rapport de forces pour aboutir à l'hébergement de familles qui sont à la rue. Évidemment, il est ensuite difficile de travailler ensemble...

Il est d'ailleurs de plus en plus difficile de régler le problème de ces familles qui se retrouvent à la rue parce que leurs dossiers sont en attente ou parce qu'elles sont sans papiers. De telles situations sont de plus en plus fréquentes. Quand on voit errer des femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge et qu'on appelle le 115, on voit bien que la priorité est donnée à la population française et qu'ensuite seulement, s'il reste de la place, on accueille les femmes immigrées. Mais quand on est en France depuis une semaine, se trouver séparée de son mari est source d'une grande angoisse.

Il est impossible de savoir combien de personnes sont concernées, mais il y en a beaucoup. Alors que Nantes n'est pas une ville de forte immigration, le GASPROM reçoit de 500 à 1 000 lettres par semaine...

Revenant sur les subventions du FASILD, Mme Florence Lacaze a indiqué que leur diminution avait amené l'ASTI d'Orléans à interrompre, au prix d'une perte du savoir-faire de l'association, un projet très intéressant d'apprentissage linguistique pour les femmes, bien éloigné de la logique du contrat d'accueil et l'intégration.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente lui ayant demandé si la FASTI bénéficiait de l'écoute du ministère de l'intérieur, Mme Florence Lacaze a répondu que tel n'était absolument pas le cas, le soutien de la Fédération aux idées de libre installation et de libre circulation n'étant guère conforme aux tendances actuelles... Il est toutefois vrai qu'on voit mal comment on pourrait aujourd'hui se passer des activités de terrain des associations de solidarité avec les travailleurs migrants. Mais, si relations il y a, elles sont plutôt avec le ministère des affaires sociales et le service des droits des femmes qu'avec celui de l'intérieur.

Il est d'ailleurs anormal de faire systématiquement le lien entre ministère de l'intérieur et immigration, en particulier quand on parle de femmes installées en France depuis des années. Mais c'est bien dans cette logique qu'on s'inscrit quand on affirme que l'immigration est un danger et qu'on associe systématiquement, depuis les attentats du 11 septembre 2001, immigré et terroriste. Pourtant, la tentative de fermeture des frontières liée à tout l'imaginaire qui se développe autour du risque d'invasion est un leurre, puisqu'on sait bien que l'exil a lieu essentiellement vers des pays limitrophes. Avec l'élargissement de l'Europe, la France est encore moins à même de subir une éventuelle explosion de l'immigration. À quoi bon, dès lors, continuer de véhiculer l'idée d'envahissement ? Ceux qui sont déjà installés en France vivent de plus en plus mal cette stigmatisation. Or, la loi du 23 février 2005 en faveur des Français rapatriés va aussi dans ce sens et des relents de colonialisme y apparaissent clairement.

On peut aussi s'étonner que le film sur le « vivre en France » diffusé à l'occasion du contrat d'accueil et d'intégration ne soit pas traduit... On voit bien là qu'il est indispensable de se demander à qui on s'adresse et comment on le fait, quel discours on véhicule, comment il est perçu par les populations qui arrivent et par celles qui sont installées, comment éviter un repli communautaire qui découle précisément de tout cela.

Si l'autonomie des femmes reste la grande priorité de la FASTI, qui cherche à stimuler leur auto-organisation, la Fédération prend bien soin de ne pas créer un décalage avec les hommes issus des mêmes communautés. Nacira Guénif-Souilamas a beaucoup travaillé sur ce sujet, en particulier dans son livre Les féministes et le garçon arabe. Elle a montré qu'on rendait impossible l'autonomie des femmes en stigmatisant les hommes, en particulier maghrébins, car on les obligeait à se resituer au sein de la communauté.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné qu'il paraissait nécessaire de s'intéresser à la formation, notamment en sociologie et en psychologie, des travailleurs sociaux et de tous ceux qui sont appelés à rencontrer les femmes immigrées. Si on avait eu affaire à des gens bien formés, il paraît évident que le film aurait été traduit...

Mme Florence Lacaze a fait observer qu'elle-même travaillait en pédagogie active, c'est-à-dire en partant de l'activité des personnes.

Elle a constaté qu'il était très douloureux pour les travailleurs sociaux d'accueillir quelqu'un appelé à raconter l'histoire de sa vie. Leur formation de base les prépare à accueillir des personnes en échec social. Or, la population migrante n'a pas forcément de problèmes d'intégration sociale, ce sont les questions de statut légal qui la mettent dans cette position. Et quand le mal-être des femmes est lié à leurs difficultés à obtenir des papiers, les travailleurs sociaux ne savent pas comment les accompagner, d'autant que l'intégration par le travail est dans ce cas impossible. Ils se rendent compte qu'ils produisent de la violence, mais ils ne savent pas quoi faire d'autre. Par exemple, ils proposent à une femme qui arrive seule avec son enfant de deux ans, et qui va mal parce qu'elle attend des papiers et qu'elle a une histoire difficile, de mettre son enfant à la crèche, mais pour elle c'est inconcevable ! Il est donc indispensable d'améliorer leur formation, pour l'instant très variable. Mais il semble difficile de leur apprendre à accueillir une population qui est là de fait, mais dont ce n'est pas la place.

Il y a, chez la population immigrée, une forte demande de travail. Il est fréquent qu'un homme qui arrive avec l'illusion qu'il apportera quelque chose à la France par son travail, sombre dans la dépression devant la réalité. Trois mois après, on le retrouve parmi ceux qui fréquentent la mosquée... C'est donc bien la politique d'immigration qui favorise ce processus.

On est dans un double discours : d'un côté on confie l'accompagnement au travailleur social, de l'autre on lui demande, par exemple en matière d'hébergement, de favoriser le public français. Et quand un partenariat se noue entre les ministères de l'intérieur et de l'Education pour aller chercher les enfants sans papiers dans les écoles, comment les enseignants peuvent-ils défendre les valeurs républicaines ?

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé quelles autres personnes que les travailleurs sociaux pouvaient se charger de cet accompagnement.

Mme Florence Lacaze a souhaité que le personnel administratif soit préservé du discours ambiant de méfiance vis-à-vis des étrangers comme de l'idée que les étrangers ne peuvent être assimilés. Cela passe par une formation sur ce qu'est un parcours migratoire, sur le fait qu'on ne naît pas immigré, que l'immigration est un moment de la vie, que personne ne demeure immigré pendant plusieurs générations. Cette formation devrait toucher aussi le personnel de l'ANPE pour éviter la discrimination à l'embauche. Pour cela, des directives ne suffisent pas, il faut aller à la rencontre de ces fonctionnaires et leur expliquer les choses pour faire évoluer les modes de pensée. Il faudrait aussi travailler avec la police sur l'accueil des femmes victimes de violence. Car la fermeture des frontières et la chasse au mariage de complaisance permettent aux hommes d'exercer un chantage par la rétention des papiers. Souvent, des femmes victimes de violences ne peuvent quitter leur conjoint parce qu'elles ne sont pas au bout des deux ans d'obligation de vie commune. Si elles passent outre, elles peuvent être dénoncées : l'homme sera entendu et la femme aura du mal à porter plainte. Toutes les femmes sont confrontées à ce genre de difficultés, à une certaine complaisance vis-à-vis du discours de l'homme, mais les femmes immigrées plus encore.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, lui ayant demandé si elle était optimiste ou pessimiste, Mme Florence Lacaze a répondu qu'elle était extrêmement pessimiste mais qu'elle continuait à lutter ! En effet, on ne peut lâcher des femmes qui ont une telle envie d'avancer, et qui, malgré un parcours de vie aussi difficile, malgré une violence redoublée au moment de l'accueil, continuent à se battre quand même !

On constate quand même quelques évolutions, notamment sur la question de l'excision, même si cette pratique existe toujours. Une voie pour l'éradiquer serait sans doute, au-delà de la formation et de la sensibilisation, de rendre la visite médicale scolaire obligatoire jusqu'à 16 ans et d'y intégrer un examen gynécologique. Car les associations, notamment le GAMS, constatent que les petites filles sont très souvent excisées après l'âge de huit ans, qui correspond à la dernière visite médicale obligatoire. Cet examen devrait être généralisé pour ne pas stigmatiser une fois encore cette population, mais cela présenterait un intérêt général, en particulier dans la problématique du suicide des adolescents, en permettant aux garçons comme aux filles de parler librement à un médecin.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a craint la réaction des parents, même si on peut penser que c'est le fait même de rencontrer un médecin qui est dissuasif et qu'un examen de la vulve ne serait pas forcément nécessaire. Mais le GAMS sera prochainement auditionné et pourra apporter des précisions sur ce point.

Mme Florence Lacaze a souhaité aborder également la question de la prostitution à laquelle la FASTI s'est particulièrement intéressée quand on a vu arriver un grand nombre de femmes étrangères sur les trottoirs des villes françaises. Le choix a été fait d'accueillir toutes celles qui voulaient venir, sans les stigmatiser, et de parler avec celles qui le souhaitaient, y compris en les aidant, avec Médecins du monde et avec le Nid, à chercher un hébergement d'urgence. À Nantes, il est possible d'obtenir un accord préfectoral, au cas par cas, pour l'obtention d'une carte de six mois.

Si l'État a vraiment une volonté abolitionniste, il doit se pencher très rapidement sur la traite. Or, 80 % des prostituées repérées sont d'origine étrangère. On peut se demander ce que cette proportion a à voir avec l'imaginaire de la clientèle... Cette question renvoie d'ailleurs plus largement à celle de l'image de la femme : il est quand même étonnant qu'il n'y ait pas davantage de mobilisation contre les publicités comme celles qu'on peut voir dans le métro.

Ces femmes sont dans une situation de violence extrême, avec des pratiques extrêmement risquées. Certaines, notamment les Guinéennes et les Sierra-léonaises, ont reçu une éducation dans laquelle la femme a pour fierté de ne rien exprimer. Les quarante associations qui ont participé au forum ont toutes souligné que la difficulté de sortir de la prostitution était liée à celle d'obtenir des papiers. Il est donc indispensable que celles qui souhaitent en sortir aient un accès immédiat à des papiers, c'est-à-dire à un statut légal. Pour cela il faut pour l'instant qu'elles dénoncent les proxénètes. Or, cela signifie des violences pour elles et pour leurs familles, et c'est en outre inutile puisque, selon le Syndicat des avocats de France, même la dénonciation a rarement débouché sur l'arrestation de proxénètes. De ce point de vue, il semble que la loi sur la sécurité intérieure ne change pas grand-chose et que la dénonciation reste un marché de dupes. En effet, pour obtenir des papiers définitifs, il faut que la femme prouve sa volonté d'intégration, ce qui suppose qu'elle travaille. Mais elle ne trouvera jamais d'emploi avec une carte de trois ou de six mois. Qui plus est, à Nantes, la seule femme qui a dénoncé son proxénète a été la plus lourdement condamnée...

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a vu là une mauvaise application de la loi et a fait part de son intention de saisir M. Jean-Luc Warsmann, qui travaille actuellement sur ce sujet.

Mme Florence Lacaze a indiqué que la FASTI s'apprêtait à organiser une campagne de masse sur la prostitution des femmes étrangères en vue d'obtenir un accompagnement à la sortie de la prostitution, sans condition de dénonciation. Il y aura, en particulier, une journée nationale de sensibilisation à ces questions.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remercié Mme Florence Lacaze pour cette audition extrêmement intéressante et pour ces réflexions enrichissantes, qui confirment que le sujet choisi par la Délégation n'est pas facile.

Audition de Mme Sihem Habchi, vice-présidente de l'association
« Ni putes ni soumises »

Réunion du mardi 21 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a rappelé que la Délégation aux droits des femmes avait déjà auditionné l'association « Ni putes ni soumises » sur le projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes. À cette occasion, l'association avait évoqué le problème de l'intégration des jeunes filles des cités issues de l'immigration. La Délégation souhaite approfondir ses réflexions sur ce thème, et d'abord par une meilleure connaissance de l'activité de l'association en faveur des jeunes filles issues de l'immigration. Que propose-t-elle pour les aider à conquérir ou conforter leur autonomie juridique et économique ? Comment les aider à lutter contre les violences qu'elles subissent dans la sphère domestique comme dans la cité ? Des jeunes filles d'origine maghrébine ou africaine sont également victimes de mariages forcés. Quels sont les moyens juridiques, tant en France qu'à l'étranger, qu'il faudrait mettre en œuvre pour lutter contre cette pratique ? L'association a-t-elle le sentiment d'un progrès dans la mobilisation de la société française pour l'intégration ?

Mme Sihem Habchi a rappelé que l'association « Ni putes ni soumises » était née en 2003, à la suite de la marche des femmes pour l'égalité. Depuis, soixante comités ont été créés dans toute la France, qui effectuent un travail de terrain en direction des femmes, mais aussi de l'ensemble de la population.

Ce travail consiste d'abord dans la prise en charge des victimes, en liaison avec les pouvoirs publics et diverses institutions susceptibles de débloquer des situations relatives au mariage forcé, au viol, au viol collectif.

Le second aspect de l'activité des comités est un travail de médiatisation, de libération de la parole. Il y a quelques semaines, une jeune fille de 14 ans - qui n'est pas issue de l'immigration - a été victime d'un viol collectif et contrainte à se prostituer. Une quarantaine de personnes ont été interpellées. Pour certains habitants de son quartier, la victime était responsable de ce qui lui est arrivé. Aussi, l'association, outre l'aide directement apportée à la jeune fille, a-t-elle décidé d'organiser une manifestation sur la place publique. Il est important qu'un événement de ce genre fasse l'objet d'un débat, qu'un tel drame ne soit pas entouré de silence, qu'il soit considéré et traité comme un drame public, et non comme l'affaire de la seule victime et de sa famille.

Dans les jours qui ont suivi, quatre affaires du même type ont été révélées. Il est important de savoir comment elles ont pu rester ignorées pendant si longtemps, empêchant les comités locaux d'intervenir à temps pour aider les victimes et leurs familles. Il convient de définir des méthodes d'alerte pour que celles-ci puissent avoir suffisamment confiance pour interpeller les pouvoirs publics.

« Ni putes ni soumises » est également présente dans les débats qui se tiennent au niveau international sur les violences contre les femmes. L'association a notamment participé à la conférence de Stockholm. Elle a eu à maintes reprises l'occasion de constater que beaucoup d'Européens commencent à mesurer les limites et les dangers du communautarisme. La Suède, par exemple, a été ébranlée par les meurtres de deux jeunes Suédoises d'origine kurde, Pele et Fadime. Cette dernière a été assassinée peu de temps après son intervention devant le Parlement suédois, où elle avait dénoncé les « crimes d'honneur », les mariages forcés et toutes les pratiques archaïques qui étaient tolérées en Suède, du moins dans le cadre domestique. Les Suédois, et notamment les féministes suédoises, ont pris conscience que le relativisme culturel avait conduit à tolérer pour les autres ce qu'on ne tolère pas chez soi. Au nom du respect des autres cultures, on a accepté de traiter avec les leaders religieux, avec les leaders « représentant » les communautés étrangères, auxquels on a reconnu la qualité de responsables habilités à gérer tous les aspects relatifs aux moeurs. C'est ainsi que des pratiques telles que les mariages forcés en sont venues à être tolérées.

Dans bien des pays d'Europe, tels que la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark ou le Royaume-Uni, il est très difficile de s'exprimer sur le problème des mariages forcés ou de la polygamie sans être immédiatement taxé de racisme. Ces questions sont traitées par des organisations de migrants. Autrement dit, la société est complètement communautarisée. Pourtant, l'échec du communautarisme est patent. Au lendemain du meurtre de Theo Van Gogh, seuls les extrémistes, xénophobes et religieux, se sont fait entendre.

Dans un tel contexte, le cadre républicain et laïc français peut apparaître comme un modèle pour l'Europe. Les violences dont sont victimes les femmes issues de l'immigration n'appellent pas une réponse spécifique : ce sont des violences faites aux femmes, qui doivent être traitées comme telles, indépendamment de l'origine des victimes. La discrimination positive n'est pas une solution. À cet égard, le glissement du principe d'égalité vers celui d'équité peut donner lieu à un certain nombre de dérives.

Les responsables de « Ni putes ni soumises » sont aujourd'hui les premières ambassadrices du principe de laïcité, qui est très mal compris à l'étranger. La loi relative au port de signes religieux, par exemple, a souvent été perçue comme porteuse de discriminations à l'égard de la population musulmane. Il importe de montrer que la laïcité n'est pas seulement un principe de séparation du politique et du religieux, mais qu'elle est aussi un espace d'interaction sociale entre hommes et femmes qui permet de renégocier, au plan social, un pacte laïc.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a invité Mme Sihem Habchi à exposer la position de son association sur les mariages forcés.

Mme Sihem Habchi a estimé qu'une nouvelle loi n'était pas forcément nécessaire. Il convient de faire appliquer les textes existants.

La notion même de mariage forcé appelle une clarification. Un mariage forcé est l'union d'un homme et d'une femme décidée par les parents ou la famille, sans le consentement de l'une des deux personnes concernées. Il s'agit d'une atteinte au droit le plus élémentaire de l'homme. Ce sont l'échec de la politique d'intégration des immigrés, le chômage, l'émergence des islamistes et la mise en avant du relativisme culturel qui ont contribué à cette montée en puissance des mariages forcés, dont les principales victimes sont les femmes. L'association « Ni putes ni soumises » dénonce depuis longtemps ce phénomène social qui connaît une recrudescence. Mais il faut prendre garde que certains utilisent son combat et créent des amalgames terriblement dangereux. La dénonciation des mariages forcés n'a pas pour but de servir la lutte contre les mariages blancs, lesquels sont consentis, ni la suspicion systématique à l'égard des populations d'origine immigrée.

Certains parlent abusivement de « mariages blancs », de « mariages de convenance », de « mariages coutumiers », de « mariages arrangés ». D'autres parlent de « mariages de raison », de « mariages religieux ». Les termes communément employés par certains hommes politiques sont la source d'amalgames graves. Ils prennent prétexte d'une lutte contre les mariages forcés pour élaborer des textes dont la finalité réelle est de lutter contre l'immigration. Là n'est pas le combat de l'association.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné que les responsables politiques désireux de renforcer la lutte contre les mariages forcés étaient avant tout soucieux de venir en aide aux jeunes femmes ou aux jeunes filles concernées, et non de lutter contre l'immigration.

Mme Sihem Habchi a insisté sur le fait que les comités locaux de l'association ont signalé que la lutte contre les mariages forcés était l'occasion d'un certain nombre d'amalgames et de dérives. Le législateur doit veiller à éviter les confusions.

Lors des débats qui ont eu lieu au Sénat, il a été proposé que « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un mariage » soit « puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Une telle réforme n'est pas forcément pertinente sur le plan juridique. Le harcèlement, la séquestration, les menaces sous condition et les violences constituent déjà des délits. En outre, la jurisprudence a consacré la notion de viol entre époux. La condamnation du mariage forcé existe déjà dans notre code civil, à l'article 146 : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Il convient d'utiliser les dispositions existantes et de s'appuyer sur elles pour mettre en place un dispositif efficace.

Il arrive que des jeunes femmes françaises parties en vacances dans leur pays d'origine apprennent sur place qu'elles vont être mariées. Dans les cas de ce type, la position de l'association est claire : quand une jeune femme française est victime de quelque violence que ce soit dans un pays étranger, elle a droit à la même protection que n'importe quel citoyen français. Le ministère des affaires étrangères doit jouer pleinement son rôle pour venir en aide à nos concitoyennes.

L'association, pour sa part, outre le soutien matériel qu'elle apporte aux jeunes femmes ou jeunes filles concernées, effectue un important travail d'éducation, tant il est vrai que celles-ci ne connaissent pas toujours leurs droits. C'est la raison pour laquelle elle a édité un « Guide du respect ». Malheureusement, les problèmes les plus graves se posent à l'étranger. Or, le paradoxe est que de multiples associations, dans les pays d'origine, parviennent à faire reculer des pratiques telles que les mariages forcés, la polygamie ou l'excision, alors que des jeunes femmes de nationalité française sont soumises à ces mêmes pratiques. Notre pays défend des valeurs universelles tout en se laissant aller à une certaine forme de laxisme dans la défense des droits des femmes.

Mme Bérengère Poletti a indiqué que lors d'une précédente audition de la Délégation aux droits des femmes, Mme Gaye Petek, directrice de l'Association ELELE, avait souligné le paradoxe qui veut que la condition de la femme turque progresse globalement alors que des femmes turques vivant en France, ou françaises d'origine turque, subissent des traditions archaïques, en recul dans leur pays d'origine.

M. Patrick Delnatte a invité Mme Sihem Habchi à décrire en détail le travail effectué par son association en milieu scolaire.

Mme Sihem Habchi a rappelé que son association était fréquemment sollicitée pour intervenir dans les collèges et les lycées sur les violences dont sont victimes les femmes, mais aussi sur les droits qui sont les leurs, ainsi que sur les questions relatives à la sexualité. La mixité est également un axe essentiel de ces interventions, car s'il est vrai que l'école française est mixte, il importe de cultiver cette valeur.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a déploré que l'Education nationale ne joue pas pleinement son rôle. Les droits des femmes devraient être enseignés.

Mme Sihem Habchi a dressé un parallèle entre les missions de prévention en matière de sécurité routière, qui peuvent conduire des policiers à intervenir à ce titre dans les établissements scolaires, et le travail d'éducation à la mixité et à l'égalité entre hommes et femmes, qui peut lui aussi justifier que l'Education nationale fasse appel à des intervenants extérieurs.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné que ces interventions extérieures ne dispensaient pas les enseignants de remplir leur mission. Un professeur d'histoire et géographie se doit d'enseigner le programme d'éducation civique dont il est chargé.

Mme Sihem Habchi a estimé que tous les problèmes relatifs aux droits des femmes et aux violences qu'elles subissent ne devaient pas nécessairement être abordés dans le cadre de l'enseignement. Il importe de ménager au sein de l'institution scolaire des espaces à l'intérieur desquels certains sujets puissent être abordés.

S'agissant de la question des droits, l'une des difficultés est que certains jeunes Français issus de l'immigration ne se sentent pas véritablement français, ce qui les amène à méconnaître leurs droits. La France a tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre des dispositifs susceptibles de faire progresser chez les jeunes la conscience d'être français, et par là même la conscience de leurs droits et de leurs devoirs.

M. Patrick Delnatte a fait observer que les enseignants apprécient de pouvoir s'appuyer sur des intervenants extérieurs quand il s'agit de faire progresser les choses sur certains problèmes de société. Le dialogue avec les élèves est parfois plus facile.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a estimé que l'enseignant n'est pas seulement chargé de transmettre un savoir. Il est aussi éducateur.

Mme Sihem Habchi a considéré que dans l'esprit de nombre d'enseignants, la formation du futur citoyen ne faisait pas partie de leurs missions essentielles.

Mme Bérengère Poletti a souhaité connaître la réaction qui a été celle de l'association « Ni putes ni soumises » devant la réservation de certains créneaux horaires aux femmes dans une piscine de Lille.

Mme Sihem Habchi a souligné que cette décision a été ressentie par les membres de l'association comme un choc. Elles ont eu le sentiment d'être « lâchées » par les pouvoirs publics. Cette décision signe une forme de renoncement. Il serait opportun de méditer l'exemple de la Suède, où certaines femmes sont complètement soumises aux règles décidées par leur communauté. Jusqu'à une date récente, le mariage à l'âge de quinze ans était toléré pour les Suédoises issues de l'immigration turque. L'assassinat de Fadime a fait réagir les autorités suédoises.

En France, certains dirigeants sont tentés de céder aux pressions qui vont dans le sens du communautarisme. Cette tentation n'est pas non plus étrangère au calcul selon lequel céder aux revendications de certains dirigeants communautaires pourrait avoir pour avantage de conduire à une baisse de la délinquance. Cédons sur ceci, ils nous aideront pour cela. C'est par des marchandages de ce type que l'on vend la République par étages.

Mme Bérengère Poletti a estimé qu'à force de renoncer, nous serons un jour au pied du mur.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente a considéré que nous y étions déjà.

Mme Sihem Habchi a observé qu'il était important de rester en contact avec les pouvoirs publics, notamment les municipalités, même quand l'association est en désaccord avec les décisions prises. C'est ce travail de terrain qui peut permettre aux responsables de se rendre compte que d'autres types de solution sont possibles.

Mme Bérengère Poletti a souhaité savoir si l'association avait pris contact avec la municipalité de Lille lorsque la décision a été prise, et ce qu'il en était ressorti.

Mme Sihem Habchi a indiqué qu'un débat avait eu lieu. Elle a souligné que les associations intégristes exercent des pressions sur les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Le problème est que ce sont précisément elles que les responsables publics ont choisies pour interlocutrices, ce qui est sans doute dû au fait que les associations citoyennes ont disparu des quartiers populaires.

M. Patrick Delnatte a rappelé l'argument mis en avant par la municipalité de Lille pour justifier sa décision : si l'on ne fait pas en sorte que les femmes puissent aller à la piscine, elles resteront recluses et constitueront une génération sacrifiée.

Mme Bérengère Poletti a considéré qu'il s'agissait là d'un argument trop facile.

Mme Sihem Habchi a jugé que l'argument n'était en effet pas pertinent. Les partisans de la loi relative au respect de la laïcité à l'école n'ont pas reculé. Et les craintes exprimées par les adversaires de cette loi se sont révélées infondées. C'est précisément en ne cédant pas sur le principe de laïcité que l'on peut permettre de construire un espace public où les filles puissent être les égales des garçons. L'oppression de la femme par l'homme commence très tôt. C'est en multipliant les concessions que l'on rend possible cette oppression et qu'on lui permet de produire des effets durables.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a indiqué que le journal Le Monde rapportait en ces termes les propos tenus par le ministre de l'intérieur le lundi 20 juin : « Nicolas Sarkozy regrette que les quartiers soient des « déserts spirituels ». Il invite les Eglises à prendre part au débat public. »

Mme Sihem Habchi a souligné qu'elle ne pouvait pas porter un jugement sur des propos dont elle n'a pas pris connaissance de manière complète. Il reste que la religion est de l'ordre de l'intimité. Les institutions religieuses font certes partie de la société civile, mais il convient d'éviter la mise en place d'une société communautariste. Le fait religieux peut être fédérateur, comme c'est le cas aux États-Unis, mais la France est fédérée par des valeurs plus universelles. Les Français appartiennent à différentes religions. Cela, en soi, ne pose pas problème. Mais ce qui rassemble les citoyens est ce qu'ils ont en commun.

Mme Bérengère Poletti a estimé que l'on pouvait, tout en n'étant pas particulièrement engagé dans la vie religieuse, et tout en adhérant à des valeurs républicaines, reconnaître qu'une société qui évolue sans repères et où aucune culture religieuse n'est transmise subit une certaine désorientation. L'éducation religieuse peut contribuer à transmettre aux jeunes certains repères. La position du ministre de l'intérieur, du moins telle qu'elle est rapportée dans Le Monde, ne relève pas du communautarisme.

Mme Sihem Habchi a fait valoir que c'est la citoyenneté républicaine qui permet à chacun de trouver une place dans la société. La religion relève d'une démarche personnelle. Quand la religion est considérée comme ce qui définit l'identité de chacun, l'espace commun aux citoyens est menacé.

Selon M. Patrick Delnatte, c'est précisément le fait de renvoyer le religieux à la sphère privée qui conduit au communautarisme. Cette conception contraint l'individu à un repli, en se tournant vers ceux qui partagent les mêmes convictions. La société laïque doit accepter un dialogue avec les religions, lesquelles doivent pouvoir participer au débat public. C'est ainsi que pourra avancer l'idée du vivre-ensemble sur la base de la tolérance et du dialogue. Une séparation totale entre la sphère privée, qui serait celle du religieux, et la sphère publique, d'où il devrait être exclu, mènerait vers le communautarisme.

Mme Sihem Habchi a déploré qu'un certain glissement se soit opéré en France de la notion de laïcité vers la notion de tolérance. Tolérer, ce n'est pas vivre avec, c'est vivre à côté. Les responsables religieux font partie intégrante de la société civile et ont parfaitement le droit de participer au débat public. Une chose est d'accepter qu'ils prennent part au débat public, autre chose est d'accepter qu'ils remettent en cause les valeurs fondamentales de la République, et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. L'intégrisme, qui peut d'ailleurs être également catholique, s'attaque toujours aux droits des femmes et à la mixité.

Elle a estimé que les propos de M. Patrick Delnatte relevaient d'une autre conception de la laïcité, dominante dans plusieurs pays européens autres que la France, la « laicité ouverte », dont l'ambition se limite à créer une soupape de sécurité dans les relations entre communautés. Lors d'une conférence internationale qui s'est récemment tenue en Espagne autour du thème du vivre-ensemble, cette expression n'était pas traduite en anglais par living together, mais par coexistence. Le modèle de la coexistence entre plusieurs communautés a conduit à des échecs cuisants.

M. Patrick Delnatte a souligné qu'à ses yeux, vivre ensemble signifie bien vivre avec et non vivre à côté.

Mme Bérengère Poletti a fait observer que le débat sur la loi relative au respect de la laïcité à l'école, adoptée par le Parlement en 2004, avait été abordé sous l'angle du rapport entre le religieux et la sphère publique, et non sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il eût été préférable de défendre ce texte au nom de l'exigence d'éduquer les filles selon les mêmes principes que les garçons. Envisagée de ce point de vue, cette loi eût peut-être été mieux comprise.

Mme Sihem Habchi a souligné que l'association « Ni putes ni soumises » n'avait pas dissocié les deux approches. Défendre la laïcité implique de défendre l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les inégalités sociales sont réelles. Elles entraînent tous les jours des femmes et des hommes hors du champ social et hors de la démocratie. Les politiques de rattrapage sont nécessaires. Mais toute réparation qui ne s'appuie pas sur le principe d'égalité comme moteur entre, à terme, dans une autre logique, celle de l'équité. Or l'égalité n'est point l'équité. Il ne s'agit pas simplement de donner à chacun les moyens d'affronter les difficultés en étant sur la même ligne de départ que les autres, mais de permettre à chacun d'être, tout au long de sa vie, un citoyen à part entière. L'équité est un comportement ou une conduite qui prolonge l'égalité, mais qui ne doit pas se substituer à elle. L'égalité est un principe émancipateur. C'est à la fois l'objectif et le moyen. Tant que l'objectif n'est pas atteint, chaque citoyenne, chaque citoyen a la légitimité de demander tous les moyens pour y parvenir.

La condition du communautarisme et de son corollaire, la discrimination positive, nous montre que, sous prétexte de politiques de correction des inégalités, il s'opère un glissement du principe d'égalité vers le principe d'équité. En conséquence, nous glissons fatalement du principe de laïcité vers celui du communautarisme, où la religion devient le dénominateur commun et un facteur mobilisateur. Dans ces conditions, la dynamique sociale se communautarise, et le rapport de forces nécessaire à toute transformation se morcelle. Dès lors, le combat des femmes s'en trouve miné. Dans ce contexte, la notion de mixité n'a pas le même sens pour tout le monde.

D'ores et déjà, nous voyons naître et se développer ici et là des courants de pensée, et surtout des comportements, visant à remettre en cause les acquis de la lutte féministe, à tel point que la mixité se réduit en peau de chagrin dans les quartiers défavorisés, révélant ainsi les résistances et les contradictions face à la laïcisation des mœurs qui a transformé notre société. Défendre la mixité revient à défendre et à réaffirmer la laïcité comme vecteur émancipateur.

Audition de Mmes Fadila Bent-Abdesselam et Claude Charon, de l'Association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates (ASFAD), Isabelle Gillette-Faye et Coumba Touré, du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) et Christine Jama,
de Voix de femmes

Réunion du mardi du 28 juin 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a rappelé le caractère extrêmement sensible des problèmes des femmes de l'immigration. Elle a évoqué son précédent métier d'enseignante et ses classes, dans lesquelles il n'était pas rare que 80 ou 90 % des élèves soient enfants d'immigrés. La Délégation souhaite comprendre les raisons des difficultés d'intégration de ces femmes, persuadée que leur intégration facilitera celle de l'ensemble des populations immigrées.

Mme Fadila Bent-Abdesselam s'est inquiétée de savoir si ces auditions auront des effets concrets. Les associations ont trop souvent été impliquées dans des commissions qui n'ont pas abouti à des décisions effectives ; elles ont notamment participé au groupe de travail « femmes de l'immigration » de Mme Nicole Ameline et M. Dominique Perben. Les associations crient au secours : sont-elles entendues ?

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a assuré, sans pouvoir s'engager à ce que ces auditions soient suivies d'effets, qu'elle savait faire preuve de fermeté quand le besoin s'en faisait sentir et qu'elle donnerait du poids aux recommandations de la Délégation, même s'il ne s'agit pas forcément de prendre des mesures législatives. Sur les sujets de l'égalité professionnelle et du temps partiel, la Délégation a transmis des rapports au Gouvernement ; elle entend en faire de même à propos des femmes de l'immigration.

La France, en matière d'immigration, se trouve à un tournant, et les femmes constituent le pivot de la réussite dans le domaine de l'intégration. L'évolution du Maroc ou de la Tunisie, par exemple, montre que les avancées se font par les femmes. Le rapport et les auditions de la Délégation sont médiatisés.

Mme Claude Charon ayant fait remarquer que la médiatisation ne faisait pas toujours avancer une cause, Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a pris pour exemple la loi relative aux violences faites aux femmes adoptée en Espagne : si les politiques se sont emparés du sujet, c'est après avoir été interpellés par les médias.

Mme Isabelle Gillette-Faye a estimé que, dans les pays du Sud, les avancées sont toujours portées par les femmes, tandis que dans les pays d'accueil les populations immigrées se caractérisent par un repli identitaire et une perversion de certaines pratiques traditionnelles, utilisées pour museler les femmes, comme la polygamie ou le mariage forcé.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a évoqué l'audition de Mme Gaye Petek, directrice de l'association ELELE, dont le témoignage sur les mariages forcés dans la communauté turque a stupéfait et éclairé la Délégation. Les femmes ont un rôle à jouer mais il est indispensable que les parlementaires les aident.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a noté que l'association de Mme Gaye Petek faisait partie du même réseau « Agir avec elles » que l'ASFAD, le GAMS et Voix de femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remarqué que le parlementaire, contrairement au ministre, est élu pour cinq ans et a par conséquent le temps de faire avancer les choses.

Mme Isabelle Gillette-Faye a émis le souhait qu'une aide soit apportée aux femmes pour leur donner la possibilité de s'exprimer. L'urgence n'est pas à voter de nouvelles lois mais à faire appliquer les droits des femmes et des enfants en vigueur sur l'ensemble du territoire français : les filles de Marseille ou d'Oyonnax ne sont pas protégées comme celles d'Ile-de-France - on note même des différences entre départements de la région parisienne -, à tel point qu'il faut parfois faire appel à la défenseure des enfants pour vérifier que la loi est respectée.

Certains magistrats ignorent que l'excision, en France, est considérée comme un crime. Le GAMS travaille d'ailleurs sur ces thématiques avec l'École nationale de la magistrature. Il éprouve aussi des difficultés à faire entendre à certains conseils généraux qu'ils doivent mettre en place des contrats pour jeune majeur au profit des victimes âgées de dix-huit à vingt-et-un ans. Les associations réclament donc une application uniforme de la loi mais aussi la création d'hébergements d'urgence, adaptés et sécurisés, pour que les femmes puissent se protéger, protéger leurs enfants et bénéficier d'un tremplin.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'étant enquise du rôle joué par les déléguées départementales aux droits de femmes, Mme Isabelle Gillette-Faye a répondu qu'elles étaient les meilleures alliées des associations.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a déploré que leur rôle ait été minoré et a déclaré qu'il fallait donner plus d'impact à leur fonction.

Mme Isabelle Gillette-Faye a précisé que le réseau auquel elle appartient travaille avec les déléguées départementales aux droits de femmes comme avec toutes les institutions compétentes et les autres associations. Dans le cas d'une maman qui refuse de retourner dans son pays d'origine car elle craint que ses filles ne soient excisées, la déléguée départementale aux droits de femmes alerte le préfet. L'OFPRA, en 2001, au bout de dix ans de demandes, a accepté de reconnaître les personnes menacées d'excision comme appartenant à un groupe social au sens des accords des Genève. Les choses avancent peu à peu également s'agissant du mariage forcé.

Mme Christine Jama a confirmé que les personnes n'étaient pas traitées de manière égale selon leur département de résidence. Par ailleurs, les filles et les jeunes femmes sont victimes du relativisme culturel : trop de professionnels considèrent malheureusement le mariage forcé comme une pratique traditionnelle et non comme une violence appelant une protection, y compris pour les jeunes majeures.

Face à ce problème, les structures d'accueil manquent, d'autant que la plupart des victimes ont très peur de parler avant leur majorité car elles savent qu'une dénonciation peut amener à un placement en institution. C'est d'ailleurs pourquoi l'association Voix de femmes désapprouve le projet de pénalisation des parents menaçant leur fille d'un mariage forcé. D'une part, cela aurait pour effet de renforcer la loi du silence. D'autre part, le risque que les parents ne renvoient définitivement leur fille au pays d'origine serait trop important. Une incrimination de délit de contrainte au mariage a été envisagée dans le cadre du groupe « femmes de l'immigration » et reprise par M. Dominique de Villepin, lorsqu'il était ministre de l'intérieur.

Mme Claude Greff a jugé que cette mesure partait d'une bonne intention.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a observé que le problème était identique pour la prostitution : dans la pratique, les victimes dénoncent rarement les coupables et, lorsqu'elles le font, elles sont insuffisamment protégées.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a précisé que le projet prévoit à l'encontre des responsables de mariages forcés, des pénalités de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amendes lorsqu'il s'agit de mineures, et de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit de jeunes majeures.

Mme Christine Jama a ajouté que Mme Blandine Kriegel, présidente du Haut Conseil à l'intégration, a entendu le réseau Agir avec elles, récemment constitué pour lutter contre les mariages forcés. Ceux-ci ne sont pas forcément en recrudescence importante mais d'aucuns tentent de les légitimer dans le cadre d'un repli identitaire.

Mme Claude Charon a signalé que ce phénomène était constaté dans toutes les communautés.

Mme Christine Jama a témoigné de l'expérience qu'elle a vécue, durant l'été 2004, au sein de la Caravane des droits de femmes organisée au Maroc : des imams locaux se prononcent contre les mariages forcés alors qu'en France certains de leurs homologues appellent à la violence conjugale ! Certaines familles, voire, mais cela reste rare, des jeunes filles françaises justifient même les mariages forcés comme moyen d'éviter les unions avec des personnes qui ne sont pas de la caste ou de la religion adéquate. Les garçons semblent moins virulents. La sensibilisation en milieu scolaire demeure donc une priorité. Quoi qu'il en soit, un travail de formation s'impose auprès des professionnels, magistrats et avocats, pour les sensibiliser à ce problème.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est inquiétée qu'un système n'existant plus dans les pays d'origine, soit maintenu en France.

Mme Coumba Touré a appelé l'attention sur les problèmes auxquels est confrontée une femme qui est « décohabitée » d'une famille polygame. La seconde épouse ne détenant souvent pas de carte de séjour, elle n'est pas reconnue par les autorités et n'a pas accès au travail. Dans ces conditions, quel bailleur lui accordera un logement ? Il arrive même souvent qu'elle ait accouché sous le nom de la première épouse, ce qui lui ôte tout droit aux allocations familiales. Dans la mesure où elle peut difficilement divorcer, elle se retrouve complètement démunie.

Mme Isabelle Gillette-Faye a expliqué que c'était l'un des effets pervers de la circulaire : certains préfets ne se contentent pas d'une séparation de corps et n'interviennent que si le divorce a été prononcé officiellement. L'application, là aussi, est différente d'un département à l'autre.

Mme Coumba Touré a ajouté que, une fois la « décohabitation » constatée, monsieur obtient une carte de séjour pour l'une de ses femmes : c'est donc lui qui choisit laquelle pourra rester en France.

Mme Claude Greff ayant prôné l'interdiction pure et simple de la polygamie, Mme Coumba Touré a acquiescé tout en soulignant que cela ne réglerait pas le problème des femmes déjà sur le territoire français et se retrouvant seules avec plusieurs enfants à élever.

Mme Claude Greff ayant alors suggéré qu'un statut leur soit accordé, Mme Coumba Touré a insisté sur la nécessité de leur donner un travail, ces femmes demeurant sur le territoire français avec une carte de visiteur.

Mme Isabelle Gillette-Faye a rappelé qu'il est laissé à la libre appréciation de la préfecture d'accorder une carte avec ou sans droit de travail.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a déploré que soit laissée à la rue une femme « décohabitée ».

Mme Isabelle Gillette-Faye a précisé qu'elle dépend alors des aides sociales, versées en particulier par les communes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est engagée à interroger le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements à propos de la circulaire en question.

Mme Isabelle Gillette-Faye a précisé qu'il s'agit d'une circulaire de 2001 de la direction de la population et des migrations, appliquée inégalement selon les départements : dans certains d'entre eux, des pôles associant les bailleurs sociaux et les mairies ont été créés pour la mettre en application.

Mais la question des papiers, du statut de ces femmes et de ces enfants, n'a pas été traitée : la circulaire crée des familles monoparentales. Il a bien été proposé de mettre les mamans sous tutelle des allocations familiales mais la caisse nationale d'allocations familiales a refusé, craignant que ce ne soit beaucoup trop lourd à gérer et préférant en laisser la responsabilité au pouvoir judiciaire, au cas par cas.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a envisagé de poser une question écrite sur ce point au ministre des affaires sociales.

Mme Christine Jama a demandé que la Délégation, par la même occasion, propose au Gouvernement d'ajouter à l'article 40 du code de la famille et de l'aide sociale un alinéa tendant à élargir le bénéfice de l'aide envers les jeunes majeures de dix-huit à vingt-et-un ans en danger à celles n'ayant pas été suivies lorsqu'elles étaient mineures. Les associations ne demandent pas une inflation législative mais au moins l'application des lois existantes. En cas de mariage forcé, le viol, par exemple, est très rarement reconnu.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, ayant estimé que le viol était extrêmement difficile à prouver, Mme Coumba Touré a rappelé que tout rapport non consenti est un viol.

A propos de l'attribution de visas aux femmes qui, trop longtemps retenues dans leur pays d'origine, ont perdu leur droit au séjour en France, Mme Christine Jama a donné l'exemple d'une jeune femme d'origine algérienne mariée, il y a quelques années, à son jeune oncle. Le ministère des affaires étrangères, refusant d'attribuer le visa, avait alors eu la remarque suivante : « Les femmes arabes sont versatiles ; c'est comme les femmes françaises battues, elles retournent toujours vers leur mari. » Une femme violée n'a pas moins mal parce qu'elle est turque, pakistanaise ou tsigane. Bien du travail reste à faire, à l'étranger comme en France.

A l'invitation de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, Mme Christine Jama a énuméré les canaux par lesquels les victimes prennent contact avec les associations : la famille, les autres jeunes, les CIDFF (centres d'information sur les droits des femmes et des familles), les missions locales, les assistantes sociales, les éducateurs, les établissements scolaires. Elle a ensuite préconisé la création d'une cellule de veille et d'alerte interministérielle (Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Education nationale, etc.) qui pourrait être saisie par tous les professionnels s'inquiétant du non-retour d'une jeune fille.

Mme Claude Charon a fait remarquer que l'émotion suscitée par la presse dans un cas comme celui de deux jeunes filles de Montreuil et de Romainville est vite retombée.

Mme Isabelle Gillette-Faye a apporté des précisions sur ce dossier. Le procureur de la République de Bobigny s'est saisi de l'affaire, les autorités consulaires françaises se tiennent prêtes à intervenir mais la brigade de protection des mineurs n'a toujours pas localisé les jeunes filles. Heureusement, leur dossier scolaire contient la preuve irréfutable de leur nationalité française. En tout cas, cette médiatisation permet à d'autres jeunes de s'organiser en demandant à leurs copines d'alerter les autorités si elles ne reviennent pas en France après les vacances.

Mme Christine Jama s'est inquiétée de la situation de jeunes femmes arrivées en France toutes petites. À dix-huit ou vingt ans, elles obtiennent la carte de séjour de dix ans. Mais si elles sont mariées de force et retenues à l'étranger et qu'elles ne parviennent à s'échapper et à revenir en France qu'au bout de trois ans ou plus, elles perdent tout droit au séjour et se retrouvent dans la situation de primo-arrivantes. Si une cellule de veille existait, il serait plus aisé de prouver qu'elles ont été retenues à l'étranger contre leur gré.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a raconté que les associations, depuis plusieurs années, interviennent dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les jeunes à la prévention des mariages forcés, ainsi que lors de journées de formation en direction des professionnels sociaux, organisées par les inspections académiques (la DASES) et la Délégation régionale aux droits des femmes.

L'ASFAD, qui rencontre également beaucoup de jeunes nées en France, mariées de force et séquestrées, travaille en réseau avec les associations de femmes algériennes pour sauver ces jeunes.

Il faut aussi penser aux jeunes femmes de dix-huit à vingt-cinq ans vivant dans leur pays d'origine, en Algérie, par exemple, qui sont mariées de force à un cousin binational résidant en France. Elles ne peuvent s'y soustraire, sous peine de voir leur virginité contestée. Elles entrent en France régulièrement, munies d'un visa en tant que conjointes de Français. Mais, une fois arrivées, elles servent de bonnes à tout faire, presque d'esclaves, et sont soumises à des violences sexuelles quotidiennes. Lorsqu'elles commencent à parler de leurs droits, leur époux les rejette. Sans papiers, brisées physiquement et psychologiquement, elles ne sont même pas accueillies dans les foyers et risquent l'expulsion.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est interrogée sur les moyens de régler les problèmes de ce genre.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a mis l'accent sur l'énergie des associations, qui prennent tous les jours de tels cas en charge, et a appelé le législateur à l'aide.

Mme Christine Jama a prôné l'application de la règle du domicile : toute personne résidant en France a le droit d'exiger l'application de la loi française.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a ajouté que les maris sont Français en France mais Algériens en Algérie et qu'ils profitent des conventions bilatérales ainsi que du statut des femmes discriminatoire de leur pays d'origine pour y obtenir immédiatement le divorce. Ils ramènent alors souvent du pays une nouvelle épouse, qui subira les mêmes exactions. Les victimes, elles, risquent l'expulsion vers l'Algérie, où, considérées comme le déshonneur de la famille, elles n'échapperont pas à la mort.

Mme Claude Charon a dénoncé l'attitude de la France vis-à-vis des conjointes.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a ensuite évoqué le cas des jeunes femmes qui se voient remettre une première carte de séjour d'un an avec autorisation de travailler : elles préfèrent supporter les violences de leur mari plutôt que de demander le divorce, car elles seraient alors expulsables. Certaines d'entre elles, lorsqu'elles n'en peuvent vraiment plus, s'échappent et se confient à des assistantes sociales, qui les renvoient aux associations, et celles-ci les poussent à déposer plainte.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, en a conclu que, dans tous les cas, l'homme primait sur la femme dans l'attribution des titres de séjour.

Mme Claude Charon a abondé dans ce sens en dénonçant le caractère secondaire des conjointes : les choses changeront quand les femmes seront considérées à égalité avec les hommes.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a observé que Mme Escoffier, ex-conseillère de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, lorsqu'elle avait été saisie d'une dizaine de cas semblables, s'était dite étonnée que cela existe et s'était engagée à agir.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a raconté qu'elle avait récemment reçu une Algérienne vivant dans cette situation : faute de réaction du préfet, elle lui a fait écrire un courrier au procureur de la République.

Mme Claude Charon s'est dite lasse de raconter des anecdotes analogues depuis dix ans et d'entendre les pouvoirs publics prétendre qu'ils ne savent pas, qu'ils découvrent le phénomène.

Mme Isabelle Gillette-Faye a critiqué la circulaire de Nicolas Sarkozy. D'abord, toutes les femmes ne sont pas informées qu'elles doivent au minimum déposer une main courante lorsqu'elles sont victimes de violences. Ensuite, bien qu'elles soient parfois menacées de mort dans leur pays, elles n'ont pas demandé l'asile politique et ne sont pas protégées, sous prétexte que les violences n'ont pas eu lieu sur le territoire français. Surtout, toutes les générations de migrantes ne sont pas informées sur leurs droits.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a relevé que la jeune fille de l'affaire de la Courneuve s'était présentée au commissariat pour déposer une main courante mais n'avait pas été reçue.

Mme Claude Charon s'est prononcée en faveur d'une formation permanente des agents publics.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a témoigné de ce qu'elle s'est entendue dire par des policiers : ils en ont assez de voir revenir des femmes dès le lendemain de leur dépôt de plainte pour se rétracter.

Mme Claude Charon a proposé de communiquer à la Délégation des documents rédigés par l'ASFAD.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a indiqué qu'elle poserait des questions écrites au Gouvernement et qu'elle ferait parvenir des recommandations par écrit au Premier ministre ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Mme Christine Jama a insisté sur le risque que constituerait une pénalisation des mariages forcés, laquelle se retournerait contre les victimes.

Mme Fadila Bent-Abdesselam a précisé que, pour les mineures, l'Aide sociale à l'enfance porte plainte directement.

Mme Claude Charon a confirmé que la pénalisation des parents n'était pas souhaitable.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné que les associations apportent un soutien ponctuel aux jeunes filles mais que ces dernières doivent assumer leurs problèmes au quotidien. C'est pourquoi il convient de diffuser la circulaire dans les établissements de l'Education nationale. Si les mesures prises par la France se traduisaient par le renvoi dans leur pays d'origine de jeunes filles dès leur plus jeune âge, ce serait le plus grave des échecs.

Lorsque la Délégation a choisi le thème des femmes de l'immigration, c'était dans la perspective de s'appuyer sur les femmes pour favoriser l'intégration des immigrés en France. Or les auditions conduisent la Délégation vers d'autres pistes et d'autres recommandations.

Le fonctionnement des consulats mérite aussi d'être examiné : il faut former leurs agents à distinguer les dérives des véritables situations de détresse.

Mme Claude Charon ayant insisté sur le rôle primordial de l'école, Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a approuvé, en qualité d'ancienne enseignante, cette remarque : l'école est le lieu où se décide la réussite ou l'échec. L'enseignant délivre un savoir, mais il doit aussi se comporter en éducateur.

Mme Isabelle Gillette-Faye s'est demandée pourquoi certains établissements scolaires, de la maternelle au lycée, signalent les disparitions d'enfants tandis que d'autres ne le font pas.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a fait remarquer que le signalement était théoriquement obligatoire.

Mme Isabelle Gillette-Faye a cité le cas de quatre enfants de nationalité française bloqués dans leur pays d'origine depuis un an, déscolarisés, les filles étant menacées d'excision, voire de mariage forcé pour l'aînée. Les laissez-passer consulaires sont prêts, la maman a mis de l'argent de côté, en cachette du papa, pour financer la moitié du billet mais le ministère des affaires étrangères refuse de financer le reste.

Mme Coumba Touré a déclaré que les associations ne cessaient de se battre mais qu'il fallait aussi que les pouvoirs publics aident les femmes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, ayant répété que la direction prise par ces auditions la surprenait, Mme Claude Charon a répondu que tout le monde ignorait la réalité du terrain, en particulier les hommes, qui sont majoritaires partout, en particulier à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a témoigné de son admiration envers les militantes des associations de défense des femmes.

Mme Claude Charon a alerté la Délégation sur la situation des lycéennes majeures sans papiers, qui risquent d'être expulsées cet été.

Audition de Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), accompagnée de
Mmes Catherine Body et Fersten Djendoubi

Réunion du mardi 5 juillet 2005

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a dit son plaisir d'accueillir, dans le cadre de la réflexion engagée par la Délégation sur une meilleure intégration des femmes immigrées ou issues de l'immigration, Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles, qu'accompagnent Mmes Catherine Body et Fersten Djendoubi. Les femmes sont, le plus souvent, les pivots des sociétés et les femmes de l'immigration ont donc un grand rôle à jouer. Pour avoir elle-même, dans ses anciennes fonctions d'enseignante, entretenu des relations suivies avec les parents d'élèves, elle a pu constater que, si les mères veulent l'intégration, elles font tout pour la faire progresser mais que si elles ne la veulent pas, il s'ensuit une coupure définitive avec la société française et un repli vers les traditions.

Les auditions successives permettent de mesurer l'ampleur des problèmes, qui s'explique notamment par la diversité des immigrations. De plus, les auteurs de différents rapports se plaignent de ne pas être entendus. La Délégation a donc la responsabilité de dire ce qui est et de contribuer à l'élaboration de lois éventuelles. Mais tout texte sur ce sujet demande à la fois un travail considérable et une grande diplomatie. L'audition qui commence sera donc d'un intérêt particulier.

Mme Annie Guilberteau a souligné que les femmes de l'immigration sont omniprésentes dans les permanences des centres d'information sur les droits des femmes. De multiples services et actions existent dans les CIDF pour les approcher.

Dans la représentation collective, l'immigré est encore un homme seul, venu travailler en France pour renvoyer de l'argent à sa famille restée au pays. C'était le schéma dans les années 1950-1960, mais depuis la politique de regroupement familial instituée dans les années 1970, la population immigrée s'est fortement féminisée, même si les femmes immigrées ne sont pas toujours visibles. Des premières collectes d'informations réalisées par les plates formes d'accueil et d'intégration, il ressort que 55 % des primo-arrivants recensés sur les plates-formes de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) sont des femmes ; or, elles ne sont signataires que de la moitié des quelque 46 000 contrats d'accueil et d'intégration conclus jusqu'à décembre 2004. Il faut s'interroger sur cette déperdition de 5 %.

Il n'y a pas une immigration unique mais des immigrations. Chaque femme issue de l'immigration a un parcours spécifique, ses richesses et ses handicaps, ses ressources propres et ses difficultés, si bien qu'il faut trouver des réponses multiples à des problèmes multiples. Il y a toutefois un point commun à toutes celles qui fréquentent nos permanences : elles se trouvent toujours dans des situations où il faut régler plusieurs problèmes en même temps. Problèmes juridiques - titre de séjour, regroupement familial, droit international privé, établissement des droits sociaux, mariage forcé, polygamie - et problèmes sociaux - travail, retraite, assurance, logement - s'entrecroisent, auxquels se greffent d'autres difficultés liées au droit de la nationalité, au surendettement, à la responsabilité parentale...

L'allusion est de plus en plus souvent faite, dans les permanences, à ces graves atteintes que sont les mariages forcés et la polygamie, mais l'on constate une prise de conscience qui n'existait pas il y a quinze ans, et les femmes expriment de plus en plus souvent l'idée que ce n'est pas normal.

S'agissant de la responsabilité parentale, le CIDF de l'Ardèche a fait des observations particulières : une politique conjointe au sein de l'Education nationale, des élus, des travailleurs sociaux pointant la montée en puissance de l'intégrisme religieux dans certains quartiers, avait demandé à ce que l'on « restaure l'autorité des pères ». Seulement, dans certaines situations, cela s'est traduit par la réinstallation d'une autorité coercitive sur les filles. Mme Annie Guilberteau a souligné que, dans ce contexte, le concept d'autorité parentale a été apprécié exclusivement au regard de références culturelles et en a donc exclu les règles de droit prônées par notre État républicain.

En dépit de leur caractère cumulatif, les discriminations faites aux femmes sont souvent minimisées et tendent à être ignorées ou justifiées par la « nature » ou la « culture », qui excuseraient des traitements avilissants inacceptables et inégalitaires. Mais la « culture » doit évoluer vers davantage d'égalité, et aucune différence culturelle ne peut justifier des mutilations sexuelles ou des mariages forcés.

Sans reprendre l'ensemble de l'étude consacrée aux « Femmes de l'immigration », à laquelle le CNIDFF a activement participé, Mme Annie Guilberteau a ensuite mis l'accent sur quatre types de difficultés spécifiques pour l'accès à la citoyenneté des femmes issues de l'immigration. Le premier problème tient à la difficulté d'accès aux droits. Cela vaut pour les femmes de l'immigration plus que pour d'autres et c'est sans doute le cas aussi pour les femmes qui vivent dans les campagnes les plus reculées. Les femmes issues de l'immigration ignorent souvent qu'elles peuvent faire appliquer la législation française, qui leur est souvent plus favorable. Ainsi, en matière de divorce, la juridiction française peut être saisie dès lors que le domicile conjugal se situe en France ou que les enfants y ont leur résidence habituelle. Or, de nombreuses femmes ignorent ces dispositions et laissent le mari saisir la juridiction de leur pays d'origine, qui leur sera moins favorable. Il faut donc augmenter le nombre de permanences d'accès aux droits dans les quartiers pour que les femmes issues de l'immigration puissent mieux connaître leurs droits, les faire valoir et gagner en autonomie.

Le deuxième problème tient au mal que les femmes éprouvent à faire appliquer leurs droits fondamentaux lorsqu'elles se voient imposer une vie maritale non choisie qui leur vaut de subir la volonté de leur mari, qu'il s'agisse de mariages forcés, de répudiations, de mutilations sexuelles, de polygamie. Mme Annie Guilberteau a souligné la situation particulièrement difficile de certaines femmes arrivées en France par le biais d'agences matrimoniales « spécialisées » mettant en relation des femmes, notamment originaires des pays de l'Est et de Madagascar, avec des ressortissants français, la plupart du temps beaucoup plus âgés qu'elles. Certaines de ces femmes arrivent dans les permanences, totalement déracinées, sans ressources et souvent très isolées. Ces situations sont des « mariages arrangés » sur lesquels il conviendrait que le législateur se penche.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé pourquoi tant de femmes venaient de Madagascar.

Mme Annie Guilberteau a répondu qu'elle l'ignorait, mais que plusieurs centres, notamment en Bretagne, en Loire Atlantique et dans le Limousin, font régulièrement état de tels mariages. Il ne s'agit pas à proprement parler de prostitution. Le phénomène a été signalé plusieurs fois aux pouvoirs publics, sans réaction à ce jour.

La troisième difficulté à laquelle se heurtent les femmes de l'immigration est de trouver leur place sur le marché du travail, car elles sont victimes d'une double discrimination. A l'école, elles sont orientées vers des filières saturées ; à l'embauche, elles sont cantonnées dans certains secteurs d'activité tels que les services directs aux particuliers, les emplois à temps partiel ou les contrats précaires. Elles souffrent, plus encore que les autres femmes, du « plafond de verre ». Il faut noter que cela vaut aussi pour les femmes de la deuxième, voire de la troisième génération, pour des raisons que l'on ne connaît que trop : nom patronymique à consonance étrangère ou caractéristiques physiques stigmatisantes. Ce problème demeure d'une cruelle actualité.

La dernière difficulté, c'est qu'elles ne sont pas reconnues comme individus dans une société qui véhicule des images stéréotypées ou fausses de ce qu'elles sont. Il faut dire qu'elles sont souvent invisibles, puisqu'elles sont peu représentées dans les instances dirigeantes, les syndicats, les partis politiques et les associations, exceptions faites des associations à dominante communautariste. Cela n'est pas le cas pour les jeunes, rassemblées au sein de mouvements tels que « Ni putes ni soumises », mais les femmes reçues dans les permanences du CNIDFF sont âgées de trente-cinq à cinquante ans, et leur situation est différente.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé si l'intégration paraît moindre qu'il y a quinze ans.

Mme Annie Guilberteau s'est dite incapable d'évaluer si l'intégration est moindre mais pouvoir répondre sans hésiter qu'elle n'est pas plus grande.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a dit craindre une régression et la radicalisation de la population issue de l'immigration.

Mme Annie Guilberteau a indiqué que, sur cette question, les avis sont divers au sein du CNIDFF. Certains centres font effectivement état d'une forme de radicalisation, et de peur chez certaines femmes. Cela a été perçu par le centre de la Drôme qui, à l'occasion de son trentième anniversaire, a organisé une manifestation itinérante sur une trentaine de marchés du département pour évoquer l'égalité entre les hommes et les femmes. Certains propos tenus par des hommes, certes rares, à cette occasion ont été d'une extrême agressivité. Toutefois, certains discours excessifs ont conduit d'autres hommes à se démarquer d'opinions radicales. On peut toujours espérer que le dialogue avec les hommes les plus ouverts permette à d'autres hommes d'évoluer. C'est bien, entre autres, sur les mentalités qu'il nous faut agir.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est dite inquiète de ce qu'elle ressent comme une radicalisation diffuse. Ainsi, certaines jeunes filles qui voulaient participer à la marche organisée par le mouvement « Ni putes ni soumises » ont exprimé la certitude de ne pas y être autorisées par leur père. On sait d'autre part que la communauté turque fait venir des jeunes de Turquie pour leur faire épouser des Turcs de France, dans un climat de radicalisation culturelle qui n'existe pas en Turquie même. Dans ce contexte, comment promouvoir le principe de l'égalité des sexes avec suffisamment de tact pour ne pas donner le sentiment d'une ingérence dans des cultures qui ne sont pas fondées sur les mêmes principes ? Ne peut-on craindre qu'en faire trop ne conduise à un surcroît de radicalisation ?

Mme Annie Guilberteau a répondu que le réseau des centres d'information sur les droits des femmes s'interroge également sur ce point. Il faut trouver les mots justes pour donner une représentation réelle de l'égalité et faire que cette valeur soit perçue comme acceptable et donc intégrée. Un grand travail reste à faire à ce sujet. Les CIDF s'y emploient par le biais de supports tels que des jeux, mais il n'est pas simple de traduire de manière aisément intelligible des concepts qui peuvent être interprétés de diverses manières.

Que note-t-on d'autre dans les permanences ? En premier lieu l'ignorance de l'existence de lieux d'information. Les permanences pour être très visitées doivent être implantées dans des lieux pertinents. Ceci présente un impact direct sur l'accès aux droits. On note aussi la méconnaissance du maillage associatif et institutionnel, l'incompréhension des mécanismes administratifs et sociaux, la difficulté de s'orienter et de se déplacer dans une ville, même pour les femmes qui vivent en France depuis longtemps, si bien que le périmètre de leurs déplacements demeure limité. A ces difficultés s'ajoutent les souffrances liées à l'exil et au déracinement.

On constate également l'incidence des problèmes linguistiques. L'insuffisante maîtrise de la langue constitue un véritable obstacle à l'accès aux droits et à l'insertion. Par ailleurs, lorsque les femmes viennent accompagnées de quelqu'un qui assure la fonction d'interprète, nul ne peut être certain que les informations traduites restituent la réalité du droit français, surtout lorsqu'il s'agit de divorce et d'autorité parentale. On note également les difficultés liées à l'analphabétisme, qui impose une aide à la rédaction d'actes et de contrats. Des juristes sont souvent amenés à orienter les femmes vers des écrivains publics, mais ceux-ci n'ont pas tous une formation adéquate, en particulier juridique.

Pour toutes ces raisons, les CIDF ont multiplié des actions spécifiques visant les femmes de l'immigration. Il s'agit en premier lieu d'actions collectives d'accès au droit menées en s'appuyant sur des supports vidéo et des jeux pédagogiques et conçues de telle manière que les populations soient m