N° 3467 - Rapport d'information de Mme Chantal Brunel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les délocalisations

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N^°3467

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

sur les délocalisations

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Chantal BRUNEL,

Rapporteur

en conclusion d'une mission d'information présidée
PAR M. Jérôme BIGNON,

et composée en outre de M. Jean-Marie BINETRUY, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Claude DARCIAUX, M. Pierre DUCOUT, Mmes Arlette FRANCO,
Janine JAMBU, MM. Alain MARTY, Michel ROUMEGOUX
et Rodolphe THOMAS,

Députés.

RÉSUMÉ DU CONSTAT ET PRINCIPALES PROPOSITIONS 9

INTRODUCTION 15

PREMIÈRE PARTIE : LES DÉLOCALISATIONS, UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ ET SOUS-ESTIMÉ 19

I.- UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ 19

A.- QUELLE DÉFINITION POUR LES DÉLOCALISATIONS ? 19

B.- DES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION DU PHÉNOMÈNE EN L'ABSENCE D'INDICATEURS SPÉCIFIQUES 22

C.- UNE APPROCHE « MACRO-ÉCONOMIQUE » QUI PASSE SOUVENT À CÔTÉ DES RÉALITÉS HUMAINES ET TERRITORIALES 29

II.- UN PROBLÈME SOUS-ESTIMÉ 35

A.- POUR UNE DÉFINITION PLUS RÉALISTE DES DÉLOCALISATIONS 35

B.- DES EFFETS NÉGATIFS QUI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES PERTES D'EMPLOIS 39

C.- DES EFFETS « POSITIFS » DIFFUS DIFFICILEMENT PERCEPTIBLES PAR LES SALARIÉS 41

III.- LES CAUSES GÉNÉRALES DE LA MONTÉE DU PHÉNOMÈNE 46

A.- LA FINANCIARISATION DE L'ÉCONOMIE OU LA VALORISATION DU COURT TERME 46

B.- LA RÉDUCTION DES DISTANCES ET DES DÉLAIS OU LA LEVÉE DES FREINS À LA DÉLOCALISATION 47

C.- LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET L'APPARITION DE NOUVEAUX ACTEURS ÉCONOMIQUES 47

D.- LA SEGMENTATION DE LA CHAÎNE DE VALEUR 49

E.- UNE PRESSION ACCRUE SUR LES PRIX 50

IV.- DIFFÉRENTS FACTEURS PROPRES À LA FRANCE INCITENT À LA DÉLOCALISATION 50

A.- LES ÉCARTS DE COÛTS SALARIAUX 50

B.- LE POIDS DE LA FISCALITÉ ET LES COÛTS ADMINISTRATIFS 54

1. Le poids des prélèvements obligatoires 54

a) Le poids élevé des prélèvements obligatoires en France 55

b) Un constat global à nuancer en fonction en particulier de la répartition de la charge 55

2. Les coûts administratifs 61

C.- LA COMPLEXITÉ RÉGLEMENTAIRE ET L'INCERTITUDE JURIDIQUE 61

1. Le droit des marchés publics à la recherche d'un sens 62

a) Un droit instable et formaliste 63

b) Un droit obscur, voire ésotérique 66

2. Pour une plus grande sécurité juridique 67

DEUXIÈME PARTIE : UN PHÉNOMÈNE DONT ON PEUT CRAINDRE L'AGGRAVATION AU COURS DES ANNÉES À VENIR 69

I.- UNE ACCÉLÉRATION PRÉVISIBLE DES DÉLOCALISATIONS AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES 69

A.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ALIMENTE DE LUI-MÊME 69

B.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ÉTEND À D'AUTRES SECTEURS 71

1. Le secteur des services 71

2. La recherche et développement 73

3. Un mouvement encore peu visible 75

4. La France a jusqu'ici été moins affectée par les délocalisations que d'autres pays 76

II.- UNE COMPÉTITIVITÉ INSUFFISANTE 77

A.- LES CONTRAINTES NATIONALES : UN FREIN À LA COMPÉTITIVITÉ 77

1. Un indicateur préoccupant de la compétitivité de l'économie française : le commerce extérieur 78

2. L'emploi ne se limite pas aux services : ne pas négliger une industrie en perte de compétitivité 80

3. La rigidité du droit du travail 80

4. Les contraintes culturelles : une nécessaire évolution des mentalités 83

B.- L'UNION EUROPÉENNE, UNE CHANCE ET UN HANDICAP POUR LA FRANCE 83

TROISIÈME PARTIE : RESTAURER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE POUR ASSURER L'AVENIR 87

I.- LA FRANCE DOIT TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES D'UNE ÉCONOMIE FONDÉE SUR L'INNOVATION 87

A.- L'INNOVATION, UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DE LA CROISSANCE 88

1. Le couple « recherche-innovation », clef de voûte de la préparation de l'avenir 90

a) Les objectifs de la stratégie de Lisbonne 90

b) Un objectif non atteint 91

2. La France a tardivement intégré cette préoccupation 92

a) La faiblesse relative des dépôts français de brevets 93

b) L'urgence de ratifier les accords de Londres 95

B.- L'INSUFFISANCE DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ, NOTAMMENT POUR LES PME, CONSTITUE UN PROBLÈME RÉCURRENT 96

1. Une complémentarité évidente 98

2. Une complémentarité qu'il convient de développer 99

3. La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche crée les outils du développement de la recherche 100

a) En termes de financement 101

α) Une programmation des moyens affectés à la recherche 101

β) Des moyens budgétaires conformes aux orientations 101

b) En termes de pilotage 103

c) En termes de dynamisme 106

d) Le crédit d'impôt recherche 109

e) Le renforcement de l'attractivité des jeunes entreprises innovantes (JEI) 111

f) En termes de simplifications administratives 111

C.- LA RECHERCHE DOIT FACILITER L'ADAPTATION À L'INTERNATIONALISATION DE L'ÉCONOMIE 112

1. Recherche fondamentale et recherche appliquée doivent ensemble mieux concourir 113

2. Quelle place pour les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique ? 114

3. Les pôles de compétitivité : un outil au service de l'innovation 115

4. Les pôles d'excellence rurale, un complément indispensable des pôles de compétitivité 117

5. Activer au plus tôt les pôles de recherche et d'enseignement supérieurs (PRES) 118

6. Accélérer la mise en place des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) 118

7. Faciliter la création de groupements d'intérêt économique (GIE), une voie à explorer 118

8. Rendre plus attractives les carrières de chercheurs 120

II.- POURSUIVRE ET AMPLIFIER LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PME 122

A.- LES ACTIONS EUROPÉENNES 123

B.- LES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DÉJÀ MISES EN œUVRE 124

1. Faciliter et encourager la création d'entreprise 125

2. Simplifier l'embauche et la gestion des PME 126

3. Favoriser le financement et la transmission des PME 128

C.- PERMETTRE AUX PETITES ENTREPRISES DE DEVENIR DES MOYENNES ENTREPRISES 130

1. Les initiatives destinées plus particulièrement aux « gazelles » 131

a) En matière de financement 131

b) Accompagner la croissance des « gazelles » 133

c) Faire émerger des « gazelles » par essaimage de grandes entreprises 133

2. Les programmes à portée générale 133

a) Renforcer la compétitivité, la valeur ajoutée et les performances des entreprises 133

b) Faciliter l'accès à de nouveaux marchés 134

c) Permettre les rapprochements et les fusions des PME 134

D.- POUR UNE PLUS GRANDE IMPLICATION DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE 134

III.- UNE ÉVOLUTION INDISPENSABLE DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS EN DIRECTION DES PME 135

A.- CRÉER UN SITE INTERNET UNIQUE EN FRANCE 135

B.- POUR UN « SMALL BUSINESS ACT » EUROPÉEN 136

1. La politique américaine en faveur des PME 136

a) Accès au capital 136

b) Promotion des entreprises 137

c) Marchés publics 137

2. Lever les obstacles juridiques à l'introduction d'une préférence en faveur des PME 139

a) Les accords de l'OMC 139

b) Autres obstacles 141

C.- UNE OUVERTURE ASYMÉTRIQUE DES MARCHÉS EUROPÉENS 142

IV.- POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DES AIDES PUBLIQUES 143

A.- UN DISPOSITIF FRANÇAIS D'AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PEU TRANSPARENT 143

B.- UNE RATIONALISATION INDISPENSABLE DU DISPOSITIF D'AIDES PUBLIQUES 145

C.- VERS PLUS D'ÉVALUATION : DISSUADER LES COMPORTEMENTS OPPORTUNISTES ET OPTIMISER L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS 147

V.- FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE : DIMINUER LA CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES PAR UN POINT DE TVA SOCIALE 151

A.- UN ÉCART ENTRE COÛT DU TRAVAIL ET SALAIRE NET PARMI LES PLUS ÉLEVÉS DES PAYS DE L'OCDE 151

B.- UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INDISPENSABLE POUR AFFRONTER LE DÉFI DE LA MONDIALISATION 153

1. La TVA sociale, facteur de rétablissement de la compétitivité relative des entreprises françaises 154

a) Rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché domestique et stimuler nos exportations 154

b) Responsabiliser le consommateur sur ses choix 155

2. Des dispositifs déjà mis en œuvre ou envisagés dans d'autres pays européens 155

3. Quelles modalités pour la mise en œuvre d'une TVA sociale en France ? 158

VI.- POUR UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES ADAPTÉE À LA MONDIALISATION ET À L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 161

VII.- POUR UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF : ALLÉGER, SIMPLIFIER, METTRE FIN À L'INCERTITUDE JURIDIQUE ET S'ADAPTER AU MONDE MODERNE 163

A.- LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL CONSTITUE UN OBJECTIF PRIORITAIRE. 164

B.- LE DÉBAT SUR LA « FLEXISÉCURITÉ » 165

C.- SIMPLIFIER ENCORE LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 167

D.- LE SERPENT DE MER DES DÉLAIS DE PAIEMENT 168

VIII.- MIEUX OBSERVER L'ÉVOLUTION DE LA MONDIALISATION ET DES DÉLOCALISATIONS 170

CONCLUSION 173

EXAMEN EN COMMISSION 175

ANNEXES 185

ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION 187

ANNEXE II : LA POLITIQUE DE L'INNOVATION EN FINLANDE 191

ANNEXE III : OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR MADAME JANINE JAMBU AU NOM DU GROUPE DES DÉPUTÉ-E-S COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS 197

ANNEXE IV : OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR MADAME CLAUDE DARCIAUX AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE 203

RÉSUMÉ DU CONSTAT ET PRINCIPALES PROPOSITIONS

Sont considérés comme des délocalisations au sens du présent rapport tous les arbitrages d'entreprises qui renoncent à maintenir, développer ou créer leurs activités en France pour produire ou sous-traiter à l'étranger, à destination du marché national ou des marchés d'exportation. Ces délocalisations sont un phénomène à la fois mal mesuré et sous-évalué. Les conséquences directes sur les personnes et sur les territoires affectés sont souvent dramatiques. Les délocalisations sont d'autant plus génératrices d'angoisses que leur simple menace constitue un outil de pression fort sur les salariés. La situation est d'autant plus préoccupante que tout indique que les délocalisations sont appelées à s'amplifier, non seulement dans l'industrie mais aussi dans les services. Aujourd'hui des pays comme l'Inde ou la Chine sont capables de nous concurrencer sur les produits à forte valeur ajoutée. La suprématie des pays industrialisés est donc en train d'être remise en cause.

Dans un monde devenu un vaste atelier, la France est confrontée à un choix simple, subir ou réagir.

Subir, c'est-à-dire considérer la France comme une terre isolée susceptible d'échapper à la mondialisation. Cette vision fournit une justification théorique pour ne pas s'adapter à la nouvelle donne mondiale et maintenir des blocages. Il est ainsi certain que les 35 heures ont été un facteur de rigidité qui n'a pas contribué à accroître la compétitivité de la France. Subir, c'est la garantie d'un déclin continu et, faute de moyens, la certitude de voir s'effondrer le modèle social même que l'on voulait protéger.

L'autre approche consiste à s'adapter à la mondialisation en s'efforçant de profiter de la croissance économique qu'elle induit tout en en luttant contre les inconvénients. Contrairement à une idée reçue, la mondialisation n'emprunte pas une voie unique. En témoignent les expériences suivies avec succès par le Japon, le Danemark, le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Finlande. Encore faut-il réagir.

1. Création d'un observatoire de la mondialisation et des délocalisations

Son rôle serait de mieux cerner l'évolution de ces deux notions, tout en offrant une instance de dialogue sur un sujet essentiel. Afin de ne pas créer un nouvel organisme, il serait rattaché au Conseil d'orientation pour l'emploi, compte tenu certes du lien évident entre emploi et délocalisations mais également de la présence de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux dans cet organisme. Enfin, comme l'ont souligné MM. Fontagné et Lorenzi, une telle décision éviterait d'abandonner l'expertise sur les sujets internationaux aux think tanks européens ou américains.

2. Moins d'aides, plus de résultats

_Les aides sont multiples, complexes, non évaluées et difficiles à appréhender par les chefs d'entreprise. Un audit de ces aides doit être effectué prochainement à l'initiative du ministre du budget. S'il n'était pas effectué, il appartiendrait au Conseil d'Orientation pour l'Emploi d'accomplir cette mission. Les chefs d'entreprises pourraient se consacrer à des tâches plus productives que la constitution de dossiers. Il est essentiel de ne pas systématiquement aider les entreprises condamnées. Les fonds publics sont une ressource rare. Concentrons nos efforts sur les entreprises qui peuvent être sauvées et, dans les autres cas, protégeons la personne des salariés. Les régions assurant une tâche de coordination au plan régional dans leur zone de compétence, il appartiendrait au Conseil d'Orientation pour l'Emploi d'en assurer la synthèse au plan national afin que l'ensemble des aides soient recensées.

_Des engagements sur la création ou le maintien d'emplois doivent être liés à ces aides.

_L'objectif est de dépenser plus efficacement l'argent public en investissant d'abord dans les secteurs stratégiques qui assureront les emplois de demain. La suppression des aides inutiles dégagera des ressources. Le Conseil aura pour mission d'identifier les secteurs particulièrement menacés par les délocalisations et où il conviendrait d'investir massivement dans la formation professionnelle des salariés concernés pour les adapter aux mutations économiques.

3. Recherche et innovation :

_La stratégie de Lisbonne (fonder la croissance de l'Europe sur l'innovation, notamment en augmentant les dépenses de recherches et développement) est bonne dans son principe. Elle souffre d'un manque de moyens pour sa mise en œuvre au niveau communautaire. Un effort budgétaire de l'Union européenne plus important s'impose.

_Faciliter la mobilité, dans les deux sens, entre l'industrie et la recherche et faciliter la venue en France de chercheurs étrangers.

_Ratification de la Convention de Londres sur le dépôt des brevets. Cette ratification permettrait de diminuer significativement le coût de dépôt d'un brevet.

_Accroître les avantages fiscaux accordés aux FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation).

_Diligenter un audit sur les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique.

_Améliorer les conditions de travail des chercheurs, les rémunérations en particulier, pour éviter leur expatriation à terme, quitte, en contrepartie, à différencier les rémunérations en fonction des résultats par la fixation d'objectifs et leur évaluation.

_Rapprocher l'université et l'entreprise par des partenariats publics/privés :

→ Moduler les crédits de recherche des universités hors dépenses de personnel et de fonctionnement, en fonction de l'existence d'un partenariat avec une entreprise, en en faisant un critère prédominant dans l'appréciation des projets de recherche appliquée par l'Agence Nationale de la Recherche.

→ Étudier la modulation du crédit d'impôt recherche pour les moyennes et les grandes entreprises en fonction du partenariat avec une université.

_Améliorer le crédit d'impôt recherche pour l'emploi de docteurs.

_Dans la mesure où la Commission européenne ferait évoluer sa position sur ce point, il serait intéressant de moduler le crédit d'impôt recherche en fonction des secteurs afin de dynamiser des secteurs particulièrement porteurs d'avenir, comme le préconise le rapport Mc Kinsey [octobre 2006].

_Faciliter la constitution de GIE entre entreprises, afin de permettre aux PME de financer « collectivement » des recherches.

_Le principe des pôles de compétitivité est excellent. Ils ont favorisé le développement d'une culture de collaboration entre tous les acteurs de ces pôles. À terme, une plus grande concentration des moyens sur ceux qui réussissent le mieux est envisageable.

4. Une politique d'aide aux PME

Celles-ci sont en effet très vulnérables aux mutations actuelles et, du fait des règles en vigueur, les PME ont des difficultés supplémentaires d'accès aux marchés publics.

a) Faciliter l'accès des PME aux marchés publics

_Par un « Small Business Act » français et européen : par une préférence en faveur des PME sur le modèle des États-Unis.

_Par un site internet unique assurant une meilleure information des PME.

_Par la création d'une structure aidant les PME à soumissionner aux marchés publics.

_Cesser ce jeu consistant à modifier en permanence les règles - quatre codes des marchés publics en six ans ! - et ne plus faire du raffinement contentieux une spécialité française. L'existence de règles compréhensibles et stables, reconnues par tous, aiderait à mettre fin à cette absurdité consistant à faire du prix le critère majeur d'attribution de beaucoup de marchés, au détriment tant de la qualité de l'achat public que des entreprises soumissionnaires poussées au dumping.

b) Assurer le financement des PME

_Il conviendrait d'encourager la souscription de titres émis par les PME en augmentant les avantages fiscaux existants.

_Augmenter les contraintes sur un certain nombre d'investisseurs (compagnie d'assurance par exemple) qui investissent peu dans les PME, en aménageant les règles accordant aux souscripteurs certains avantages fiscaux en contrepartie des investissements réalisés. Ainsi, la part des titres à risque ouvrant droit au bénéfice d'une exonération d'impôt liée à une durée de détention minimale devrait représenter 12 % (au lieu de 10 % actuellement) au moins de l'actif, parmi lesquels les titres non cotés représenteraient au moins 8 % (au lieu de 5 %).

c) Raccourcir les délais effectifs de paiement des entreprises par les personnes publiques

d) Mobiliser les réseaux d'aides à l'exportation en direction des PME avec des objectifs par zones géographiques ou groupes de pays

5. Financement de la protection sociale : diminuer la charge pesant sur les entreprises par un point de TVA sociale

_Il conviendrait d'approfondir la manière dont pourrait être introduite une « TVA sociale », sur la base de l'augmentation d'un point du taux normal [19,6 %] de TVA (5,7 milliards d'euros), à l'exclusion évidemment des produits de première nécessité taxés à 5,5 %, avec en contrepartie une réduction à l'euro près des charges patronales. Ainsi, la TVA sociale frapperait également les importations et non plus le seul travail en France. À la différence des cotisations sociales, elle ne pèserait pas sur le coût des exportations, rendues ainsi plus compétitives. Cette réforme aurait l'avantage d'introduire plus de transparence dans le financement de notre système de protection sociale. Actuellement, les cotisations financent à la fois des actions relevant de l'assurance (retraite) ou de la solidarité (prestations familiales). La diminution de cotisations permise par l'augmentation de la TVA porterait donc sur les cotisations relevant d'une logique de solidarité. La France se rapprocherait ainsi de l'Allemagne à un moment où celle-ci a fait de la réduction de ses coûts une priorité très forte.

_Il serait intéressant d'étudier cette réduction dans la perspective d'une remise en cause de la forte progressivité de ces cotisations et d'étudier une réforme de la prime pour l'emploi.

6. Droit social et contraintes administratives : alléger, simplifier, mettre fin à l'incertitude juridique et s'adapter au monde moderne.

_Pour s'adapter au monde moderne (la France étant un des pays qui travaille le moins), il conviendrait de stimuler l'emploi en aménageant le temps de travail pour répondre aux besoins des entreprises et à la diversité des aspirations des salariés. Il serait souhaitable de pouvoir transférer les JRTT [jours de récupération du temps de travail] sur un Plan Épargne Entreprise avec les mêmes avantages que l'intéressement, hors charges salariales et patronales.

_Afin de libérer le travail, sans altérer les droits fondamentaux des salariés, l'évolution du droit du travail doit se faire par la négociation. Le gouvernement en listerait les thèmes essentiels qui seraient soumis aux partenaires sociaux. Ils disposeraient d'un certain délai pour parvenir à un accord ou à un relevé des points d'accord et de désaccord. Le Parlement serait ensuite appelé à légiférer.

_Une priorité : faire en sorte que l'administration réagisse plus rapidement, pour tenir compte des réalités économiques. Aujourd'hui, les délais de réaction des entreprises sont chaque jour plus courts alors le système public n'a pas d'horloge. Ainsi, à titre d'exemple, toute interrogation d'une entreprise sur le caractère éligible d'une dépense au titre du crédit d'impôt recherche serait réputée acceptée faute de réponse de l'administration dans un délai de six semaines.

4L'entreprise qui se crée se débat dans le carcan que constitue le cadre juridique et fiscal dans lequel elle doit se mouvoir. L'institution d'une sorte de moratoire pour ce type d'entreprises serait de nature à faciliter la création d'entreprises et un démarrage plus aisé. Le « guichet unique », déjà mis en œuvre en matière fiscale pour les grandes entreprises, va l'être pour les PME à compter de cette année. Dans cet esprit, afin de permettre aux petites entreprises d'amorcer leur « décollage » dans des conditions optimales, il serait intéressant d'étudier la généralisation du chèque emploi très petites entreprises créé par l'ordonnance du 2 août 2005, à l'ensemble des PME pendant les deux premières années de leur existence, avec maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit.

_La formation professionnelle ne doit pas se limiter à l'adaptation aux postes de travail. Il faut d'abord beaucoup plus de lisibilité dans l'usage des crédits de la formation professionnelle (24 milliards d'euros en 2004 pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage, soit 1,46 % du PIB). Il convient d'élaguer et de recentrer ces crédits sur l'encouragement à la mobilité de qualification ainsi qu'à la mobilité géographique des salariés. Le salarié doit être encouragé à retrouver le plus vite possible un emploi, en lui accordant par exemple une prime. Le droit à la formation devrait être particulièrement important pour les salariés n'ayant pas au départ un niveau élevé de qualification.

_Le gouvernement s'engagerait à communiquer le coût des nouvelles formalités imposées aux entreprises avant toute décision.

7. Pour une certification sociale européenne

_Il serait souhaitable de mettre en place une certification sociale au niveau européen, témoignant du respect par les entreprises labellisées du respect d'un ensemble minimal de règles. Les consommateurs seraient ainsi en mesure d'orienter leurs achats en fonction de ce label.

8. Adapter le droit fiscal aux besoins de l'économie

_Il faut soutenir les propositions de la Commission Européenne tendant à harmoniser l'assiette de l'IS en Europe afin de permettre des comparaisons objectives sur ce sujet et pour limiter les délocalisations fiscales et entraver les stratégies d'optimisation fiscale. Les comparaisons n'ont, en effet, guère de sens si les assiettes ne sont pas comparables.

_Baisse de l'IS : actuellement, ce taux est limité à 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 120 euros. Le taux normal est aujourd'hui de 33 % en France, la moyenne européenne étant de 26 %. Il serait souhaitable d'instaurer un taux de 18 % sur les 500 000 premiers euros imposables, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, avec 100 000 euros imposables à 18 % sans condition de chiffre d'affaires, le taux de 15 % restant applicable dans les conditions actuelles aux très petites entreprises.

« Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas que les choses sont difficiles. »

Sénèque : Lettres à Lucilius

MESDAMES, MESSIEURS,

Les délocalisations sont l'une des manifestations du changement radical qu'a connu le monde au cours des vingt dernières années.

La fragmentation de la chaîne de production traditionnelle a été probablement l'événement majeur. « Les différents étages de la grande entreprise industrielle sont dissociés les uns des autres. On recourt aux sous-traitants pour les tâches réputées inessentielles. On regroupe les ingénieurs dans les bureaux d'études indépendants où ils ne rencontrent plus guère les ouvriers. Les employés chargés du nettoyage, des cantines, du gardiennage, sont chacun recrutés par des entreprises spécialisées ⁽¹⁾ ». L'externalisation n'a ainsi fait que précéder les délocalisations. L'essentiel de la valeur ajoutée provient aujourd'hui de la conception et de la commercialisation. Pour reprendre un exemple de M. Daniel Cohen, sur une paire de Nike vendue 70 $ aux États-Unis, le coût du salaire de celui qui la fabrique est de 2,75 $. La conception peut ainsi se faire aux États-Unis ou en France et la fabrication en Chine. Toute cette évolution n'est évidemment possible qu'en raison de l'abaissement des coûts de transport et des nouvelles technologies de l'information, accompagnée par la libre circulation des marchandises et des capitaux, en d'autres termes la mondialisation.

Une première mondialisation était déjà intervenue avant la première guerre mondiale ⁽²⁾. À certains égards, elle était plus large qu'aujourd'hui, qu'il s'agisse de la mobilité des capitaux ou de celle de la main-d'œuvre. La véritable différence entre la première mondialisation et l'actuelle tient avant tout au poids des pays émergents. La Chine et l'Inde sont en passe de remettre en cause le monopole de ce qu'il est convenu d'appeler les pays développés.

Une autre caractéristique de la période actuelle tient à la montée en puissance des actionnaires. « Dans un renversement copernicien des fondements mêmes du salariat, ce sont désormais les salariés qui subissent les risques, et les actionnaires qui s'en protègent. ⁽³⁾ » L'exigence de rentabilité des capitaux ne cesse ainsi de croître, ajoutant un élément de pression de plus en faveur de la réduction des coûts et des délocalisations, et ce même si la « finance » ne doit pas être diabolisée naïvement : sans finance, pas d'anticipation, pas de prise de risques et des investissements réduits.

L'économie d'aujourd'hui est aussi particulièrement complexe, « contre-intuitive », pour reprendre une expression de M. Patrick Artus ⁽⁴⁾. Il rappelle ainsi que 60 % des importations des États-Unis depuis la Chine sont des productions d'entreprises américaines installées en Chine. Il y a eu un remplacement de la production domestique par les importations de productions délocalisées. La baisse du dollar conduit donc à une hausse des importations. Le débat ne se pose donc plus, du fait des délocalisations, en termes de substituabilité.

Le choix qui s'offre à nous n'est pour autant pas d'approuver ou de rejeter la mondialisation. La France ne peut être l'Albanie du XXI^ème siècle. Le pire n'est pas de s'adapter à la mondialisation, mais d'en être à l'écart. Comme l'exprime avec force M. Paul Bairoch, « L'Occident n'a pas besoin du tiers-monde, ce qui est une mauvaise nouvelle pour le tiers-monde ». En revanche, s'adapter ne signifie pas s'aligner automatiquement et intégralement sur le modèle américain. Mme Suzanne Berger a bien montré dans son ouvrage « Made in Monde » que plusieurs voies étaient possibles. Elle souligne qu'elle n'a pas rencontré de modèle unique et supérieur à tous les autres. Une entreprise prospère peut être créée à n'importe quel point de la chaîne de valeur et il n'y a pas de secteur condamné. Ainsi, le textile peut prospérer dans un pays développé. Elle ne cache pas pour autant que la mondialisation ne profite pas à tout le monde. L'exemple des pays scandinaves montre néanmoins qu'adaptation à la mondialisation et justice sociale ne sont pas antithétiques. Dans un tel contexte, le pire choix serait de ne rien faire. À l'évidence, le statu quo ne marche pas ! Nous ne pouvons pas vivre de nos rentes ! En termes de pouvoir d'achat, la France est certes dépassée par les États-Unis, mais aussi... par l'Irlande. La mission a pu constater le redressement tant du pays basque espagnol que de la Finlande. Au début des années 90, Nokia était au bord de la faillite, comme son pays d'origine. Aujourd'hui, cette entreprise est la première du monde en téléphonie mobile et la Finlande un modèle en termes de politique de l'innovation. L'effort paie ! Et si l'on s'inquiète du renforcement des inégalités induit, incontestablement, par la mondialisation, il convient de se rappeler que l'on ne peut redistribuer que la richesse produite ! Une économie prospère est la condition sine qua non d'une politique sociale généreuse, même s'il ne faut pas pour autant accepter n'importe quoi.

L'Union européenne n'est pas dépourvue de défauts : primat absolu accordé à la concurrence, absence de véritable politique industrielle - même si le mot y a fait une apparition - paralysie fréquente due à la règle de l'unanimité, etc. Pour autant, l'Europe constitue l'un des atouts dont nous disposons pour atténuer les effets les plus pervers de la mondialisation. Son poids économique est en effet suffisant pour infléchir la marche des grandes entreprises. L'exemple des États-Unis est là pour nous montrer que l'État américain est loin d'avoir perdu tout pouvoir sur l'économie. Actuellement, les États européens, à défaut d'harmonisation, ne trouvent quant à eux rien de mieux à faire que de se livrer une féroce concurrence fiscale.

Dans son ouvrage sur la première mondialisation, Mme Suzanne Berger rappelle que « Les mêmes changements dans les structures de la vie quotidienne produisant les mêmes anxiétés, les Français du tournant du siècle établirent entre les mécanismes de la mondialisation et leur impact sociétal des liens qui rappellent étrangement ceux que nous faisons aujourd'hui. » Elle cite à l'appui de cette remarque l'ouvrage de M. Edmond Théry, « Le péril jaune », publié en 1901 et dont votre rapporteur en citera l'extrait ci-après qui, le style mis à part, illustre si bien nos craintes... 105 ans après sa parution.

« La Chine d'aujourd'hui, misérable et affamée, ne peut être la cliente de l'Europe que pour l'achat des machines nécessaires à son industrie naissante, mais la réciprocité des échanges manufacturiers ne pourra jamais exister entre elle et l'Europe, même quand elle sera outillée, par cette raison péremptoire que si le développement du bien-être des Chinois et la transformation de leurs besoins actuels les poussent un jour à user des produits de consommation courante dans nos pays, ils les fabriqueront aussitôt et dans de telles conditions de prix de revient, que toute concurrence d'ordre extérieur sera impossible.

(...)

La question de la qualité de ces produits ne se posera pas car tous les Européens qui ont habité la Chine, tous les ingénieurs qui ont employé la main-d'œuvre indigène, affirment que les Chinois sont des ouvriers incomparables.

(...)

II ne restera, donc pour nous défendre, que la question de la distance, c'est-à-dire la question des frais de transport... : mais on oublie trop, dans le monde du libre-échange, que l'emploi de l'électricité et de la vapeur l'ont presque supprimée et que, en ce qui concerne spécialement l'Extrême-Orient, le canal de Suez, les grands steamers à marche rapide et la concurrence des frets - sans parler de l'influence prochaine du Transsibérien - ont décuplé la vitesse de circulation des marchandises, assuré à leur livraison une régularité presque mathématique et réduit leurs frais de transport dans des proportions telles que leur prix de revient - surtout lorsqu'il s'agit de produits manufacturés - n'en peut plus être sensiblement affecté.

D'une manière générale, les nouvelles conditions des communications terrestres et maritimes nivellent, dans le monde entier, le prix de vente des marchandises de fabrication et de consommation générales. C'est naturellement dans le sens du plus bas prix de revient de ces marchandises que ce nivellement se produit. »

La première guerre mondiale n'a pas permis de savoir si cette crainte était fondée, la mondialisation ayant été stoppée net par ce conflit.

Aujourd'hui, la peur devant l'avenir est d'autant plus forte qu'il existe une contradiction insoutenable entre une approche macroéconomique abstraite, non dépourvue de lacunes, et une réalité humaine et territoriale parfois dramatique, affectant en priorité les travailleurs les moins qualifiés et des bassins d'emplois souvent déjà fragilisés. Cette approche méconnaît également la pression qu'exerce sur les salariés, contraints d'accepter ainsi une dégradation de leur situation, la menace des délocalisations. Au plan mondial, cette contradiction entre le vécu et le raisonnement désincarné était à son comble lors du cycle de négociations de Doha. Leur succès était crédité d'une augmentation de 300 milliards de dollars du PIB mondial, agrégat abstrait s'il en est ! De quel poids pèse cet argument si l'ouverture supplémentaire des marchés qui en résulterait se traduisait par de nouvelles vagues de délocalisations ?

Face à cette situation, l'ambition de ce rapport est double. Elle est tout d'abord de faire le point sur ce phénomène mal évalué et sous-estimé que sont les délocalisations, tout en en dégageant les causes ; elle est ensuite de dégager des pistes pour l'avenir, pour faire de l'innovation et de la compétitivité de la France une priorité et de l'avenir un espoir et non une crainte. Dans cette perspective, Votre Rapporteur souhaite que ce rapport puisse jouer un rôle pédagogique et contribue à une meilleure appréhension des réalités économiques. Cela ne signifie pas pour autant que la compétition sera aisée ni même jouée selon des règles équitables (conditions de travail, taux de change manipulés dans certains pays et absence de politique européenne en ce domaine, normes environnementales, etc.). Mais nous n'avons pas le choix et nous avons de nombreux atouts pour gagner cette guerre économique.

* *

PREMIÈRE PARTIE : LES DÉLOCALISATIONS,
UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ ET SOUS-ESTIMÉ

Dans cette première partie, votre rapporteur analysera ce phénomène, mal connu et sous-estimé, avant d'examiner les raisons de sa montée en puissance.

I.- UN PROBLÈME MAL APPRÉHENDÉ

A.- QUELLE DÉFINITION POUR LES DÉLOCALISATIONS ?

Le phénomène des délocalisations occupe aujourd'hui une place centrale au sein des débats économiques qu'illustre le nombre important de publications parues sur ce sujet et bénéficie d'un traitement médiatique privilégié, relayant certains cas particulièrement spectaculaires. Pour autant, l'analyse de ce phénomène se heurte encore à la multiplicité d'acceptions du terme délocalisation, qui brouille le débat en autorisant toutes les hypothèses et en alimentant des interprétations tout à fait contradictoires : certains s'appuient sur une définition très restrictive pour souligner un impact marginal, quitte à jeter un voile sur la réalité multiforme du phénomène et à différer les adaptations nécessaires ; d'autres à l'inverse, n'hésitent pas à privilégier une définition très extensive dérivant vers les notions voisines de « désindustrialisation » ou de « restructuration » liée à la concurrence internationale, en prenant le risque de nourrir un climat anxiogène et de ne plus pouvoir en comprendre les véritables causes et spécificités.

La définition des délocalisations ne va pas de soi. Sous le terme de délocalisation, se cache en effet une réalité disparate, difficile à définir par des critères précis. Au sens le plus strict, les délocalisations se définissent comme la fermeture d'une unité de production implantée en France, suivie de sa réouverture à l'étranger, en vue de réimporter sur le territoire national les biens produits à moindre coût. Le critère de réimportation vers le pays investisseur peut néanmoins apparaître trop restrictif car il revient à ne pas prendre en compte la fermeture d'un site national doublée de l'ouverture d'un site de même nature à l'étranger, dès lors qu'il s'agit de productions destinées à être écoulées dans un pays tiers et non réimportées.

Certaines études ont donc ajouté un autre critère alternatif : le fait de continuer à fournir les marchés d'exportation. Cependant, si MM. Lionel Fontagné et Jean-Hervé Lorenzi, auditionnés par la mission d'information, retiennent cette définition classique dans leur rapport réalisé pour le Conseil d'Analyse économique, ils n'en occultent pas les limites : « la réalité industrielle se prête mal (...) à une définition aussi étroite du phénomène : la réorganisation des firmes au niveau international prend des formes beaucoup plus complexes, à de rares mais très médiatiques exceptions près ».

En effet, cette définition ne prend pas en compte les cas de sous-traitance à l'étranger (« offshore outsourcing ») pour lesquels il n'y a ni investissement direct à l'étranger ni déplacement physique d'une unité de production à l'étranger. Ce sont des ressources déjà existantes à l'étranger qui sont alors exploitées.

Parallèlement, lorsqu'il y a transfert d'activités à l'étranger au sein d'une même entité, celui-ci n'affecte pas forcément l'ensemble du processus de production, compte tenu de la fragmentation croissante de la chaîne de valeur ; dans ces conditions, ce transfert ne se traduira pas par la fermeture d'une usine mais plutôt par une réorganisation interne.

Difficulté supplémentaire : les considérations liées à l'optimisation du coût des facteurs de production ne constituent pas le seul déterminant des délocalisations. La recherche d'une plus grande flexibilité de la main-d'œuvre peut être l'objectif à atteindre et la définition classique, justifiée par la volonté de séparer logique de conquête de marché et logique de délocalisation, risque alors de passer à côté d'une partie du phénomène. Résultat d'un bilan coût-avantages, le choix de transfert d'une activité à l'étranger repose par ailleurs souvent sur plusieurs motivations, qui peuvent être imbriquées et dans lesquelles il est difficile de faire la part des choses, d'autant plus que ces facteurs peuvent évoluer dans le temps. En effet, que penser d'une entreprise qui implante à l'étranger un nouveau site de production pour accéder à la fois à de nouveaux marchés et réduire ses coûts de production ? Doit-on qualifier ce transfert de délocalisation ? L'exemple de la production de la Logan de Renault en Roumanie est à cet égard révélateur de ces ambiguïtés : initialement motivée par la recherche de coûts salariaux plus faibles permettant de proposer un produit en adéquation avec le pouvoir d'achat de la clientèle des pays d'Europe de l'Est, la création de l'usine de Pitesi permet aujourd'hui d'alimenter également le marché automobile français.

Prenant en compte ces limites et ambiguïtés, une étude de l'INSEE réalisée en 2005 par MM. Patrick Aubert et Patrick Sillard, et évoquée par M. François Loos, ministre de l'industrie, lors de son audition par la mission d'information, retient une autre définition, plus large : est considérée comme délocalisation toute « substitution de production étrangère à une production française, résultant de l'arbitrage d'un producteur qui renonce à produire en France pour produire ou sous-traiter à l'étranger ».

Le premier avantage de cette définition est de reposer sur une approche plus micro-économique, qui met en avant l'arbitrage défavorable à la France réalisé par un agent économique, et non la situation qui en découle, ce qui permet d'écarter ainsi explicitement les effets plus diffus liés à la concurrence internationale.

En ne posant aucun critère lié à l'identité du producteur étranger et en ne visant pas la (ré)ouverture d'une unité à l'étranger, cette définition permet d'appréhender en outre les cas de sous-traitance à l'étranger ainsi que les différentes modalités que peuvent prendre les délocalisations selon le degré de maîtrise de la chaîne productive étrangère : création de filiales dites « greenfield », c'est-à-dire ex nihilo, fusions-acquisitions, co-entreprises et joint-venture, accords de licences, alliances sans prises de participation...

En ne faisant plus référence à la fermeture d'une unité de production, elle permet également de prendre en compte les délocalisations progressives ou diffuses, qui ne se traduisent que par une réorganisation interne et la suppression d'un nombre peu élevé d'emplois par site. Pour évaluer l'ampleur du phénomène, l'étude de l'INSEE retient une diminution d'au moins 25 % des effectifs initiaux et de la masse salariale sur une période de trois années maximum.

Votre rapporteur estime cependant que cette définition laisse pendante la question du non-développement des activités existantes sur le territoire national et de la localisation concomitante d'activités nouvelles à l'étranger. L'étude de l'INSEE pose en effet comme préalable l'existence « d'une production en France et que celle-ci soit bien remplacée par une production à l'étranger ». Ce préalable peut cependant prêter à discussion. Comment avoir la certitude que la production à l'étranger est bien le substitut à la production intérieure ? Enfin et surtout, le fait qu'une firme réalise la croissance de sa production, de l'investissement et des emplois dans ses filiales installées à l'étranger plutôt que dans le pays d'origine de la société mère, sans changement du lieu de destination des produits, est tout aussi inquiétant. Même s'il ne se traduit pas par une perte nette d'emploi, ce mouvement est révélateur d'une logique de délocalisation au sens large. Entre 1997 et 2002, la part des effectifs des 32 grands groupes français non financiers du CAC 40 sur le territoire national est passée de 50 à 32 % de leurs effectifs totaux. Se focaliser sur la partie visible de l'iceberg, c'est indéniablement se condamner à une vision faussée du phénomène et à une réaction tardive.

C'est cette limite qui a conduit le président de la Commission des Finances du Sénat, M. Jean Arthuis, après un premier rapport en 1993, à retenir, toujours dans une perspective micro-économique basée sur les stratégies individuelles des entreprises, une autre approche plus globalisante dans un rapport d'information du 22 juin 2005 sur la globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois. Il considère ainsi que « la délocalisation regroupe tous les arbitrages réalisés par les entreprises dans un sens défavorable à la localisation des activités et des emplois sur le territoire français » et distingue les délocalisations pures, les délocalisations diffuses, qui correspondent au regroupement vers un pays étranger d'une activité répartie sur plusieurs sites en France, et les non-localisations, constituées par les ouvertures à l'étranger d'activités qui auraient pu être localisées en France. Le rapport d'information du groupe du travail du Sénat sur la délocalisation des industries de main-d'œuvre ⁽⁵⁾ retient lui aussi à la fois les « transferts d'un site domestique à un site étranger, l'extériorisation à l'étranger, ainsi que les investissements de capacité à l'étranger qui auraient sans doute pu être effectués sur le territoire national si un certain nombre de conditions attractives y avaient été réunies ». Pour votre rapporteur, le doute n'est pas permis, il s'agit bien dans tous ces cas d'un manque à gagner en terme d'emploi pour la France.

B.- DES DIFFICULTÉS D'APPRÉHENSION DU PHÉNOMÈNE EN L'ABSENCE D'INDICATEURS SPÉCIFIQUES

Faute de définition consensuelle, ce processus économique complexe n'est pas directement pris en compte dans les statistiques économiques existantes, qui répondent à d'autres objectifs, et reste donc difficilement quantifiable, comme l'a souligné M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'OFCE, devant les membres de la mission. De plus, les délocalisations peuvent retenir dans leurs modalités des supports différents (filialisation d'une activité, sous-traitance) et au niveau global, leurs effets sont difficiles à distinguer de ceux de la spécialisation internationale. En outre, la frontière est parfois difficile à tracer entre la logique de conquête de marché et celle d'abaissement des coûts, les stratégies des entreprises pouvant être mixtes. Tout au plus, peut-on conjuguer l'observation de différentes données macro-économiques à une analyse plus qualitative et micro-économique des motivations pour avoir un faisceau d'indices sur l'évolution du phénomène.

Un premier indicateur possible pourrait être les investissements directs français à l'étranger (IDE), sachant qu'une délocalisation qui se fait par implantation d'une filiale à l'étranger implique un flux de capital à destination de ce pays étranger. Les flux d'IDE sont inclus dans le compte financier de la balance des paiements et se définissent comme les opérations ayant pour but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise et d'exercer une influence significative sur sa gestion. Selon la définition du FMI, une relation d'investissement direct est établie dès lors que l'investisseur détient au moins 10 % du capital social de l'entreprise. Outre les opérations en capital social et les bénéfices réinvestis sur place, les IDE comprennent également les prêts et flux de trésorerie entre sociétés déjà affiliées.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les investissements directs français à l'étranger, qui ont connu une nette reprise en 2005 en atteignant 93 milliards d'euros en flux, se concentrent encore essentiellement aux États-Unis et dans les pays de la zone euro, que l'on raisonne en stock (au 31 décembre 2004, 19,5 % pour les États-Unis, 15,2 % pour le Royaume-Uni et 44,2 % pour les pays de la zone euro) ou en flux (en 2005, 9,9 % pour les États-Unis, 11,9 % pour le Royaume-Uni et 55,3 % pour les pays de la zone euro). Seul 1,7 % du flux des IDE a concerné en 2005 les dix nouveaux États membres, 1 % l'ensemble des pays du Maghreb. Le Brésil arrive en tête des pays émergents, avec 1,3 % du flux d'IDE, contre seulement 0,6 % pour la Chine et 0,1 % pour l'Inde.

RÉPARTITION PAR ZONES GÉO-ÉCONOMIQUES DU STOCK D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

(montants en milliards d'euros et parts de pourcentage)

	31 décembre 2003 (a)		31 décembre 2004
	Montant	Part	Montant	Part
Union européenne à 25	336,9	58,7	381,5	62,7
Union européenne à 15	327,1	57,0	368,3	60,5
Dont : zone euro	236,6	41,2	268,8	44,2
Pays candidats	2,6	0,4	3,0	0,5
Autres pays industrialisés	181,4	31,6	172,8	28,4
Reste du monde	52,7	9,2	51,5	8,5
Total	573,6	100,0	608,8	100,0

(a) données révisées

Source : Banque de France

Cependant, la répartition géographique des investissements directs à l'étranger ainsi présentée reste difficile à interpréter et doit être relativisée dans la mesure où les investissements directs réalisés dans les pays émergents ou en voie de développement sont par nature faibles, en raison du biais lié à la disparité de taux de change avec la France (parfois aggravée par une sous-évaluation, comme dans le cas du yuan) et de niveau de prix. D'autre part, les investissements directs liés à des délocalisations sont souvent réalisés dans des secteurs intensifs en travail et non en capital et le niveau des rémunérations, lié à une productivité moyenne faible, y est peu élevé. En outre, selon les prescriptions du FMI, les ventilations géographiques ne reflètent que le pays de première contrepartie qui ne correspond pas nécessairement au pays où l'IDE est réalisé finalement. Par exemple, si la société holding d'un groupe textile délocalise une partie de la production du groupe vers un pays du Maghreb via une sous-holding implantée aux Pays-Bas, c'est un investissement aux Pays-Bas qui sera retenu. Or, comme l'indique une étude de la Banque de France de décembre 2004, « ce type de montage juridique s'est développé au cours des dernières années pour des raisons économiques ou fiscales ».

La répartition sectorielle des investissements directs à l'étranger n'apporte quant à elle guère d'enseignements car elle est dominée par le secteur des holdings (39,9 % du total du stock), classé dans la rubrique « services aux entreprises », suivi par le secteur financier (20,1 %). De plus, dans ces statistiques, le secteur retenu pour l'entreprise étrangère est le secteur de l'entreprise française qui effectue l'investissement. L'investissement des holdings est donc réputé être dans le secteur des holdings mais qu'en est-il exactement ?

Les investissements directs correspondent en outre dans leur grande majorité à des opérations d'autre nature que les délocalisations. Le rapport annuel de la Banque de France sur la balance des paiements et la position extérieure de la France indique d'ailleurs que la nette progression de ces flux « est à rapprocher du mouvement mondial de reprise des fusions-acquisitions constaté en 2005 ». Or, le rachat par Suez de la totalité d'Electrabel en Belgique ou l'acquisition au Royaume-Uni d'Allied Domecq par Pernot-Ricard, cités par ce rapport comme les opérations les plus importantes (pour respectivement 33,7 et 10,7 milliards d'euros), n'ont rien à voir avec la problématique des délocalisations. Les IDE peuvent répondre à une logique purement financière, sans création de capacités productives nouvelles, ou s'inscrire uniquement dans une logique d'accès à un marché. Il est logique dans ces conditions que certaines études, qui tentent d'estimer la part des délocalisations dans les IDE, bien que celles-ci ne figurent jamais en tant que telles dans les différentes composantes des IDE, aboutissent à des chiffres relativement bas. M. Christian Pierret, lors de son audition par la mission d'information, a ainsi évalué à 2 milliards d'euros en 2002 les investissements directs français à l'étranger pouvant être attribués à des délocalisations, soit 3 % du total. La DREE attribue aux délocalisations 4 % au plus des investissements directs de la France à l'étranger pour un montant équivalent à 19 milliards d'euros sur la période allant de 1997 à 2001. De même, l'enquête réalisée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sur les délocalisations et présentée par M. Jean-François Bernardin aux membres de la mission avance un chiffre de 5 % pour l'année 2004.

En outre, le niveau des investissements directs à l'étranger n'englobe pas la totalité des délocalisations, comme l'a souligné M. Jacky Fayolle, directeur de l'Institut de recherches économiques et sociales, lors de son audition. En effet, il ne peut pas prendre en compte le recours à la sous-traitance à l'étranger, en raison du critère lié à la détention d'au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise dans lequel l'investissement est réalisé. Les IDE constituent donc à la fois un instrument de mesure trop large et trop réduit du phénomène des délocalisations.

L'évolution de l'emploi industriel peut-elle apporter un éclairage sur le phénomène des délocalisations dans les industries de main-d'œuvre ? Les délocalisations ont-elles accéléré le processus de désindustrialisation à l'œuvre dans les économies modernes ? Font-elles peser un risque de perte de substance industrielle au-delà de cette tendance naturelle ? M. Christian Pierret a ainsi rappelé aux membres de la mission que la part de l'emploi industriel était passée de 26 % en 1981 à 16 %, tandis que la part de l'industrie dans la valeur ajoutée avait chuté de 28 à 21 %. D'autres facteurs que la concurrence internationale et a fortiori les délocalisations peuvent cependant expliquer cette tendance. Comme l'a expliqué M. Lionel Fontagné lors de son audition, il y a à la fois un effet demande (demande davantage orientée vers les services et développement des services aux entreprises, notamment par externalisation) ⁽⁶⁾ et un effet d'offre (gains de productivité plus rapides dans l'industrie). De plus, la décroissance de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée est également liée à un effet de prix relatif (baisse plus rapide des prix des biens industriels que des services), la part de l'industrie dans le volume de richesse créée restant quant à elle constante depuis 30 ans, à près de 18 %, une fois cet effet neutralisé. S'appuyant sur des travaux réalisés avec Hervé Boulhol, M. Lionel Fontagné a ainsi estimé à 350 000 au plus le nombre d'emplois industriels supplémentaires qui auraient pu être conservés en France en 2002, si la part des pays de délocalisation dans nos échanges n'avait pas augmenté depuis 1970, c'est-à-dire en prenant une définition très extensive des délocalisations recouvrant toutes les importations issues de ces pays.

Votre rapporteur estime toutefois qu'une analyse sectorielle peut apporter un éclairage complémentaire très utile. Si l'on s'intéresse à certains secteurs traditionnellement affectés par les délocalisations, le recul de l'emploi industriel y prend une acuité particulière : dans l'Union européenne à 15, le secteur textile-habillement est passé de 2,5 millions de salariés en 1995 à 1,75 million en 2004, soit une perte de 750 000 emplois en 9 ans. Sur la même période, l'industrie de la chaussure a perdu environ le quart de ses entreprises et de ses effectifs et a connu une baisse de production s'élevant en moyenne à 5,6 % par an.

La dégradation de la balance commerciale et l'évolution de sa structure pourraient également constituer des signaux permettant d'apprécier l'ampleur du phénomène des délocalisations. Cependant, cet indicateur n'est pas totalement satisfaisant car la dégradation du solde commercial peut être due à des effets de change (appréciation de l'euro par rapport au dollar par l'exemple) ou au renchérissement de la facture énergétique ou du coût des matières premières. Indépendamment de ces facteurs exogènes, son évolution est délicate à interpréter : elle témoigne soit d'un moindre dynamisme des exportations, soit d'une incapacité de l'appareil productif français à répondre à la demande intérieure, soit du résultat de l'effet combiné des deux. L'évolution des importations est elle-même davantage liée aux effets globaux de la concurrence internationale qu'aux seuls flux liés aux délocalisations.

Cependant, on ne peut qu'être frappé du maintien d'une vive croissance des importations de produits manufacturés (+6,6 % en 2005 après +7,6 % en 2004), que le rapport sur les Comptes de la Nation attribue à un redressement du contenu en importations de la demande des entreprises, qui pourrait recouvrir des phénomènes de sous-traitance. Le taux de pénétration des importations industrielles est passé de 31 % en 1995 à plus de 38 % en 2003. Cette évolution est encore plus forte si l'on se focalise sur certains secteurs concernés par les délocalisations. Si les importations d'habillement et de cuir ont peu augmenté en valeur en raison de la baisse des prix à l'importation des vêtements liée à la levée des quotas imposés à la Chine, l'évolution en volume a atteint aux cours des deux dernières années des rythmes inédits : +8 % en 2004, +13 % en 2005. Le taux de pénétration des biens de consommation destinés à l'habillement, qui traduit le rapport entre les importations et la demande intérieure aussi bien pour la consommation finale que pour les consommations intermédiaires, est passé en volume de plus de 12 % au milieu des années 80 à 38,5 % en 2001 et culmine aujourd'hui à 44,5 %, après un bond de cinq points par rapport à 2004. Cette progression plus rapide des importations que de la demande intérieure est assurément un indicateur révélateur des délocalisations, si on la combine avec deux autres critères cumulatifs proposés par la Banque de France dans une étude de décembre 2004 ⁽⁷⁾ : accroissement plus rapide du déficit extérieur que de la demande intérieure, qui permet d'écarter les effets liés à l'intensification des échanges intra-branche, et diminution de l'emploi relatif de la branche. Cette grille de lecture a ainsi permis à la Banque de France d'aboutir à la conclusion que « cinq branches industrielles auraient délocalisé une partie de leur production sur la période 1978-2002 : l'habillement et cuir, l'industrie textile, les équipements du foyer, la production de combustibles et de carburants et les équipements électriques et électroniques ».

SENSIBILITÉ DES DIFFÉRENTES BRANCHES AUX DÉLOCALISATIONS

Évolution des ratios par branche	Hausse du taux de pénétration	Dégradation du solde extérieur	Recul de l'emploi relatif	Présomption de délocalisation
Production de combustibles et de carburants	oui	oui	oui	oui
Habillement et cuir	oui	oui	oui	oui
Pharmacie, parfumerie et entretien	oui	non	oui	non
Industries des équipements du foyer	oui	oui	oui	oui
Industrie des équipements électriques et électroniques	oui	oui	oui	oui
Industrie textile	oui	oui	oui	oui
Chimie, caoutchouc et plastiques	oui	non	oui	non
Industrie des composants électriques et électroniques	oui	non	oui	non
Postes et télécommunications	oui	non	non	non

Source : INSEE
Calculs : Banque de France

Même sans lien direct avec des mouvements de délocalisation, le solde commercial demeure également aux yeux de votre rapporteur un indicateur général de compétitivité. À cet égard, le fait que le solde commercial soit négatif depuis 2004 et que le déficit continue à se creuser pour atteindre en septembre 2006 un niveau cumulé de 27,891 milliards d'euros sur les douze derniers mois n'est pas en soi un signal positif pour notre pays. Car, si le choc pétrolier et l'appréciation de l'euro expliquent en partie la détérioration de notre balance commerciale, tous les pays de la zone euro en ont subi les conséquences. Or, en Allemagne, la croissance plus rapide des exportations que des importations s'est traduite par des excédents commerciaux qui ont augmenté très rapidement de 2001 à 2005, au prix il est vrai d'une politique quasiment déflationniste.

Si l'on raisonne par répartition géographique, le bilan de nos échanges commerciaux avec les zones de délocalisation n'apporte pas non plus de conclusions définitives car il très hétérogène : si, à l'égard de pays comme la Chine ou la Corée du Sud, nous avons des déficits commerciaux croissants (près de 14 milliards d'euros pour la Chine qui représente notre deuxième déficit bilatéral, en raison notamment d'une présence limitée de la France sur ce marché à fort potentiel de croissance), il n'en est pas de même pour d'autres pays de délocalisation tels la Pologne ou la Turquie, pour lesquels nous enregistrons des excédents commerciaux. Les cinq premiers pays dont proviennent les importations françaises restent l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Selon le huitième rapport de la Commission permanente de concertation pour l'industrie, les importations industrielles directes issues de zones émergentes (y compris PECO), qui reflètent, d'une façon certes imparfaite ⁽⁸⁾, les échanges générés par les délocalisations dans le secteur industriel, n'ont ainsi représenté en 2002 que 16 % des importations de biens manufacturés réalisés par les entreprises industrielles de 20 salariés ou plus, pour un montant équivalent à près de 20 milliards d'euros, soit près de 5 % de leurs achats et un peu moins de 3 % de leur production. D'après l'enquête sur les relations entre entreprises réalisée par le Sessi, la moitié prendrait la forme d'une sous-traitance à l'étranger, soit l'équivalent d'une dizaine de milliards d'euros. Cependant, la part de ces importations d'entreprises industrielles issues des pays émergents a presque doublé entre 1993 et 2003, en passant de 9 à 16 %. La répartition entre pays émergents a également évolué : l'Asie représente toujours la zone la plus importante avec plus de 40 % des importations mais son poids relatif fléchit en raison de la montée en puissance des importations en provenance des PECO (30 % des importations des entreprises industrielles françaises en 2004 contre 15 % en 2003) ; dans le même temps, la Chine se substitue progressivement aux autres pays d'Asie en tant que fournisseur. De plus, ce pourcentage global de 16 % cache de fortes disparités entre secteurs car ces importations sont ciblées sur quelques secteurs très intensifs en main-d'œuvre : habillement-cuir (60 % des importations de ce secteur proviennent des pays de délocalisation), équipements du foyer (35 %), équipements électriques et électroniques (26 %) et composants (22 %). Parmi les secteurs qui ressortent par le poids économique des entreprises ayant une relation stratégique d'achat hors catalogue avec un pays émergent, se retrouvent encore en tête l'habillement et l'équipement du foyer, et dans une moindre mesure le textile, les composants, les équipements électriques et électroniques et la métallurgie.

PART DES IMPORTATIONS PROVENANT DES PAYS ÉMERGENTS
DANS LES IMPORTATIONS INDUSTRIELLES DU SECTEUR

(en pourcentage)

		1993	2000	2002
C1	Habillement, cuir	45,6	52,3	56,5
C4	Équipement du foyer	18,2	25,5	34,6
E3	Équipement électrique, électronique	10,4	26,8	25,8
F2	Textile	13,9	22,0	25,3
F6	Composants électroniques	11,5	26,2	22,4
Ensemble industrie manufacturière		9,4	15,7	15,8

Source : Douanes, EAE (Sessi)

IAA : industries agroalimentaires.

Par ailleurs, même s'il ne permet pas de mesurer directement le phénomène des délocalisations, l'essor rapide du commerce des produits intermédiaires paraît à votre rapporteur un indice intéressant. Le commerce des pièces et composants a augmenté de 9 % en moyenne sur la décennie 1990-2000, contre 6,5 % pour l'ensemble des échanges mondiaux. Aux États-Unis, la part des produits intermédiaires dans les importations est passée de 12 % en 1992 à 17 % en 2000. C'est bien là le signe d'une intégration verticale croissante de la production à l'échelle mondiale. De même, cette réorganisation des fonctions de production se traduit par le développement des échanges intra firmes. Selon une enquête réalisée par le SESSI en 1999 auprès de 4 000 entreprises industrielles, 41 % des exportations et 36 % des importations françaises de produits industriels sont dues à du commerce intra firmes. Le recours aux statistiques dites FATS (Foreign Affiliates Trade Statistics), qui permet de connaître la présence des filiales (détenues à 50 % et plus par la maison mère) à l'étranger d'entreprises françaises, pourrait permettre en outre de relativiser en termes d'effectifs le constat fait pour la localisation des IDE : il y a pratiquement autant de salariés de filiales d'entreprises françaises dans les PECO qu'au Royaume-Uni, c'est-à-dire 7 %. Mais rien ne permet cependant de faire la part entre logique de conquête de marché et stratégie de délocalisation.

C.- UNE APPROCHE « MACRO-ÉCONOMIQUE » QUI PASSE SOUVENT À CÔTÉ DES RÉALITÉS HUMAINES ET TERRITORIALES

Ce type d'évaluation globale contraste de manière spectaculaire avec les réalités vécues sur le terrain dans les entreprises et les bassins d'emplois concernés. Se fondant sur des données agrégées, semblant indiquer que le phénomène des délocalisations est jusqu'ici d'une ampleur limitée, ces approches macroéconomiques occultent en effet le fait que ses effets défavorables sont concentrés dans le temps et l'espace. Les délocalisations affectent en priorité les moins qualifiés et les régions les plus périphériques. C'est pourquoi elles sont si visibles et ce sujet si sensible auprès de l'opinion publique.

La division internationale du travail, qui conduit à fractionner le processus de production pour tirer profit des différences de coûts des facteurs au niveau mondial, est assimilable par ses effets à un progrès technique biaisé contre les non qualifiés. Conformément au modèle Heckser-Ohlin, qui identifie les différences de dotations en facteurs de production comme sources des avantages comparatifs, les pays émergents se sont spécialisés dans la production du bien qui utilise intensément le facteur dans lequel ils sont relativement les mieux dotés, c'est-à-dire le travail non qualifié. Les travailleurs non-qualifiés voient ainsi la délocalisation s'ajouter au progrès technique pour faire disparaître leurs emplois. Selon les travaux de Vanessa Strauss-Kahn, la fragmentation de la chaîne de valeur expliquerait 25 % de la diminution de la part du travail non qualifié dans l'emploi de l'industrie sur les années 1985-1993. De même, s'il récuse l'idée d'un mouvement massif d'activités et d'emplois des 15 anciens États membres vers les nouveaux États membres à la suite de l'élargissement intervenu en 2004, un document de la Commission européenne intitulé « Élargissement, deux ans après : une évaluation économique » de mai 2006 reconnaît cependant que la structure des emplois dans l'Europe des 15 pourrait évoluer en raison de délocalisations intracommunautaires et qu'en Allemagne, le recours à des sous-traitants situés dans les PECO avait contribué à la diminution de la part relative des emplois manufacturiers. Le remplacement du travail non qualifié par du travail qualifié n'est pas nécessairement une bonne nouvelle pour l'emploi dans des pays où le chômage des non qualifiés est déjà important ; il n'est l'est pas dans tous les cas si ce mouvement ne s'accompagne pas d'une croissance de la qualification de la main-d'œuvre.

Les délocalisations entraînent une déformation de la structure des emplois vers le travail qualifié, mouvement qui s'opère entre les différents secteurs mais surtout désormais au sein même de chaque activité. Les emplois créés par la mondialisation ne sont en effet pas les mêmes que ceux qui sont perdus : comme l'indiquent MM. Lionel Fontagné et Jean-Hervé Lorenzi, « tandis que 70 000 programmeurs perdaient leur emploi depuis 1999 aux États-Unis, 115 000 emplois d'ingénieurs-logiciel mieux rémunérés étaient créés ». Les travailleurs non qualifiés ont d'autant moins de chance de retrouver un emploi qu'ils sont souvent les moins mobiles. Le déménagement de l'outil de production à l'étranger est vécu comme un véritable traumatisme voire un arrachement pour des ouvriers qui ont souvent travaillé toute leur vie dans la même usine. La réinsertion professionnelle des salariés licenciés s'avère aussi particulièrement délicate en raison de l'âge souvent assez avancé des ouvriers.

En outre, les inégalités entre travailleurs qualifiés et non qualifiés risquent de s'exacerber : une étude américaine de M. Robert Feenstra et de M. Gordon Hanson en 1999 constate que les délocalisations de biens ont financé 40 % de l'augmentation de la prime de salaire qualifié, les étapes de la production à forte intensité de main-d'œuvre non qualifiée étant celles qui sont délocalisées en premier. De même, une étude conduite au Royaume-Uni conclut à un impact important de l'« outsourcing », c'est-à-dire de la seule externalisation, sur les inégalités internes de salaires entre qualifiés et non qualifiés, de l'ordre d'un tiers (Hijzen, Görg et Hine, 2003).

Même si elles sont faibles en nombre au niveau national, les délocalisations peuvent avoir un fort impact au niveau territorial, en raison de leur caractère brutal et du nombre d'emplois menacés, qui peut atteindre plusieurs centaines de postes dans des bassins d'emplois déjà limités, que ce soit en termes de taille ou de diversification. Dans le Tarn-et-Garonne, la délocalisation au Maroc de l'usine de câblage de Labastide-Saint-Pierre dépendant de l'équipementier Valeo a ainsi entraîné la suppression de 450 emplois en octobre 2003. La moitié seulement de ces salariés a retrouvé aujourd'hui un emploi dans ce département peu industrialisé. À Reims, le géant suédois de l'électroménager Electrolux a fermé début 2005 son site de production de cuisinières et de fours encastrables dans une logique de réorganisation de ses activités à l'échelle mondiale et de redressement de sa marge opérationnelle. Or, Reims a connu à la même période une multiplication de plans sociaux (Fujifilm, Henkel, Valeo, Malteurop, VMC, groupe Trèves, ARRIES), qui ont amplifié les effets de la disparition de 244 emplois induite par la fermeture du site et rendu plus difficiles les réinsertions professionnelles. Autre exemple, la décision récente de l'entreprise Aubade de délocaliser en Tunisie à compter de 2007 la partie de ses activités d'assemblage de sous-vêtements restée en France (soit 30 %) pourrait entraîner la fermeture du site de la Trimouille et la suppression de 180 emplois sur les 283 que l'entreprise comptait sur ses deux sites situés dans la Vienne. Si le nombre de ces suppressions d'emplois n'est dans l'absolu pas spectaculaire, il doit être rapporté à la petite taille du département (400 000 habitants) et à sa faible industrialisation (17 % d'emplois dans l'industrie contre 20 % pour la moyenne nationale ; le premier employeur industriel est le fabricant de volants Autoliv avec 900 salariés). Cette délocalisation intervient en outre à un moment où le bassin d'emploi a déjà été affecté par la liquidation judiciaire du fabricant de meubles Domoform et la fermeture du site Michelin de Poitiers, qui employait cinq cents salariés. La direction a cependant accepté le 15 octobre dernier de suspendre le plan de sauvegarde de l'emploi en vue de l'élaboration d'un accord de méthodes avec les syndicats. La Commission européenne elle-même, dans l'étude précitée, n'écarte pas l'hypothèse d'un impact significatif des délocalisations intra-européennes sur certaines régions de l'Europe des 15, spécialisées dans les secteurs du textile, du matériel de transport et des technologies de l'information et de la communication.

Il convient également de ne pas oublier les effets indirects sur les sous-traitants, transporteurs et fournisseurs, ainsi que sur l'économie locale en général, des délocalisations : la baisse de la demande induite par la baisse de revenu des familles touchées se répercute sur l'activité des commerces. Lorsqu'elles prennent la forme d'un déménagement massif de l'outil de production, elles peuvent générer des friches industrielles et mettre en difficulté des collectivités territoriales en raison des pertes de recettes fiscales (taxe professionnelle, impôts fonciers, etc...), au moment où ces dernières sont les plus sollicités en termes de revitalisation du territoire ou de dépenses sociales.

Ces coûts sociaux et territoriaux sont d'autant plus forts en France que les délocalisations ne font l'objet dans leur grande majorité que d'un traitement à chaud, même si ce dernier s'est amélioré et comporte désormais, au-delà des mesures d'accompagnement des salariés contenues dans les plans sociaux (PSE), une obligation de revitalisation du territoire (article L. 321-17 du code du travail) à la charge des entreprises ainsi que la mise en place de contrats territoriaux ou de contrats de site, permettant d'engager des moyens importants sur la base d'une démarche partenariale pour les bassins d'emplois les plus sinistrés. Plaidant pour une reconversion à titre préventif plutôt qu'à titre curatif, M. Michel Ghetti, président directeur général de France Industrialisation et Emploi, a souligné lors de son audition la nécessité d'une anticipation en vue de la création d'emplois de compensation, s'appuyant sur les informations collectées par les agences de développement économique et associant les grands groupes. M. Jacky Fayolle, directeur de l'IRES, a en outre, estimé que l'apparition sur la scène politique d'un débat sur les délocalisations en France et aux États-Unis (initiative parlementaire pour écarter des marchés publics les entreprises qui font fabriquer leurs produits à l'étranger), que l'on ne retrouvait pas au Royaume-Uni, s'expliquait par le manque de tradition de dialogue social, ce problème n'étant pas traité par anticipation dans le champ des relations sociales. Il a ainsi regretté dans notre pays un manque de traitement anticipé et négocié des restructurations en général.

Néanmoins, le législateur a souhaité récemment faire évoluer cette gestion conflictuelle et à chaud, en favorisant l'anticipation en matière de gestion de l'emploi par le dialogue. La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale invite désormais les entreprises à conclure des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), pouvant comprendre des mesures de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, l'article L. 320-2 du code du travail rendant obligatoire une négociation (et non plus une simple consultation) triennale en la matière pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ce même article dispose en outre que « l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie d'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. ». Par ailleurs, dans un souci de dissocier le temps de la procédure du temps de la solution, la faculté introduite récemment de conclure des accords de méthode « à froid » peut permettre aux partenaires sociaux de se mettre d'accord à l'avance sur des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs, en vue à la fois de sécuriser les procédures et de rechercher les conditions d'un reclassement plus efficace des salariés ; ces accords peuvent notamment organiser, sur une base négociée, « la mise en œuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe ».

Cette démarche d'anticipation reste cependant délicate à mettre en œuvre dans un pays ne disposant pas d'une forte tradition de dialogue social et se heurte à plusieurs obstacles, qui peuvent en réduire sa portée. En effet, l'annonce anticipée d'une restructuration à moyen terme, de surcroît accompagnée d'un transfert d'activité à l'étranger, reste porteuse de traumatisme et peut provoquer une véritable crise interne à l'intérieur de l'entreprise (grèves...), de nature à accroître sa fragilité. Elle peut aussi déclencher à l'extérieur de l'entreprise des réactions peu contrôlées et potentiellement néfastes. Apprenant les difficultés de leur fournisseur, les clients essaieront de diversifier leurs sources d'approvisionnement, les fournisseurs demanderont quant à eux à être payés plus tôt et les banquiers exigeront des garanties supplémentaires, susceptibles de paralyser le fonctionnement de l'entreprise. S'il s'agit de biens de consommation, l'entreprise risque aussi de faire l'objet d'un boycott des consommateurs. Cet effet « boule de neige » pourrait paradoxalement conduire l'entreprise à accélérer le transfert de l'activité à l'étranger, simplement envisagé, ou à fermer son site, devant l'ampleur des difficultés.

Le délit d'entrave a en outre été cité par M. Michel Ghetti, PDG de FIE, lors de son audition, comme un obstacle à une politique de reconversion de ses salariés menée par l'entreprise à titre préventif : les entreprises qui se rapprochent de structures territoriales (agences de développement, conseils régionaux, chambres de commerce et d'industrie...) pour anticiper la création d'emplois de compensation risquent de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave, c'est-à-dire pour absence d'information du comité d'entreprise en matière économique, notion dont les contours ont été définis de façon extensive par la Cour de Cassation.

Enfin, alors même que les PME représentent 60 % de l'emploi salarié en France, cette approche leur est difficilement applicable sachant qu'elles n'ont pas les mêmes moyens et ne sont pas d'ailleurs pas soumises aux mêmes obligations légales que les grandes entreprises (pas d'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et donc de mesures de reclassement pour les entreprises de moins de 50 salariés, pas d'obligation de revitalisation du territoire) ; l'échelle de temps très courte qui caractérise la vie des PME complexifie le travail d'anticipation.

Au-delà de ces difficultés, votre rapporteur estime qu'il est souhaitable de promouvoir des démarches inscrites dans la durée comme des programmes de formation permanente des employés et de leurs dirigeants, dans le contexte général d'évolution rapide des métiers, ou de dynamisation du tissu économique local. Pour une grande entreprise, participer au développement local, c'est une façon d'anticiper une éventuelle restructuration, en réduisant son impact sur le territoire, mais c'est aussi une nécessité. On ne se développe pas dans un désert ; un bassin local dynamique contribue à la présence de fournisseurs et de sous-traitants réactifs et permettra d'attirer une main-d'œuvre qualifiée. Le programme ALIZE, évoqué par M. Pierre Mirabaud, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, et M. Laurent Fiscus, directeur du pôle « mutations économiques » à la DIACT, lors de leur audition, part de cette idée. Implanté sur une vingtaine de territoires, il fédère localement des entreprises et acteurs territoriaux qui acceptent de mettre en commun des moyens humains et financiers pour soutenir les projets de développement des PME/PMI en vue de densifier et diversifier le tissu économique local. 880 projets ont pu être accompagnés à ce jour, représentant 6 000 emplois soutenus.

L'anticipation demande aussi de la part des pouvoirs publics une véritable stratégie de collecte de l'information et à cet égard, M. Pierre Mirabaud, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, ont souligné chacun lors de leur audition la mise en place d'observatoires régionaux des mutations économiques, effective dans la moitié des régions, permettant d'aboutir à un diagnostic partagé Etat/collectivités territoriales et d'initier des programmes de formation de la main-d'œuvre ou de prospective d'entreprises. Au niveau national, le pôle interministériel d'anticipation des mutations économiques récemment mis en place pourra s'appuyer sur ces observatoires, ainsi que sur les services déconcentrés de l'État, pour procéder à une analyse prospective à moyen et long terme des évolutions sectorielles, technologiques et réglementaires et de leur impact sur les besoins de main-d'œuvre et de qualification, comme sur les stratégies territoriales des entreprises. Suite aux travaux de ce pôle sur le secteur automobile, le CIACT du 6 mars 2006 a ainsi lancé la mise en place d'un accompagnement expérimental des mutations dans la filière des équipementiers automobiles. Cette action engagée dans les bassins d'emploi de sept régions fortement dépendantes du secteur automobile s'est traduite par la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriales en partenariat avec les entreprises du secteur (encouragement aux synergies entre petits équipementiers, formation qualifiante et transversale des salariés...).

Au niveau européen, les coûts d'ajustement liés à la mondialisation ne faisaient jusqu'ici pas l'objet d'une prise en compte spécifique et n'étaient traités que de façon globale dans le cadre de la programmation des fonds structurels. La proposition de règlement de la Commission européenne du 1^er mars 2006 visant à la création d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation constitue à cet égard une première prise de conscience à la fois de l'existence de ce coût d'ajustement concentré sur certains emplois et territoires et de la légitimité d'une intervention à l'échelon européen. Sur le modèle du « Trade Adjustment Act » américain, il a vocation à offrir une aide individuelle et ponctuelle ciblée sur les travailleurs « personnellement et sévèrement touchés par des licenciements résultant des transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux ». Il ne s'agit donc pas d'un instrument destiné à traiter les restructurations en général mais à compenser les effets spécifiques des changements structurels liés à l'ouverture du commerce international ; les restructurations liées aux changements technologiques ne sont donc pas visées ici. Selon les estimations de la Commission européenne, 35 000 à 50 000 personnes pourraient en profiter. Votre rapporteur ne peut qu'approuver le ciblage de ce dispositif sur les seuls salariés victimes des ajustements liés à la mondialisation : aider des entreprises en difficulté n'aurait fait que retarder des évolutions inévitables, en maintenant un statu quo artificiel, et empêcher les adaptations nécessaires des économies des États membres. De même, on ne peut que se féliciter de la décision de ne prendre en charge que des dépenses actives (aides à la création d'entreprise, formation...) ou des compléments salariaux pour les travailleurs de plus de 50 ans (souvent contraints à ne retrouver que des emplois déclassés), à l'exclusion de toute dépense passive. Indemnisation du chômage et mise en œuvre de dispositifs de préretraites restent exclusivement à la charge de l'État membre en application du principe de subsidiarité. Le fonds d'ajustement ne pourra financer que 50 % du plan d'action présenté par l'État membre, le reste pouvant cependant faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds Social Européen.

Signe tangible d'une solidarité à l'échelle européenne, ce fonds reste cependant d'ampleur limitée et à visée exclusivement curative. L'enveloppe financière ne peut dépasser 500 millions d'euros par an et dépend de la sous-utilisation de crédits budgétaires. Le champ d'application, défini par plusieurs critères d'éligibilité, actuellement encore en cours de discussion, est aussi restreint : les restructurations doivent être à la fois liées au commerce international et avoir une envergure européenne et un impact important sur le contexte régional. Trois critères alternatifs ont été définis pour illustrer le lien avec le commerce international : une croissance massive des importations dans un secteur donné, une diminution de parts de marché importante, une délocalisation dans un pays tiers. Votre rapporteur regrette l'ambiguïté de ce dernier critère, excluant les délocalisations intracommunautaires, critère justifié par la Commission européenne par le principe de liberté d'établissement et par le souci de ne pas financer des mouvements à l'intérieur de l'Union européenne. Cependant, si elles ne constituent pas une preuve suffisante de restructuration liée au commerce international, les délocalisations intracommunautaires ne sont pas exclues en tant que telles du champ d'application du fonds car il existe d'autres critères alternatifs d'éligibilité. Pour apprécier l'envergure de la restructuration et de son impact, la Commission propose deux critères : soit 1 000 licenciements dans une zone de NUTS III (l'équivalent des départements français), dans laquelle le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale ou communautaire, soit 1 000 licenciements quand le secteur concerné représente plus d'1 % de l'emploi marchand régional. Dans les deux cas, les suppressions d'emploi doivent intervenir dans les six mois et peuvent aussi concerner les sous-traitants de l'entreprise qui se restructure. Votre rapporteur estime cependant que les répercussions en terme d'emploi sur les sous-traitants peuvent n'apparaître que tardivement et approuve la possibilité d'une clause de révision précoce dès 2008 prévue par le règlement qui permettra de vérifier la viabilité des critères. Même si la mise en œuvre de ce fonds relève d'une simple décision du Conseil et du Parlement, non dénuée d'une marge d'appréciation politique, le risque existe que ce fonds ne fasse parler de lui qu'en cas de non éligibilité, ce qui réduirait à néant les efforts menés pour réconcilier l'opinion publique avec la mondialisation.

Le risque le plus grand aujourd'hui vient cependant du scepticisme qu'inspire le fonds à un certain nombre d'États membres, qui pourrait dévoyer son fonctionnement (le principe de la création de ce fonds et de son financement sont actés par le Conseil et ne peuvent être remis en cause) : les petits États membres craignent de ne pas atteindre le critère des 1 000 suppressions d'emploi et plaident pour un droit de tirage par État ; d'autres États membres partisans d'une orthodoxie budgétaire pensent que le mode de financement du fonds conduisant à préempter des crédits non utilisés deviendra une machine à empêcher toute économie et demandent des critères plus stricts.

II.- UN PROBLÈME SOUS-ESTIMÉ

A.- POUR UNE DÉFINITION PLUS RÉALISTE DES DÉLOCALISATIONS

Au-delà de l'appréhension quantitative du phénomène, il est souhaitable de pouvoir en évaluer les effets, notamment sur l'emploi, pour rechercher des solutions adéquates, tant sur le plan social que territorial. Or, les problèmes d'appréhension du phénomène, liés notamment à l'absence d'une définition consensuelle et à l'absence d'indicateurs statistiques spécifiques, se retrouvent lorsque l'on souhaite en mesurer les effets. En outre, il est d'autant plus difficile d'avoir une mesure complète de ces effets qu'une entreprise fortement concurrencée qui serait restée sur le territoire national au lieu de délocaliser peut se trouver contrainte à terme de fermer ; dans ce cas, le nombre de suppressions d'emploi induites par la délocalisation de l'entreprise peut finalement se révéler inférieur au nombre d'emplois qui auraient été supprimés à terme. Malgré ces difficultés, plusieurs études récentes ont tenté d'évaluer précisément ces effets, en décomptant les présomptions de suppressions d'emploi directement liées aux délocalisations.

En s'appuyant sur des données individuelles d'entreprises (répertoire SIRENE d'établissements, Déclarations Annuelles de Données Sociales, données douanières), l'étude de l'Insee précitée, réalisée en 2005 par MM. Aubert et Sillard, conclut que 95 000 emplois industriels auraient été supprimés en France pour être délocalisés à l'étranger entre 1995 et 2001, soit en moyenne 13 500 emplois par an. À titre de comparaison, cette moyenne annuelle représente 22,5 % des 60 000 emplois perdus par l'industrie manufacturière en 2005. Cette moyenne doit cependant être aussi comparée aux emplois induits par les investissements étrangers en France, qui s'élevaient en 2005 à 30 146 (dont 25 011 correspondaient à de vraies créations et 5 035 à des emplois maintenus dans le cadre de la reprise de sites en difficulté), même si ce chiffre correspond à l'ensemble de l'économie et non à la seule industrie manufacturière.

Un peu moins de la moitié de ces 95 000 emplois auraient été délocalisés dans des pays à bas salaires, la Chine constituant de loin la principale destination devant l'Europe de l'Est, l'Afrique du Nord, l'Amérique du Sud et les autres pays d'Asie. L'autre moitié des suppressions d'emplois s'inscrirait dans le cadre des restructurations des grands groupes multinationaux entre les différents pays développés (suppression de doublons dans des secteurs très concentrés tels que la pharmacie). Les délocalisations seraient surtout le fait de grands groupes et, dans les pays à bas coûts salariaux, le mode privilégié de délocalisation serait la sous-traitance. Si certains secteurs semblent plus durement touchés sur cette période (textile, habillement-cuir, équipement du foyer), l'étude révèle cependant que « les présomptions de délocalisations s'observent dans pratiquement tous les secteurs » et qu'il n'y a « pratiquement pas de secteur protégé ».

EMPLOIS DÉLOCALISÉS (MOYENNE ANNUELLE 1995-2001)
SELON LES PRINCIPAUX PAYS DE DESTINATION

PAYS À BAS SALAIRES		PAYS DÉVELOPPÉS
6 370 emplois délocalisés par an		7 175 emplois délocalisés par an
dont	%	dont	%
Chine	30	Espagne	16
Brésil	8	Italie	15
Maroc	8	Allemagne	14
Tunisie	8	États-Unis	13
Rép. tchèque	6	Belgique	10
Inde	5	Royaume-Uni	8
Pologne	5	Pays-Bas	7
Vietnam	4	Suisse	4
Roumanie	4	Portugal	2
Bulgarie	3	Irlande	2
Indonésie	2	Suède	2
Turquie	2	Finlande	1
Venezuela	2	Japon	1
Malaisie	1
Madagascar	1
Guinée	1
Lituanie	1
Hongrie	1
Russie	1

Source : INSEE

Le champ d'application de cette étude reste cependant limité. Il ne couvre que l'industrie manufacturière, hors secteur de l'énergie, alors que comme le reconnaissent les auteurs de cette étude, « les délocalisations ne concernent pas uniquement l'industrie : elles touchent également les services, notamment les centres d'appel et des activités de comptabilité ou de recherche ».

De plus, outre les incertitudes inévitables liées à la définition des produits et activités dans l'appréciation de l'équivalence entre la production française et la production étrangère, l'étude ne prend pas en compte les délocalisations lorsque la production concernée n'est pas destinée au marché domestique du pays d'origine mais à des marchés extérieurs, cette restriction étant due « à la disponibilité des données ». En effet, la méthode retenue se base sur l'analyse de la création de flux d'importations concomitante à la baisse d'activité.

Par ailleurs, si votre rapporteur comprend la nécessité de fixer un seuil minimal de baisse d'effectifs de 25 % sur 3 ans pour éviter toute confusion avec les variations conjoncturelles des effectifs, il n'est pas sûr que l'étude prenne en compte de façon exhaustive les délocalisations diffuses, qui se traduisent par exemple par la décision de regrouper à l'étranger sur un site unique tout le support après-vente éclaté en France entre les différents établissements ; dans ce cas, seuls quelques emplois par établissement sont concernés. Or, ce cas de figure pourrait être amené à se multiplier en raison de la fragmentation croissante de la chaîne de valeur.

En outre, l'étude de l'INSEE, en posant comme préalable l'existence d'une production identique en France, écarte volontairement la question de la localisation des unités nouvelles à l'étranger sans modification des marchés desservis, résultant d'un arbitrage défavorable à la France. Elle n'apporte pas non plus d'enseignements sur les suppressions d'emplois indirects induites par les délocalisations.

Cette étude a enfin l'inconvénient d'apporter un repérage statistique tardif, sur une période relativement ancienne (1995-2001) et ne reposant que sur une moyenne annuelle. Elle ne permet donc pas d'effectuer un constat sur l'évolution du phénomène au début des années 2000, alors que les personnalités auditionnées par la mission ont toutes souligné la forte probabilité d'une accélération des délocalisations au cours de cette décennie et des suivantes. Comme l'a indiqué M. Michel de Virville, secrétaire général et directeur des ressources humaines de Renault, « les délocalisations sont encore largement à venir dans le secteur automobile », cette question allant « surtout se poser avec l'obsolescence des usines implantées en Europe de l'Ouest » : en raison de la lourdeur des investissements consentis en Europe de l'Ouest, le tassement des emplois dans le secteur automobile y est resté jusqu'ici modéré mais les extensions de capacité de production s'effectuent désormais à l'étranger. Cette année, la production d'automobiles dans les pays d'Europe centrale et orientale devrait ainsi représenter 2,4 millions de véhicules ; elle pourrait atteindre 3,4 millions en 2010, soit une progression de 33 % par rapport à 2005. La production devrait, sur la même période, rester stable en France mais doubler en République tchèque. Depuis le début de l'année, près de 10 000 emplois sur 124 500 ont été supprimés chez les sous-traitants du secteur automobile en France, tandis que 11 000 emplois l'ont été chez Peugeot dans l'ensemble de l'Europe de l'Ouest. Cette situation a conduit notamment la fédération des industries des équipements pour véhicules à souligner l'urgence d'une réduction des délais de paiement de 90 à 60 jours, afin de ne pas priver les PME de leurs moyens financiers.

Les résultats d'une autre étude ont été présentés aux membres de la mission d'information par M. Jacky Fayolle, directeur de l'IRES. Il s'agit de l'étude menée au niveau européen par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, dite Fondation de Dublin. Grâce à son outil de veille sur les restructurations (« European Restructuring Monitor »), qui recense les annonces de licenciements collectifs, celle-ci a compilé les cas individuels de restructuration d'entreprises européennes, dans l'industrie et les services, du 1^er janvier 2002 au 15 juillet 2004, pour les analyser. Sur les quelque 1 500 cas de restructuration recensés, les cas de délocalisation et de sous-traitance internationale ne représentent que 7,19 % des emplois supprimés et 8,24 % des opérations de restructuration. Mais là encore, les « non-localisations » ne sont pas prises en compte et le champ couvert, bien qu'élargi aux services, est loin d'être exhaustif : restructurations comprenant au moins 100 suppressions d'emploi ou concernant des sites employant plus de 250 salariés et affectant plus de 10 % des effectifs.

RÉPARTITION DES EMPLOIS DÉTRUITS EN EUROPE PAR TYPE D'OPÉRATION

	Emplois supprimés		Opérations de restructuration
	Nombre	Répartition	Nombre	Répartition
Restructuration interne	589 325	75,52	910	62,50
Faillite ou fermeture	110 127	14,11	330	22,66
Délocalisation	36 977	4,74	104	7,14
Fusion-acquisition	23 990	3,07	51	3,50
Sous-traitance internationale	19 155	2,45	16	1,10
Autres	820	0,11	45	3,09
Total	780 394	100,00	1 456	100,00

Source : European Monitoring Monitor (EMCC), Dublin

Intégrant pour la première fois la question des « non-localisations », c'est-à-dire des ouvertures à l'étranger d'activités qui, non destinées au marché local, auraient pu être implantées en France, l'étude réalisée par le cabinet Katalyse pour la Commission des Finances du Sénat aboutit à des chiffres d'une tout autre ampleur : 202 000 emplois de services devraient être perdus en France entre 2006 et 2010, soit 22 % de la création nette d'emploi salarié au cours des cinq dernières années. Ces manques à gagner en terme d'emplois se répartiraient entre 42 000 emplois délocalisés au sens strict (soit 20 % du total) et 160 000 emplois « non-localisés ». Il s'agit certes d'une étude prospective, réalisée à partir de l'analyse de stratégies d'entreprises et d'une centaine d'entretiens avec leurs dirigeants, mais une extrapolation de ces enseignements à l'industrie pourrait conduire à nuancer le caractère marginal du phénomène tel qu'il apparaît des conclusions des autres études précitées. En effet, dans l'hypothèse où la proportion de 4 emplois « non-localisés » pour 1 emploi délocalisé constatée dans les services se vérifiait dans l'industrie, ce ne seraient plus 13 500 emplois industriels qui seraient affectés par an par les délocalisations mais plus de 60 000.

Votre rapporteur en appelle donc à l'élaboration d'une étude complète couvrant à la fois le domaine de l'industrie et celui des services, réalisée sur une période récente et mettant en valeur l'évolution annuelle du phénomène, ainsi que reposant sur une définition réaliste des délocalisations. Sauf à vouloir se voiler la face et prendre le risque d'un réveil douloureux, il n'est plus possible aujourd'hui de se réfugier derrière une définition stricte et obsolète des délocalisations, comme transfert en bloc d'une activité implantée sur le territoire national vers l'étranger en vue d'une réimportation des biens produits à moindre coût. Sans forcément s'accompagner de suppressions d'emploi, le mouvement en cours est aujourd'hui peu visible mais il ne sera pas indolore à terme. Les créations d'emplois ne se feront plus en totalité en France. Ce sont donc nos emplois de demain qui sont en jeu. À titre d'exemple, Axa France envisage dans le cadre de son projet « Ambition 2012 » de remplacer 4 500 départs en retraite par l'embauche de 1 500 personnes en Maroc et de 1 500 personnes en France.

Votre rapporteur estime donc indispensable de retenir une définition des délocalisations qui, au-delà de l'approche traditionnelle, prenne en compte les emplois créés à l'étranger par les firmes françaises, soit par la création de filiales, soit par l'externationalisation, qui auraient pu être localisés en France (« non-localisations »), c'est-à-dire l'ensemble des arbitrages individuels des entreprises défavorables à la France pour la localisation de leurs activités. En revanche, cette définition ne prendrait pas en compte les créations d'emplois à l'étranger motivées par l'accès à un marché local, dans la mesure où ces emplois n'auraient pu être créés en France.

Le concept de délocalisation regroupe ainsi, selon votre rapporteur, tous les arbitrages d'entreprises qui renoncent à maintenir, développer ou créer leurs activités en France pour produire ou sous-traiter à l'étranger à destination du marché hexagonal ou des marchés d'exportation.

B.- DES EFFETS NÉGATIFS QUI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES PERTES D'EMPLOIS

L'impact des délocalisations ne doit par ailleurs pas être apprécié à l'aune des seules suppressions d'emploi et il serait réducteur de s'appuyer sur ce seul chiffre pour en conclure que celles-ci ne constituent pas un problème économique.

Le 76^ème rapport annuel de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), organisme financier qui regroupe les principales banques centrales, insiste ainsi sur l'influence de la mondialisation sur la détermination des salaires. S'interrogeant sur les différents facteurs qui ont conduit à une modération de la progression des salaires nominaux et à une décrue de 5 % de la part des salaires dans l'économie ces trente dernières années, ce rapport souligne la restriction du pouvoir de négociation des salariés et de leurs syndicats induite par une délocalisation de la production ou par sa menace. L'existence potentielle d'une délocalisation est utilisée comme argument pour justifier une baisse des salaires, comme l'ont rappelé tant M. Jacky Fayolle, directeur de l'IRES, que M. Nasser Mansouri, conseiller aux activités économiques de la CGT, lors de leur audition. En Allemagne, pays pourtant présenté comme champion de la paix sociale, de grands groupes (Siemens, Daimlerchrysler, Continental, Thomas Cook...) ont pu négocier des réaménagements de salaires ou d'horaires - le plus souvent sans contrepartie salariale - contre l'abandon de leurs projets de délocalisation. Ce phénomène est également manifeste au Japon, où les secteurs ayant déployé de vastes stratégies de délocalisation ont eu tendance à réduire plus radicalement la part des salaires dans la répartition de la valeur ajoutée, comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Or, cette pression sur les salaires est susceptible d'avoir un effet dépressif sur la consommation et de contribuer au maintien d'une demande intérieure atone, fragilisant par là même la croissance et l'investissement. Le manque d'investissement risque alors d'alimenter en lui-même le phénomène des délocalisations, en rendant les entreprises restées sur le territoire national plus vulnérables à la concurrence internationale.

Le rapport précité de la BRI indique en outre d'une façon générale que l'intensification de la concurrence internationale, amplifiée par les délocalisations, soumet les entreprises restant sur le territoire national à de fortes pressions et les conduit à poursuivre leurs efforts de compression des coûts, stratégie qui passe le plus souvent par une réduction de la masse salariale, ou à renforcer leur recherche de gains de productivité, ce qui se traduit par une substitution du facteur capital au facteur travail.

Le rapport de la BRI constate ainsi une corrélation entre le taux de pénétration des importations et l'évolution des salaires : « en moyenne, la part des salaires recule davantage dans des secteurs comme l'habillement, confrontés à une plus forte pénétration des importations ». Or, les délocalisations, qui se traduisent par une réimportation des biens sur le marché d'origine, constituent indéniablement un des facteurs d'augmentation de la part des importations. Et l'habillement, secteur cité par le rapport de la BRI, est justement l'un des secteurs, avec le textile ou le cuir, affectés depuis longtemps par des délocalisations.

Les délocalisations alimentent aussi en elles-mêmes un climat anxiogène, qui rendent les salariés plus enclins à accepter des baisses de salaire ou à ne pas revendiquer de revalorisations.

Par ailleurs, les délocalisations peuvent générer des externalités négatives : comme le souligne la CFDT dans un article pour la revue « Regards sur l'actualité » de juin-juillet 2005, celles-ci conduisent à un accroissement du transport de marchandises qui a un coût pour la société (émissions de gaz à effet de serre, pollutions).

La complexité du phénomène et la difficulté de l'appréhender pleinement conduiront d'ailleurs votre rapporteur à proposer, en conclusion de ce rapport, la mise en place d'un observatoire chargé, notamment, de mesurer ce phénomène.

C.- DES EFFETS « POSITIFS » DIFFUS DIFFICILEMENT PERCEPTIBLES PAR LES SALARIÉS

Une analyse globale des délocalisations peut laisser apparaître l'existence de gains virtuels, mais ceux-ci restent, selon votre rapporteur, trop diffus pour être réellement perceptibles par les salariés. Ils sont en tout état de cause loin d'être automatiques.

Tout d'abord, comme il a déjà été indiqué, la délocalisation d'activités de production peut permettre de maintenir la compétitivité globale d'une entreprise autrement condamnée à disparaître et de pérenniser les autres emplois restant sur le territoire national. L'exemple cité le plus souvent à cet égard est celui de Lafuma, dont le tiers de la production est resté en France et le reste a été délocalisé en Tunisie, au Maroc, en Hongrie et en Chine pour répondre à l'exacerbation de la concurrence internationale et permettre la survie de l'entreprise.

Les délocalisations peuvent certes permettre dans certains cas à une entreprise de renforcer sa compétitivité, ce qui peut se traduire parfois par une création d'emplois dans le pays d'origine. À court terme, les délocalisations peuvent contribuer à la création dans le pays d'origine de postes d'encadrement et de supervision pour gérer et coordonner les activités délocalisées. À plus long terme, les parts de marché gagnées par l'entreprise grâce à la baisse de ses coûts de production lui permettent de développer son activité, en élargissant son offre notamment, ce qui peut permettre, en théorie, de procéder à terme à des embauches sur le territoire national. Bien qu'ancien, l'exemple de l'industrie diamantaire belge figurant dans un document de travail élaboré en 2005 pour le conseil « Compétitivité » de l'Union européenne par la DG Entreprises et Industrie et présenté par son directeur, M. Heinz Zourek, aux membres de la mission d'information illustre tout à fait cette possibilité : au début des années 80, l'industrie du diamant à Anvers employait 12 000 personnes, dont 8 000 affectées à des opérations de taille du diamant et 4 000 à des activités commerciales et de services ; après une vague massive de délocalisations en Inde et en Thaïlande durant les années 80, ce secteur emploie à la fin des années 90 près de 15 000 salariés à Anvers. Que s'est-il passé ? Les délocalisations dans l'industrie diamantaire ont entraîné la suppression de 4 000 emplois manufacturiers mais dans le même temps, les entreprises belges ont investi massivement, en développant leurs activités de distribution, de marketing, de certification ou de recherche, qui ont permis de plus que compenser les effets négatifs des délocalisations et d'acquérir de nouveaux avantages comparatifs plus durables. Mais cet exemple montre surtout que les gains possibles en terme de créations d'emploi ne sont pas automatiques : les créations d'emploi constatées à Anvers ne sont que la contrepartie des investissements réalisés dans des activités à plus forte valeur ajoutée. De plus, le système d'éducation et de formation doit être suffisamment performant pour pourvoir ces nouveaux postes et le marché du travail suffisamment fluide.

Les délocalisations et la sous-traitance à l'étranger favorisent aussi le développement d'une demande solvable dans le pays d'accueil. Les exportations françaises à destination de ce pays, à fort contenu en main-d'œuvre qualifiée, bénéficient d'un effet d'entraînement : la part relative de la France dans le commerce international diminue mais le gâteau à se partager, c'est-à-dire la demande de biens et services, est plus grand. Le renforcement des activités à contenu en travail très qualifié induit par les délocalisations, selon le principe de destruction créatrice dégagé par Shumpeter, n'exclut par ailleurs pas la création indirecte d'emplois plus faiblement qualifiés : en raison du pouvoir d'achat donné aux travailleurs qualifiés, il peut induire une demande renforcée en services à la personne et autres services de proximité, dont une partie correspond à des emplois peu qualifiés, qui, par leur nature, sont peu exposés à la concurrence internationale et aux risques de délocalisation. En ce sens, on ne peut que se féliciter de l'adoption de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne qui doit permettre de lever les obstacles à l'exploitation de ce gisement important d'emplois et de doubler la croissance de ce secteur, déjà forte en terme d'effectifs employés (+5,5 % par an depuis 1990). Mais encore faut-il que nos entreprises soient suffisamment dynamiques pour pouvoir exporter et profiter de ce supplément de demande.

Quant au consommateur du pays qui délocalise, il bénéficie de la baisse de prix de nombreux biens de consommation et voit son pouvoir d'achat augmenter. Cependant, comme l'a souligné Lionel Fontagné lors de son audition, le gain pour le consommateur est moindre dans le cas spécifique de la France en raison du poids des distributeurs. Il n'est par ailleurs pas certain que ce supplément de pouvoir d'achat s'oriente vers des produits nationaux plutôt que vers des produits importés.

Les consommateurs bénéficient aussi d'un gain en terme de variété. Ils peuvent avoir accès à des services qui n'auraient pu être proposés en l'absence de délocalisation dans un pays à bas coût. Cette offre de services supplémentaires peut également permettre à l'entreprise de rester compétitive dans un marché très concurrentiel, sans s'engager dans une hasardeuse guerre des prix. Sofinco envisage ainsi de créer une plate-forme au Maroc pour proposer du crédit à la consommation à une clientèle qui n'y a pas accès jusqu'ici, les économies de coût réalisées permettant de s'attaquer à un marché un peu plus risqué sans faire payer plus cher le crédit au client. De même, M. François Pierson, président d'Axa France a justifié le recrutement au Maroc de 1 500 personnes affectées à des tâches administratives d'ici 2012 par le souci d'augmenter les réseaux de distribution et de pouvoir proposer des services supplémentaires demandés par le client sans augmentation du coût des produits d'assurance.

Les entreprises qui absorbent dans leur processus de production une part croissante de biens intermédiaires ou de services réalisés dans des pays émergents bénéficient aussi des délocalisations. L'impact sur le PNB américain de la réduction du coût des intrants dans le domaine du matériel informatique liée à l'intégration des pays émergents dans le processus de production a été estimé à 0,3 % du PNB par an sur 1995-2002 (Mann, 2003). Le prix du « hardware » est 10 à 30 % inférieur à ce qu'il serait en l'absence de délocalisations. Cette baisse de prix des équipements informatiques a stimulé l'investissement des entreprises dans les nouvelles technologies de l'information, en les rendant plus productives. Mais ce gain n'est pas perceptible pour le salarié, la part des salaires dans la valeur ajoutée ayant diminué.

Enfin, comme l'a souligné Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, lors de son audition, les délocalisations peuvent certes apparaître comme la contrepartie du développement de nouveaux pays, ce qui peut contribuer à éviter le développement anarchique de flux d'immigration. Cependant, cette affirmation doit être quelque peu nuancée dans la mesure où certaines implantations de centre d'appel à l'étranger n'ont pas de caractère pérenne et peuvent être remises en cause par l'apparition d'un autre pays offrant à un coût inférieur une main-d'œuvre d'un niveau de qualification similaire. La levée des quotas dans le domaine du textile s'est ainsi surtout traduite par une réorganisation des approvisionnements et de la sous-traitance au profit de la Chine, au détriment d'autres pays tels que le Pakistan ou les pays du Maghreb. Le Maroc ou la Tunisie, terres d'accueil des délocalisations, commencent à en devenir les victimes.

Force est de constater que les effets positifs liés aux délocalisations sont diffus, agrégés au niveau de la collectivité, et étalés dans le temps. L'horizon temporel des économistes, qui se placent dans une perspective de long terme, n'est pas le même que celui des salariés et tend à relativiser les coûts d'ajustements à court terme. Or, il n'y a pas transfert immédiat et sans coût de la main-d'œuvre d'un secteur d'activité à un autre, par exemple d'une entreprise de filature qui se délocalise à une entreprise spécialisée dans les biotechnologies. La crainte majeure aujourd'hui est celle d'un décalage croissant entre les suppressions d'emplois dans les activités dites « matures » et la création d'emplois nouveaux qui dépend notamment du rythme d'innovation.

De même, les économistes évaluent les effets des délocalisations pour un pays, tandis que les salariés les vivent en termes de trajectoires individuelles. Pour certains individus, dont la part dans le revenu national diminue, l'effet net de la mondialisation et des délocalisations peut être négatif, même si l'effet global est positif pour le pays. Rien n'assure que les emplois gagnés dans les secteurs innovants compenseront ceux perdus dans les secteurs abandonnés. Et quand bien même la croissance générée par le recours aux délocalisations permet aux travailleurs concernés de retrouver à terme un emploi grâce à un marché du travail suffisamment fluide, rien ne garantit à ces salariés de retrouver une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient, sauf à accroître significativement leur qualification. Il y a des gagnants et des perdants et, malheureusement, souvent en fait des perdants. Ces écarts justifient une intervention publique, ciblée sur les actifs perdants et non sur les emplois perdus si l'on ne veut pas freiner les évolutions inéluctables. Si les délocalisations ne semblent pas avoir jusqu'ici de traductions statistiques fortes, elles sont ainsi symptomatiques d'un débat sur la création d'emplois et sur les salaires.

Le « retour sur délocalisation » varie en outre selon les pays. L'étude réalisée par le Mac Kinsey Global Institute dans le domaine des services et présentée aux membres de la mission par M. Éric Labaye, directeur général de Mac Kinsey France, révèle que la France et l'Allemagne sortent aujourd'hui perdantes des délocalisations, alors que les États-Unis parviennent à un bilan positif : pour 1euro délocalisé, la France et l'Allemagne rapatrient respectivement 0,86 euro et 0,74 euro, tandis que les États-Unis regagnent 1,14 à 1,17 dollar par dollar délocalisé.

(1)

(2)

(3)

Source : Analyse McKinsey

(1) Valeur créée par le réemploi = postes d'encadrement nécessaires + % de personnes dont les emplois sont délocalisés retrouvant un emploi dans les 12 mois multiplié par le salaire récupéré

(2) Bénéfices directs = rapatriement des bénéfices + demande supplémentaire de produits liée à la création de richesse dans les pays où les activités sont transférées + achats de biens et services dans le pays d'origine par les activités transférées

(3) économies pour les clients et les investisseurs = économies réalisées sur le coût du travail redistribuées aux clients (baisse de prix) ou/et aux investisseurs + économies exportées

Selon le cabinet Mac Kinsey, plusieurs raisons expliquent cette différence de situation. Tout d'abord, les salariés français dont le poste est délocalisé ont plus de difficultés à retrouver un emploi : le taux de réemploi dans les 12 mois atteint 60 % en France, contre 69 % aux États-Unis. Un autre facteur doit être recherché du côté de nos performances à l'export : la France tire peu parti de la demande supplémentaire de biens et services liée à la création de richesse dans les pays où les activités sont transférées. Enfin, les entreprises françaises obtiennent des réductions de coût inférieures car elles ne transfèrent pas seulement des emplois en Inde mais également en Europe de l'Est et surtout au Maghreb, en raison de l'existence d'un réservoir de main-d'œuvre francophone. Or, les salaires y sont plus élevés qu'en Inde. On peut cependant remarquer que ce facteur, pertinent dans le domaine des services, l'est sans doute moins dans l'industrie, où la production d'un bien n'est pas conditionnée à l'usage de la langue du client.

Les délocalisations ne deviendront pas un problème économique majeur, si la France est capable de créer les emplois de demain, en se différenciant par l'innovation, qui seule permet de préserver les marges des entreprises et de retarder l'arrivée de concurrents, tout en favorisant le redéploiement des salariés. Comme l'a indiqué aux membres de la mission M. Heinz Zourek, directeur général « Entreprises et Industrie » à la Commission européenne, « la faiblesse de l'économie européenne n'est pas liée aux pertes d'emplois dues aux délocalisations mais à l'incapacité de créer de nouveaux postes ». Les délocalisations n'auront pas non plus de caractère massif, si, comme l'a souligné Jean-Paul Fitoussi devant les membres de la mission d'information, la réponse apportée par les pays européens ne se résume pas à une concurrence fiscale et sociale, qui n'équivaut qu'à rogner sur les parts de marchés de ses partenaires européens sans accroître le gâteau à se partager.

III.- LES CAUSES GÉNÉRALES DE LA MONTÉE DU PHÉNOMÈNE

Comme votre rapporteur l'a indiqué dans son introduction, les délocalisations ne constituent pas, loin s'en faut, un phénomène nouveau. Plusieurs facteurs inédits tendent cependant aujourd'hui à le rendre plus préoccupant.

A.- LA FINANCIARISATION DE L'ÉCONOMIE OU LA VALORISATION DU COURT TERME

Tout d'abord, comme l'a indiqué lors de son audition M. Jean-Louis Levet, responsable du pôle industriel au sein du Conseil d'Analyse Stratégique, une contradiction apparaît de plus en plus nettement au sein même des entreprises entre « le capitalisme financier » et « l'économie de la connaissance », c'est-à-dire entre la vision à court terme des actionnaires, guidée par la recherche immédiate de la rentabilité financière et la distribution de dividendes, et la perspective de long terme dans lequel doivent s'inscrire les investissements et les efforts de recherche-développement. Alors que la finance était traditionnellement au service du système productif, ce lien s'est aujourd'hui inversé.

Comme l'indique en outre Daniel Cohen dans un ouvrage intitulé « Trois leçons sur la société post-industrielle », la révolution financière en cours est caractérisée par le recours à des managers « arrachés au salariat », dont on a aligné les incitations sur la rémunération des actionnaires grâce aux stock-options. Les entreprises doivent désormais concilier l'impératif de compétitivité qui les pousse à développer des stratégies sur le long terme (recherche et innovation, renforcement du capital humain par la formation) et l'exigence liée à la création de valeur à court terme pour l'actionnaire, nouvel impératif apparu dans les années 90. M. Renaud Dutreil, Ministre des PME, n'a pas dit autre chose lorsqu'il a évoqué devant les membres de la mission la dichotomie entre les « entrepreneurs » et les « managers », en rappelant la prévision de Schumpeter selon laquelle le capital mourra le jour où les seconds auront remplacé complètement les premiers. La « tyrannie du court terme » ne laisse plus aujourd'hui le temps nécessaire au processus d'innovation et favorise les délocalisations.

B.- LA RÉDUCTION DES DISTANCES ET DES DÉLAIS OU LA LEVÉE DES FREINS À LA DÉLOCALISATION

La vague actuelle de délocalisations est en outre liée à l'essor considérable des nouvelles technologies de l'information et de communication, qui a contribué à faire de la Terre un « village planétaire » en réduisant les délais et les coûts liés aux distances. La dématérialisation des communications, qui permet de transmettre immédiatement des instructions à distance par Internet, a accéléré la mondialisation de l'économie, mais a aussi joué le rôle de facilitateur pour les délocalisations. La diminution des coûts de transports a également joué ce rôle, même si cette tendance, constatée sur le long terme, risque aujourd'hui de se renverser en raison du renchérissement durable du prix de pétrole.

C.- LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET L'APPARITION DE NOUVEAUX ACTEURS ÉCONOMIQUES

La nouvelle donne actuelle est également marquée par la libéralisation des échanges (entre 1948 et 1998, le commerce de produits manufacturés a été multiplié par 43 alors que le PIB mondial ne l'a été que par 7) et l'ouverture des marchés, qui a permis l'insertion de nouveaux pays - et de nouveaux concurrents- dans l'économie mondiale. Ce fut d'abord le cas des quatre dragons asiatiques : Corée du Sud, Hong-Kong, Taïwan, Singapour. Mais ce sont désormais des États d'une tout autre échelle qui rentrent dans la course : la Chine et l'Inde, qualifiée à juste titre de sous-continent, sont considérablement plus peuplés que les premiers nouveaux pays industrialisés et peuvent s'appuyer sur un important potentiel technologique. M. Lionel Fontagné a ainsi indiqué aux membres de la mission qu'une rupture brutale était intervenue en 1999-2000, avec une accélération du commerce international et de la concurrence liée à l'émergence de ces deux nouveaux acteurs.

Fortes de leur poids démographique (1,3 milliard d'habitants pour la Chine, soit 20,7 % de la population mondiale, et 1,05 milliard pour l'Inde), la Chine et l'Inde disposent d'un réservoir considérable de main-d'œuvre, sans précédent dans l'histoire économique, qui n'est pas près de s'épuiser en raison du poids encore important de la population rurale (près de 60 % des populations chinoise et indienne), et qui explique le maintien durable de bas niveaux de salaires en dépit de la hausse de la productivité. Il s'agit en outre d'une main-d'œuvre d'une très grande disponibilité et éduquée : le renforcement du système éducatif figure parmi les objectifs de la politique suivie par la Chine depuis 1978 ; les dépenses d'éducation et de santé qui représentaient 10 % du PIB chinois en 1978 atteignaient 25 % en 2005. Le modèle indien, largement fondé sur le secteur informatique, s'appuie sur une appétence traditionnelle pour les mathématiques (création de l'université de Tuksahila au III^ème siècle avant Jésus-Christ) ainsi que sur une communauté de langue avec les pays anglo-saxons. Ces deux pays bénéficient aussi de capitaux importants pour financer leurs investissements, issus des flux d'investissements directs à l'étranger (5,5 milliards de dollars en flux annuel en 2005 en Inde, plus de 60 milliards de dollars en Chine la même année) dont l'accueil est favorisé par un programme de libéralisation de l'économie (engagé en 1991 en Inde et renforcé par la création en juin 2005 de zones économiques spéciales, initié par étapes dès 1978 en Chine), et/ou d'un fort taux d'épargne (50 % du PIB en Chine). Disposant de facteurs de production abondants et peu coûteux, l'Inde et la Chine disposent ainsi d'un avantage comparatif redoutable.

En dépit d'une réévaluation de 2,1 % par rapport au dollar intervenue le 21 juillet 2005, l'économie chinoise bénéficie en outre d'une sous-évaluation durable de sa devise par rapport aux grandes monnaies internationales, notamment l'euro, alors qu'elle enregistre des taux de croissance de l'ordre de 10 %. La sous-évaluation du taux de change réel du yuan est ainsi estimée à près de 30 % ⁽⁹⁾. Le pays qui enregistre un déficit dans sa balance des paiements courants devrait logiquement voir sa monnaie se déprécier en termes relatifs mais comme l'a souligné M. Jean-Paul Fitoussi lors de son audition, faute de gouvernance européenne, l'Union européenne s'est privée de l'instrument de la politique de change. Comme le souligne Mme Nadia Terfous dans un article de la revue « Économie et Prévision » de janvier 2006 intitulé « Mondialisation et marché du travail dans les pays développés », « la plus forte compétitivité-prix qui en résulte (...) est certainement décisive dans certains secteurs et pourrait accélérer les réallocations des facteurs ».

La Chine et l'Inde représentent par ailleurs de gigantesques marchés intérieurs en voie de constitution. Le rapport d'information de la mission sénatoriale effectuée en Chine du 10 au 22 septembre 2005 ⁽¹⁰⁾ évalue ainsi la classe moyenne chinoise, définie par un revenu annuel compris entre 3 000 et 6 000 dollars, à 150 millions de personnes et la catégorie sociale disposant de plus de 6 000 dollars et pouvant prétendre à un pouvoir d'achat occidental à plus de 40 millions de personnes. Il rappelle en outre qu'il y a « chaque année 5 millions de nouveaux abonnés au téléphone mobile en Chine, ce qui représente la totalité des abonnés au Portugal ».

Plus proches de nous, les pays d'Europe centrale et orientale offrent aussi de nouvelles opportunités aux entreprises : si les coûts du travail y sont plus élevés, les coûts de transports restent beaucoup plus faibles et ces pays bénéficient, grâce à leur adhésion à l'Union européenne, d'une forte sécurité juridique et d'une certaine stabilité politique et sociale. Ils bénéficient aussi d'avantages liés à leur présence dans une zone économique intégrée (absence de droits de douane, liberté de circulation des biens et des capitaux...). Le passage à l'euro n'étant pas concomitant à leur adhésion, ils ne subissent pas non plus les conséquences de l'appréciation de la monnaie européenne. Soutenus par les fonds structurels de la politique de cohésion européenne, ils représentent également des marchés porteurs.

D.- LA SEGMENTATION DE LA CHAÎNE DE VALEUR

Concomitamment à l'apparition de ces nouvelles zones d'accueil disposant d'une main-d'œuvre à la fois bon marché et suffisamment bien formée, l'essor des nouvelles technologies conjugué à la liberté de circulation des biens et des capitaux a rendu possible une fragmentation croissante des processus de production et favorisé une réorganisation des entreprises sur une base mondiale. La division internationale du travail, jusqu'ici principalement fondée sur une spécialisation des pays par secteur industriel ou par produit, s'est affinée et s'exerce au sein même des firmes ; tous les pays peuvent désormais être mis en concurrence en tant que lieu d'installation de chacun des éléments du processus de production.

Alors que le modèle de l'entreprise verticale intégrée, proche de ses clients et de ses fournisseurs, prévalait dans les années 80, les entreprises sont amenées aujourd'hui à s'interroger sur leur spécialisation, ainsi que sur les fonctions qu'elles souhaitent privilégier et celles dont elles veulent se désengager dans une perspective d'optimisation de leur organisation et de meilleure allocation de leurs ressources. Thomson a ainsi cédé en 2004 son activité de fabrication de téléviseurs traditionnels à une joint-venture avec le chinois TCL. Certaines entreprises ont poussé cette logique de segmentation à l'extrême, en ne possédant plus aucun outil de production et en se concentrant sur les activités de conception, de recherche et de maîtrise de la marque : « les activités immatérielles, où le coût est dans la première unité, la promotion de la marque, par exemple, sont beaucoup plus intéressantes que la stricte fabrication des biens qui en découlent ⁽¹¹⁾». Illustration parfaite de ce type « d'entreprise sans usine », si l'on reprend l'expression célèbre de M. Serge Tchuruk, Nike ne fabrique plus aucun de ses articles de sport mais conserve ses activités de définition des produits et de gestion de la marque, qui sont les plus créatrices de valeur ajoutée. Les délocalisations ne constituent que l'aspect le plus spectaculaire d'un processus général d'externalisation.

Face à ces interrogations sur le périmètre d'activités des firmes, les réponses restent néanmoins multiples, y compris dans le même secteur, comme le montre Mme Suzanne Berger dans son ouvrage Made in monde issu d'une enquête réalisée par le MIT auprès de 500 entreprises entre 1999 et 2004 : dans le secteur électronique, si Dell se concentre sur la définition du produit et sa distribution en achetant tous ses composants à des sous-traitants étrangers, il n'en est pas de même pour Sony qui incorpore dans ses produits des composants fabriqués dans ses propres usines au Japon.

E.- UNE PRESSION ACCRUE SUR LES PRIX

Enfin, l'un des facteurs contribuant à alimenter le phénomène des délocalisations doit être cherché en dehors des entreprises : il s'agit de l'évolution du mode de consommation des ménages, de plus en plus enclins à se tourner vers le « hard discount » (14 % des dépenses des ménages dans l'alimentaire en 2004 contre 8,8 % en 1999) et peu sensibles à l'origine géographique ni aux modalités de production d'un produit, alors que ceux-ci déterminent en partie l'avenir de leur emploi. Entretenu par la politique de communication de la grande distribution, axée essentiellement sur la restauration du pouvoir d'achat ⁽¹²⁾, ce comportement, qui conduit à privilégier de façon excessive le prix d'un produit au détriment de sa qualité, s'explique aussi par le développement de nouveaux postes d'achats (loisirs), qui incite le consommateur à faire des arbitrages.

Cette course aux prix les plus bas se retrouve en outre amplifiée en France par la configuration même du secteur de la distribution, qui, très concentrée, a contribué à l'établissement de relations commerciales défavorables aux fournisseurs, que le gouvernement a souhaité rééquilibrer dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Au total, les entreprises se trouvent soumises à une triple contrainte : celle de leurs actionnaires, celle des ménages, sensibles à leur pouvoir d'achat, et celle des distributeurs ou donneurs d'ordre lorsqu'il s'agit de sous-traitants.

IV.- DIFFÉRENTS FACTEURS PROPRES À LA FRANCE
INCITENT À LA DÉLOCALISATION

A.- LES ÉCARTS DE COÛTS SALARIAUX

Selon l'enquête réalisée par l'association française des chambres de commerce et d'industrie auprès d'une centaine de PME françaises ayant précédé à une ou plusieurs « délocalisations » en 2004-2005, le premier motif des délocalisations est de faire baisser le prix de revient des productions (45 % des entreprises interrogées), le second avancé par les chefs d'entreprises étant de satisfaire la pression des donneurs d'ordre (27 %). La motivation de maîtrise des coûts apparaît donc déterminante dans les décisions de délocalisation. Cette pression sur les coûts s'est en outre renforcée dans un contexte marqué par l'appréciation de l'euro face au dollar, le renchérissement du coût des matières premières et une concurrence internationale accrue avec l'arrivée des pays à bas coûts de main-d'œuvre. Explorant au maximum les possibilités techniques de la décomposition des produits en sous-ensembles, les entreprises sont amenées à fragmenter de plus en plus leur processus de production pour pouvoir tirer profit des différentiels de coût. Le géant de l'électroménager, Electrolux, par exemple, présente son programme drastique de délocalisation de ses sites de production vers les pays à bas coût, avec un objectif affiché de réalisation de 60 % de sa production là-bas contre 40 % actuellement, comme le moyen de redresser sa marge opérationnelle de 5 à 6 % et se concentre sur la valorisation de sa marque, les clients payant plus cher pour des marques connues.

Les coûts salariaux jouent évidemment un rôle déterminant dans la décision de localisation des entreprises.

COÛTS HORAIRES MOYENS DE LA MAIN-D'ŒUVRE
DANS L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

(en $ par heure)

	2000	2001	2002
Amérique
États-Unis	19,76	20,61	21,37
Mexique	2,19	2,51	2,61
Asie et Océanie
Japon	22,34	19,73	19,02
Chine	-	0,5	0,6
Inde	-	0,3	0,3
Europe des 15
France	15,56	15,77	17,27
Allemagne	22,66	22,52	24,31
Italie	14,15	13,91	15,07
Espagne	10,74	10,85	12,02
Royaume-Uni	16,96	16,67	18,03
Europe centrale et orientale
Bulgarie	1,1	1,2	1,2
Chypre	8,4	8,4	9,3
République Tchèque	3,6	4,1	5,1
Estonie	2,7	2,9	3,5
Hongrie	3,5	3,8	-
Lettonie	2,0	2,1	2,3
Lituanie	2,4	2,5	2,7
Pologne	4,1	4,7	5,0
Roumanie	1,3	1,4	1,6
Slovaquie	2,9	3,0	-
Slovénie	8,3	8,6	-

Source : U.S. Department of Labor, Bureau of Labor Statistics, May 2004, IXIS CIB

Comme l'indique le tableau ci-dessus, l'écart de coûts salariaux est énorme entre la France et les pays émergents : le rapport entre la France et la Chine est pratiquement de 1 à 30, et celui entre la France et l'Inde est de 1 à 57... Un tel écart s'explique à la fois par les différences importantes de niveaux de salaires et par le poids de charges sociales en France. Il ne pourra être rattrapé avant longtemps, d'autant plus que ces pays disposent d'un important réservoir de main-d'œuvre.

Cependant, comme l'a rappelé M. Lionel Fontagné lors de son audition, les bas niveaux de salaires dans les pays émergents correspondent à des productivités moyennes très basses : « si la productivité moyenne des travailleurs du Bengladesh est égale au 1/33^ème de la productivité américaine, le salaire moyen est du même ordre ». Dans ces conditions, il est plus pertinent de raisonner en terme de coût salarial unitaire, c'est-à-dire de masse salariale rapportée à la valeur ajoutée en volume. Or, pour des raisons tenant à la formation, aux techniques de management et à l'organisation de la chaîne de production, la productivité des salariés occidentaux est en général plus forte.

Néanmoins, comme l'indique Mme Nadia Terfous dans un article de la revue « Économie et Prévision » intitulé « Mondialisation et marché du travail dans les pays développés », les coûts salariaux très bas ne reflètent que partiellement seulement une moindre productivité ; même les coûts salariaux unitaires des pays émergents restent notablement plus faibles que ceux des pays développés : « pour une base de 100 pour les États-Unis, les coûts salariaux unitaires valent 90 pour l'Union européenne et 50 en Chine ». Cette situation s'explique par le fait que la plus faible productivité peut être compensée par la flexibilité de la main-d'œuvre, dont les horaires, en l'absence de législation du travail protectrice, peuvent être adaptés à une utilisation optimale des machines, et par une durée du travail beaucoup plus forte que dans les pays occidentaux, qu'il s'agisse de la durée quotidienne de travail, du nombre hebdomadaire de jours travaillés, du nombre de jours de congés ou de l'absence de conflits du travail. De plus, l'écart de productivité avec les pays occidentaux devrait s'atténuer avec le temps, en raison de l'effet d'apprentissage pour les salariés et des investissements consentis par l'entreprise dans la nouvelle usine. M. de Virville, secrétaire général de Renault, a ainsi indiqué aux membres de la mission lors de son audition que les nouveaux investissements ne se faisaient plus en Europe de l'Ouest dans le secteur automobile. Enfin, les pays émergents dans lesquels s'effectuent principalement les délocalisations sont ceux qui bénéficient déjà d'une main-d'œuvre formée ; si tout n'était qu'une question de niveaux de salaires et de charges sociales, des délocalisations auraient également lieu en Afrique noire. Les délocalisations ne peuvent avoir lieu que dans des pays marqués par une certaine stabilité politique.

L'écart de coût salarial est moins important entre la France et les PECO : il est de 1 à 3,4 dans le cas de la Pologne et de la République Tchèque, de 1 à 5 pour l'Estonie et la Slovaquie, et atteint des niveaux un peu plus élevés pour les autres pays baltes (1 à 7,5 pour la Lettonie, 1 à 6,4 pour la Lituanie) et surtout les candidats à l'adhésion (Roumanie et Bulgarie, rapports dépassant les 1 à 10). Si la proportion de charges sociales dans la masse salariale est plus importante dans ces pays que dans les pays émergents, le montant des cotisations sociales n'atteint au final pas celui des anciens États membres en raison d'une assiette beaucoup plus faible ; le niveau de salaires est en effet bien moins élevé que dans l'Europe des 15. Ce moindre écart de coût salarial par rapport aux pays émergents est cependant compensé par la proximité géographique de ces pays, qui permet de réduire les coûts de transport et de garder une certaine réactivité par rapport à l'évolution de la demande, et par l'acquis communautaire, qui crée un environnement financier et juridique plus stable. Même si la Roumanie ne fait pas encore partie de l'Union européenne, la certitude et l'échéance très proche de son adhésion ont joué aussi en sa faveur, car cette perspective rassure les investisseurs et a incité les autorités à faire un certain nombre d'efforts pour sécuriser l'environnement des entreprises (lutte contre la criminalité et la corruption, etc..). De plus, dans la majorité des PECO, le niveau d'instruction de la main-d'œuvre n'est pas éloigné de celui des autres États membres.

Cependant, les avantages comparatifs des PECO risquent de s'affaiblir à terme en raison des contraintes normatives imposées par l'Union européenne (encadrement de la durée du travail, droits des salariés...) et de l'élévation progressive du niveau de vie résultant de l'élargissement. Toute la question est alors de savoir à quel horizon temporel aura lieu cette convergence. M. Michel de Virville, Secrétaire général de Renault, a souligné à cet égard la différence essentielle à faire entre le travail qualifié et le travail non qualifié : l'écart entre le salaire ouvrier roumain et le salaire ouvrier français, qui est actuellement de 1 à 10 restera important, tandis que l'écart moins élevé existant entre les salaires d'ingénieurs dans les deux pays (rapport allant de 1 à 5 à 1 à 8) se réduira. Le volume de cadres disponibles étant limité et les ingénieurs, plus mobiles que les ouvriers, pouvant être tentés de s'expatrier, une progression de leurs salaires en Roumanie est inévitable. Selon M. de Virville, ce phénomène de convergence risque en revanche de ne pas affecter l'Inde, pays dans lequel le volume d'ingénieurs apparaît presque inépuisable ; à la différence des PECO, l'écart de coût salarial pour le travail qualifié sera durable.

Enfin, tout dépend de la structure de coûts du secteur concerné car l'avantage de coût procuré par une main-d'œuvre moins chère peut ne pas s'avérer suffisant pour des produits à coût de transport élevé. Cet avantage de coût peut aussi être obéré par d'autres facteurs. Par exemple, une affaire de fraude et de détournement de données confidentielles dans un centre d'appels de la HSBC ⁽¹³⁾ à Bangalore a récemment jeté le trouble en Inde et conduit certaines entreprises à faire ou faire faire des enquêtes de pré-embauche. À la mi-juin 2006, le numéro deux britannique de l'énergie, Powergen, a décidé de rapatrier en Angleterre ses centres d'appel délocalisés en Inde depuis 2001 car les candidats à l'embauche parlant bien l'anglais, sans accent, se font rares et que les meilleurs éléments ne restent pas, préférant trouver un travail mieux payé et moins stressant. Le directeur des opérations de Powergen, M. Nick Horler, a ainsi justifié la décision de sa société par la médiocrité des prestations : « Nous ne pouvons pas faire des économies au point de mécontenter nos clients ». De même, en 2004, les Taxis Bleus ont renoncé à poursuivre leur expérience de délocalisation de leurs centres d'appel au Maroc, en raison de la dégradation de la qualité de l'accueil téléphonique. D'autres coûts cachés et risques peuvent apparaître, liés par exemple au manque d'infrastructures, à l'insécurité et à l'instabilité politique ou juridique (non respect de dispositions contractuelles), au poids de la bureaucratie et de la corruption, aux transferts de technologie (espionnage industriel et contrefaçon)...

D'une façon générale, même si les écarts de coûts salariaux restent un critère prédominant dans les décisions des délocalisations, ils n'en constituent pas les seuls déterminants. Les entreprises sont très attentives au marché potentiel représenté par le pays récepteur, même si leur objectif premier reste la maîtrise des coûts pour une réimportation dans le pays d'origine. L'élément déclencheur de la décision de délocaliser peut se rapporter dans certains secteurs à un autre élément financier que les coûts salariaux : le coût de l'énergie par exemple dans le secteur papetier. Votre rapporteur ne peut se féliciter dans ces conditions que notre pays se soit enfin aligné en mai dernier sur d'autres pays européens, comme l'Espagne, pour proposer un traitement spécifique aux entreprises « électro-intensives », avec la mise en place du consortium « Exeltium » qui permettra à ses membres d'obtenir un agrément fiscal et d'obtenir des droits de tirage de fourniture d'électricité à des prix compétitifs en lançant des appels d'offres. De même, s'agissant du gaz, l'adoption d'un amendement instaurant un tarif transitoire d'ajustement au marché dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie ne peut aller que dans le bon sens, certaines entreprises ayant exercé leur éligibilité ayant vu leur facture énergétique augmenter de près de 80 % en quelques années. Enfin, M. Michel Ghetti, PDG de FIE, a précisé aux membres de la mission que les considérations liées à la fiscalité et à l'environnement juridique étaient les plus fortes pour l'implantation des sièges sociaux et que les entreprises étaient aussi parfois confrontées à la difficulté de trouver du personnel possédant un savoir-faire spécifique, en raison de l'appauvrissement de certains centres de technologie en France, ce qui les amenait à se tourner vers l'étranger. Ainsi l'expertise dans le domaine des machines tournantes serait aujourd'hui davantage située dans les pays baltes.

B.- LE POIDS DE LA FISCALITÉ ET LES COÛTS ADMINISTRATIFS

1. Le poids des prélèvements obligatoires

Ce poids est incontestablement très élevé en France et de nature à inciter à délocaliser. L'entrée de nouveaux États membres dans l'Union européenne n'est pas de nature à atténuer ce constat, qu'il convient cependant de nuancer à plusieurs titres. De plus, se pose avant tout un problème de répartition de la charge.

a) Le poids élevé des prélèvements obligatoires en France

Votre rapporteur se limitera à rappeler quelques données chiffrées pour étayer un constat difficilement contestable.

· En 2005, les prélèvements obligatoires se sont élevés à 752,2 milliards d'euros, soit 44 % du PIB, en augmentation de 0,85 point par rapport à 2004 ⁽¹⁴⁾. Ce taux était de 40,2 en 1980. Sur cette même période, la part des prélèvements obligatoires destinés au financement des régimes obligatoires sociaux est passée de 13,1 % du PIB en 1970 à 21,4 % en 2000, ceux destinés aux collectivités territoriales de 3,4 % du PIB à 5,2 %, alors que les prélèvements obligatoires destinés à l'État et à l'Union européenne restaient globalement stables.

· Les comparaisons internationales sont également défavorables, même en tenant compte des limites de l'exercice [Conventions comptables, prise en charge de la protection sociale par une assurance ou par un système public financé par des prélèvements obligatoires, etc.]

Ainsi l'OCDE [Factbook 2006] évalue à 43,4 % le poids de ces prélèvements en France en 2003 contre 36,7 % pour la moyenne de l'OCDE ou 40,5 % pour l'Europe des 15, 34,2 % pour la Pologne ou 37,7 % pour la République Tchèque.

Si l'on prend les données d'Eurostat, le poids total des prélèvements obligatoires en France est évalué à 43,4 % en 2004, contre 39,6 % pour l'Europe des 15 et 39,3 % pour l'Europe de 25, en moyenne pondérée par le PIB. Ces taux sont de 32,9 % pour la Pologne ou 36,6 % pour la République Tchèque, 36 % pour le Royaume-Uni mais de 48,8 % pour le Danemark.

Ce constat global mérite cependant d'être nuancé à plusieurs titres.

b) Un constat global à nuancer en fonction en particulier de la répartition de la charge

Il est en effet intéressant, au-delà de cet aspect global, de se pencher sur la répartition de ces prélèvements.

Le tableau ci-après montre les différences entre les États appartenant à l'OCDE.

IMPÔT SUR LE REVENU ET COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS, SOUS DÉDUCTION
DES PRESTATIONS EN ESPÈCES

(en pourcentage des coûts de main-d'œuvre)¹

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Australie	15.0	14.5	15.5	16.1	13.5	14.2	20.4	20.4
Autriche	28.0	32.2	32.7	31.6	29.5	29.0	29.5	29.5
Belgique	40.4	40.8	41.1	41.2	40.5	40.3	39.7	39.0
Canada ²	22.7	23.4	22.9	21.2	21.4	20.4	23.1	23.3
République tchèque	31.4	31.2	23.4	24.4	25.2	28.2	28.7	30.6
Danemark	31.1	31.3	30.1	31.1	31.0	30.7	30.1	30.1
Finlande	42.0	40.8	40.7	39.6	39.9	38.8	38.3	37.8
France	40.7	39.5	38.5	38.9	39.8	38.8	38.3	37..8
Allemagne	35.0	35.6	35.9	34.4	33.3	32.7	32.2	33.5
Grèce	35.9	36.2	36.5	35.8	36.1	35.9	35.0	34.3
Hongrie	40.4	40.8	40.3	35.9	35.0	32.8	33.9	30.5
Islande	-6.6	-2.8	3.1	5.8	7.6	7.8	8.0	8.9
Irlande	25.6	23.8	22.5	20.1	15.5	12.8	9.1	7.4
Italie	43.8	43.3	37.5	37.0	36.5	35.4	35.9	35.5
Japon	15.1	15.6	14.0	19.8	20.2	20.4	26.2	23.2
Corée	5.3	11.6	13.9	15.4	15.8	15.9	13.6	13.6
Luxembourg	12.9	13.0	12.0	10.7	11.4	11.5	9.2	9.6
Mexique	25.0	20.8	21.9	14.1	15.4	14.4	16.1	17.3
Pays-Bas	33.5	33.0	33.2	34.1	35.5	33.0	33.1	33.7
Nouvelle-Zélande	18.8	16.2	14.8	14.1	15.5	16.7	18.8	20.4
Norvège	25.0	24.9	25.6	26.2	26.9	26.9	27.2	27.6
Pologne	39.5	38.9	37.4	38.1	38.2	37.8	41.2	41.3
Portugal	26.9	26.8	26.5	26.0	26.2	24.1	23.6	23.7
République slovaque	n.c.	n.c.	n.c.	n.c.	25.2	28.5	28.2	32.3
Espagne	33.5	33.7	33.3	30.4	30.6	31.1	31.5	30.9
Suède	44.6	45.2	44.4	44.4	42.6	41.1	40.3	39.5
Suisse	18.6	17.7	17.8	17.8	17.7	17.9	18.1	17.8
Turquie	38.3	40.7	39.8	30.3	40.4	43.6	42.4	42.3
Royaume-Uni	25.3	24.8	24.9	23.3	21.4	18.2	17.3	18.3
États-Unis	23.9	24.1	23.7	21.1	21.3	18.3	17.8	15.5
Moyenne OCDE³	28.0	28.2	27.7	26.9	27.0	26.6	26.9	26.9
Moyenne UE à 15³	33.3	33.3	32.7	31.9	31.3	30.3	29.6	29.5

n.c. Le chiffre n'est pas connu.

1. Ménage disposant d'un seul revenu et ayant deux enfants, à 100 % du niveau de salaire de l'ouvrier moyen.

2. L'augmentation de 2001 à 2002 est due à un changement dans la méthode de calcul du taux moyen d'imposition, qui a permis d'inclure les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de l'Ontario, et non à une modification du système fiscal lui-même.

3. Moyenne non pondérée.

Source : La politique fiscale dans les pays de l'OCDE : évolutions et réformes récentes. OCDE 2005

Le tableau souligne le poids de la fiscalité pesant sur le travail en France par rapport au reste des pays membres de l'OCDE.

Une analyse fondée non plus sur un cas type mais sur des agrégats globaux renforce ce point.

RECETTES FISCALES TIRÉES DES PRINCIPAUX IMPÔTS,
EN POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL DES RECETTES FISCALES, 2002 ¹

	Impôt sur le revenu pers. physiques	Impôt sur les bénéf. des soc.²	Cotisations sécurité sociale et autres prélèvements salariaux	Patrimoine	Biens et services	Dont : Impôts généraux sur la consommation
Australie	38.5	16.8	5.4	9.0	30.3	13.5
Autriche	22.8	5.1	39.5	1.3	28.2	18.7
Belgique	31.7	7.6	31.6	3.1	24.6	15.7
Canada	35.0	10.1	17.2	9.8	26.3	15.3
République Tchèque	12.8	11.8	44.1	1.5	29.7	17.3
Danemark	53.2	5.8	3.9	3.5	33.1	19.9
Finlande	31.2	9.3	26.6	2.4	30.2	18.2
France	17.3	6.6	39.5	7.5	25.4	16.7
Allemagne	25.1	2.9	40.3	2.3	29.2	18.0
Grèce	14.0	10.4	32.8	4.7	37.3	23.5
Hongrie	20.3	6.2	33.5	1.9	37.4	24.3
Islande	38.6	3.0	8.1	7.4	40.3	27.6
Irlande	26.2	13.1	15.6	5.3	39.5	25.0
Italie	25.5	7.6	29.4	5.1	26.9	15.0
Japon	18.4	12.2	38.3	10.8	20.1	9.5
Corée	12.8	12.8	19.1	12.7	38.8	18.9
Luxembourg	16.2	20.5	26.9	8.0	27.9	15.5
Mexique ³	-	-	19.4	1.7	49.0	19.3
Pays-Bas	18.3	8.8	35.5	5.3	30.8	19.2
Nouvelle-Zélande	42.3	12.1	0.8	5.0	35.2	25.3
Norvège	24.8	18.9	22.7	2.3	31.2	19.2
Pologne	22.9	6.3	29.6	4.3	36.9	22.6
Portugal ⁴	17.9	10.8	27.0	3.1	40.0	24.0
République slovaque	10.2	8.2	43.3	1.6	34.1	22.7
Espagne	19.4	9.1	35.3	6.6	28.6	16.6
Suède	30.4	4.8	34.8	3.2	26.4	18.4
Suisse	34.4	8.8	25.6	8.6	22.6	13.0
Turquie	17.6	7.1	19.8	2.9	46.8	26.1
Royaume-Uni	29.8	8.1	17.0	12.0	32.7	19.4
États-Unis	37.7	6.7	26.1	11.9	17.6	8.2
OCDE total non pondéré	25.7	9.4	26.3	5.5	31.9	18.9
UE à 15 non pondéré	25.3	8.7	29.0	4.9	30.7	18.9

1. La somme des chiffres mentionnés en ligne n'est pas égale à 100 du fait que des taxes mineures ne sont pas prises en compte et que les impôts généraux sur la consommation (essentiellement la TVA) constituent une sous-catégorie des impôts sur les biens et les services.

2. La répartition des impôts sur le revenu et les bénéfices entre personnes physiques et sociétés n'est pas comparable d'un pays à l'autre.

3. Il n'existe pas de données concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

4. Données 2001.

Source : OCDE Article précité.

L'OCDE relève également une tendance moyenne chez ses membres à la réduction de l'imposition des revenus « de personnes physiques en ce qui concerne les hauts revenus entre 2000 et 2003 [...]. Cette tendance est encore plus prononcée s'agissant des taux d'imposition des sociétés, le taux moyen légal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ayant baissé de presque trois points de pourcentage en moyenne de 2000 à 2003, et de 3.4 points de pourcentage dans l'Union européenne. Le taux marginal d'imposition sur les revenus des dividendes a baissé de 3.7 points de pourcentage dans les pays de l'OCDE. »

Dans ce contexte, les réflexions tendant à réduire la charge pesant sur le travail, au profit par exemple de la « TVA sociale », prennent tout leur sens [cf. pages 153 à 163 du présent rapport].

Votre rapporteur a ainsi été frappé de ce qu'aujourd'hui des entreprises françaises délocalisent en Suisse, pays généralement peu associé aux coûts les plus bas.

Les délocalisations de la France vers la Suisse

Le poids des charges sociales en France est tel qu'il conduit à ce qu'un Suisse touche en Suisse un salaire supérieur de 30 % à celui qu'il aurait en France pour un coût inférieur ou égal pour l'employeur.

S'y ajoutent diverses exonérations fiscales pour les entreprises s'installant en Suisse.

Code du travail beaucoup moins lourd qu'en France, avec notamment une grande facilité de licenciement.

Durée du travail plus longue en Suisse qu'en France.

Plus grande flexibilité dans les conditions d'emplois des travailleurs.

Risque de « désertification » industrielle des régions frontalières de la confédération helvétique.

La France souffre doublement de cette situation car il nous a été indiqué que, dans un couple, la femme prenait souvent un emploi à temps partiel en France pour bénéficier pour elle et ses enfants de la protection sociale française.

Le rapport remis au Conseil d'analyse Économique par MM. Christian Saint-Étienne et Jacques Le Cacheux sur « Croissance équitable et concurrence fiscale » souligne la réalité d'une concurrence fiscale qui est déjà dure et qui va devenir de plus en plus brutale [---]. L'élargissement de 2004, en augmentant sensiblement le nombre et l'hétérogénéité de pays membres, a encore accentué les tendances à la concurrence fiscale. »

« Les 5,4 points de différence entre le taux de prélèvements obligatoires français (44,0 % du PIB) et celui de la moyenne pondérée de la zone euro (38,6 %) relevé en 2002 est, pour plus de moitié (57 %), attribuable à l'écart de cotisations sociales entre la France et la moyenne de la zone euro hors France (16,3 % du PIB en France et 13,2 % dans la zone euro hors France, soit une différence de 3,1 %). Même si les cotisations sociales sont des prélèvements proportionnels, on peut noter qu'elles frappent le travail des résidents, en épargnant le travail incorporé aux importations, et que le déplafonnement des cotisations d'assurance maladie dans les années quatre-vingt a sensiblement alourdi le « coin social » sur les hauts salaires (différence entre le coût du travail pour l'employeur et le salaire net perçu par l'employé). On pourrait d'ailleurs envisager, comme cela a été souvent suggéré de transférer une partie des charges sociales pesant sur les salaires (par exemple les cotisations sociales employeurs sur la santé) vers une taxation de la consommation via la TVA, ce qui aurait pour effet, en l'absence d'indexation des salaires sur les prix à la consommation, de faire financer la protection sociale aussi bien par la production résidente que par la production importée.

Hors cotisations de sécurité sociale, le taux de PO français a atteint en 2002, 27,7 % du PIB contre 22,4 % pour la moyenne pondérée de l'OCDE et 25,4 % pour la moyenne pondérée de la zone euro hors France (voir tableau 1). Cet écart de prélèvements était quasiment nul dans la première moitié des années quatre-vingt-dix. C'est le basculement partiel du financement de la protection sociale vers la CSG, considérée comme un impôt général sur le revenu, qui explique la montée de l'écart de prélèvements hors sécurité sociale entre la France et le reste de la zone euro. La généralisation de la CSG a conduit à imposer les revenus du capital pour financer la protection sociale, ce qui contribue également à une perte de compétitivité fiscale pour les facteurs mobiles de production. »

Source : Rapport de MM. Saint Etienne et Le Cacheux, page 16

Ce rapport voit un risque de délocalisations massives lors du remplacement de classes d'âge de travailleurs qualifiés. Le rapport estime que, pour un même salaire net, la dépense employeur atteint entre 1,4 et 1,75 fois le niveau atteint en Allemagne et aux Pays-Bas. Il fait valoir que la « concurrence fiscale prédatrice » remet en cause l'État providence, en s'attaquant aux dépenses qui ne bénéficient pas directement à la qualité de la main-d'œuvre, des infrastructures et de la R et D, en d'autres termes à tout ce qui est de l'ordre de la redistribution.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS), le rapport souligne que le « taux implicite », c'est-à-dire le taux réel (après notamment déductions) est plus favorable que le taux nominal, qui contribue cependant à la « mauvaise réputation » de l'IS français.

Comparant les États-Unis, la Suède et la France, les auteurs du rapport rappellent que l'on peut maintenir un niveau élevé de redistribution à condition d'investir massivement dans l'économie de l'innovation et de ne pas avoir des taux marginaux de fiscalité ou d'IS trop élevés.

Dans ces conditions, le jugement porté par ce rapport sur la France est sévère :

« Comment peut-on développer une économie de la connaissance en taxant beaucoup plus les acteurs de cette économie (chercheurs, managers, capital-risqueurs) qu'en Suède, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et en ayant un effort de R&D dans les entreprises égal aux deux tiers de l'effort américain et à la moitié de l'effort suédois ? Comment rivaliser dans les industries traditionnelles avec l'Allemagne en ayant un taux de PO supérieur de 8 points de PIB au taux allemand, sans développer massivement les entreprises moyennes et grandes dans les biens d'équipement et les matériels de transport, ce qui suppose un essor de la R&D et de l'apprentissage dans ces entreprises, mais aussi de favoriser fiscalement leur développement et leur transmission ?

La France prétend être compétitive en ayant un effort de R&D en entreprises très insuffisant, une spécialisation industrielle médiocre, et en étant presque toujours au sommet de chacune des catégories d'imposition qui frappent les acteurs de l'économie moderne et compétitive. »

C'est sur la base d'un constat comparable que des mesures ont été prises en faveur de l'innovation, des « gazelles » et que la fiscalité a commencé à évoluer dans un sens plus adapté à la mondialisation (bouclier fiscal, aménagement de la taxe professionnelle par exemple). Il faut poursuivre dans cette voie.

Votre rapporteur préconise en particulier :

- d'étudier de manière approfondie la mise en place d'une TVA sociale et plus généralement de transférer une partie de la charge des cotisations sociales vers des formes d'imposition n'ayant pas d'effet négatif sur la compétitivité de la France ;

- d'encourager, comme le propose la Commission européenne, l'harmonisation de l'assiette de l'IS et d'envisager sa réduction.

L'objectif doit être de préserver l'essence du système de protection sociale mais en en modifiant le financement, à l'image de ce qu'a pu faire, par exemple, le Danemark.

Ce pays a une fiscalité extrêmement lourde puisque les prélèvements obligatoires représentaient 48,8 % du PIB en 2004 selon Eurostat. Mais la répartition de ces prélèvements est très spécifique :

(en % du PIB)

	2004
Impositions indirectes dont TVA	17,6 %
Impôts directs	30,1 %
Cotisations sociales	1,2 %

Les impôts directs y représentent 61,8 % du total des ressources fiscales. Le taux de l'IS est de 28 %. La TVA est au taux de 25 %.

La mondialisation n'est donc pas nécessairement incompatible avec un niveau élevé de protection sociale, sous réserve de faire les choix nécessaires permettant de concilier les deux.

2. Les coûts administratifs

La multiplication des administrations compétentes sur un même sujet, les contrôles nombreux constituent des obstacles non négligeables au développement des entreprises.

Plusieurs des personnes auditionnées par la mission ont souligné que la multiplicité des interlocuteurs (État, en ses multiples démembrements, régions, départements, démembrements et conseils de ces collectivités, communes, etc.) n'était pas de nature à faciliter la vie des entreprises ! Le cas échéant, on peut en outre ajouter à cette énumération, simplifiée, l'Union européenne.

La mise en place d'un guichet unique s'impose donc dans toute la mesure du possible. Ce guichet unique se met en place pour les entreprises en matière fiscale. Il gagnerait un jour à l'être en matière sociale. Le patron d'une petite entreprise finit par se voir accaparé par de telles tâches au détriment de l'essentiel, le développement de son entreprise. Sous le titre « Les cadres étrangers peu tentés de venir travailler en France », les Echos du 19 octobre 2006 offraient un bon exemple d'un obstacle administratif à la compétitivité. Il en ressort en effet que les grands groupes présents en France se plaignent de la complexité et de la lenteur des procédures et de l'absence de guichet unique pour faire venir des cadres dans notre pays. La création d'une carte de salarié en mission par la loi du 24 juillet 2006 devrait permettre d'améliorer les choses, même si se pose ensuite le problème de sa mise en œuvre effective et uniforme par l'administration.

Les coûts naissent également du décalage entre le temps de l'administration et celui de l'entreprise, obligée de réagir de plus en plus vite. De plus en plus, l'administration devra travailler en réseau et répondre rapidement. L'informatique peut faciliter la mise en œuvre du premier point. Une difficulté plus grande encore provient néanmoins de la complexité réglementaire et de l'incertitude juridique.

C.- LA COMPLEXITÉ RÉGLEMENTAIRE ET L'INCERTITUDE JURIDIQUE

La complexité croissante du droit, inhérente probablement à la complexité du monde actuel, est aggravée par l'incertitude juridique liée aux changements fréquents de normes. Ces changements sont parfois liés à une précipitation excessive et à la griserie des effets d'annonces. Ils sont liés également à la multiplicité des sources : conventions internationales, droit européen, loi et, il ne faut pas l'oublier, jurisprudences et décisions des « autorités administratives indépendantes ». S'y ajoutent le retard ou l'absence de textes de transposition du droit communautaire ainsi que le retard ou l'absence des décrets d'application des lois, voire des ordonnances.

La fiscalité constitue un cas bien connu de changement permanent du droit applicable. La présidente de la commission fiscalité du MEDEF ⁽¹⁵⁾ militait ainsi pour une réforme dont « l'idée générale tient en deux mots : simplification et sécurité. Les entreprises ne supportent plus que la règle change tout le temps et soit parfois rétroactive ».

Votre rapporteur examinera ici un autre exemple, moins connu, celui du droit des marchés publics.

1. Le droit des marchés publics ⁽¹⁶⁾ à la recherche d'un sens

De par son volume même, environ 100 milliards d'euros en France, 1 500 milliards en Europe, la commande publique représente un enjeu économique majeur et un précieux instrument, potentiel, de politique économique.

La réalité tend cependant à s'éloigner de cet idéal. Ce droit complexe, instable et très formaliste privilégie presque naturellement la forme sur le fond. C'est également un droit de défiance à l'égard de l'acheteur public, soupçonné dans le meilleur des cas d'être incapable de faire le bon choix économique, en l'absence de l'aiguillon du profit et, dans le pire des cas, de corruption. Cette défiance explique, par exemple, que le marché négocié constitue une exception strictement encadrée dans le domaine des marchés publics.

C'est en même temps un droit qui est loin de satisfaire pleinement les entreprises. Il est coûteux de répondre à un appel d'offres et le risque existe de se voir écarté pour des raisons de pure forme, et ce d'autant plus que, pour les « petits marchés » (inférieurs à 135 000 euros pour l'État et 210 000 euros pour les collectivités locales), les règles varient d'une administration à l'autre. Pour d'évidentes raisons de sécurisation juridique, face à des règles complexes, parfois bien obscures, changeantes et sanctionnées pénalement, le prix demeure un critère très important, ce qui peut être contraire à l'intérêt général, comme le déplorent par exemple les architectes. Les PME sont également désavantagées par ce système complexe.

Dans son rapport au Commissariat Général au Plan « Localisation des entreprises et rôle de l'État : une contribution au débat » ⁽¹⁷⁾, M. Jean-Louis Levet regrette de même que l'action de l'État soit focalisée sur les deux extrémités du système productif et les grands groupes. Car sans « milieu », « pas de France avec des usines ». Il préconise donc un recentrage de l'action de l'État sur les PME/PMI. Il regrette notamment « l'obsession des grands acheteurs sur les prix » et les « marchés publics très focalisés sur les prix », et ce en dépit des normes officielles qui voudraient n'en faire qu'un critère parmi d'autres, la qualité des produits primant. Il faut briser cette logique infernale où le formalisme et l'incertitude juridique contribuent à rendre plus difficile la poursuite d'objectifs légitimes de politique économique.

Il faut « remettre l'économique au cœur du contrat ⁽¹⁸⁾ ».

a) Un droit instable et formaliste

Un syllogisme couramment employé affirme l'intérêt de ce droit puisque plus de concurrence signifierait des offres moins chères et de meilleure qualité. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que par « concurrence », il faut entendre respect pointilleux des procédures. En soi, la mise en concurrence constitue à l'évidence une mesure positive conforme à l'intérêt général, mais cet objectif louable a été détourné de son but initial. Plusieurs des personnes auditionnées par la mission ont ainsi souligné la difficulté de concilier efficacité économique et respect de procédures lourdes et longues.

Plus concrètement, que constate-t-on ?

Un nouveau code aura ainsi été publié en 2001, 2004 et 2006. En six années, un acheteur public aura ainsi connu quatre codes ! Cette instabilité normative est aggravée par deux phénomènes, une jurisprudence privilégiant, s'agissant notamment de la juridiction administrative, le respect de la forme. Parallèlement, au niveau des juridictions suprêmes, Conseil Constitutionnel et surtout Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE), la création ex nihilo de nouvelles normes ne contribue ni à la sécurité juridique, ni à la clarté du droit.

Quelques exemples de la jurisprudence du Conseil d'état :

· CE 2 juin 2004 : « Ville de Paris » Un marché de la ville de Paris est irrégulier ; l'avis d'appel public à la concurrence ne mentionnait pas les modalités de financement de ce marché (ressources propres, ressources extérieures publiques ou privées ou contributions des usagers).

M. Jean-Marie Delarue, président de la 7^e sous-section du contentieux du Conseil d'État, justifiait cette décision par le nécessaire respect des textes, mais également parce que « pour une entreprise, savoir qu'une collectivité va financer son marché exclusivement sur l'emprunt ou exclusivement sur ses ressources propres, ce n'est pas du tout la même chose ⁽¹⁹⁾ ». Est-ce bien la préoccupation majeure des soumissionnaires ? En l'espèce, par exemple, la solvabilité de Paris était-elle en cause ?

· CE 27 juillet 2001 : « Compagnie générale des eaux ». Des modèles d'avis d'appel public à la concurrence devaient être définis par arrêté ministériel, ce qui n'avait pas été fait. Le district de Caen était cependant tenu « d'assurer, nonobstant l'absence de mesures nationales sur ce point, une publicité de ses intentions compatibles avec les objectifs de cette directive, et notamment avec les prescriptions de son annexe III ».

· CE 14 mai 2003 : « Communauté d'agglomération de Lens-Liévin c/société Sita Nord ». Un marché est annulé pour absence de précisions sur les modalités de financement et de paiement et parce que la case sur l'application, ou non, de l'Accord sur les marchés publics n'avait pas été cochée. La Haute juridiction administrative a en effet jugé « que la circonstance que l'accord international sur les marchés publics n'a pas d'effet direct et que son champ d'application recouvre, en matière de services, celui des directives communautaires, n'est pas de nature à priver de caractère impératif, au regard des objectifs de la directive du 18 juin 1992 précitée, la rubrique relative à cet accord prévue par l'annexe III de cette directive ».

Le Conseil d'État a réaffirmé cette jurisprudence (CE 10 mai 2006 - Syndicat intercommunal des services de l'agglomération Valentinoise c/société Nicollin SAS) en décidant que le fait de n'avoir mentionné l'Accord OMC que dans le formulaire envoyé au JOUE ( Journal Officiel de l'Union Européenne) et non dans celui envoyé au BOAMP constituait un motif d'annulation d'un marché de collecte de porte à porte et d'évacuation des déchets ménagers.

Il y avait en effet deux formulaires différents, l'un fait par le BOAMP (Journal officiel) et l'autre par le JOUE, qui différaient sur un certain nombre de points. Ainsi, le formulaire BOAMP ne comportait pas de case à cocher sur l'application de l'Accord sur les marchés publics.

Il est important de préciser, s'agissant de l'Accord sur les marchés publics, qu'aucune entreprise d'un État non membre de l'Union européenne n'était partie au litige. Le fait de ne pas avoir coché la case ne lésait donc personne. Il n'y aurait d'ailleurs eu un dommage que si une entreprise concernée s'était vue refuser l'accès à un marché.

· CE 10 mai 2006 : « Société Bronzo » Le Conseil d'État a annulé l'attribution d'un marché à une société nouvellement créée car celle-ci n'avait pas produit, comme demandé, un chiffre d'affaires des trois dernières années. La haute juridiction administrative a jugé qu'il appartenait à la communauté urbaine de Marseille de préciser que « les entreprises candidates pouvaient justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens ».

Ajoutons enfin que les annulations répétées de divers articles du code n'ont en rien contribué à la lisibilité de ce droit. L'« eurocompatibilité » du code eût dû être examinée avant. Espérons ce problème réglé avec le nouveau code 2006.

Le Conseil constitutionnel a créé des principes de valeur constitutionnelle en matière de marchés publics en 2003, même si ce texte a toujours été, pour l'essentiel, de nature réglementaire. C'est d'ailleurs en se fondant sur des principes de droit interne que le Conseil d'État a annulé l'article 30 du code des marchés publics qui créait une procédure très simplifiée pour les marchés de services en reprenant pourtant les dispositions de la directive « marchés publics ». La Cour de Justice n'est pas non plus dépourvue d'imagination pour inventer des normes : comme le disait l'un de ses avocats généraux, « le principe de transparence (...) a été identifié » en 2000 dans l'arrêt Telaustria.

Dans une « communication interprétative » ⁽²⁰⁾, la Commission s'efforce en s'appuyant sur la jurisprudence de la CJCE de réglementer les marchés en dessous des seuils communautaires qui devraient logiquement et économiquement rester en dehors du champ d'intervention des institutions européennes, ne serait-ce qu'en raison du principe de subsidiarité. La publicité retenue devra, selon la Commission, être fonction d' « une évaluation de l'intérêt du contrat pour le marché intérieur, compte tenu notamment de son objet, de son montant ainsi que des pratiques habituelles dans le secteur concerné ».

Sans entrer dans une analyse approfondie de cette communication, votre rapporteur se contentera de deux citations :

· L'article 21 de la directive prévoit que « la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4 », c'est-à-dire aux règles en matière de définition des spécifications techniques (article 23) et à la publication d'un avis d'attribution indiquant les résultats de la procédure (article 35, paragraphe 4).

· Que dit la Commission ? « En particulier, dans le cas des marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE[---], une transparence suffisante implique normalement la publication dans un média largement diffusé ». La contradiction avec la directive est flagrante. Il est possible que la Commission soit soutenue dans sa politique par la Cour⁽²¹⁾. Mais cela n'interdit pas quelques questions.

- Si la directive est contraire au traité, pourquoi ne pas la modifier plutôt que de la laisser en vigueur ?

- Cette centralisation a-t-elle un sens économique ? La publicité a un coût. Combien d'entreprises finlandaises ou même allemandes ont postulé pour des marchés de 80 000 euros en France ?

Un exemple concret, au plan national, des limites de ce genre de raisonnement : par un arrêt du 7 octobre 2005, le Conseil d'État a annulé une procédure adaptée lancée pour un marché de recrutement d'un programmiste pour l'implantation d'une antenne du musée du Louvre à Lens au motif d'une publicité et d'une mise en concurrence inadaptée. Le marché était d'un montant prévisionnel de 35 000 euros et, en tout état de cause, d'un montant inférieur à 90 000 euros. Une publicité a été faite dans le journal « La voix du Nord » ainsi que sur le site Internet du conseil régional. En outre, mais ce n'était pas à la demande de la personne publique, le Moniteur des Travaux publics avait mis en ligne la publicité sur son site. Cette publicité a été jugée insuffisante. M. Didier Casas, commissaire du gouvernement, a fait valoir qu' « on peut imaginer sans peine qu'un programmiste installé en région parisienne ou, même à Barcelone, Berlin ou Milan - ce qui ne serait pas inenvisageable s'agissant d'un chantier de cette nature - ne lit pas « la Voix du Nord » et n'effectue pas une veille régulière sur le site de la région Nord Pas-de-Calais et sur celui de l'ensemble des autres collectivités. »

Tout cela est incontestable si l'on imagine que des programmistes étrangers soient réellement intéressés par des marchés d'un montant aussi limité et qu'il ne doit exister aucun principe de proportionnalité entre le coût de l'opération et celui de la publicité. Si l'on allait au bout de cette logique, il faudrait aussi publier dans les journaux des 25 pays membres ( ?) et, pourquoi pas faire traduire les annonces...

b) Un droit obscur, voire ésotérique

Là également un exemple.

· Le retard pris dans la transposition de la directive du 31 mars 2004 a mis les acheteurs publics dans une situation peu agréable. On pouvait lire ainsi, au début de cette année, dans une publication spécialisée ⁽²²⁾ : « Les acheteurs publics doivent donc faire preuve à compter du 31 janvier 2006 d'une vigilance accrue afin de ne pas commettre d'entorse au droit communautaire par une mise en œuvre mécanique des dispositions du code des marchés publics 2004. ». Cela se passe de tout commentaire.

En résumé, le droit des marchés publics est un bon exemple des maux qui affectent notre droit :

- mauvaise coordination entre le droit européen et le droit français ;

- instabilité de la norme ;

- ésotérisme de la norme ;

- supériorité du formalisme sur la réalité économique ;

- forte contribution de la jurisprudence à l'insécurité juridique.

2. Pour une plus grande sécurité juridique

Dans un rapport sur « Sécurité juridique et complexité du droit », le Conseil d'État souligne avec force que la sécurité juridique constitue l'un des fondements de l'état de droit.

On ne peut, comme la haute juridiction, que souhaiter une meilleure articulation de la norme communautaire et de la norme nationale. Le Conseil d'État souhaite également diverses réformes de la procédure législative. Il préconise aussi de perfectionner la codification et d'adopter les outils informatiques en vue d'une meilleure accessibilité ainsi qu'une plus grande publication, conformément à la loi, des directives, instructions, circulaires,...

Le développement du rescrit et de l'interlocuteur unique serait également une excellente chose. Enfin, mais cela ne figure pas dans le rapport, la publication systématique des conclusions du commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'État contribuerait à une plus grande intelligibilité de sa jurisprudence, de même qu'une motivation parfois plus fournie, à l'image de la CJCE. De même pourrait-on souhaiter que la rétroactivité devienne une stricte exception.

Tout ce qui contribuera à améliorer la situation juridique en France ne pourra évidemment que contribuer à l'attractivité de son territoire.

DEUXIÈME PARTIE : UN PHÉNOMÈNE DONT ON PEUT CRAINDRE L'AGGRAVATION AU COURS DES ANNÉES
À VENIR

Votre rapporteur examinera tout d'abord ce risque d'accroissement avant de souligner qu'il est amplifié par un certain nombre de facteurs, qu'il s'agisse de la compétitivité insuffisante de l'économie française ou d'une politique européenne qui n'est pas toujours à la hauteur des enjeux.

I.- UNE ACCÉLÉRATION PRÉVISIBLE DES DÉLOCALISATIONS
AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES

Nombreuses ont été les personnes auditionnées par la mission à souligner que le phénomène des délocalisations risquait de s'amplifier dans l'avenir. Plusieurs raisons étayent ce constat.

A.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ALIMENTE DE LUI-MÊME

Tout d'abord, l'enquête réalisée par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) présentée aux membres de la mission par M. Jean-François Bernardin révèle qu' « une grande part des entreprises ayant réussi une délocalisation envisagent-elles de renouveler ce type d'opération (40 % du total), mais pas nécessairement dans des pays émergents. Les délais d'exécution sont alors plus rapides et, à la motivation de maîtrise des coûts, s'en joignent ou s'y substituent d'autres (...). » . Une première expérience réussie en entraîne ainsi une autre. Certains grands groupes commencent notamment par délocaliser ou sous-traiter les activités non stratégiques destinées à des marchés étrangers avant de poursuivre dans un second temps pour les activités destinées au marché domestique du pays d'origine.

La délocalisation des grandes entreprises entraîne aussi à plus ou moins grande échéance celle de ses sous-traitants et fournisseurs. En effet, les donneurs d'ordre ont besoin de constituer sur place de nouveaux réseaux de sous-traitance et d'approvisionnement fiables. Ne voulant pas perdre leurs principaux clients, les sous-traitants et fournisseurs se sont organisés pour répondre aux attentes de leurs donneurs d'ordre en termes d'accompagnement et d'implantation locale. Ce mouvement conjugue ses effets à celui, plus général, créé par une pression accrue des donneurs d'ordre sur les coûts. Comme le souligne l'enquête de l'ACFCI, « la pratique du partage des fabrications avec des unités à bas coût de main-d'œuvre a été systématisée par exemple dans les cahiers des charges des secteurs de l'aéronautique et de la construction automobile ». Il est ainsi devenu courant chez les constructeurs automobiles d'évoquer des « conditions Europe de l'Est » dans leurs relations avec les équipementiers. Autre exemple, dans le secteur du textile-habillement, les délocalisations ont d'abord frappé l'aval, c'est-à-dire la confection de vêtements, activité intensive en travail non qualifié, avant de s'étendre à l'amont, la production de tissus, activité pourtant plus capitalistique. Les producteurs de tissus et de fils ont en effet un intérêt commercial à être proches de leurs clients.

Il y a en outre un phénomène de contagion ou d'imitation : la concurrence exercée par les firmes ayant délocalisé leur activité à l'étranger incite leurs concurrentes à leur emboîter le pas, après éventuellement une première phase de réorganisation de leur production ou d'externalisation sur le territoire national, pour maintenir leur compétitivité et « rester dans la course ». Il ne faut pas non plus oublier les « effets d'agglomération » : la concentration d'entreprises dans un même lieu engendre des externalités positives (environnement technologique, disponibilité de la main-d'œuvre et infrastructures notamment) qui incitent les entreprises suiveuses à choisir des zones d'implantation similaires pour profiter des mêmes opportunités. Ce phénomène d'agglutination joue également vis-à-vis d'autres entreprises non concurrentes : la présence d'autres sociétés étrangères rassure et pousse d'autres entreprises à faire de même.

La concentration des constructeurs et équipementiers du secteur automobile dans ce qu'on appelle « le détroit de l'Est », un corridor de quelques centaines de kilomètres entre Varsovie et Bucarest, est à cet égard frappante. PSA Peugeot-Citroën, Toyota, Hyundai, General Motors, Renault et Suzuki, Opel et Fiat ont investi massivement en Europe de l'Est, suivant en cela l'exemple précurseur de Volkswagen, qui s'y est implanté au début des années 1990. Et entre 2000 et 2005, la production automobile dans les PECO a bondi de 39,2 % tandis que les ventes ne progressaient que de 11 %, ce qui montre bien que l'apparition de nouvelles capacités de production à l'étranger ne correspond pas seulement à une conquête de nouveaux marchés mais également à une logique de réduction de coûts, c'est-à-dire de délocalisations.

Source : Article du Monde daté du 1^er juillet 2006

Enfin, les délocalisations sont liées au cycle de vie du produit et à son arrivée à maturité, c'est-à-dire à un stade où la concurrence ne s'exerce plus que par les prix. Après le transfert de son activité d'assemblage de téléphones portables à Timisoara, le PDG de Solectron en France déclarait ainsi dès 2001 que « les transferts de productions banalisées dans des pays à bas salaire font désormais partie du cycle normal de fabrication de certains de nos produits, imprimantes, PC ou mobiles » et que « c'est la seule façon de suivre les baisses de prix exigées par les clients ». Or, comme l'a souligné aux membres de la mission M. Renaud Dutreil, ministre des PME, le mouvement d'accélération de l'économie est aussi important que celui, plus connu, de mondialisation. Le rythme de l'innovation technologique s'est considérablement accru. Innovation pourtant récente, les lecteurs DVD, par exemple, sont devenus pour l'essentiel des produits banalisés.

B.- UN PHÉNOMÈNE QUI S'ÉTEND À D'AUTRES SECTEURS

Les délocalisations constituent un phénomène dynamique, dont le champ s'étend du fait du progrès technique.

1. Le secteur des services

Le directeur général de Mac Kinsey France, M. Eric Labaye, a indiqué que le phénomène de délocalisation dans les services était pourtant l'instant très limité en France, mais qu'il était sans doute appelé à se développer, notamment dans les institutions financières et l'informatique. Selon l'étude réalisée par Mac Kinsey, les entreprises françaises, hésitantes face à l'impact social potentiel d'une délocalisation et aux incertitudes juridiques liées à l'application d'un droit du travail très formaliste, se sont efforcées jusqu'à présent de privilégier des solutions alternatives pour réduire leurs coûts mais risquent à terme d'emboîter le pas de leurs concurrentes américaines ou britanniques en raison de l'exacerbation de la concurrence internationale.

En effet, dans le secteur bancaire et des assurances par exemple, certaines entreprises étrangères commencent à exploiter pleinement les gisements d'économies offerts par les délocalisations ainsi que l'amplitude horaire permise par les différences de fuseaux horaires. Si l'on en croit l'association indienne des sociétés de logiciels et de services informatiques, 8 % des transactions bancaires américaines sont gérées depuis l'Inde et plus de 30 % pourraient l'être d'ici 2010. Une étude du FMI (Amiti et Wei) indique quant à elle que la délocalisation des services des entreprises américaines a progressé en moyenne de 6,3 % par an entre 1992 et 2000 et qu'elle a dopé la productivité américaine. L'américain Goldman Sachs compte 1 200 salariés en Inde et y emploie de plus en plus d'analystes pointus dans la modélisation de données financières. JP Morgan Chase en emploie environ 6 000 et a annoncé en début d'année son intention de délocaliser en Inde d'ici à 2007 le tiers des emplois opérationnels de sa banque d'investissement. Du côté européen, HSBC avait déjà décidé en 2003 de transférer 4 000 emplois vers l'Inde, la Chine et la Malaisie. Aviva, dans le secteur des assurances, souhaite délocaliser 7 000 emplois dès 2007, soit 23 % de ses effectifs au Royaume-Uni. D'autres acteurs non anglo-saxons les suivent désormais : la Deutsche Bank a annoncé en mars 2006 le triplement des emplois délocalisés dans sa division « Global Markets », soit 2 000 au total, dans le cadre d'une réorganisation qui devrait augmenter son revenu d'1,9 milliard d'euros. Les fonctions délocalisées ne seraient pas des tâches d'exécution ; le personnel affecté à la recherche à l'étranger passerait de 350 à 500 personnes, soit plus de la moitié des 900 salariés actuels. Les néerlandais IGN et ABN AMRO lui ont emboîté le pas le mois suivant : ABN AMRO, dont le bénéfice au premier trimestre 2006, en croissance de 12,1 %, a atteint 1,003 milliard d'euros, va supprimer 2 400 postes dans ses activités de service dans les trois ans à venir, soit 10 % de ses effectifs, pour les remplacer par 900 embauches dans les pays à faibles coûts (Inde, Chine, Pologne) ; de son côté, ING a annoncé un programme de délocalisations portant à terme sur 2 200 postes et conclu d'ores et déjà un contrat de sous-traitance de ses activités dans les technologies de l'information entraînant la suppression de 350 emplois. Outre sa main-d'œuvre qualifiée, l'Inde présente un autre avantage aux yeux des banquiers : dans un pays dont le taux de croissance est de l'ordre de 8 %, les classes moyennes sont de plus en plus demandeuses de produits financiers et les entreprises multiplient les opérations de fusions et acquisitions ; en outre, la libéralisation du secteur bancaire est attendue pour 2009.

Les entreprises françaises ne se sont pour l'instant engagées que très timidement dans cette direction. La Société générale emploie 350 personnes à Bangalore dans sa filiale SG Software (informatique, comptabilité, conseil), avec pour objectif d'en faire un « centre d'excellence » en matière d'informatique et de développement. De son côté, BNP Paribas, qui continue de choisir l'Hexagone pour ses centres d'appel, emploie depuis deux ans une quarantaine de développeurs indiens dans le cadre d'un projet de l'une de ses filiales (BNP Paribas Securities Services). Du côté des assurances, AXA compte déjà 2 200 employés en Inde, qui travaillent pour le compte de ses filiales anglaise, américaine, australienne et japonaise et depuis deux ans, une centaine de chargés de clientèle travaillent à Rabat pour sa filiale Direct Assurances.

Mais le phénomène va sans doute s'amplifier. M. Henri de Castries, Président du directoire d'Axa, déclare ainsi à propos de son groupe dans la revue des auditeurs de l'IHDEN, « Défense » : « en terme d'emplois délocalisés, l'addition du Maroc, de l'Inde et de la Chine sera proche des 70 000 dans moins de cinq ans. Évidemment, ce sont des emplois qui disparaissent dans un certain nombre de back offices européens ou nord-américains. Ces emplois qui disparaissent concernent des fonctions de plus en plus qualifiées ». Si M. Henri de Castries raisonne au niveau de son groupe, il serait hâtif d'en conclure que l'entité Axa France soit exclue de ce mouvement : l'embauche de 1 500 personnes au Maroc prévue à l'occasion de départs massifs en retraite dans le plan stratégique de l'entreprise à l'horizon 2012 est là pour le confirmer. Dans le secteur bancaire, l'enjeu financier est de taille : l'étude réalisée par Mac Kinsey évalue à une fourchette comprise entre 600 millions et 1,2 milliard d'euros les économies théoriques de la délocalisation des back-offices, des fonctions de support et du développement applicatif pour une banque universelle française.

L'étude de Mac Kinsey fait également valoir que si les SSII françaises n'emploient actuellement qu'une faible fraction de leur main-d'œuvre dans les pays à bas coût (2 à 6 %), les analystes financiers commencent à considérer le pourcentage « d'offshore » comme un indicateur clé de leur valorisation.

Selon le cabinet Accenture, figure en outre parmi les secteurs les plus « mûrs » le crédit à la consommation. Les spécialistes du secteur réfléchissent notamment à des maintenances informatiques communes à toutes leurs implantations, à la mise en commun de fonctions supports et à la mise en place de plates-formes de back-offices, notamment pour le recouvrement des créances, les services à la clientèle ou le « scoring » (sélection des demandes de prêts en fonction des informations sur le candidat), au Maroc ou en Roumanie. Selon M. Serge Christin, chargé de ce secteur chez Accenture, « externaliser une plate-forme de recouvrement ou de relation clientèle peut générer jusqu'à 30 % d'économies ».

Il n'est pas étonnant dans ces conditions que l'étude prospective réalisée par le cabinet Katalyse pour la Commission des Finances du Sénat à partir d'une centaine d'entretiens avec des dirigeants d'entreprises conclut à un chiffre de 202 000 emplois de services perdus au cours de la période 2006-2010, dont 80 % sous la forme de « non-localisations ». Si comme l'a souligné M. Lionel Fontagné lors de son audition, les délocalisations dans les services n'ont pas été massives faute d'institutions très structurées dans les pays d'accueil, votre rapporteur est persuadée qu'il n'en sera pas de même dans l'avenir, en raison de l'importance des emplois potentiellement délocalisables (75 % selon l'OCDE) et du développement des infrastructures de télécommunications dans certains pays.

2. La recherche et développement

Il est dangereux de croire que la division internationale du travail est intangible et que la Chine restera éternellement l'atelier du monde : les pays émergents continueront à monter en gamme. En juin 2005, Saint Gobain a annoncé que Shangaï allait devenir son quatrième pôle de R&D aux côtés de ses deux centres historiques français et du centre américain. S'il peut paraître normal que l'expansion du marché chinois attire des implantations industrielles puis des centres de développement destinés à adapter les produits aux spécificités du marché local, il est cependant légitime de s'interroger sur le caractère pérenne de la protection dont bénéficient les activités de recherche à l'égard des délocalisations, traditionnellement liée à leur rôle stratégique dans la maîtrise de la conception du produit. M. Christian Pierret a estimé lors de son audition que les délocalisations pourraient croître dans les prochaines années, dans la mesure où elles concerneraient désormais des emplois qualifiés, et a cité le cas d'une entreprise chinoise dans le secteur des télécommunications, inexistante il y a seulement 10 ans mais devenue aujourd'hui comparable à Alcatel et employant plusieurs dizaines de milliers de chercheurs. Il a ainsi considéré que les nouveaux enjeux portaient sur des produits d'équipement intégrant de la recherche et développement, et non plus sur les seuls biens banalisés, et que dans ces conditions, la réponse à apporter aux délocalisations était beaucoup plus difficile. Cette situation est d'autant plus préoccupante à un moment où les étudiants français se détournent des filières scientifiques.

La Chine a mis en place depuis quelques années les outils nécessaires pour lui permettre de développer une véritable infrastructure de R&D. Depuis 1999, une série de mesures ont été adoptées pour assurer la promotion d'une recherche privée soumise aux lois du marché et encourager l'investissement étranger dans ce secteur : définition du centre de R&D à capitaux étrangers, réductions de taxes, accès à des infrastructures s'inspirant des clusters. Selon le rapport de la mission sénatoriale effectuée en Chine en septembre 2005, 750 centres de recherche dépendant de sociétés étrangères sont recensés en Chine. Les dépenses de R&D de la Chine, comme celles d'autres pays asiatiques émergents, affichent un véritable dynamisme. En Chine, ces dépenses atteignaient 0,83 % du PIB en 1999 mais 1,23 % en 2002 et près de 1,5 % en 2005. Le nombre des chercheurs chinois en fonction est estimé à 860 000 et la formation universitaire progresse : si 5 % seulement des 25-64 ans atteignent un niveau d'éducation supérieure, les flux sont très importants avec 1,2 million d'étudiants inscrits dans les cycles supérieurs et 500 000 nouvelles inscriptions chaque année, soit autant que les États-Unis et l'Union européenne réunis. 300 000 ingénieurs sont formés en Chine chaque année. Il convient également de prendre en compte le développement rapide des études à l'étranger : sur les 10 000 non-résidents qui reçoivent chaque année un doctorat américain en « science » ou « engineering », un quart sont chinois.

Enfin, des délocalisations dans le domaine de la recherche existent déjà entre pays industrialisés : Pfizer a ainsi délocalisé une partie de sa R&D vers le Royaume-Uni et Ipsen a rejoint en juin 2005 de nombreuses entreprises pharmaceutiques européennes qui ont localisé des centres de recherche importants au États-Unis. Les entreprises cherchent en effet à optimiser leur réseau mondial d'innovation. Les salaires versés aux chercheurs et aux ingénieurs aux États-Unis ne sont pourtant pas plus bas qu'en France, bien au contraire. Ce qui est en jeu ici, c'est plutôt une insuffisante attractivité de la France pour les activités de R&D et de haute technologie : les entreprises françaises sont attirées par le dynamisme des relations avec les universités et les start-up, des carrières beaucoup plus rapides, en fonction des résultats atteints, un cadre réglementaire plus souple...

Selon une enquête des Nations Unies, la destination préférée des industriels occidentaux qui souhaitent mondialiser leur R&D est la Chine (61 %), devant les États-Unis, l'Inde et le Japon. Les pays européens arrivent loin derrière avec le Royaume-Uni, la Russie, la France (8,8 %) et l'Allemagne. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que les représentants de la Direction générale « Entreprises et industrie » de la Commission européenne aient annoncé aux membres de la mission la préparation par la Commission d'une étude sur les risques liés aux délocalisations dans le domaine de la R&D, compte tenu du caractère stratégique de ces activités pour le maintien d'un leadership dans la chaîne de valeur ajoutée.

3. Un mouvement encore peu visible

Une étude réalisée cette année par le cabinet de conseil Accenture auprès d'une centaine de cadres dirigeants des plus grandes banques montre que de plus en plus de groupes financiers envisagent d'externaliser des fonctions informatiques ou des back-offices à la faveur de l'évolution de la pyramide des âges, en évitant ainsi les risques de conflits sociaux liés aux suppressions d'emploi. Le président d'Accenture France, M. Pierre Nanterme, auditionné par la mission en tant que président de la commission « Économie » du MEDEF, a confirmé que notre pays se situait entre deux vagues en matière de délocalisations et que celle concernant les services ne serait véritablement déclenchée qu'à partir de 2010 en profitant des départs massifs à la retraite de la génération des « baby-boomers ». Le réveil pourrait être douloureux car il y a là un potentiel énorme de pertes d'emplois à valeur ajoutée. La mission a pu à la fin de ses travaux avoir connaissance d'une première illustration concrète de cette prévision, à une échéance temporelle plus rapprochée : M. François Pierson, PDG d'Axa France, a ainsi confirmé lors de son audition que son entreprise envisageait dans son projet « Ambition 2012 » de remplacer 4 500 départs à la retraite par 1 500 embauches au Maroc et 1 500 embauches en France.

D'autre part, dans le secteur automobile, un autre mouvement est en cours, dont les effets sur l'emploi ne sont pas encore visibles. M. Michel de Virville a indiqué lors de son audition qu'il n'y avait pas eu depuis 5 ans d'implantations nouvelles ni d'extensions de capacités de production en Europe de l'Ouest dans le secteur automobile et qu'il n'y en aurait plus dans les prochaines années. Pour autant, le secteur a investi massivement en Europe de l'Est, celle-ci devant produire 1,5 million de véhicules par an. Les effets de ce mouvement sur l'emploi sont encore peu significatifs : les effectifs dans le secteur automobile, y compris chez les équipementiers, ne se sont tassés que de 1 à 2 %. Ces effets prendront en fait toute leur ampleur au moment où se posera la question de l'obsolescence des usines d'Europe de l'Ouest. En effet, la lourdeur des investissements effectués en Europe de l'Ouest a constitué un frein à la délocalisation des industries automobiles et a incité les constructeurs à s'orienter plutôt vers une stratégie de non-localisation, qui au final se révélera tout aussi dramatique pour le marché du travail français. M. Michel de Virville a également souligné que les effets de ce mouvement se feraient d'abord sentir chez les équipementiers de rang 2 et 3, dont les activités ne nécessitent pas autant d'investissement et sont plus exposées à la concurrence internationale.

La concurrence fiscale au sein de l'Union européenne ne peut qu'amplifier les délocalisations vers les nouveaux arrivants dans l'Union européenne.

4. La France a jusqu'ici été moins affectée par les délocalisations que d'autres pays

Les délocalisations sont plus avancées dans les pays où elles ont commencé plus tôt. Par sa proximité géographique avec les autres pays asiatiques, le Japon a été touché plus tôt que l'Europe par la concurrence des pays émergents et a réagi en délocalisant une partie de sa production en Chine. L'industrie allemande, en raison de ses niveaux de coûts, a pratiqué très tôt l'externalisation vers les pays d'Europe Centrale et Orientale, sans attendre la chute du mur de Berlin. Or, comme le rappelle M. Patrick Artus, ces deux pays ont connu une compression impressionnante de l'emploi et des coûts salariaux dans l'industrie par rapport aux autres pays de la zone euro.

Ces pays ayant été affectés ou ayant réagi plus tôt, il est à craindre qu'ils ne constituent des indicateurs avancés de la situation future de la zone euro, hors Allemagne, et notamment de la France.

II.- UNE COMPÉTITIVITÉ INSUFFISANTE

Toutes les personnes auditionnées par la Mission d'information ont souligné, avec parfois quelques nuances, que l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises constituait l'un des défis les plus importants qu'elles avaient à relever pour faire face aux délocalisations. M. Bertrand Collomb, président de l'association française des entreprises privées (AFEP) a même estimé que « la capacité d'évolution et d'accès aux marchés s'avérait fondamentale ». Par ailleurs, elles ont, dans leur majorité, considéré que l'économie française était globalement compétitive, mais qu'il convenait toutefois d'accompagner les entreprises dans leur course à la performance en conduisant une politique industrielle favorable à leur développement et en réduisant les contraintes qui pèsent sur elles ; M. Jean-François Roubaud, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a exprimé le souhait que les entreprises puissent bénéficier de « plus d'oxygène ».

La compétitivité est une question fondamentale. L'avenir de l'économie française est lié à la compétitivité des entreprises. Elle concerne toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande. En premier lieu, bien sûr, les entreprises dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits étrangers, celles-ci en ont plus conscience, mais l'artisan travaillant dans son atelier, quoique moins directement menacé par l'ouverture à l'international, ne peut, pour autant, s'en désintéresser. En effet, si le bassin d'emploi dans lequel il est implanté venait à subir les conséquences de cette concurrence, son activité s'en ressentirait inévitablement.

De l'aptitude et de la volonté à s'adapter à la nouvelle donne internationale des entreprises et de leurs commerciaux, de la vitalité et de l'efficacité des réseaux internationaux, notamment ceux des services du ministère du commerce extérieur (principalement les missions économiques à l'étranger) et des Chambres de commerce et d'industrie, de la mobilisation permanente du ministère des petites et moyennes entreprises dépend la capacité pour nos entreprises à gagner des parts de marchés internationaux et à les conserver. Les contraintes, tant nationales qu'européennes, ne sont pas négligeables.

A.- LES CONTRAINTES NATIONALES : UN FREIN À LA COMPÉTITIVITÉ

L'analyse économique discrimine la compétitivité des entreprises en deux grandes catégories : la compétitivité-coût - l'entreprise s'efforce d'optimiser ses coûts (salaires, marges, taux de change) pour proposer des tarifs inférieurs à ceux de la concurrence - et la compétitivité-structurelle - l'entreprise mise sur la qualité de ses produits ou services, de son réseau de commercialisation et de son service après vente pour justifier un prix égal ou supérieur à ses concurrents. L'analyse de notre commerce extérieur conduit à douter de la compétitivité de notre économie, quel que soit le critère.

1. Un indicateur préoccupant de la compétitivité de l'économie française : le commerce extérieur

En 2005, le besoin de financement de la France a atteint 35 milliards d'euros. « Les exportations croissant moins vite que les importations, le solde commercial des biens et des services se détériore nettement : (...) il devient déficitaire en 2005, pour la première fois depuis 1991. Il s'établit à -16,4 milliards d'euros, après +4, 1 en 2004 » ⁽²³⁾

Le solde des échanges de produits manufacturés est négatif. L'excédent touristique se réduit. La consommation de biens importés augmente fortement...

En 2005, la production de l'industrie manufacturière augmente de 0,3 % (en moyenne annuelle en dépit de la croissance mondiale ⁽²⁴⁾). « La contre-performance des exportations manufacturières françaises en 2005 est doublement paradoxale. Elle survient dans une période de croissance mondiale et concerne des produits pour lesquels la demande est en pleine expansion. »

Lors de son audition par la mission, M. Fontagné a tout d'abord salué les énormes progrès accomplis par l'industrie française au cours des trente dernières années. Nous sommes passés de Lipp ou Manufrance à de grands groupes internationaux. À la différence des États-Unis, les coûts d'ajustement sont, pour l'essentiel, derrière nous. Le problème est que les structures qui ont permis ce remarquable accomplissement ne sont plus adaptées à la mondialisation. Une rupture est intervenue aux environs de l'an 2000, avec la combinaison de deux facteurs, l'émergence de nouveaux concurrents et de nouveaux clients. Le seul poste réellement satisfaisant, faisait-il valoir, est celui du tourisme, ce qui n'est pas l'idéal pour préparer l'avenir.

Si la France a résisté à la montée en puissance des nouvelles concurrences jusqu'en 2000, les évolutions depuis cette date de la balance commerciale montrent que les performances françaises sont moins bonnes que celles de ses voisins allemand et italien. En effet, comme il est précisé dans le bulletin n° 6 d'octobre 2006 du Conseil d'analyse économique, « Analyses économiques », « l'excédent commercial allemand, hors énergie, a été multiplié par 2,5 entre 2000 et 2005, celui de l'Italie a doublé, tandis que le faible excédent commercial français, hors énergie, est resté stable ».

L'explication, si on compare au « modèle » allemand, ne tient ni aux coûts, ni à des spécialisations sectorielles ou géographiques, ces dernières n'expliquant que partiellement les écarts de performances entre la France et l'Allemagne, dans la mesure où ils sont de plus en plus semblables. La RFA progresse dans l'agroalimentaire et la France sur les machines-outils. L'explication ne tient pas non plus à une spécialisation géographique inadaptée. En revanche, on constate une bien plus grande réactivité de l'Allemagne à une augmentation de la demande. Enfin, il convient de souligner que les grandes entreprises allemandes recourent de façon importante aux délocalisations vers l'est de l'Europe, ce qui a pour effet d'abaisser leurs coûts de production et donc de gagner des parts de marché.

En fait, M. Fontagné a précisé qu'un des éléments décisifs de la compétitivité d'un pays réside dans sa capacité à adopter un positionnement stratégique sur des produits haut de gamme et disposant d'une avance technologique. Selon lui, le succès de la spécialisation venait du nombre de variétés de produits, de la qualité et non de la spécialisation en grands groupes de produits ou de la spécialisation géographique.

Cette variété tient, en Allemagne, au grand nombre de PME qui exportent. La France n'a pas assez de firmes qui exportent. En plus, ses PME sont trop petites. En effet, il existe une corrélation directe entre la taille des entreprises et leur comportement à l'exportation.

Pour illustrer ce point, il a fourni le tableau ci-après à la mission :

EMPLOI EN POURCENTAGE DE L'EMPLOI
AU MOMENT DE LA CRÉATION (%)

	À 4 ANS	À 7 ANS
Allemagne	120	122
Italie	128	132
France	115	107
États-Unis	215	226

Source : (2) E. Bartelsman, S. Scarpetta, F. Schivardi (2003) : « Comparative analysis of firm demographics and survival : micro-level evidence for OECD countries » OCDE, Economics Department Working Paper n° 348, Janvier.

Le tableau met bien en lumière que les entreprises créées en France ne grandissent pas.

M. Fontagné a indiqué que la grande majorité des firmes exportaient vers un seul marché et c'est souvent la Belgique !

La compétitivité de l'économie française passe donc par le développement de moyennes entreprises.

2. L'emploi ne se limite pas aux services : ne pas négliger une industrie ⁽²⁵⁾ en perte de compétitivité

L'idée que nous sommes entrés dans l'ère « post industrielle » nous conduit parfois à penser que les emplois se trouveront tous dans les services. Certes, comme le souligne M. Daniel COHEN ⁽²⁶⁾, il existe un « contraste étonnant entre les chiffres du commerce mondial et la composition de l'emploi. Le commerce porte à 80 % sur les produits industriels ou agricoles et à 20 % seulement sur les services. » Mais, dans les pays riches, l'emploi industriel et agricole représente moins de 20 % du total contre 80 % pour les services.

Mais, en France, comme le rappelle McKinsey, l'industrie génère encore près de 22 % des emplois et de la valeur ajoutée et 300 milliards d'euros d'exportations. Certes, depuis 1995, l'industrie a perdu 300 000 emplois directs alors que le secteur des services a créé, en termes nets, près de 2,5 millions d'emplois. Plus qu'un déclin, relatif, c'est la perte de compétitivité qui paraît préoccupante. En témoignent son recul au plan des exportations mais également l'augmentation des importations, qui font « de la France l'un des pays où les importations sont proportionnellement les plus élevées alors même que la vague des importations en provenance des pays à bas coûts semble sur le point de s'amplifier. »

3. La rigidité du droit du travail

M. Bertrand Collomb, président de l'association française des entreprises privées (AFEP), lors de son audition par la Mission d'information estimait que la France perdait du terrain par rapport à ses concurrents internationaux et que cette perte de compétitivité était liée, pour une grande partie au passage à la semaine de 35 heures, dont les effets économiques ont mis un certain temps à être ressentis. Il indiquait que, bien que les entreprises aient réussi à organiser le travail dans le cadre de la semaine de 35 heures, et que les salariés aient fait des efforts notamment de flexibilité, les coûts salariaux des produits des entreprises françaises avaient augmenté. Selon lui, il s'agirait de l'une des raisons expliquant que les performances françaises à l'exportation se soient dégradées tandis que celles de l'Allemagne s'amélioraient. Il a rappelé que dans son rapport « Le sursaut. Vers une nouvelle croissance pour la France », publié en 2004, M. Michel Camdessus, proposait un ensemble de mesures pour améliorer à la fois l'efficacité et la flexibilité de notre économie, tout en renforçant l'expression des solidarités.

Ce constat n'est pas contestable, malgré la productivité reconnue des salariés français. Alors qu'au début des années 1970, le nombre annuel d'heures travaillées par actif occupé en France était sensiblement identique à celui des autres pays de l'OCDE, à quelques exceptions près (Japon, Irlande) est aujourd'hui inférieur de 15 % à la moyenne de l'OCDE.

HEURES TRAVAILLÉES PAR ACTIF OCCUPÉ :
NIVEAUX ET TAUX DE CROISSANCE ANNUELS MOYENS SUR LA PÉRIODE 1970-2002

	1970	2002	1970-1980	1980-1990	1990-2002	1996-2002
Allemagne	1 931	1 444	- 1,06	- 0,83	- 0,84	- 0,65
Australie	1 912	1 824	- 0,18	- 0,06	- 0,19	- 0,35
Belgique	1 893	1 559	- 0,98	- 0,23	- 0,61	- 0,34
Canada	1 925	1 778	- 0,66	- 0,08	- 0,05	- 0,06
Danemark	1 908	1 499	- 1,45	- 1,00	0,04	- 0,03
Espagne	2 138	1 807	- 0,64	- 0,93	- 0,08	- 0,03
États-Unis	1 821	1 724	- 0,47	- 0,03	- 0,03	- 0,06
Finlande	1 878	1 686	- 0,17	- 0,46	- 0,37	- 0,98
France	1 912	1 459	- 0,87	- 0,79	- 0,86	- 1,23
Irlande	2 150	1 668	- 0,95	- 0,18	- 1,17	- 1,57
Italie	1 891	1 619	- 0,95	- 0,26	- 0,28	- 0,20
Japon	2 243	1 798	- 0,56	- 0,43	- 1,01	- 0,85
Corée	-	2 410	-	- 0,67	- 0,35	- 0,39
Nouvelle-Zélande	1 908	1 816	- 0,19	- 0,28	- 0,02	- 0,20
Norvège	1 784	1 342	- 1,64	- 0,54	- 0,54	- 0,79
Pays-Bas	1 769	1 340	- 1,45	- 0,61	- 0,58	- 0,60
Royaume-Uni	1 939	1 707	- 0,91	- 0,01	- 0,29	- 0,30
Suède	1 712	1 581	- 1,28	0,29	0,17	- 0,43
Union européenne	1 929	1 567	- 0,96	- 0,52	- 0,49	- 0,48
Océanie	1 912	1 822	- 0,18	- 0,10	- 0,16	- 0,32
Amérique du Nord	1 830	1 729	- 0,49	- 0,04	- 0,03	- 0,06
Asie	-	1 953	-	- 0,42	- 0,75	- 0,63
OCDE	1 954	1 717	- 0,53	- 0,31	- 0,38	- 0,40

Source : Base de données de l'OCDE sur la productivité.

Au sein de l'Europe élargie, la France se place avec les Pays-Bas au dernier rang des pays européens en nombre d'heures travaillées par semaine.

DURÉE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DANS L'UNION EUROPÉENNE EN 2004

	*Durée (en nombre d'heures)**
Allemagne**	39,8
Autriche	42,4
Belgique	39,1
Chypre	40,4
Danemark	39,2
Espagne	40,4
Estonie	41,1
Finlande	39,2
France métropolitaine	38,9
Grèce	40,9
Hongrie	40,8
Irlande	39,2
Italie	39,2
Lettonie	42,6
Lituanie	39,4
Luxembourg	40,1
Malte	40,6
Pays-Bas	38,8
Pologne	41,5
Portugal	40,1
République Tchèque	41,3
Royaume-Uni	42,7
Slovaquie	40,5
Slovénie	41,7
Suède	39,9

* Nombre d'heures de travail par semaine, y compris les heures supplémentaires de l'ensemble des personnes en emploi à temps plein.

** 2^ème trimestre 2004.

Source : Eurostat, enquête européenne sur les forces de travail

Il faudra bien que, dans le contexte international de compétition accrue que nous connaissons, soit introduite dans notre droit du travail une dose de flexibilité sous réserve qu'elle s'accompagne, pour les salariés concernés, d'un minimum de sécurité et que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus puissent le faire sans entrave. Comme le préconisait le rapport Camdessus, il faut rendre plus facile, moins coûteux et moins traumatisant l'ajustement des structures en concentrant toute l'énergie sur l'aide aux personnes concernées et sur leur reclassement, après une formation adaptée, dans de nouveaux emplois. Si le principe de l'assurance chômage doit être défendu, il n'en demeure pas moins que le droit du licenciement pose problème et que, sous réserve qu'il demeure encadré, il devrait être susceptible de quelques aménagements.

La France ne peut plus être le seul pays, alors que la plupart des pays européens ont entamé, voire accompli, une réforme du droit du travail, à conserver un système immuable dont les conséquences sur la compétitivité nationale sont perverses. Notre code du travail n'est que peu adapté aux contraintes économiques. Il ne donne pas de marges de manœuvre aux entreprises pour s'adapter en permanence aux évolutions alors que celles-ci ont besoin d'être réactives.

4. Les contraintes culturelles : une nécessaire évolution des mentalités

La situation d'un pays est le produit de ses mentalités et de ses structures institutionnelles et économiques. En Allemagne, en Irlande, en Espagne, en Finlande comme aux États-Unis, l'esprit d'entreprendre est la source du dynamisme et de l'avenir du pays.

En France, cet esprit est reconnu, mais il n'est pas la principale source d'inspiration des mentalités et des comportements. Sans doute, les efforts déjà déployés pour rapprocher l'école de l'entreprise ont-ils déjà porté quelques fruits si l'on considère l'augmentation du nombre de créations d'entreprises.

Les effets de seuil et la fiscalité frappant la transmission d'entreprise n'expliquent que pour partie seulement le fait que nos PME demeurent de taille modeste. Le discours morose véhiculé autour des difficultés supposées ou réelles des entrepreneurs constitue vraisemblablement un frein à la croissance des PME française.

Enfin, force est de constater que l'investissement dans l'innovation n'est pas encore entré dans tous les esprits, malgré la politique volontariste conduite depuis quelques années par les pouvoirs publics.

B.- L'UNION EUROPÉENNE, UNE CHANCE ET UN HANDICAP POUR LA FRANCE

L'appartenance à un aussi vaste espace économique est naturellement une chance pour la France. Sur le plan économique, l'Europe existe face aux États-Unis. En témoignent le droit de la concurrence (Cf. l'action engagée par l'Union européenne contre Microsoft) ou l'édiction de normes qui s'imposent souvent au plan mondial, à l'irritation parfois des États-Unis qui trouvent excessive la réglementation européenne. Ces normes sont d'ailleurs à l'origine d'un succès industriel européen. Sans la norme GSM, l'industrie européenne n'aurait pas connu les succès qu'elle a connus.

En même temps, l'Union européenne est un handicap, en particulier dans les relations avec les États-Unis. Votre rapporteur prendra ici l'exemple emblématique du droit de la concurrence.

Les conceptions, autrefois divergentes, tendent à se rapprocher de part et d'autre de l'Atlantique. La vraie différence est ailleurs. La vision américaine est très pragmatique. Elle a d'ailleurs souvent évolué en fonction des nécessités politiques et économiques et de l'« esprit du temps ». Après avoir démantelé ATT, les autorités de la concurrence sont ainsi en passe d'autoriser une fusion majeure dans ce secteur. Le droit américain « antitrust » repose sur une base législative et non constitutionnelle.

L'approche européenne est d'une nature différente. Elle repose sur le traité, tout d'abord, ce qui complique singulièrement les évolutions. Elle est juridique avant tout. Elle s'appuie sur une vision qui est loin de faire l'unanimité, ainsi dans notre pays. L'absence de consensus intra-européen rend encore plus difficile les adaptations.

Toute une branche de ce droit, les aides d'État, est dirigée contre les États membres, afin de les empêcher de distribuer des subventions introduisant des distorsions de concurrence intraeuropéenne. Le droit de la concurrence a d'ailleurs pour objectif d'assurer l'intégration du marché intérieur.

Sans entrer dans une analyse plus précise de cette question, votre rapporteur se limitera à une brève analyse de la question la plus controversée : la politique européenne de la concurrence restreint-elle la croissance européenne, en empêchant notamment ses États membres d'apporter à son industrie le soutien public dont bénéficie son homologue américaine ?

Elle s'appuiera pour cela sur le rapport « Politiques de la concurrence » de MM. David Encaova et Roger Guesnerie ⁽²⁷⁾. Les auteurs notent qu'« il y a un déséquilibre évident entre le système européen qui, en matière de concurrence, s'inspire des États-Unis et va éventuellement au-delà, et le système américain, qui, à côté d'une politique de la concurrence dont l'indépendance est traditionnelle, mobilise un ensemble considérable de moyens et met en place un système structuré pour soutenir l'innovation industrielle. »

Cela ne constitue évidemment un problème que si l'on estime souhaitable une politique publique plus volontariste et que la politique européenne ne peut se limiter au marché intérieur, mais doit s'accompagner de politiques structurelles. Dans cette perspective, cet état de fait est d'autant plus fâcheux que la seule autre politique économique menée par l'Union européenne est une « politique » monétaire menée sans le pragmatisme qui anime la Federal Reserve Bank, toujours soucieuse d'encourager la croissance américaine. M. Greenspan a incarné parfaitement cette indifférence à la théorie et cet attachement aux réalités économiques.

Une interrogation sur la politique de la Banque Centrale Européenne

« Il est assez clair que, comme nous le prévoyions, une désinflation assez importante va avoir lieu dans la zone euro (si on met à part les effets de la hausse des taux de TVA en Allemagne). On voit aussi un ralentissement des hausses des prix de l'immobilier. Mais, parallèlement, le crédit au secteur privé et la base monétaire continuent à progresser rapidement, ce qui montre à nouveau que dans les économies contemporaines ouvertes internationalement, il n'y a plus de lien, pays par pays, entre croissance monétaire, demande intérieure et inflation.

La Banque Centrale Européenne, si elle veut continuer à monter ses taux directeurs :

· ne pourra plus évoquer le risque inflationniste,

· ne pourra plus évoquer le lien entre la croissance du crédit et l'inflation ;

· ne pourra plus évoquer les hausses des prix des actifs ;

Elle devra donc :

· soit renoncer à continuer à monter le taux repo ;

· soit afficher un objectif explicite de stabilisation du crédit sans lien avec l'inflation (ni d'ailleurs avec le niveau des taux d'endettement qui est encore bas dans plusieurs pays de la zone euro). »

Source : M. Patrick ARTUS - IXIS n° 2006-431

S'agissant des aides d'État, les auteurs en soulignent les limites politiques et théoriques, en observant d'ailleurs que « la logique du Traité de Rome ne relève pas strictement de l'organisation des échanges internationaux. C'est que, d'une part, les pays participants ont à l'époque des niveaux de vie assez voisins, ou en tout cas que les inégalités de salaires entre participants ne sont pas vues comme un problème éventuel. C'est que, d'autre part, l'ambition du Traité de Rome n'est pas réductible à l'accroissement du commerce : le marché commun ne vise pas seulement à l'instauration d'échanges mutuellement avantageux mais à celle d'un grand marché, et il s'agit d'un objectif qui est autant politique qu'économique. Comme pour les accords entre entreprises et pratiques concertées et les abus de position dominante, c'est à nouveau « dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres » que les aides accordées par les États sont incompatibles avec le Marché commun. Ce rappel suscite trois observations.

On peut noter à nouveau, que stricto sensu, il y a peu d'actions de politique économique dans un État membre qui n'affectent pas à la marge, les échanges entre les États membres. Il faut ensuite mentionner que la littérature récente sur les effets des aides d'État sur l'équilibre entre les pays où elles s'exercent, semble conduire à des conclusions beaucoup plus mitigées que celles qui nourrissent les convictions des auteurs du Traité de Rome. Il faut enfin souligner que l'élargissement de l'Union européenne, et en particulier son dernier épisode, donnent au grand marché une dimension, celle d'une tendance à l'égalisation du prix des facteurs entre pays de vie notablement différents, qu'il n'avait pas à ce point auparavant et pas au moment du Traité de Rome. Cette question n'est pas vraiment abordée par la littérature spécialisée à laquelle on vient de faire référence. La question des conditions de la concurrence « loyale » doit être revue dans le nouveau contexte. » ⁽²⁸⁾

À l'évidence, et au minimum, une plus grande subsidiarité s'imposerait. Ce droit si soucieux d'éviter les distorsions de concurrence ne prend pas en compte celles induites par le dumping fiscal intraeuropéen.

« Aujourd'hui, même pour les plus sceptiques, les exemples asiatiques (et en particulier coréen), démontrent qu'une intervention ciblée de l'État peut être bénéfique si elle est conduite avec intelligence. Ainsi, en s'appuyant sur l'exemple des télécommunications, les Coréens ont favorisé les investissements des grandes entreprises, quitte à être relativement peu regardants sur le niveau de concentration du secteur. Cette option politique, souvent dénoncée par les opérateurs coréens de petite taille, permet pourtant d'obtenir des performances en tout point supérieures à la moyenne des pays industrialisés. En 2001 (2003), les investissements coréens dans les télécommunications se montaient à 1,02 % (1,33 %) du PIB contre 0,49 % (0,25 %) la même année en France ou 0,23 % (0,37 %) en Allemagne selon l'OCDE. Le seul rattrapage coréen ne permet pas d'expliquer ces écarts, croissants depuis 1995.

Dans un contexte européen où le seul terme de politique industrielle était proscrit, les comparaisons internationales tendent à reposer la question du rôle de l'État et de la place des politiques industrielles par rapport aux politiques de concurrence. Notamment le cas du Japon est particulièrement instructif, dans la mesure où il n'y a pas d'autorité de régulation
ex ante » ⁽²⁹⁾.

Votre rapporteur se limitera à regretter que l'Europe accorde un tel primat à la concurrence sur tout autre objectif, en faisant une fin en soi, et non un moyen, la seule finalité légitime étant la prospérité des citoyens de l'Union européenne. À l'évidence, d'Internet à Boeing, les États-Unis ont, eux, une véritable politique industrielle fondée sur le développement de l'innovation (aéronautique, biotechnologie, informatique, etc.).

Votre rapporteur tient cependant à souligner qu'il ne suffit pas de lever les entraves mises par l'Union européenne au développement d'une telle politique. Encore faut-il s'en donner les moyens financiers.

TROISIÈME PARTIE : RESTAURER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE POUR ASSURER L'AVENIR

En vue d'atteindre cet objectif, votre rapporteur proposera de poursuivre et amplifier la politique engagée en faveur des PME, de simplifier et mieux contrôler les aides publiques et de réformer le financement de la protection sociale. Votre rapporteur commencera l'analyse par la politique de recherche, qui conditionne l'avenir.

I.- LA FRANCE DOIT TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES
D'UNE ÉCONOMIE FONDÉE SUR L'INNOVATION

Notre avenir dépend aujourd'hui de notre compétitivité, laquelle dépend largement de notre capacité à innover. L'innovation ne se limite pas à des produits de haute technologie, nucléaire, spatial, aéronautique, etc. Ebay est un exemple d'innovation simple dans son principe ; encore fallait-il en avoir l'idée et la mettre en œuvre. Comme l'ont répété nombre d'interlocuteurs de la mission, beaucoup d'entreprises leader de la bourse de New York n'existaient pas il y a vingt ans, à la différence du CAC 40. Il est intéressant, par exemple, de voir que deux jeunes entrepreneurs, de respectivement 28 et 29 ans, viennent de vendre leur compagnie « You Tube », à Google pour 1,65 milliard d'euros. Ils étaient au lycée il y a onze ans. Mais l'innovation ne se limite pas à Internet. Elle concerne aussi bien le textile. Dans les Vosges, une PME a par exemple breveté un procédé à mémoire de forme visant à rendre, sans additifs chimiques, ses tissus infroissables ⁽³⁰⁾.Nous sommes entrés dans une économie de l'innovation, fondée sur la connaissance.

En outre, par l'effet de la mondialisation, les marchés changent de dimensions et la compétition entre les entreprises devient plus vive. Comme le faisait remarquer lors de son audition par la Mission d'information M. Renaud DUTREIL, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, les entreprises n'échappent pas à l'accélération du temps. Le raccourcissement du délai entre l'innovation et la commercialisation constitue une des conséquences de l'évolution de notre environnement. De la rapidité d'adaptation à ces changements et de la capacité à les anticiper dépendent la vitalité des entreprises et leur place dans un système toujours plus concurrentiel.

Plus que jamais il importe, aujourd'hui, de rassembler et de mobiliser les énergies créatrices, celles des entreprises, comme celles des universités et des grandes écoles, pour préparer notre économie de demain. Les synergies entre savoir et savoir-faire conditionnent l'innovation formant ainsi l'un des facteurs déterminant de la croissance de demain. La qualité de nos scientifiques est également un élément clé de notre compétitivité. Là également, nous sommes en concurrence avec les pays émergents. En France, près de 28 000 ingénieurs ont été diplômés en 2006 ⁽³¹⁾ contre environ 4 000 000 en Inde ⁽³²⁾, même si tous ne sont pas au même niveau.

A.- L'INNOVATION, UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DE LA CROISSANCE

L'innovation n'est plus aujourd'hui, considérée comme le fruit de l'imagination féconde d'un inventeur de génie isolé dans son atelier, d'une sorte de « savant Cosinus » ou d'un « professeur Nimbus » détachés des contingences matérielles et se désintéressant des applications et des implications économiques de ses trouvailles. Elle est maintenant la résultante du travail en commun d'une équipe poursuivant un objectif, animée par la poursuite d'un projet élaboré dans le cadre d'une stratégie définie dans une perspective « entreprenariale ». Les avancées technologiques répondent désormais à une logique économique et elles s'inscrivent dans le cadre de projets à plus ou moins longs termes visant à garantir la compétitivité et le développement futur d'un groupe industriel ou d'une entreprise avec ses conséquences économiques et sociales.

Il est depuis longtemps admis que l'innovation est un élément moteur important de la croissance économique. M. Robert Solow a reçu le prix Nobel de science économique en 1987 pour ses contributions à la théorie macroéconomique moderne de la croissance. Selon la théorie de la croissance, les gouvernements peuvent favoriser le développement économique par divers moyens, notamment en appuyant l'éducation et la formation, en stimulant l'investissement des capitaux, en préconisant la réaffectation des ressources des industries à faible productivité aux industries à forte productivité et en favorisant les progrès techniques et l'innovation. La théorie de la croissance suggère notamment que c'est ce dernier facteur qui occupe une place prépondérante comme moteur de la croissance économique, d'autant plus que la recherche universitaire et technologique participe au système de formation et accroît ainsi le capital humain, facteur lui aussi déterminant de la croissance économique. Selon la théorie classique, c'est la croissance de la recherche-développement (R&D), et non le niveau de dépense de R&D qui affecte directement les gains de productivité.

Selon les approches découlant de la théorie de la croissance endogène, formulées par P. Romer et reprises par Jones, la croissance économique sera plus ou moins rapide en fonction de la création des connaissances. De toute évidence, la R&D joue un rôle fondamental par son aspect formation et c'est donc le niveau de dépenses de R&D qui influera sur la croissance de productivité. Selon une étude réalisée par Jones en 2002, à partir de ces principes, 30 % de la croissance américaine entre 1950 et 1993 pourraient être attribués à une amélioration du niveau « d'éducation-formation », et 50 % à l'effort de R&D.

Nombreuses sont les études économiques démontrant que les progrès techniques sont désormais à l'origine d'une part non négligeable de la croissance des économies nationales. Plus proche de nous, MM. Pierre Kopp et Patrice Geoffron, professeurs d'économie à la Sorbonne et à Paris-Dauphine, ont mis en évidence qu'un accroissement de 0,1 % de la part des investissements consacrés par les entreprises à la recherche et au développement rapportée au produit intérieur brut conduisait mécaniquement à l'augmentation de 1,2 point par an de la croissance économique ⁽³³⁾. Ce constat conduisait M. Jean-Paul Betbèze à formuler le principe selon lequel « la croissance économique dépend, en grande part et à moyen terme, de la dynamique de la productivité qui trouve elle-même ses sources dans la Recherche Développement ⁽³⁴⁾ ».

Tout récemment, le Bureau d'analyse économique du ministère du commerce américain s'est efforcé de mesurer la contribution de la recherche et développement sur la croissance du PIB américain. En comparant les résultats des deux simulations des comptes nationaux de 1959 à 2002, la première considérant que la R&D était un investissement, la seconde comme une dépense, ce qui est le cas aujourd'hui, le Bureau d'analyse économique émet la thèse, qu'entre 1995 et 2002, les dépenses de R&D ont été créatrices de valeur ajoutée et qu'elles ont contribué pour 6,7 % à la hausse du produit intérieur brut.

Un pays tel que la Finlande, ou une région telle que le Pays basque espagnol, ont mis en pratique une politique de l'innovation dont les effets sont aujourd'hui tangibles.

En Finlande, par exemple, les dépenses de R&D sont passées de 2,2 milliards d'euros en 1999 à 5,4 milliards d'euros en 2005. Elles représentent désormais 3,5 % du PIB de ce pays. Il n'est pas sans intérêt de noter que la mise en œuvre de cette politique novatrice a fait l'objet d'un large consensus dans la population finlandaise dont le pays devait faire face à une économie chancelante suite aux bouleversements induits par la disparition de l'Union soviétique. L'annexe au présent rapport contient le compte rendu du déplacement de la mission en Finlande.

À une échelle plus réduite, le Pays basque espagnol a su mobiliser l'ensemble des acteurs économiques pour relever le défi posé par une situation économique marquée par des années de terrorisme et des industries vieillissantes. La région de Bilbao est désormais considérée comme le fleuron de l'industrie espagnole car elle s'adosse à une politique dynamique et volontariste d'innovation à l'origine de laquelle on trouve la mise en place de huit pôles de compétitivité (« Cluster »).

Dans ces deux exemples, les synergies résultant de partenariats entre acteurs publics et acteurs privés d'une part, et, entre recherche universitaire et recherche industrielle d'autre part, ont permis un redressement de l'économie en s'appuyant sur une politique d'innovation réaliste et efficace.

1. Le couple « recherche-innovation », clef de voûte de la préparation de l'avenir

Il n'est plus, désormais, nécessaire de démontrer que l'innovation contribue à la création de richesses individuelles et collectives. La mondialisation de l'économie place la compétitivité et la concurrence au premier rang des préoccupations des acteurs économiques.

La stratégie de Lisbonne reposait sur ce constat.

a) Les objectifs de la stratégie de Lisbonne

Parce que l'innovation découle directement de la recherche et qu'elle contribue non moins directement à la création de richesse en favorisant la croissance, elle est de nature à permettre de faire face aux enjeux économiques de demain. Elle se situe résolument dans la perspective du futur et constitue la clef de voûte de l'avenir économique et social. Ce rôle fondamental du couple « recherche-innovation » a été clairement perçu au niveau européen, l'article 163 du Traité sur l'Union européenne, introduit en 1986 par l'Acte unique européen, fixait déjà comme objectif à l'Union européenne de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de la compétitivité internationale.

Le Conseil européen de Lisbonne des 23-24 mars 2000 se voulait fondateur d'une nouvelle stratégie, plus orientée vers la croissance et la compétitivité. L'objectif affiché lors de ce sommet européen est de faire de l'Europe, à l'horizon 2010, « l'économie le plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Cette orientation très générale a été complétée par la Commission avec l'adoption d'un cadre de référence, l'Espace européen de la recherche, de façon à promouvoir une véritable politique de recherche commune, avec pour ambition d'éviter la dispersion des efforts et de créer, en mutualisant les moyens dans un souci d'intégration européenne, de réelles synergies.

Le Conseil européen de Barcelone, qui s'est déroulé en mars 2002 et qui s'inscrivait dans la suite logique de celui de Lisbonne, a fixé pour objectif de porter de 1,9 % à 3 % du PIB de l'Union l'investissement dans la recherche et le développement technologique d'ici 2010, les deux tiers de cet investissement supplémentaire provenant du privé.

Enfin, la Commission a présenté, en juin 2003, « un plan d'action pour l'Europe », complétant ainsi le dispositif adopté trois années plus tôt à Lisbonne.

La stratégie européenne décidée à Lisbonne paraissait d'autant plus indispensable qu'un écart important se creusait entre l'Europe et les États-Unis. Selon une étude réalisée par le Conseil d'analyse économique, publiée en 2005, l'Europe avait en 1995 un niveau de R&D qui représentait 88 % de celui des États-Unis, alors qu'en 2001, l'effort européen n'en représentait plus que 56 % en 2004, suite à la baisse des investissements américains.

Autre indicateur : Depuis 1981, les scientifiques américains ont remporté 105 prix Nobel sur un total de 151 décernés par l'Académie suédoise ⁽³⁵⁾. De même, les entreprises de l'Union européenne ont accru de 5,3 % leur investissement R&D en 2005, ce chiffre étant cependant de 7,7 % pour leurs concurrents n'appartenant pas à l'Union européenne. Trois groupes américains sont aux premières places ⁽³⁶⁾.

INVESTISSEMENTS EN R&D

(En milliards d'euros courants)

	1995	1998	2001	2004
UE-25	126	145	178	195
France	27	28	33	35
Allemagne	40	45	52	55
Royaume-Uni	17	23	30	30
États-Unis	141	202	315	252
Japon	109	104	143	120
Chine	-	-	-	16

Source : commission européenne

b) Un objectif non atteint

Concrètement, atteindre cet objectif suppose une croissance annuelle globale des efforts nationaux de recherche de l'ordre de 8 %, répartis entre une augmentation moyenne annuelle de 6 % pour le financement du secteur public et de 9 % pour celui des entreprises. Peu de pays européens ont atteint ces objectifs. À ce jour seul deux pays réalisent l'objectif attendu : la Suède et la Finlande avec des investissements en faveur de la recherche qui s'élèvent respectivement à 4,3 % et à 3,4 % de leur PIB.

En 2005, à l'exception des pays cités précédemment, tous les pays européens consacraient moins de 2,5 % de leur PIB à la R&D. La moyenne communautaire s'élève à près de 2 %, loin derrière le Japon à 3,1 %, alors que l'effort des États-Unis se situait à 2,7 %. L'ensemble des dépenses publiques et privées de R&D françaises s'élevait à 2,2 % de son PIB, niveau qui paraît modeste au regard de ceux consentis par le Japon et les États-Unis, mais qui situe la France parmi les pays européens qui contribuent le plus à développer la recherche.

La stratégie de Lisbonne est certes ambitieuse, certains l'ont même qualifiée « d'euphorique ». Les ambitions affichées, dans un domaine relevant jusque-là des politiques nationales, supposaient que, dans un premier temps du moins, les états membres se saisissent du sujet et adoptent des mesures amorçant sa mise en œuvre. Or, en raison des faibles marges de manœuvres budgétaires, force est de constater que les réformes souhaitables ont tardé, laissant s'accroître le différentiel entre l'Europe, ses états membres, et les États-Unis et le Japon.

Dans le contexte de concurrence accrue lié à la mondialisation de l'économie, les objectifs de Lisbonne demeurent plus que jamais d'actualité. Les atteindre constitue le défi que doivent impérativement relever l'ensemble des États membres.

2. La France a tardivement intégré cette préoccupation

La France, comme nombre d'États membres a tardé à réagir, et ce n'est qu'après plusieurs années de stagnation du budget de la recherche que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan triennal pour la recherche qui prévoyait une augmentation de un milliard d'euros par an pour 2005, 2006 et 2007, soit plusieurs années après les engagements de Lisbonne.

L'effort français en faveur de la R&D était modeste en comparaison de ceux des principaux pays industrialisés.

Il convenait donc que les pouvoirs publics insufflent une nouvelle dynamique en matière de recherche de façon à atteindre les objectifs de Lisbonne et relever les défis qu'impose la concurrence accrue liée à l'internationalisation de l'économie. François Loos, ministre délégué à l'industrie a bien compris les enjeux de l'innovation sur la compétitivité des entreprises françaises. C'est ainsi que, tout récemment encore, il a inscrit son action dans le cadre de la politique de soutien public à l'innovation en en recensant dans les huit grands domaines principaux d'activité économique ⁽³⁷⁾ de la France, les principales technologies porteuses d'avenir. Le comité de pilotage de « Technologies 2010 », qui a procédé à ce recensement a identifié pas moins de 83 technologies clés dans lesquelles, en raison des compétences développées, l'industrie française peut attendre l'excellence. Outre sa mission de veille technologique, le comité de pilotage est chargé d'assurer, principalement auprès des PME, une information régulière dans les secteurs répertoriés et de faire la promotion des innovations technologiques auprès des entreprises petites et moyennes.

Force est de constater que la recherche française présente certes de bons résultats, toutefois, il existe certaines zones d'ombre, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets et le manque de liens entre recherche publique et recherche privée,

a) La faiblesse relative des dépôts français de brevets

La capacité innovatrice de la recherche passe naturellement par l'évaluation de ses résultats et, notamment, publications, prix décernés aux chercheurs et naturellement volume des brevets déposés.

Lors de son audition par la Mission d'information, M. Benoît Batisttelli, Directeur général de l'INPI soulignait que si le nombre de dépôts de brevets en France était globalement stable au cours des neuf dernières années (16 882 en 1997 pour 17 275 en 2005 - + 1,5%) la part des déposants nationaux s'était quant à elle sensiblement accrue, passant de 13 215 à 14 327 sur la même période, soit une augmentation de 8,4 %.

ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE BREVETS PAR LA VOIE NATIONALE

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Dépôts	16 882	16 796	16 875	17 351	17 114	16 908	16 858	17 921	17 275
Déposants français	13 215	13 211	13 518	31 790	13 504	13 559	13 517	14 230	14 327
Déposants étrangers	3 667	3 585	3 357	3 561	3 610	3 349	3 341	3 061	2 948

Source : INPI

Dans un même temps, le nombre de dépôts par la voie européenne est passé de 72 904 à 128 679 (+ 76,5 %), alors que les dépôts d'origine française ne se sont accrus que de 57,8 % passant de 5 091 à 8 034, la proportion de dépôts français décroissant ainsi de 6,9 % à 6,2 % de l'ensemble des dépôts européens.

ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE BREVETS PAR LA VOIE EUROPÉENNE

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Dépôt de brevets européens	72 904	82 087	89 359	107 483	100 112	106 325	166 855	123 775	128 679
Dépôts d'origine française	5 091	5 644	6 180	6 791	6 804	6 853	7 431	8 079	8 034

Source : INPI

Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'au cours des cinq dernières années le nombre de dépôts de brevets européens d'origine américaine a augmenté de 7,5 % pour atteindre 32 738 dépôts en 2005 et ceux d'origine japonaise de 8,4 % et sont au nombre de 21 461 en 2005. L'absence de ratification de l'accord de Londres signé en octobre 2000 par les états membres de l'Union européenne, qui avait pour objectif essentiel d'aménager et de simplifier le régime linguistique de dépôt des brevets européens et pour effet principal de diminuer le coût supporté par les déposants, n'a pas aidé à enrayer ce déclin relatif.

Il convient de rappeler que le brevet, titre de propriété industrielle, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation d'une invention sur un territoire donné et pour une période limitée dans le temps. En contrepartie de la protection qui en découle, le détenteur du brevet accepte de rendre publique son invention. Pour qu'une invention soit susceptible de bénéficier de la protection, elle doit répondre à trois critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle.

À l'appui de dépôt de sa demande de brevet auprès d'un office de propriété industrielle (en : France : l'Institut national de la propriété industrielle -INPI), le demandeur doit fournir :

- la « description » de l'invention, qui doit notamment indiquer l'état antérieur de la technique et exposer l'invention ;

- les « revendications » qui définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, en s'appuyant sur la description.

L'office de propriété industrielle établit un rapport de recherche ayant pour objectif de vérifier la brevetabilité de l'invention au regard des trois critères cités précédemment. Ces critères étant satisfaits, le brevet est délivré et comprend la description, les dessins, les revendications et le rapport de recherche.

Un brevet européen a été créé en 1973 (convention de Munich). Un Office européen des brevets (OEB) centralise le dépôt et l'examen des demandes. La délivrance de ce brevet répond à des règles uniformes pour l'ensemble des États membres. Le dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB permet d'obtenir un brevet ayant dans chacun des États membres le même effet juridique qu'un brevet national.

La délivrance d'un brevet européen se distingue d'un brevet national, dans la mesure où la demande du déposant doit répondre à deux exigences particulières : la désignation et la validation. Par désignation, il faut entendre le champ territorial dans lequel la protection est souhaitée, et par validation, le dépôt, auprès de chacun des États désignés la traduction intégrale (description et revendication) dans une langue officielle de cet État. Cette procédure supposant de nombreuses traductions est particulièrement longue (près de six années en moyenne) et coûteuse (de l'ordre de 32 000 euros). Aussi, les états membres ont-ils signé le 17 octobre 2000 à Londres un accord tendant à simplifier les procédures de dépôt, notamment en ce qui concerne sa validation, l'article premier de cet accord n'imposant plus, pour la validation que la traduction dans l'une des trois langues officielle de l'Union européenne, la traduction dans la langue d'un pays pouvant toutefois être exigée en cas de litige survenant en cas de contrefaçon sur le territoire de ce pays (article 2 de l'accord).

b) L'urgence de ratifier les accords de Londres

L'application de l'accord de Londres a fait débat en France, certains défenseurs de la langue française arguant que sa mise en œuvre sur le territoire national serait, en l'état contraire à la Constitution (au regard des impératifs fixés en matière d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, un texte non écrit en langue française ne pouvant répondre à ces deux critères).

Par sa décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a tranché et a décidé que l'accord de Londres n'était pas contraire à la Constitution.

L'incertitude juridique étant désormais levée, il est plus qu'urgent que soit entamée la procédure de ratification de l'accord de Londres et que le Gouvernement dépose dans les plus brefs délais un projet de loi en ce sens.

Ainsi, l'occasion sera enfin offerte de permettre le plus rapidement son application et alléger, d'une part, le coût de dépôt des brevets européens par les entreprises françaises (l'économie ainsi réalisée avoisinerait 9 000 euros) et, d'autre part, assurer une meilleure protection des innovations françaises. L'urgence et l'intérêt de cette ratification ont d'ailleurs été soulignés avec force devant la Mission d'information par de nombreuses personnes auditionnées, notamment le directeur général de l'INPI, M. Christian Pierret, ancien ministre de l'industrie et le Président de la CGPME.

Si la France, au cours des cinq dernières années, occupe la deuxième place parmi les pays européens s'agissant du dépôt des brevets européens, force est de constater que les « inventeurs » français se situent loin derrière les « inventeurs » allemands puisqu'ils ne déposent qu'environ le tiers des demandes de brevets déposés par nos voisins d'outre-rhin. Ils précèdent de peu les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Finlande et ne sont à l'origine que de 6,2 % des demandes européennes.

ÉVOLUTION PAR PRINCIPALES ORIGINES DES DEMANDES EUROPÉENNES

	2001	2002	2003	2004	2005
Allemagne	21 308	21 039	22 701	23 044	23 789
France	6 804	6 853	7 431	8 079	8 034
%	6,2%	6,5%	6,4%	6,5%	6,2%
Pays-Bas	5 371	5 054	6 459	6 974	7 799
Royaume-Uni	4 853	4 709	4 843	4 791

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