___________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 RAPPORT D'INFORMATION FAIT en application de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XVème session annuelle de cette Assemblée (Bruxelles : 3 - 7 juillet 2006) par M. MICHEL VOISIN, Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES S O M M A I R E Pages INTRODUCTION 5 I. LA RÉUNION D'HIVER A. Réunion de la Commission permanente 7 B. Session d'ouverture et débat d'actualité 9 1. La session d'ouverture 9 2. Le débat d'actualité 10 C. Réunions des Commissions 11 1. Commission générale des affaires politiques et de 11 la sécurité 2. Commission générale des affaires économiques, de la 13 science, de la technologie et de l'environnement 3. Commission générale de la démocratie, des droits de 15 l'homme et des questions humanitaires II. DÉROULEMENT DE LA SESSION ANNUELLE A. Programme 17 B. Composition du Bureau et des Commissions 21 C. Réunion de la Commission permanente 23 D. Travaux des Commissions 25 1. Commission générale des affaires politiques et de 25 la sécurité 2. Commission générale des affaires économiques, de la 28 science, de la technologie et de l'environnement 3. Commission générale de la démocratie, des droits de 32 l'homme et des questions humanitaires E. Sessions plénières 35 1. Session inaugurale 35 2. Session finale 36 III. TRAVAUX DE LA RÉUNION D'AUTOMNE A. Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de 41 l'OSCE B. Réunion de la Commission permanente 47 C. 4ème Forum parlementaire sur la Méditerranée 48 IV. COMPTE RENDU DE LA VISITE A BELGRADE 53 A. Entretiens avec les parlementaires serbes 54 B. Entretiens avec les membres de l'exécutif serbe 56 ANNEXES Déclaration de Bruxelles 61 Rapport de la Commission générale des affaires économiques, 115 de la science, de la technologie et de l'environnement présenté par M. Roland Blum Programme de la visite à Belgrade 137 Compte rendu de l'entretien avec le ministère de la défense serbe 139 INTRODUCTION La délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE) a renouvelé son bureau le 16 février 2005 et a reconduit M. Michel Voisin dans ses fonctions de Président. Elle est, depuis cette date, ainsi composée : Président : M. Michel Voisin, député Premier vice-président : M. Josselin de Rohan, sénateur Vice-présidents : M. Roland Blum, député M. Jean-Claude Lefort, député M. Xavier Pintat, sénateur M. Jean-Marc Todeschini, sénateur Membres : M. Robert Bret, sénateur M. Charles Cova, député M. Pierre Fauchon, sénateur M. Francis Hillmeyer, député M. Thierry Mariani, député M. Alain Néri, député M. René Rouquet, député Le présent rapport a principalement pour objet de présenter la préparation de la session annuelle, les travaux de cette session en insistant plus particulièrement sur la participation de la délégation française. Il abordera également les travaux de la réunion d'automne et la mission effectuée à Belgrade, à l'invitation de la Présidente de la délégation serbe à l'AP-OSCE, par trois membres de la délégation. I. LA RÉUNION D'HIVER La cinquième réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE) s'est tenue à Vienne les 23 et 24 février 2006, sous la présidence de M. Alcee Hastings (Etats-Unis). Rendez-vous intermédiaire et préparatoire avant « la session annuelle », la réunion d'hiver n'adopte pas, en principe, de résolutions. La délégation française, présidée par M. Michel Voisin, était composée des députés Roland Blum, Charles Cova, Francis Hillmeyer, Alain Néri, Thierry Mariani et René Rouquet et des sénateurs Xavier Pintat, Jean-Marc Todeschini et Robert Bret. A. RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE La réunion de la Commission permanente a été marquée par la présentation par M. Pieter de Crem (Belgique), Président de la sous-commission pour la réforme du règlement, des propositions d'amendements au règlement de l'AP-OSCE ; la délégation italienne a regretté que cette question figure en dernier point de l'ordre du jour. Le Président Alcee Hastings a rétorqué que personne ne s'était opposé à l'adoption de l'ordre du jour en début de séance. Le Président a décidé que la réforme du règlement serait adoptée en bloc et non pas article par article. M. Michel Voisin, Président de la délégation, s'est déclaré opposé à une telle procédure, contraire aux usages parlementaires. Par ailleurs, il a fait la déclaration suivante pour s'opposer à l'amendement réformant l'article 38 relatif à la durée du mandat du Secrétaire général : « Je m'étonne de la durée proposée du mandat du Secrétaire général ; d'un côté est élu un président pour un an et renouvelable une année de plus, et de l'autre est nommé un Secrétaire général pour cinq ans qui serait renouvelable deux fois, ce qui ferait un mandat pouvant atteindre 15 ans. Il apparaît pour le moins surprenant que l'autorité administrative prenne le pas sur l'autorité politique. Dois-je rappeler que nous sommes une assemblée parlementaire, organe éminemment politique. Je comprends, fort bien, que le Secrétariat assure la continuité mais 15 ans me semblent une durée excessive, au vu de ce motif. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. » La modification de l'article 13 sur l'organisation des réunions d'automne a été largement débattue. M. Bruce George (Royaume-Uni), a déploré que la formulation empêche à l'avenir la tenue de la réunion d'automne et du Forum méditerranéen dans des pays non membres de l'AP-OSCE, comme le Maroc, la Jordanie ou l'Egypte. M. Michel Voisin, Président de la délégation française, s'est lui aussi montré opposé à cet amendement, en rappelant que le contexte international actuel devait encourager le dialogue entre les deux rives de la Méditerranée. Par ailleurs, la délégation luxembourgeoise a noté une mauvaise traduction en français de l'article 19 relatif aux questions écrites. La Commission permanente, face à l'absence de consensus, ne s'est pas prononcée sur les amendements. A l'ordre du jour de la Commission permanente figuraient également un discours du Président M. Alcee Hastings et le rapport du Trésorier M. Jerry Graffstein (Canada) qui a souligné l'utilité et la rentabilité du site Internet de l'AP-OSCE. Il a, par ailleurs, annoncé que 74 % des membres avaient acquitté leur contribution. Un autre point important était le rapport sur l'observation des élections ; le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et particulièrement ses chefs de mission sont accusés de partialité. Mme Nino Burjanadze (Géorgie), a apporté son soutien aux processus d'observation électorale et rappelé le rôle crucial que ces missions avaient joué en 2003 dans son pays. M. François-Xavier de Donnea (Belgique), a suggéré que les observateurs puissent arriver une semaine avant les élections. M. Alcee Hastings, Président, lui a fait observer qu'il est difficile pour les parlementaires de s'absenter longtemps. M. Leonid Ivanchenko (Russie), a critiqué la façon dont s'était déroulée l'observation des élections américaines, en mentionnant que les observateurs n'avaient pu accéder à tous les bureaux de vote. Par ailleurs, il a affirmé que le BIDDH préparait les comptes rendus à l'avance, sans se soucier de la réalité. M. Giovanni Kessler (Italie), a demandé que soit discutée, à la prochaine Commission permanente, la manière d'améliorer le choix des chefs de mission électorale. B. SESSION D'OUVERTURE ET DEBAT D'ACTUALITE 1) La session d'ouverture Plusieurs personnalités sont intervenues devant les parlementaires : M. Heinz Fischer, Président autrichien, M. Karel De Gucht, Président en exercice de l'OSCE, M. Christian Strohal, Directeur du BIDDH, M. Miklos Haraszti, Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, M. Rolf Ekeus, Haut commissaire pour les minorités nationales, l'Ambassadeur Wnendt, chef de la mission de l'OSCE au Kosovo et M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l'OSCE. L'observation électorale a été au centre des débats ; M. Bruce George (Grande-Bretagne) a dénoncé ceux qui, sous couvert de réforme de l'observation électorale, visent à réduire au silence les observateurs du corps parlementaire. La délégation russe a réitéré ses critiques en matière d'observation électorale : niveau d'exigence différent en matière d'observation selon que les élections se déroulent à l'Est ou à l'Ouest et absence de transparence du BIDDH. M. de Gucht a annoncé qu'à titre de contribution à la mise en œuvre de la décision de Ljubljana sur le renforcement des activités de l'OSCE dans le domaine électoral, la présidence mettrait sur pied une mission d'observation des observateurs de l'OSCE lors des scrutins présidentiels et législatifs biélorusse et ukrainien des 19 et 26 mars prochains. Composée de personnalités politiques, elle serait dotée d'un mandat large : état des lieux, identification des faiblesses, recommandations sur l'amélioration du dispositif. Destiné à M. de Gucht uniquement, le rapport de la mission servirait à alimenter les réflexions de la présidence en vue de la conférence ministérielle de Bruxelles. M. de Gucht a par ailleurs estimé qu'il était légitime que l'OSCE fasse connaître à l'opinion publique des pays hôtes, à travers les médias, son évaluation des scrutins. 2) Le débat d'actualité Pour la première fois, un débat d'actualité était organisé, la Commission permanente ayant retenu comme thème : « Liberté d'expression et respect des croyances religieuses ». M. Haraszti, représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, a ouvert le débat ; il a mis sur un même pied la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses et a appelé à la responsabilisation des journalistes. M. Michel Voisin, Président de la délégation française, est intervenu. « A la suite de la parution de dessins caricaturant le prophète Mahomet dans un journal danois, le monde musulman s'est ému. Comment concilier liberté d'expression et respect des croyances religieuses ? En France, la liberté d'expression est un des fondements de la République. La lutte pour une presse libre et la fin de l'emprisonnement pour délit d'opinion a été au centre des conquêtes révolutionnaires. Ce n'est pas un hasard si dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 figure en bonne place l'article suivant : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel, organe chargé de veiller au respect des droits de l'homme inscrits dans la Constitution française, a érigé en liberté fondamentale la liberté de communication des pensées et des opinions. La liberté de la presse, en France, repose sur une loi ancienne, la loi du 29 juillet 1881 qui maintient un équilibre entre la liberté d'écrire et de publier et la répression de tout propos diffamatoire, ou incitant à commettre des crimes et délits. Par ailleurs, l'article 24 de cette loi réprime la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur race ou de leur religion. Quant au respect des croyances religieuses, le principe français de laïcité permet à toutes les communautés de pratiquer librement leur foi. Liberté d'expression et liberté religieuse sont au cœur de tout Etat de droit. Droits fondamentaux, ils sont indissociables. C'est pourquoi, méfions-nous de conclusions hâtives. Une liberté d'expression amoindrie ne favorisera pas plus le respect des croyances religieuses. Il appartient plutôt à chaque journaliste d'appliquer un code de déontologie et avant tout d'être responsable et de faire preuve de bon sens. » C. LES REUNIONS DES COMMISSIONS 1) Commission générale des affaires politiques et de la sécurité En premier lieu, la délégation américaine a évoqué la question nucléaire iranienne. Puis la Commission a débattu de la situation dans les Balkans, du statut futur du Kosovo et de l'organisation d'un référendum au Monténégro. Par ailleurs, M. Rolf Ekeus, Haut commissaire de l'OSCE aux minorités nationales, a présenté les aspects de la politique menée dans ce domaine par l'OSCE ; il a invité les Etats membres à prendre les mesures permettant de réduire les tensions et de respecter les droits des minorités. Les délégations azéries et arméniennes ont eu un vif échange à propos des destructions d'un cimetière arménien au Nagorno-Karabakh. M. Charles Cova est intervenu pour défendre la position française sur la question des minorités : « Je souhaite, par une courte intervention, rappeler le contexte juridique dans lequel la France travaille sur la question des minorités. Ce contexte juridique est issu de la Révolution française. L'Assemblée constituante, puis les Assemblées législatives qui lui ont succédé, avaient affirmé le primat de l'individu sur toutes les autres formes sociales d'organisation. Il s'agissait, à l'époque, de lutter contre l'influence de l'église et de certaines corporations professionnelles, extrêmement puissantes. Il s'agissait également de fonder la société sur le libre arbitre, la libre conscience, en résumé d'ériger une société de liberté fondée sur la raison, telle que les philosophes du XVIIIème siècle l'avaient préconisé. En conséquence, la France reconnaît les individus, quels que soient leur origine, leur sexe, leur race, mais ne reconnaît pas juridiquement les groupes d'individus, ce que nous appellerions les majorités ou les minorités, visibles ou non. Ce modèle juridique a fonctionné sans heurts tout au long du XIXème siècle et dans la première moitié du XXème siècle. La France a absorbé de nombreuses vagues d'immigration, venues notamment d'Italie, d'Espagne, du Portugal et de Pologne. Il y a eu parfois des conflits avec la population de souche, mais les immigrants avaient en fait le même mode de vie que les Français, la même religion et surtout, ils trouvaient facilement du travail. On estime qu'un tiers des Français ont actuellement un ancêtre étranger parmi leurs grands-parents ou arrières grands-parents. Les vagues d'immigration que notre pays a connues depuis 1950-1960 sont différentes. Elles proviennent de l'ancien empire colonial, avec des populations dont les mœurs ne sont pas identiques à la population européenne. Est-ce à dire que l'insertion était vouée à l'échec ? Non, puisque dans les années 60, période de forte croissance économique, les immigrants ont trouvé du travail et contribué à la reconstruction de notre pays. Mais on ne peut évidemment dissimuler le fait qu'ils étaient socialement défavorisés. La question de l'insertion des enfants d'immigrés est un débat central de la politique française depuis près de 20 ans, et les violences qui se sont déroulées dans certaines banlieues à l'automne en sont un nouvel aspect. Il est indéniable que nous devons réviser notre politique d'urbanisme, notre politique d'insertion, d'éducation et de formation. Mais c'est un problème général de la société française, qui ne concerne pas seulement les immigrés, même s'ils sont particulièrement touchés. C'est pour cette raison que la France ne se dirige toujours pas vers la reconnaissance juridique du concept de minorités, même s'il est indéniable que dans la pratique, des actions spécifiques, des formes de discriminations positives, doivent être mises en œuvre. Nous gardons la préférence d'une société où l'individu est maître de son destin et ne dépend pas des mœurs ou coutumes d'un groupe ethnique. C'est en affirmant le primat de l'individu que nous pouvons combattre des pratiques contraires à notre droit comme la polygamie, le mariage forcé ou arrangé. C'est aussi parce que nous affirmons le primat de l'individu que la question des minorités n'est pas, en France, au moins officiellement, un problème sécuritaire. En pratique, nous sommes bien obligés d'admettre que certaines pratiques religieuses, certains individus, agissent selon une idéologie qui peut les rapprocher du terrorisme, mais le respect de notre droit et la nécessité de préserver les libertés publiques demeurent prépondérants. En conclusion, j'attire juste votre attention sur un point parfois oublié dans nos débats. La France détient en Europe le record des mariages interraciaux. Cela signifie que malgré toutes nos difficultés à mettre en œuvre nos politiques d'insertion, Français de souche, Français de fraîche date et étrangers arrivent chaque jour à aller au-delà de la simple cohabitation. C'est très encourageant. » 2. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement M. Roland Blum, rapporteur, a présenté son projet de rapport, qui portera sur l'intégration régionale et sous-régionale dans la zone OSCE comme facteur de sécurité et de stabilité, en axant plus particulièrement son étude sur le Caucase et l'Asie centrale. Plusieurs parlementaires sont intervenus. - La délégation canadienne a mentionné l'importance de la sécurité énergétique. - La délégation portugaise a affirmé que les droits de passage et de transit du pétrole et du gaz devaient être résolus. Elle a insisté sur l'importance des énergies renouvelables. - La délégation russe a rappelé que la Communauté des Etats indépendants (CEI) était un espace économique intégré et unifié et a appelé à une meilleure coopération avec l'Union européenne. - La délégation britannique a également insisté sur l'importance de la sécurité énergétique, tant sur les marchés (prix, moyens de production) que sur l'approvisionnement (tracés des oléoducs). Par ailleurs, la croissance économique aggrave les risques environnementaux, d'où l'importance du développement durable et du respect du protocole de Kyoto. - La délégation biélorusse a appelé au partage des technologies et à une stratégie concertée pour prévenir les risques. M. Roland Blum a pris bonne note de l'intérêt de ses collègues pour les questions énergétiques ; il a défendu la politique nucléaire civile française qui a permis à la France de réduire sa dépendance énergétique. Plusieurs orateurs ont ensuite pris la parole. M. Bernard Snoy, Coordinateur de l'OSCE pour les activités économiques et de l'environnement, a présenté les travaux du forum économique à Prague, dont le thème était consacré aux transports. M. Suart Gilman, Président du programme mondial de lutte contre la corruption, a incité les Etats membres à signer et ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption. Enfin, M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix Rouge, a énuméré les actions entreprises par son organisation, à la suite notamment du tsunami survenu en Asie en décembre 2004. 3. Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires Après avoir entendu l'exposé de M. Christian Strohal, Directeur du BIDDH, Mme Anne-Marie Lizin (Belgique) a présenté son projet de rapport. A cette occasion, M. Alain Néri s'est exprimé au sujet des personnes détenues à Guantanamo. « Depuis janvier 2002, des combattants capturés en Afghanistan, soupçonnés d'activités terroristes, sont incarcérés à Guantanamo. Ni prisonniers civils, ni prisonniers de guerre, ces détenus qui seraient encore au nombre de 500, qualifiés de combattants ennemis, relèvent d'un statut discrétionnaire, créé sur mesure par les autorités américaines. Il est d'ailleurs particulièrement significatif que ces prisonniers aient été envoyés sur une base militaire située en dehors du territoire américain. L'ONU vient de publier un rapport accablant dans lequel il demande aux Etats-Unis de fermer leurs installations, sans délai supplémentaire. Le rapporteur de notre commission, à Washington, dans son rapport sur Guantanamo, préconisait elle aussi la fermeture du centre, en proposant que les détenus soient renvoyés pour être jugés ou relâchés dans leur pays d'origine, ou déférés devant des juridictions civiles américaines. La justice américaine s'est elle-même émue, face aux multiples entorses à l'état de droit. En juin 2004, la Cour suprême, dans son jugement, a rappelé que « l'état de guerre n'est pas un chèque en blanc pour le président lorsqu'il est question des droits des citoyens de la Nation ». De plus, elle reconnaît aux prisonniers, même étrangers, le droit de faire une demande d'habeas corpus, afin de contester leur détention. Je rappellerai que les pays européens, confrontés depuis des décennies au terrorisme, respectent les droits fondamentaux des auteurs d'attentat et leur accordent des procès équitables, même s'ils relèvent parfois de législations spécifiques. La position française est claire, tous les détenus, quelle que soit leur nationalité, doivent être traités selon les garanties conformes aux normes reconnues par le droit international. Le combat que mène l'OSCE pour promouvoir les valeurs démocratiques et faire respecter les droits de l'homme ne peut ignorer la situation des prisonniers de Guantanamo. Le meilleur moyen de défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme n'est-il pas de montrer l'exemple et, en tout premier lieu, d'appliquer les principes du droit humanitaire régi par les conventions internationales, même aux pires combattants terroristes ? » Le rapporteur a répondu qu'elle se rendrait sur la base américaine avec Mme de Palacio. II. DÉROULEMENT DE LA SESSION ANNUELLE La XVème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE s'est tenue du 3 au 7 juillet 2006 en Belgique, à Bruxelles, au Parlement européen, autour du thème « Renforcer la sécurité humaine dans la région de l'OSCE ». A. PROGRAMME Le programme était le suivant : Lundi 3 juillet 09h30 - 12h30 Réunion de la Commission permanente 14h00 - 15h30 Session plénière inaugurale - Appel à l'ordre et remarques d'ouverture de M. Alcee L. Hastings, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; - Discours de M. Herman de Croo, Président de la Chambre des Représentants de Belgique, et de Mme Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat belge ; - Discours de Hauts Représentants du pays d'accueil ; - Discours de Son Exc. M. Karel de Gucht, Président en exercice de l'OSCE et ministre des Affaires étrangères de Belgique, suivi d'une séance de questions / réponses. 16h00 - 18h00 Session plénière (suite) - Discours des Présidents des Assemblées parlementaires invitées ; - Discours de M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; - Rapport de Mme Tone Tingsgaard, Représentante spéciale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, suivi d'un débat ; - Examen de points additionnels. Mardi 4 juillet 09h00 - 11h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité - Remarques d'ouverture du Président de la commission ; - Présentation du projet de résolution par le Rapporteur ; - Débat. 09h00 - 11h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires - Remarques d'ouverture du Président de la commission ; - Présentation du projet de résolution par le Rapporteur ; - Débat. 11h30 - 13h30 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement - Remarques d'ouverture du Président de la commission ; - Présentation du projet de résolution par le Rapporteur ; - Débat. 12h00 - 14h00 Réunion parallèle sur la Méditerranée Mercredi 5 juillet 09h30 - 11h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires - Débat (suite) ; - Examen des amendements. 09h30 - 11h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement - Débat (suite) ; - Examen des amendements. 11h30 - 13h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité - Débat (suite) ; - Examen des amendements. 14h30 - 16h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement - Examen des amendements et adoption de la résolution ; - Examen de points additionnels. 14h30 - 16h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires - Examen des amendements et adoption de la résolution ; - Examen de points additionnels. 16h30 - 18h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité - Examen des amendements et adoption de la résolution ; - Examen de points additionnels. Jeudi 6 juillet 09h00 - 11h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement - Examen de points additionnels ; - Election du Bureau de la commission. 09h00 - 11h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'Homme et des questions humanitaires - Examen de points additionnels ; - Election du Bureau de la commission. 11h10 - 11h30 Réunion du Bureau 11h30 - 13h30 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité - Examen de points additionnels ; - Election du Bureau de la commission. 15h00 - 18h00 Session plénière - Débat général. Vendredi 7 juillet 09h30 - 12h30 Session plénière - Rapport du Trésorier ; - Rapport du Secrétaire général ; - Examen des résolutions des différentes commissions ; - Adoption du document final ; - Election du Bureau de l'Assemblée. 12h30 Clôture de la Session B. COMPOSITION DU BUREAU ET DES COMMISSIONS A l'issue de ses travaux, les Bureaux de l'Assemblée et de ses trois commissions étaient ainsi composés. Bureau de l'Assemblée
Bureaux des commissions générales Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l´environnement
Commission générale de la démocratie, des droits de l´homme et des questions humanitaires
Il convient de souligner que M. Roland Blum, député, a été réélu rapporteur de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement. C. RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE Après avoir entendu le rapport du Secrétaire général, M. Spencer Oliver, M. Jerry Grafstein (Canada), Trésorier, a présenté l'état des comptes de l'Assemblée parlementaire. Il s'est félicité de sa bonne santé financière et a expliqué que la hausse exceptionnelle de 8,6 % de son budget était liée à la prise en charge du poste de M. Andreas Nothelle, Représentant spécial de l'Assemblée à Vienne. Le budget pour l'année fiscale 2006-2007 a été ensuite adopté. Au cours de la présentation du compte rendu des activités des commissions ad hoc et des représentants spéciaux, Mme Anne-Marie Lizin (Belgique), représentante spéciale du Président Alcee Hastings sur Guantanamo, a commenté son rapport suite à la visite qu'elle a effectuée en mars 2006. Elle a souligné l'image désastreuse que fait peser ce centre de détention sur les Etats-Unis et sur la lutte anti-terroriste. Elle a constaté que soixante-cinq personnes seraient potentiellement dangereuses. Elle propose qu'une commission d'experts soit constituée afin de combler le vide juridique qui existerait pour définir un statut pour ces prisonniers qui, selon elle, ne peuvent être considérés comme des prisonniers de guerre. Elle a conclu en demandant la fermeture du centre qui pourrait être effective entre juillet 2006 et décembre 2007. A l'occasion de la présentation de la prochaine réunion d'automne, à Malte, M. Bruce George (Grande-Bretagne), Représentant spécial pour la Méditerranée, a rappelé la nécessité de valoriser le processus méditerranéen et a souhaité que le Liban puisse participer à l'avenir aux réunions. Enfin, M. Pieter de Crem (Belgique), Président de la sous-commission pour la réforme du règlement, a constaté l'impossibilité de parvenir à un consensus sur les amendements proposés pour modifier le règlement de l'Assemblée. Leur examen est repoussé à la réunion de la Commission permanente à Malte. M. Michel Voisin, Président de la délégation française, a pris la parole pour réitérer sa volonté d'examiner les amendements article par article, comme l'exige la procédure parlementaire, faute de quoi il rejetterait l'ensemble des propositions. D. TRAVAUX DES COMMISSIONS 1. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité Avant la discussion du rapport et du projet de résolution, un débat a eu lieu sur les minorités. M. Rolf Ekeus, Haut commissaire de l'OSCE aux minorités nationales, a commenté devant la commission son rapport consacré aux politiques d'intégration dans les pays membres de l'OSCE. Sept pays dont la France font l'objet d'une étude approfondie. Au cours de la discussion, M. Michel Voisin, Président de la délégation, a tenu à rappeler la position française sur le sujet. « La doctrine française sur les minorités repose sur deux notions fondamentales, l'égalité des droits et l'unité et l'indivisibilité de la nation, aussi bien pour son territoire que pour sa population. En réaction aux privilèges accordés à certaines catégories sociales ou corporations professionnelles, l'égalité est apparue aux révolutionnaires comme le premier droit fondamental dont devait bénéficier tout citoyen. C'est pourquoi, les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme ont fait figurer ce principe en première place : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ces deux notions, l'égalité et l'indivisibilité de la nation sont des principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 mai 1991, relative au statut de la collectivité territoriale de la Corse, a déclaré contraire à la Constitution la mention faite par le législateur de « peuple corse, composante du peuple français ». En effet, il ne saurait y avoir plusieurs peuples au sein d'une République indivisible. Si la France se refuse à reconnaître des droits collectifs et à organiser des politiques de discriminations dites positives, fondées sur la race, la culture ou la religion, elle n'a pas à rougir de sa législation. Elle a mis en place, depuis plusieurs années, des textes qui garantissent aux personnes résidant sur le territoire français une égalité effective de leurs droits. Dès novembre 2001, une législation spécifique a été élaborée afin de lutter contre toute forme de discrimination. L'accent a été mis sur l'accès au travail, au logement et à l'école. Je citerai quelques exemples, qui sont d'ailleurs mentionnés dans le rapport. Ainsi, dans le domaine de l'emploi, la loi a rendu possible une action contentieuse devant les tribunaux civils, plus rapide et plus facile à mettre en œuvre et qui permet des condamnations pécuniaires des employeurs. Parmi les principales dispositions de la loi figurent l'aménagement de la charge de la preuve, la victime devant simplement établir les faits ou la possibilité pour les syndicats de se porter partie civile à la place de la victime. Sur le plan éducatif, des zones d'éducation prioritaires ont été créées et l'attribution de bourses au mérite est encouragée. C'est dans ce sens que s'inscrit le plan d'action pour l'égalité des chances, voté en mars dernier. Une instance particulière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, créée en décembre 2004, véritable médiateur, est chargée de veiller à l'application de ces textes. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 3 février 2003 qui aggrave les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe. Ainsi, si la France refuse le communautarisme, elle veille à ce que tous bénéficient des mêmes droits et respecte ainsi la tradition républicaine qui est la sienne depuis 1789. » M. Wolfgang Grossruck (Autriche) a ensuite présenté son rapport, consacré en grande partie aux missions de terrain de l'OSCE et à l'avenir des Balkans. 36 amendements au projet de résolution étaient déposés ; M. Michel Voisin, Président de la délégation française, est intervenu pour défendre un amendement : « Le rapporteur, notre collègue autrichien, M. Wolfgang Grossruck, fait preuve d'une trop grande prudence, en parlant de progrès en Bosnie. Toutes les missions parlementaires, celles du Parlement européen, du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN soulignent que la paix civile est bien rétablie, mais elle ne se maintient qu'en raison de la présence de troupes européennes. En revanche, aucun progrès n'a été constaté dans la mise en place d'institutions nouvelles. La réforme de la police piétine. Le pays continue à fonctionner selon une logique communautariste, un partage tripartite du pouvoir. En conséquence, le gouvernement comme la fonction publique est pléthorique et l'Etat absorbe 80 % des ressources d'un pays qui dispose de peu de moyens. C'est pourquoi je propose de modifier la rédaction du point 15. » Le point 15 de la résolution est ainsi rédigé : « Déplore que les forces politiques de Bosnie-Herzégovine n'aient pas été capables à ce jour de mener à bien les réformes institutionnelles permettant la stabilisation du pays ». Cet amendement n'a pas été adopté. Au cours de l'examen du point additionnel sur l'Afghanistan, M. Josselin de Rohan, sénateur, Premier Vice-Président, est intervenu pour rappeler que la situation dans ce pays était préoccupante, pour preuve la mort de trois soldats français de la Force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS) dans une embuscade ces derniers jours. 2. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement M. Roland Blum, député, a présenté à ses collègues de la commission son rapport et son projet de résolution. « J'ai choisi, comme axe de réflexion, pour mon rapport, de traiter de l'intégration économique régionale et sous-régionale, comme gage de stabilité et de sécurité. Cependant, à la suite des remarques et observations de mes collègues durant la réunion d'hiver à Vienne, j'ai décidé de compléter cette approche par un chapitre consacré à la question énergétique. Ce thème est plus que jamais au centre de l'actualité internationale. Comme vous le savez, le G8 se réunira à Saint-Pétersbourg dans les prochains jours et l'énergie sera au cœur des discussions. Par ailleurs, dans un document adopté en 2003 lors du Conseil ministériel de Maastricht, intitulé : « Stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale » figure expressément l'importance de la sécurité énergétique. Mon rapport s'articulera donc en trois parties. Dans le premier chapitre, je soulignerai le rôle que peut jouer la dimension économique dans une approche globale de la sécurité. L'intégration économique permet de favoriser une solidarité, des intérêts communs qui dissuadent les Etats de recourir à la force pour le règlement de leurs différends. Après avoir rappelé les différentes formes que peut prendre cette intégration économique, je rappellerai les exemples de l'Union européenne et de la CEI et je développerai le programme en cours dans les Balkans. En effet, le Pacte de stabilité cherche à encourager la coopération régionale entre des pays qui, bien que faisant partie d'un même ensemble géographique, restent encore méfiants, à la suite du conflit qui a embrasé cette région. L'aide économique se double d'un soutien à la démocratie et à la bonne gouvernance. Je terminerai ce chapitre sur les perspectives en Asie centrale. Cette région, au carrefour de l'Orient et de l'Occident, revêt de nouveau une importance stratégique, notamment en raison de ses réserves pétrolières et gazières. Une meilleure intégration économique de cette zone est nécessaire en raison de la diversité de ses ressources naturelles et de la disparité de ses économies. De nombreuses structures existent mais beaucoup n'ont jusqu'à présent montré qu'une portée symbolique. Ma seconde partie portera sur l'insécurité énergétique. La hausse historique du prix du baril de brent de la mer du Nord en avril dernier, lié notamment à la tension avec l'Iran, confirme que notre Commission ne peut ignorer ce sujet et se doit de proposer des pistes de réflexion. Depuis le premier choc pétrolier, l'énergie fait peser une menace sur la croissance économique et participe aux tensions entre les pays. Cette menace est de nouveau d'actualité ; plusieurs facteurs expliquent cet état de fait. La demande s'est accrue. L'Asie, et particulièrement la Chine et l'Inde, sont devenus de gros consommateurs et pèsent sur les marchés de matières premières et de ressources énergétiques. Par ailleurs, l'offre stagne ; les gisements pétroliers, gaziers s'épuisent et les nouvelles prospections marquent le pas. C'est pourquoi, il importe d'inciter à une reprise des investissements, tant dans la recherche de nouveaux gisements que pour accroître les capacités de raffinage. De plus, il est nécessaire de disposer de données fiables sur l'état des réserves prouvées ou recensées. Il est significatif qu'au cours du sommet du G8 sera examinée cette question de la transparence et de la fiabilité des chiffres en matières de réserves pétrolières. De plus, le contexte politique fragilise l'approvisionnement, que ce soit le risque terroriste qui se traduit par des attaques contre des tankers ou des raffineries, ou bien les tensions internationales, comme la crise irakienne. Face à ce scénario, nous devons réagir et proposer des réponses ou à tout le moins suggérer des pistes de réflexion. J'en mentionne plusieurs dans mon rapport. En premier lieu, nous devrions encourager la diversification des sources d'énergie. Cela peut se traduire par un recours accru aux énergies renouvelables et de substitution, comme l'hydraulique, le solaire ou l'éolien. Une des pistes pour pallier le coût prohibitif de l'essence réside dans l'utilisation des biocarburants. Néanmoins, ces énergies ne peuvent rivaliser en termes de coûts et de volume avec les énergies fossiles comme le pétrole, le gaz et le charbon. D'où le recours à d'autres énergies non fossiles dont le nucléaire. Cette énergie fait peur, à juste titre, et elle doit être entourée de mesures de sécurité draconiennes. Au moment où nous célébrons un triste anniversaire, celui de la catastrophe de Tchernobyl, il importe que les Etats membres élaborent des plans de coordination en cas d'accident et participent à la sécurisation du site. Cependant, l'énergie nucléaire est une solution indéniable pour réduire la dépendance énergétique, diversifier les sources d'énergie et contribuer à réduire l'effet de serre. En second lieu, nous devrions encourager les politiques d'économies d'énergie et inciter à une modification des comportements. Il est nécessaire de sensibiliser les consommateurs, par le biais de campagnes ou d'incitations fiscales. Enfin, le dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs doit être accentué. Les questions des contrats à long terme et du transit doivent être soulevées. Les pays consommateurs doivent avant tout s'unir. Je pense notamment à l'Union européenne qui a pris conscience de sa vulnérabilité et cherche à mettre en place une politique coordonnée tout en préservant la souveraineté de chaque pays membre. Un document de travail intitulé : « Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique » a été soumis lors du sommet de l'Union en juin dernier. L'Union cherche à assurer une sécurité de son approvisionnement en développant des partenariats avec les pays producteurs et de transit. Elle va se doter, par ailleurs, d'une cellule de sécurité et de surveillance des risques. Je terminerai mon rapport sur le rôle de l'OSCE et sur ce que notre organisation peut ou ne peut pas faire. Il est tout d'abord nécessaire de redonner une seconde chance à la corbeille économique, car la stabilité politique, la sécurité vont souvent de pair avec la prospérité économique. Pour ce faire, notre organisation dispose de plusieurs instruments. Elle peut, en premier lieu, être un partenaire pour d'autres organisations internationales, comme l'ONU, la Banque mondiale ou l'Union européenne, dont la zone d'action recoupe la zone OSCE. Elle se doit également de soutenir les initiatives existantes, dans une logique de complémentarité ; je cite, notamment, dans mon rapport, le programme d'assistance technique de la Commission européenne, TACIS. Elle dispose pour ce faire d'un atout et d'une spécificité : les missions de terrain ; ces structures légères disposent d'une très grande latitude d'action et s'adaptent à la demande du pays hôte ; elles sont au plus près des réalités politiques, économiques et sociales des pays dans lesquels elles travaillent. Enfin, notre organisation doit défendre les principes de « bonne gouvernance ». Aucun développement économique n'est possible dans un contexte d'insécurité. Notre organisation organise des actions de sensibilisation et pilote des actions de formation, notamment pour promouvoir le travail des femmes et soutenir les petites et moyennes entreprises. Par l'intermédiaire de son coordinateur pour les activités économiques, son action est relayée auprès des autres organisations. Avant tout, la bonne gouvernance passe par une lutte sans merci contre la corruption et le blanchiment d'argent. Les Nations Unies ont élaboré une convention qui instaure un mécanisme original : les pays signataires dans lesquels sont déposés des fonds publics détournés doivent les restituer. J'encourage, d'ailleurs, dans ma résolution, les pays membres de notre organisation à signer et ratifier cette convention. Cependant, notre organisation manque de moyens financiers et n'est pas de taille à rivaliser avec l'ONU ou la Banque mondiale. Elle est plus une force d'impulsion et de recommandation. D'où l'importance des résolutions que nous votons. Je vous remercie de votre attention. J'attends vos suggestions pour enrichir ce rapport et ce projet de résolution. » Le texte intégral du rapport figure en annexe. 3. Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires Mme Anne-Marie Lizin (Belgique), Présidente du Sénat, a défendu devant la commission son rapport et son projet de résolution. Six thèmes ont été abordés : le premier portait sur la surveillance électorale et les rôles respectifs de l'Assemblée parlementaire et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH). Le second s'élevait contre la pratique des mariages forcés et des crimes d'honneur. Le troisième sujet appelait à un nécessaire contrôle des services de police. Les quatrième et cinquième thèmes portaient sur les droits des minorités et le respect des croyances religieuses. Enfin, le dernier point recommandait la mise en place d'un code de déontologie pour le personnel travaillant avec l'OSCE. 35 amendements au projet de résolution ont été déposés. M. Alain Néri, député, au nom de la délégation française, en a défendu cinq. Le premier portait sur le paragraphe consacré aux missions de surveillance électorale. M. Alain Néri a fait valoir : « A mon sens, il n'est pas réaliste de conserver la rédaction actuelle sans mentionner les divergences de fond qui sont survenues lors des élections qui se sont déroulées en Ukraine, entre l'AP-OSCE et le BIDDH. En effet, le BIDDH a failli émettre de fortes réserves sur la régularité des élections ukrainiennes, le 26 mars dernier, pour des motifs techniques, comme la lenteur des opérations de vote. Les parlementaires présents, qui venaient de l'AP-OSCE, du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'AP-OTAN ont pour leur part constaté la bonne tenue de ces élections et la maturité politique du peuple ukrainien, qui devait choisir entre 45 listes de candidats. Lors de la réunion de débriefing, puis lors de la conférence de presse, le BIDDH a tenté de faire prévaloir cette vision purement technique, au détriment d'une appréciation politique générale. Les deux Présidents de l'AP-OSCE et de l'AP-OTAN, MM. Alcee Hastings et Pierre Lellouche ont eu gain de cause, avec le Parlement européen, pour considérer que globalement ces élections s'étaient bien déroulées. C'est pourquoi je souhaite compléter la rédaction de cet article en le nuançant. » « Compléter le point 7 par les mots : « mais regrettant que des divergences de conception sur la régularité des opérations électorales aient altéré l'efficacité de cette coopération, notamment en Ukraine en mars 2006 ». Cet amendement n'a pas été adopté. Les trois autres amendements visaient à supprimer les paragraphes consacrés aux minorités. M. Alain Néri les a défendus en ces termes : « Les points 26 et 27 sont tout simplement imprécis : qui sont les Etats en question mentionnés dans le point 26 ? Le point 28, quant à lui, relève du domaine souverain des Etats et me paraît totalement inopérant. Pour l'heure, il revient à chaque Etat de déterminer les conditions plus ou moins souples ou plus ou moins restrictives d'acquisition de la nationalité. » Les amendements portant sur les points 26 et 27 ont été adoptés. L'amendement portant sur le point 28 a été repoussé. Le dernier amendement portait sur le paragraphe consacré au respect des croyances religieuses. M. Alain Néri l'a présenté comme suit : « Dans les Etats membres de l'OSCE, existent plusieurs conceptions des rapports avec la religion. Certains Etats, comme la France, défendent le principe de laïcité. La rédaction proposée me paraît ambiguë : promouvoir la liberté de religion et de croyance, c'est quelque part promouvoir le fait religieux. Il me paraît plus judicieux de proposer une rédaction plus neutre, rappelant que la pratique d'une religion, comme la non pratique d'une religion, relève de la liberté de chaque être humain. C'est pourquoi je propose la rédaction suivante de l'article 32. » « Le point 32 de la résolution est rédigé comme suit : « Invite les Etats participant de l'OSCE à assurer la liberté pour tout être humain de pratiquer ou ne pas pratiquer de religion ». Cet amendement a été adopté. Au cours du débat, M. Alain Néri, député, s'est exprimé sur Guantanamo, notamment suite à la visite du rapporteur dans le centre de détention et à la présentation de son rapport. « Le mois dernier, trois détenus se sont suicidés à Guantanamo. De nouveau sur le devant de la scène, le centre de détention américain est critiqué de toute part. Ce constat est accablant ; plus de quatre ans après l'arrivée à Guantanamo des premières personnes soupçonnées d'activités terroristes arrêtées en Afghanistan, environ 460 détenus sont toujours incarcérés, seuls 10 d'entre eux ont été jugés. Et ces derniers sont traduits devant des commissions militaires dont la légalité sera examinée par la Cour Suprême. Pire, dans ce centre, de nombreuses violations à la Convention contre la torture ont été constatées. Au sein de la classe politique américaine, des critiques se font entendre. Plusieurs parlementaires ont demandé la fermeture du centre. Le Congrès en décembre 2005 a adopté un amendement dit « Mac Cain » pour interdire tout traitement cruel ou dégradant envers des prisonniers détenus par les militaires ou les services de renseignement. C'est pourquoi j'ai été étonné par les propos positifs de notre rapporteur, à la suite de sa visite en mars dernier à Guantanamo, bien qu'elle ait reconnu n'avoir pu s'entretenir avec aucun prisonnier. Notre commission se doit d'évoquer ce sujet. L'OSCE a pour mission de promouvoir les valeurs démocratiques et le respect de l'Etat de droit. En tant que parlementaires, nous devons défendre un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la sauvegarde des droits fondamentaux. Ces deux notions ne sont pas inconciliables, pour preuve la France a mis au point depuis 1986 une législation anti-terroriste, qui porte ses fruits, sans pour autant renier les droits de l'homme. Le Parlement européen a voté en juin dernier la fermeture de Guantanamo et a réclamé que chaque prisonnier soit traité conformément au droit humanitaire international et jugé sans retard dans le cadre d'une procédure équitable et publique, par un tribunal compétent, indépendant et impartial. C'est dans le même état d'esprit que l'Union européenne, par l'intermédiaire du chancelier autrichien a demandé le 21 juin dernier, à son tour la fermeture du centre, en ajoutant « nous ne remporterons la victoire contre le terrorisme que si nous ne renonçons pas à nos valeurs communes comme la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'individu ». Il me semble justifié que notre assemblée, soucieuse de promouvoir les droits de l'homme en fasse de même. » E. SESSIONS PLENIERES 1. Session inaugurale La session inaugurale a été marquée par les discours de nombreuses personnalités. M. Herman de Croo, Président de la Chambre des Représentants de Belgique, a fait remarquer que la présidence belge de l'OSCE démontrait qu'un petit pays pouvait être un acteur clé au sein d'une organisation internationale. Il a rappelé le rôle important des parlementaires au sein des activités de l'OSCE, tant dans l'observation des élections que dans le suivi des missions de terrain. Il a proposé de renforcer les pouvoirs de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, notamment en accordant le droit à l'Assemblée de voter le budget de l'organisation et de confirmer la nomination du Secrétaire général de l'OSCE. Mme Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat de Belgique, est ensuite intervenue pour insister à son tour sur l'importance des observateurs parlementaires dans le processus de la surveillance électorale. Enfin, M. Karel de Gucht, Président en exercice de l'OSCE et Ministre des affaires étrangères de Belgique, a présenté le programme de son pays afin de renforcer l'efficacité de l'OSCE. Il a insisté sur la nécessité d'équilibrer les trois dimensions et de redonner plus d'importance à la dimension économique. Il a souligné la nécessaire coopération entre l'Assemblée et le BIDDH dans la surveillance des processus électoraux. Enfin, il a conclu sur le rôle majeur que joue l'OSCE pour promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme. M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l'OSCE, a présenté les dernières activités de l'organisation. La session s'est conclue par le rapport de Mme Tone Tingsgård, Représentante spéciale de l'Assemblée pour la question de l'égalité entre les sexes, dans lequel elle a regretté que la parité au sein des fonctions exécutives de l'OSCE ne soit toujours pas effective. 2. Session finale Un débat général a été organisé au cours duquel M. Michel Voisin, Président de la délégation française, s'est exprimé sur la question des migrations et des politiques de co-développement. Il en a profité pour rappeler l'importance du Forum parlementaire méditerranéen. « Ces derniers mois ont vu se succéder des drames de l'immigration : assauts des enclaves espagnoles de Ceuta et Mellila au Maroc, centres de rétention saturés à Malte, immigrés clandestins retrouvés morts de soif dans des embarcations précaires au large des Canaries, tous victimes de la cupidité de passeurs et cédant au mirage d'une vie meilleure. Malgré les restrictions mises en place dans les pays européens et une surveillance accrue des frontières, l'immigration clandestine ne cesse de se développer. Il ne pourrait pas en être autrement lorsque, sur le continent africain, 40 % des habitants vivent avec moins d'un euro par jour. Nous devons nous interroger sur ce phénomène. La fermeture des frontières seule ne pourra résoudre ce problème. C'est pourquoi je me félicite des nombreuses initiatives prises avec nos partenaires de l'autre rive de la Méditerranée pour aborder ce sujet et tenter une autre approche. J'ai participé en septembre dernier à un séminaire fort intéressant, organisé par l'OSCE à Rabat sur la coopération en matière de politiques de migration et d'intégration. Différentes pistes ont été évoquées. L'une d'entre elles est de rendre les transferts de fonds des immigrés vers leur pays d'origine peu coûteux, rapides et sûrs et surtout que cette épargne contribue à des investissements productifs. La France soutient cette initiative. Lors du dernier Comité interministériel de la coopération et du développement, en juin dernier un plan d'action en ce sens a été adopté ; parmi ses dispositions, figurent notamment l'introduction de dispositions fiscales pour encourager les investissements et la création d'un site Internet pour comparer les prix des transferts. Selon le FMI, les migrants ont envoyé en 2005 plus de 160 milliards de dollars vers leurs pays. L'aide publique internationale au développement n'était que de 79 milliards de dollars en 2004. C'est dire si ces flux financiers sont cruciaux pour ces pays. Les politiques de co-développement participent également à cette autre approche des migrations. Une des idées forces de ces politiques est d'aider les populations à participer à des projets économiques afin de stabiliser les flux migratoires. Les migrants deviennent ainsi acteurs du développement de leur pays d'origine. Un partenariat actif entre les pays d'origine des migrants et les pays d'accueil s'instaure, sous forme d'aide au développement, d'assistance à des projets économiques, de programmes de formation et de réinsertion sociale. La France joue un rôle actif dans ce domaine, à la fois sur le plan diplomatique en ayant nommé un ambassadeur délégué au co-développement, M. Christian Connan, et sur un plan pratique en encourageant des programmes spécifiques avec le Mali, le Sénégal, les Comores ou le Maroc et des communes françaises où sont présentes de fortes diasporas. Cependant, une lutte sans merci contre les réseaux clandestins est aussi nécessaire. En juin, à Dakar, les pays européens et africains sont tombés d'accord pour une meilleure coopération judiciaire et policière afin de traquer les passeurs et de démanteler les filières. Parmi les autres pistes possibles, il est proposé d'améliorer la formation des services de contrôle aux frontières des pays des migrants et de les équiper de bases de données numérisées. Le contrôle doit se faire dès le départ et non plus seulement à l'arrivée. Je conclurai en rappelant que ce problème majeur qu'est l'immigration ne saurait être résolu de façon unilatérale mais de concert avec nos partenaires méditerranéens et africains en unissant nos efforts, d'où l'importance du partenariat euro-méditerranéen et la nécessaire pérennité du Forum au sein de notre Assemblée. » M. Josselin de Rohan, sénateur, Premier Vice-Président, a pris ensuite la parole pour revenir sur le rapport de Mme Anne-Marie Lizin sur Guantanamo. « Cette 15ème session annuelle permet de bien percevoir l'utilité de notre Assemblée : - d'abord identifier les sources de conflits et les menaces qui pèsent sur nos sociétés démocratiques ; - ensuite aider à dégager des solutions en facilitant la conciliation et le rapprochement des points de vues. La question de Guantanamo est un parfait exemple du recours à cette méthode pour un des défis les plus dramatiques de notre époque : celui du terrorisme de masse. Le comportement et la dangerosité des terroristes ne peuvent pas nous faire oublier la prise en compte des droits de l'homme. Incontestablement la question des conditions et du maintien en détention sans jugement de prisonniers qui ne bénéficient pas de la protection des conventions internationales s'inscrit dans le cadre des accords d'Helsinski. L'attention de notre Assemblée a été attirée sur cette question très sensible à plusieurs reprises et nous devons remercier le Président Hastings d'avoir pris l'initiative de désigner comme son représentant spécial pour Guantanamo Mme Lizin. Mme Lizin, qui a pu se rendre cette année à Guantanamo au nom de notre Assemblée, nous a présenté un rapport très complet dont je la félicite, sur les conditions de détention des prisonniers, leur suivi médical, les techniques d'interrogatoires, la pertinence des renseignements obtenus et le degré de dangerosité des détenus. Dans la recherche des solutions qui permettraient maintenant aux Etats-Unis de tenir compte à la fois de l'émotion qui s'est emparée de l'opinion publique dans le monde entier et plus spécialement dans les pays islamiques, mais aussi de la position de leur Cour Suprême, notre Assemblée serait dans son rôle en prenant une initiative concrète. Il ne s'agit pas aujourd'hui de critiquer la position de l'administration américaine, mais de fournir des moyens juridiques pour régler la question du statut des prisonniers terroristes et pour prévenir de nouvelles polémiques. Dans son rapport, Mme Lizin recommande la création d'une commission internationale d'experts juridiques chargés de poursuivre une réflexion sur la révision du droit international concernant les « nouvelles catégories de combattants » relevant du terrorisme international. Cette proposition est positive et nous la soutenons. Mais je pense que notre Assemblée pourrait accélérer les choses en mettant en place elle-même un groupe d'experts juridiques. Décidé par la commission permanente dès sa prochaine réunion, ce groupe de juristes internationaux remettrait alors un projet de modifications des conventions internationales sur le statut des prisonniers de guerre. Ce projet pourrait être inscrit à l'ordre du jour de notre session de Kiev, en juillet 2007, et être transmis aux organisations non gouvernementales, à l'Organisation des Nations Unies, au Conseil ministériel de l'OSCE et aux autres organisations internationales concernées, comme la Commission de Venise du Conseil de l'Europe qui a également reconnu la nécessité d'une révision des Conventions de Genève. Je remercie par avance le nouveau Président de notre Assemblée de prendre en compte cette proposition qui poursuivrait utilement les travaux que nous avons menés depuis plusieurs années à ce sujet. » III. TRAVAUX DE LA RÉUNION D'AUTOMNE La réunion d'automne de l'AP-OSCE s'est déroulée à Malte, du 17 au 20 novembre 2006 avec pour thème : « Immigration, intégration et dialogue interculturel : le rôle de l'OSCE ». Malte est, en effet, depuis son intégration dans l'Union européenne, particulièrement sensible à cette question. Elle doit faire face à une arrivée de migrants clandestins, qui, rapportée à sa population, est conséquente et menace l'équilibre de l'île. La délégation française, conduite par son Président, M. Michel Voisin, comprenait : MM. Roland Blum, Charles Cova, Francis Hillmeyer, Jean-Claude Lefort, Alain Néri, députés, et MM. Robert Bret, Pierre Fauchon et Josselin de Rohan, sénateurs. A. RÉUNION D'AUTOMNE DE L'AP-OSCE La réunion a été ouverte par des allocutions de bienvenue de MM. Anton Tabone, Président de la Chambre des représentants de Malte et Jason Azzopardi, Président de la délégation maltaise à l'AP-OSCE. Ils se sont félicités de la forte participation et ont accueilli des nouveaux partenaires méditerranéens venant de Libye. Quatre débats étaient consacrés aux questions liées aux migrations. Le premier traitait de la promotion de l'intégration dans la zone OSCE. M. Peter Schatzer, Directeur régional pour la Méditerranée de l'Organisation Internationale sur la Migration (OIM), a rappelé qu'un immigrant sur trois réside en Europe. Il a insisté sur le poids des migrations pour les pays de transit, comme le Maroc ou la Libye, qui sollicitent le soutien de la communauté internationale. En effet, ces pays doivent faire face à une recrudescence du travail clandestin et ont des moyens limités pour expulser les migrants irréguliers. M. Werner Wnendt, Directeur de la mission de l'OSCE au Kosovo, a abordé la question du Kosovo où l'OSCE œuvre à la réconciliation entre minorités, en aidant à la mise en place de médias indépendants, en formant des magistrats, des policiers, et en installant un médiateur. La peur est néanmoins toujours présente entre les communautés et le manque de confiance vis-à-vis de l'administration nuit à la stabilité de la région. Lors du débat, M. Charles Cova, député, est intervenu pour exposer la nouvelle politique migratoire française. « Vieux pays d'immigration, la France s'est construite grâce à la diversité de ses habitants. C'est la volonté de vivre ensemble, théorie chère à Ernest Renan, qui définit la conception française de la nation.
Selon notre institut national de statistiques, la part des immigrés dans la population française est restée stable depuis 30 ans, autour de 8 % de l'ensemble de la population. Pourtant, c'est un tout autre sentiment qui prévaut dans l'opinion publique. Le seuil de tolérance est depuis longtemps dépassé, accentué par une « ghettoïsation » des populations étrangères. Force est donc de constater que le modèle français d'intégration est en panne. Il ne remplit plus son rôle. Cela est d'autant plus grave qu'il touche la deuxième et même la troisième génération d'immigrés, souvent nés et éduqués en France. C'est pourquoi, la France s'est engagée dans une nouvelle politique migratoire. Mieux maîtriser les flux et renforcer l'accueil et l'intégration, telles sont les deux grandes orientations qui figurent dans la dernière loi que nous avons voté. La logique de ce texte consiste à dire que l'immigration ne doit pas être subie mais correspondre aux besoins de l'économie française. En effet, à peine 7 % des nouveaux immigrés entrent sur notre territoire à des fins professionnelles. C'est une des particularités de nos flux migratoires qui se résument majoritairement à une immigration familiale et clandestine. C'est pourquoi la loi du 24 juillet 2006 encadre le regroupement familial ; il est subordonné à des conditions plus restrictives et plus réalistes. Au bout de 18 mois, l'étranger pourra demander à bénéficier de ce droit si la taille de son logement et si ses revenus provenant du travail le permettent. Par ailleurs, elle durcit de nouveau les conditions d'acquisition de nationalité et d'obtention du titre de séjour pour les conjoints étrangers afin de lutter contre les mariages de complaisance. Volet complémentaire de cette gestion plus rigoureuse des flux migratoires, la volonté de renouer avec une intégration réussie. L'égalité, principe républicain inscrit dans la Constitution à l'article premier, doit s'appliquer à tous. Cela passe par une lutte sans merci contre les discriminations. La législation a été modifiée en ce sens et une autorité indépendante, dotée du pouvoir de prononcer des sanctions administratives est chargée de veiller à l'application de ces mesures. Cependant, cette lutte se veut avant tout pragmatique. Elle privilégie avant tout le monde du travail et s'illustre par des initiatives concrètes. En effet, la précarité sociale et professionnelle ne peut qu'accentuer le repli communautaire. Plusieurs pistes sont explorées. Plus de 700 entreprises ont signé une charte de la diversité, s'engageant à recruter sans distinction de nationalité. En octobre, les syndicats ont proposé la création d'un comité élargi de la diversité dans les entreprises de plus de 50 personnes pour favoriser l'égalité des chances ; dans ces dernières, la pratique du CV anonyme est encouragée. De son côté, le nouvel immigrant devra jouer le jeu et respecter les valeurs républicaines, au premier chef desquelles la laïcité. Cet engagement se traduit par la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration. Savoir parler français sera nécessaire pour obtenir une carte de résident. Une disposition significative a été introduite dans la loi du 24 juillet, toute offense au drapeau français ou à l'hymne national sera sanctionnée par le retrait de cette carte. La France ne peut faire l'impasse sur la refondation de sa politique migratoire, son économie et sa société en dépendent. La France est convaincue que toute gestion des flux migratoires doit impérativement s'inscrire dans une politique globale et coordonnée avec nos partenaires européens, méditerranéens et africains du Sud. Je ne voudrais pas me montrer pessimiste mais je pense que si rien n'est rapidement entrepris à l'échelle européenne, nous risquons de connaître des heures sombres. » Le deuxième débat abordait l'identité ethnique et la diversité culturelle. M. Guido De Marco, ancien Président de la République maltaise, a tout d'abord rappelé la place privilégiée qu'occupe Malte dans ce débat. En effet, son histoire en a fait une île au carrefour du monde latin, arabe et anglo-saxon. L'Etat nation, notion européenne, a mis des siècles pour se construire. L'approche multiethnique est une donnée nouvelle qui va à l'encontre de ce concept. Les migrations, au sein de l'Europe, ne doivent pas générer des ghettos. Les nouveaux arrivants doivent s'intégrer et apprendre à vivre selon les mœurs et les lois du pays d'accueil sans pour autant avoir à renier leur culture d'origine. Il a conclu en préférant œuvrer pour une Europe multiculturelle plutôt que multiethnique. Le professeur Ranier Fsadni de l'Institut méditerranéen de l'Université de Malte a conclu cette série d'interventions en affirmant que l'identité culturelle était au cœur du projet européen. L'Europe ne pourra se construire que sur la tolérance et le multiculturalisme. Les troisième et quatrième débats avaient pour thème : « la migration et la sécurité » et « la migration illégale ». MM. Tonio Borg, ministre de la Justice et des affaires intérieures et Gavin Gulia, porte parole de l'opposition pour les affaires intérieures, ont tous les deux exposé la difficulté pour leur pays d'accueillir les migrants illégaux. En effet, leur île, grande de 376 km² et fortement peuplée, ne peut supporter une immigration de masse. Par ailleurs, Malte n'est pour ces clandestins qu'un lieu de transit. Le pays assume ses responsabilités et a accordé le statut de réfugié à la moitié de ces arrivants. Néanmoins, la coopération avec l'Union européenne est nécessaire. Mme Molly Bordonaro, Ambassadrice des Etats-Unis à Malte, a présenté l'expérience américaine face à l'immigration en provenance d'Amérique latine. Elle a tout d'abord rappelé que les Etats-Unis étaient un pays d'immigration. 18 à 20 millions d'étrangers, dont la moitié de Mexicains, en situation irrégulière résident aux Etats-Unis, principalement en Californie, au Texas et en Floride. Les Etats-Unis ont renforcé leur surveillance des frontières tant avec le Canada qu'avec le Mexique, en augmentant les patrouilles, en équipant de caméras les points de passage. Le « Defense Act » prévoit l'édification d'une clôture de 1 200 km avec la frontière mexicaine. Par ailleurs, le gouvernement procède à une régularisation des étrangers possédant un emploi. Cette lutte contre l'immigration illégale est nécessaire car elle est liée à d'autres trafics. Lors du débat, M. Roland Blum, rapporteur de la deuxième commission, a exposé les moyens mis en œuvre par la France pour lutter contre l'immigration illégale. M. Alain Néri a, quant à lui, évoqué le co-développement : « Le problème de l'immigration se pose avec de plus en plus d'acuité à tous nos pays grands ou petits. Depuis le début de l'année, 25 000 clandestins ont débarqué aux îles Canaries, ils étaient 4 700 en 2005 ; en Italie sur l'île de Lampedusa, ce sont plus de 16 000 personnes qui ont été recensées. On le voit, ces derniers mois, le nombre des migrants irréguliers a atteint un seuil critique. N'oublions pas que Malte, notre pays hôte, a enregistré plus de 1 400 arrivées depuis le début de l'année, ce qui est un chiffre considérable rapporté à sa population et à son territoire. A l'évidence, derrière ces chiffres se cachent des drames humains. Guerres, famines, chômage, espoir d'une vie meilleure, toutes ces raisons sont suffisantes pour que des milliers d'hommes, de femmes et même d'enfants, soient prêts à risquer leur vie afin d'entrer en Europe. Faut-il que leur désespérance soit immense. Il n'existe pas d'immigration choisie ; l'immigration est toujours une immigration imposée soit par des conditions économiques et sociales, soit par des problèmes politiques. L'immigration, c'est la misère en fuite. Aussi, tant que le fossé Nord-Sud continuera à s'accentuer, cet exode de clandestins restera inéluctable. Prévenir l'immigration illégale, c'est aussi agir sur le développement économique des pays touchés par ces départs. Aider les pays en développement, c'est nous aider nous-mêmes. Depuis des décennies, l'aide au développement tente de réduire ce déséquilibre mais avec des résultats limités. C'est pourquoi, une autre approche doit se développer sur le plan humain et sur le plan économique en augmentant l'aide publique internationale au développement qui est loin d'atteindre les 0,7 % du PIB de chaque pays développé. Nous avons le devoir impératif d'endiguer la fuite des cerveaux et des citoyens ayant une formation. Les élites doivent rester au pays. Un programme européen Nyéréré Erasmus prévoit que les étudiants africains, formés en Europe dans le cadre de ce programme, s'engagent par contrat à revenir dans leur pays d'origine. Je ne peux que saluer ce genre d'initiative. Toutefois, cette politique ne portera ses fruits que si un véritable partenariat s'instaure avec les pays d'origine. Le contrôle doit se faire dès le départ et non plus seulement à l'arrivée. Les pays d'origine doivent informer leurs populations des réalités et dangers de l'exil. En contrepartie, les pays d'accueil doivent les aider et les accompagner dans cette action. Il faut combiner des mesures en faveur du développement, des programmes pour faciliter l'immigration légale et une coopération accrue pour enrayer l'immigration irrégulière. Les migrations sont un des grands défis auquel l'Europe doit faire face. Ses pays méditerranéens sont en première ligne. Seule une approche globale et multilatérale semble être à même de donner des résultats. Cela passe au niveau européen par une action coordonnée de lutte contre la pauvreté d'une toute autre ampleur et par l'établissement d'un véritable partenariat, d'un partenariat renforcé avec nos voisins méditerranéens et africains. » Quant à M. Josselin de Rohan, il s'est exprimé en ces termes : « Je voudrais faire quelques remarques sur l'immigration illégale. Première remarque : l'immigration illégale doit être combattue. On ne peut en effet pénétrer par effraction dans un pays. On ne peut pas non plus tolérer cette immigration illégale parce que nos pays n'ont pas les moyens d'accueillir décemment les immigrants clandestins, ni la possibilité de les loger ou de leur offrir des emplois sur le marché du travail, ni encore moins de pouvoir les intégrer. Seconde remarque : on doit éviter les régularisations massives. Ce sont des encouragements à de nouvelles immigrations illégales. Troisième remarque : il faut lutter contre les trafiquants et frapper les employeurs de travailleurs illégaux. Quatrième remarque : l'étranger, même en situation irrégulière, a des droits. Les décisions qui le concernent sont soumises le cas échéant au juge. Le recours suspend l'exécution de l'expulsion car il faut défendre le droit d'asile politique. En définitive il faut une coopération internationale pour harmoniser les moyens de lutte et arrêter des critères communs d'accueil ou de renvoi des étrangers. Nous ne pourrons apporter de solution efficace à ce problème que dans le cadre d'une coopération policière et judiciaire menée par les pays de l'Union européenne parallèlement à la mise en place d'une politique européenne de co-développement avec les pays d'origine des migrants. Tout reste à faire sur ces questions. » B. REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE Après avoir entendu le rapport du Trésorier et du Secrétaire général, la Commission permanente a examiné la réforme du règlement de l'Assemblée. M. Pieter de Crem (Belgique), Président de la sous-commission chargée de faire des propositions d'amendements, a présenté les nouveaux articles. Parmi les évolutions importantes, l'article 19 institue une procédure de questions écrites. Quant à l'article 35, il prévoit que les vice-présidents des commissions seront chargés de présenter un rapport sur le suivi des résolutions. Par ailleurs, l'article 13 fait référence de manière explicite au Forum parlementaire méditerranéen. L'article 38, fixant notamment la durée du mandat du Secrétaire général, n'a pas été adopté, la France et la Bulgarie s'y opposant. M. Michel Voisin, Président de la délégation, s'est exprimé en ces termes : « A la suite de notre réunion à Vienne en février dernier où je m'étonnais de la durée proposée du mandat du Secrétaire général qui pourrait atteindre 15 ans, j'ai proposé à mon collègue, Pieter de Crem, une nouvelle rédaction de cet article dans lequel je proposais que ce mandat puisse être renouvelable une fois et donc être de 10 ans, dans un esprit de compromis. Je constate, sans surprise, qu'aucune modification n'est intervenue depuis Vienne et Bruxelles et que ma proposition n'a pas été retenue par la sous-commission. Dois-je rappeler que nous sommes une assemblée parlementaire, organe éminemment politique ? Je comprends fort bien que le Secrétariat assure la continuité, mais 15 ans me semblent une durée excessive, au vu de ce motif. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. » C. FORUM PARLEMENTAIRE SUR LA MÉDITERRANÉE Le 4ème Forum parlementaire méditerranéen a consacré l'essentiel de ses travaux à la situation au Moyen-Orient. Les débats ont permis aux représentants d'Israël et aux pays partenaires des pays arabes de s'exprimer. M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l'OSCE, a présenté le séminaire méditerranéen de l'OSCE de Sharm-el-Sheick. Il a tout d'abord déploré l'absence de représentation au niveau ministériel. Il a ensuite indiqué que trois thèmes ont été abordés lors de ce séminaire : le premier était consacré au suivi de la réunion de Rabat de 2005 qui privilégie une approche globale sur la question des migrations. Un manuel a été élaboré, à l'usage des pays membres. Le second thème portait sur le dialogue interculturel et la promotion de la tolérance. Enfin, le dernier thème abordait l'avenir du dialogue méditerranéen, avec toutes ses difficultés. Le Secrétaire général a néanmoins conclu en rappelant que ce dialogue permettait d'asseoir à une même table des représentants d'Israël et du monde arabe. Ainsi, à titre d'exemple, dans l'Assemblée euro-med siègent un vice-président palestinien et un vice-président israélien. M. Michael Frendo, ministre des Affaires étrangères de Malte, est ensuite intervenu. Son pays reconnaît le droit pour Israël de vivre en paix mais plaide aussi pour la création d'un Etat palestinien. Seule une approche négociée permettra d'aboutir à un règlement et il appelle à soutenir les dirigeants palestiniens modérés. Il plaide plus pour un dialogue politique et une coopération économique que pour une alliance de civilisations qui, selon lui, fait le jeu des extrémistes religieux. Il est favorable à la mise en place d'une force européenne pour surveiller la frontière entre Gaza et Israël, sur le modèle de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). M. Mehmet Dulger, Président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée de Turquie, a ensuite pris la parole. Il a tout d'abord rappelé que le conflit israélo-palestinien était au cœur de la crise au Proche-Orient. Il s'est déclaré favorable à un dialogue avec les représentants politiques du Hamas qui bénéficient d'une légitimité à la fois sociale et politique, ayant été élus démocratiquement. La réponse d'Israël, face aux tirs de roquettes, est disproportionnée. Il a conclu en défendant le multilatéralisme et en insistant sur l'impact négatif de la guerre en Irak, vécue comme une humiliation dans le monde arabe. Mme Colette Avital, Vice-Présidente de la Knesset et Présidente de la délégation israélienne auprès de l'AP-OSCE, a plaidé pour la coexistence de deux Etats et souhaite la constitution d'un gouvernement d'union nationale palestinien afin de reprendre le dialogue. Elle a déploré que, malgré le retrait des colonies juives de Gaza, les tirs de roquettes contre Israël aient continué. Elle a enfin mis en garde contre les propos révisionnistes de l'Iran qui appelle à la destruction de l'Etat d'Israël et organise une conférence qui nie l'Holocauste. Le dernier orateur était M. Ahmad Khattab, Directeur au ministère des Affaires étrangères égyptien, qui a appelé à une reprise du dialogue entre Israël et les représentants palestiniens. Il a insisté sur le fait que tous les membres du gouvernement palestinien avaient été élus et qu'il était inadmissible d'emprisonner des parlementaires. Il est injuste que le peuple palestinien soit puni pour le résultat du vote des dernières élections législatives. Lors du débat, M. Michel Voisin, Président, est intervenu pour appeler à la reprise du dialogue dans le conflit israélo-palestinien. « Les graves événements des dernières semaines à Gaza illustrent de nouveau l'impasse dans laquelle se trouve le conflit israélo-palestinien. La situation semble bloquée, éloignant encore un peu plus toute perspective de négociations conduisant au retour de la paix dans cette région. La résolution de ce conflit est primordiale, elle conditionne la stabilité au Moyen Orient. La France s'est toujours engagée pour aider les deux parties à trouver le chemin de la paix. Ainsi, elle soutient aussi bien le droit d'Israël à vivre en sécurité sur son territoire que le droit des palestiniens à disposer d'un état, conformément aux décisions des Nations Unies. En premier lieu, elle condamne le recours à la violence et le terrorisme. C'est pourquoi elle demande, et c'est une condition, que le Hamas reconnaisse l'état d'Israël et respecte les accords internationaux signés par l'autorité palestinienne. Notre pays réclame la libération du caporal Shalit enlevé l'été dernier, dossier qu'elle suit de près puisque, comme vous le savez, ce soldat israélien possède aussi la nationalité française. Cependant il est également conscient que le désespoir alimente la violence : jeunes au chômage, fonctionnaires de l'autorité palestinienne ne recevant plus leurs traitements, bouclage des territoires empêchant toute circulation des personnes et des biens ne peuvent qu'aggraver la situation économique et sociale des territoires, conduisant à une catastrophe humanitaire annoncée. C'est pourquoi il continue d'aider, avec ses partenaires européens, la population pour éviter une radicalisation de l'opinion. Il soutient la mise en œuvre du mécanisme temporaire d'assistance pour lequel il contribue à hauteur de 15 millions d'euros. Par ailleurs, la France a doublé sa contribution à l'office des Nations Unies chargé des réfugiés palestiniens qui s'élève à 5 millions d'euros. En second lieu elle milite pour la tenue d'une conférence internationale et pour un retour des négociations, seule solution possible. Le temps est venu que le dialogue reprenne et que s'instaure de nouveau la confiance. Il faut qu'une volonté politique s'exprime en ce sens de la part des deux parties. Je conclurai en rappelant notre attachement à une paix juste, globale et durable. » Par la suite, M. Alain Néri s'est exprimé sur le Liban : « Cet été, le Liban s'est de nouveau embrasé, victime du conflit israélo-palestinien. Un cessez le feu est certes intervenu le 14 août, mais tout reste à faire. Ce petit pays, que des liens historiques et culturels rattachent à la France, doit pouvoir vivre en paix et garder son identité et son originalité. La France s'est mobilisée dès les premières heures de l'offensive israélienne. Sa première préoccupation a été de limiter les conséquences sur les populations civiles qui ont été une nouvelle fois en première ligne. Elle a prôné l'instauration de corridors humanitaires afin de permettre aux populations civiles de fuir les lieux de combats. Je voudrais remercier Chypre de son aide pour l'évacuation des 12 000 ressortissants de diverses nationalités par la marine française. Durant tout l'été, la France a manifesté sa solidarité avec le peuple libanais en acheminant une aide humanitaire d'urgence. Parallèlement, elle était très présente sur la scène diplomatique, réclamant la cessation des hostilités. La France a pris une part importante dans l'élaboration et l'adoption de la résolution 1701 qui prévoit un embargo sur toute livraison d'armes non autorisées ainsi que le déploiement de l'armée libanaise dans le Liban sud. Une force multinationale, sous mandat de l'ONU, est chargée de l'assister. La participation de la France à cette force est loin d'être symbolique, 2 000 hommes seront engagés dans ce dispositif. La mise en œuvre de cette résolution progresse dans de bonnes conditions mais il importe que sa dynamique perdure. Toute stabilisation passe aussi par une reconstruction du pays et le nécessaire redémarrage de l'économie. C'est pourquoi la France soutient et prépare activement la conférence internationale de Paris en janvier 2007. Il ne faut pas oublier l'urgence à régler la question frontalière de la zone des fermes de Chebaa. Même si ce n'est pas sans risques, car nous avons déjà payé un lourd tribut à son engagement dans cette région, la France a pris ses responsabilités. Elle s'engage sur le terrain pour aider le Liban à retrouver la paix et sa souveraineté. Je pense qu'il faut soutenir le peuple israélien dans son droit à la sécurité mais affirmer en même temps le droit légitime du peuple palestinien à un Etat libre et indépendant dans le cadre d'un processus de négociations urgentes, sans conditions, et surtout sincères. Il faut que cesse l'escalade meurtrière de haine et de menaces attisée par la folie destructrice des intégristes des deux camps. En effet, il n'y a aucune différence entre la douleur d'une mère palestinienne dont l'enfant meurt sous les bombardements à Gaza et la douleur d'une mère israélienne dont l'enfant est tué dans un attentat aveugle. Cela fait plus de 40 ans que la violence répond à la violence, la haine à la haine, la mort à la mort. Alors qu'attend la communauté internationale pour se mobiliser réellement et prendre des initiatives pour imposer que s'engage enfin un vrai dialogue sur les bases qu'elle a elle-même énoncées et qui doit déboucher sur une paix durable et juste, respectant les droits de l'homme, de tous les hommes ? Oeuvrons pour que l'OSCE et l'Europe soient moteurs dans cette action. » IV. COMPTE-RENDU DE LA VISITE À BELGRADE, D'UNE PARTIE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE SUITE A L'INVITATION DE LA DÉLÉGATION SERBE À L'AP-OSCE A l'invitation de Mme Suzana GRUBJESIC, Présidente de la délégation serbe à l'AP-OSCE, une partie de la délégation française s'est rendue à Belgrade, du 5 au 7 décembre 2006. Elle était composée de MM. Michel VOISIN, Président (UMP), Alain NERI (PS) et Francis HILLMEYER (UDF). M. Jean-Claude LEFORT (PC) a annulé sa participation pour des raisons de santé. Le programme figurant en annexe a permis à la délégation d'avoir des entretiens au plus haut niveau (Président de la République et Premier ministre) et de rencontrer des membres de l'exécutif et des parlementaires de différents partis politiques : G 17+, Parti radical, Parti démocratique, Parti démocratique de Serbie. Les entretiens ont majoritairement portés sur l'intégration de la Serbie dans les structures euro-atlantiques et le statut du Kosovo. La France bénéficie d'un fort capital de sympathie et tous les interlocuteurs ont sollicité son appui, que ce soit pour l'adhésion à l'Union européenne ou dans le cadre des relations bilatérales (investissements économiques, réforme de l'armée ou de l'administration). Il a été particulièrement intéressant de noter la diversité des approches sur ces questions selon les interlocuteurs. En marge de la visite, la délégation a déposé une gerbe au cimetière militaire français de Belgrade où reposent, majoritairement, des soldats de l'armée française d'Orient, tués lors de la première guerre mondiale. A. ENTRETIENS AVEC LES PARLEMENTAIRES SERBES La délégation a été accueillie au Parlement serbe par la délégation serbe auprès de l'AP-OSCE. La Présidente, Mme Suzana GRUBJESIC, membre du G 17+, a tout d'abord rappelé que la Serbie venait d'approuver une nouvelle Constitution par référendum et que des élections législatives se tiendraient le 21 janvier. Elle souhaite qu'elles puissent permettre un nouvel élan démocratique. Elle s'est prononcée pour l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne, unique chemin pour son pays, selon elle. Elle est consciente que de nombreux problèmes subsistent ; la coopération avec le Tribunal pénal international (TPI) doit être prioritaire, elle a ainsi affirmé qu'il était déplorable de faire semblant de ne rien voir et de ne rien faire. Le règlement du statut du Kosovo est un second handicap : seule une solution durable et un compromis peuvent permettre la stabilité dans la région. Enfin, la Serbie doit affronter des problèmes économiques et notamment un fort taux de chômage. Sa participation au Pacte de stabilité peut lui permettre de se préparer à l'intégration dans les structures européennes. Le Président de l'Assemblée nationale serbe, M. Pedrag MARKOVIC, membre du G 17+, a ensuite rejoint la délégation. Après avoir souhaité la bienvenue, il s'est félicité de la venue de la délégation française, ce qui permet l'échange d'expériences entre Parlements. Il a rappelé le rôle important que la France et la Russie peuvent jouer en matière de sécurité. Il a prôné l'intégration de son pays dans l'Union européenne, les frontières géographiques et politiques plaidant en ce sens. M. Michel VOISIN, Président, a répondu en insistant sur les liens amicaux et profonds qui unissent les deux pays, malgré les aléas politiques et a rappelé que les deux délégations à l'AP-OSCE entretenaient de bonnes relations. Concernant l'intégration européenne, M. Voisin a dit comprendre le désir des Serbes. La position géographique du pays rend certes logique cette adhésion, mais le chemin à parcourir pour y parvenir est long et difficile. Il a vivement encouragé la Serbie à poursuivre sa coopération avec le TPI. Il s'est félicité de la venue et des consultations données par M. Pierre MAZEAUD, Président du Conseil constitutionnel, pour l'élaboration de la nouvelle Constitution serbe. Quant au Kosovo, il a rappelé que la France y entretenait une présence militaire importante et considéré que le problème du statut était une affaire interne ; il a évoqué les solutions adoptées en France avec les territoires d'outre-mer (TOM). Un entretien avec les membres de la Commission de la défense et de sécurité de l'Assemblée nationale serbe s'est déroulé par la suite. Le Président de la commission, membre du parti radical, a sollicité l'aide de la France pour résoudre la question du Kosovo. Il a insisté sur le respect des textes internationaux, dont la Charte des Nations Unies et le traité d'Helsinki, qui garantissent l'intégrité territoriale et le respect des frontières. Il a alerté la délégation sur la situation de Vojislav SESELJ, tête de liste du Parti radical pour les élections législatives, qui poursuit une grève de la faim à La Haye afin d'obtenir le droit d'assurer lui-même sa défense lors de son procès devant le TPI. Enfin, il a conclu sur la nécessaire coopération pour lutter contre le terrorisme et le trafic d'êtres humains. M. Michel VOISIN a insisté sur la collaboration et notamment sur la coopération judiciaire pour venir à bout du terrorisme. M. Francis HILLMEYER a rappelé que l'Europe était aussi un projet de paix. Quant à M. Alain NERI, il a plaidé pour une Europe politique et sociale qui ne soit pas seulement un grand marché économique libéral. Il a rappelé que la France était l'héritière des principes révolutionnaires et, à ce titre, était attachée à défendre les valeurs de liberté et le respect des droits de l'homme. B. ENTRETIENS AVEC LES MEMBRES DE L'EXÉCUTIF SERBE La délégation a été reçue par les deux instances de l'exécutif, le Président de la République, M. Boris TADIC, membre du Parti démocratique, et le Premier ministre, M. Vojislav KOSTUNICA, membre du Parti démocratique de Serbie. · Présidence de la République Le Président a plaidé pour la nécessité absolue de son pays, de briser son isolement, ce qui suppose l'intégration dans les structures euro-atlantiques, la poursuite des réformes démocratiques et la finalisation de la coopération avec le TPI. Le Président s'est dit convaincu que depuis 2000, la République de Serbie avait perdu beaucoup de temps. Il souhaite mener une autre politique avec des idées nouvelles. Il a renouvelé sa détermination à coopérer avec le TPI et a rappelé qu'il n'avait pas oublié cette obligation lors des négociations pour l'adhésion au partenariat pour la paix de l'OTAN. Il souhaite l'appui de la France pour intégrer l'Union européenne et pour réorganiser l'administration. M. Michel VOISIN a remercié le Président de bien vouloir accorder un entretien à la délégation et a rappelé les liens étroits et vivaces qui unissent les deux pays. Il a souligné l'excellente collaboration entre les deux délégations à l'AP-OSCE et a mis l'accent sur l'importance du Forum parlementaire méditerranéen au sein de cette assemblée. Il a félicité le Président pour l'entrée de la Serbie dans le partenariat pour la paix de l'OTAN en ajoutant que cette adhésion comportait des devoirs. Il a tenu à indiquer que les résultats négatifs lors du référendum français sur la Constitution européenne reflétaient plus une critique de la politique intérieure française qu'un rejet de la construction européenne. · Premier ministre Le Premier ministre a présenté l'adoption de la nouvelle Constitution de la République de Serbie comme un nouveau départ pour le pays. Depuis 1990 et la désintégration de la Yougoslavie, le pays a connu des bouleversements. La question qui se pose avec le plus d'acuité est celle des minorités, notamment en Voïvodine et au Kosovo. La Serbie comprend plus de 20 minorités différentes. M. Vojislav KOSTUNICA souhaite qu'un consensus soit trouvé sur le Kosovo. Il a rappelé que les minorités serbes et non albanaises y étaient privées de liberté de mouvement, subissaient des attaques. Toute solution doit être trouvée dans le cadre du droit international qui garantit l'inviolabilité des frontières, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Serbie. Il réfute l'argument selon lequel le Kosovo constituerait un cas spécifique dans l'ensemble de la région et ne pourrait influencer d'autres revendications. M. Michel VOISIN a souligné les liens d'amitié qui existent entre les deux pays. Il a de nouveau insisté sur le résultat du référendum français sur la Constitution européenne en rappelant qu'il ne s'agissait pas d'un vote de défiance vis-à-vis de l'élargissement. Sur la question du Kosovo, il a indiqué que le France suivait avec attention les pourparlers. Il a mentionné les solutions d'autonomie accordées aux TOM français. M. Alain NÉRI, qui a informé le Premier ministre qu'il avait personnellement voté contre la Constitution européenne, a expliqué son vote. Selon lui, l'Union européenne est un facteur de paix en Europe et ne doit pas se résumer à une politique économique commune, mais aussi élaborer une politique sociale et une politique étrangère communes. Il a souhaité qu'un compromis accepté par tous soit trouvé au Kosovo, dans le respect des droits de l'homme, en rappelant que la France, au moment de la décolonisation, avait connu ce type de difficultés. · Entretien au ministère des Affaires étrangères L'Ambassadeur M. Rajko BOGOJEVIC, ministre adjoint en charge de l'OSCE, a reçu la délégation. Il a tout d'abord renouvelé son souhait de pouvoir compter sur l'appui français dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne. Il a ensuite évoqué la question des visas. La République de Serbie est soumise à un régime contraignant qui empêche l'ouverture du pays sur l'extérieur. Par ailleurs, il souhaite que la session d'été de l'AP-OSCE de 2008 se tienne à Belgrade. Il a noté que les relations bilatérales entre les deux pays étaient satisfaisantes mais a regretté l'insuffisance des investissements économiques français. · Entretien au ministère de la Défense (voir annexe) · Entretien au Centre de coordination pour le Kosovo Mme Sanda RASKOVIC, Présidente du Centre, a exposé à la délégation la situation dans la province du Kosovo. Depuis 1999, 250 000 serbes ont fui le Kosovo, victimes des exactions des albanais. 2 000 y sont retournés depuis. Les minorités serbe et non albanaises sont privées de liberté de mouvement et vivent dans des enclaves. Les églises sont détruites. Les personnes qui commettent des exactions ne sont pas jugées. La République de Serbie a proposé d'accorder au Kosovo une autonomie substantielle ; il disposerait d'un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire propre. L'envoyé spécial pour les Nations Unies chargé de proposer une solution, M. Martti AHTISAARI, ne tient pas compte d'un compromis. Seules des négociations directes pourraient aboutir. ANNEXES Pages · Déclaration de Bruxelles 61 · Rapport de la Commission générale des affaires 115 économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement présenté par M. Roland Blum · Programme de la visite à Belgrade 137 · Compte rendu de l'entretien au ministère de la Défense 139 serbe DÉCLARATION DE BRUXELLES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES LORS DE SA QUINZIÈME SESSION ANNUELLE BRUXELLES : 3 - 7 JUILLET 2006 PREAMBULE En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Bruxelles du 3 au 7 juillet 2006 en tant que composante parlementaire de l'OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier le renforcement de la sécurité humaine dans la région de l'OSCE, et nous communiquons aux ministres de l'OSCE les opinions exprimées ci-après. Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'OSCE prévue à Bruxelles les 4 et 5 décembre 2006 et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes. RENFORCER LA SECURITE HUMAINE DANS LA REGION DE L'OSCE CHAPITRE I AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE Opérations de terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 1. Guidée par les normes et principes universellement reconnus du droit international, les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et les dispositions des documents fondamentaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 2. Se félicitant des progrès notables accomplis par les pays d'Europe du Sud-Est dans la consolidation de la stabilité et de la démocratie et sur la voie d'une pleine intégration européenne et euro-atlantique, 3. Notant les conclusions du Conseil de l'UE sur les Balkans occidentaux du 20 mars 2006, dans lesquelles le Conseil a souligné qu'il était déterminé à mettre pleinement en oeuvre les engagements pris dans l'Agenda de Thessalonique afin que les défis auxquels la région sera confrontée en 2006 et au-delà puissent être relevés, 4. Se félicitant de l'approche tolérante des parties intéressées à l'égard du référendum sur l'indépendance au Monténégro, qui constitue un excellent exemple d'un juste équilibre entre l'inviolabilité des frontières et le droit à l'autodétermination nationale, 5. Se félicitant de la création de l'Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM et prenant note de ses activités, qui constituent un bon exemple de coopération et d'intégration régionales visant au renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la paix dans l'espace de l'OSCE, en particulier en Europe du Sud-Est, 6. Soulignant que les conflits non résolus et les nombreux phénomènes négatifs qui en découlent menacent la stabilité, font obstacle au développement durable et entravent le processus d'intégration paneuropéenne, 7. Réaffirmant la nécessité de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières internationalement reconnues des Etats, comme un des piliers du maintien de la sécurité internationale, 8. Invitant toutes les parties concernées à s'engager dans un dialogue constructif visant à régler la question du futur statut du Kosovo par la voie d'une solution négociée, sur la base des principes susmentionnés, 9. Rappelant les engagements pris par les Etats participants de l'OSCE lorsqu'ils ont adopté le Plan d'action de 2004 pour la promotion de l'égalité entre les sexes, 10. Exprimant son plein appui au travail, fondé sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et les directives du Groupe de contact, de l'Envoyé spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour le processus de détermination du futur statut du Kosovo, le Président Martti Ahtisaari, et de son équipe, 11. Se félicitant de la création du Groupe directeur sur les futurs arrangements internationaux au Kosovo ainsi que de la volonté de l'OSCE de participer à ce dialogue, 12. Soulignant que l'Envoyé spécial de l'Organisation des Nations Unies au Kosovo, Kai Eide, a présenté en octobre 2005 un rapport où il fait observer que la police et l'appareil judiciaire sont des institutions fragiles et qu'un autre transfert de compétences dans ces domaines devrait être examiné avec beaucoup de prudence et où il a dit également que le processus de détermination du statut futur devrait s'accompagner d'une déclaration claire de la communauté internationale indiquant qu'elle est résolue à rester au Kosovo et à appuyer le processus de détermination du statut futur et sa conclusion, 13. Se félicitant du rôle joué par les initiatives prises dans le domaine de la promotion de la coopération régionale en Europe du Sud-Est, dont le processus de coopération en Europe du Sud-Est, et avec une mention particulière pour les réalisations du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, 14. Réaffirmant le rôle crucial que l'OSCE peut jouer par le biais de ses présences de terrain en coopération et en coordination avec d'autres acteurs internationaux dans l'édification de sociétés multiethniques, le développement des structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme, 15. Soulignant qu'il importe de maintenir le centrage de l'OSCE sur sa dimension humaine, 16. Encourageant les travaux menés actuellement au sein de l'OSCE sur le renforcement de l'efficacité de l'Organisation, et notamment de ses opérations de terrain, et considérant en outre les recommandations du Groupe de personnes éminentes et du Colloque de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 17. Recommande que l'OSCE propose aux Etats participants qu'elle soit le principal acteur international dans la coopération et la coordination des efforts déployés dans les domaines de la démocratisation, du renforcement des institutions sur la base de l'état de droit et de la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités, la traite des êtres humains ainsi que d'autres menaces pour la sécurité humaine ; 18. Souligne qu'il est important pour les opérations de terrain de l'OSCE de s'acquitter de ces tâches ; 19. Souligne qu'il est essentiel que les Etats participants de l'OSCE assurent aux femmes des chances égales de participation à la vie politique et publique et rappelle le rôle important joué à cet égard par le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH), le Haut Commissaire aux minorités nationales et le Représentant de l'OSCE sur la liberté des médias ; 20. Invite les Etats participants de l'OSCE à se prévaloir de cet instrument pour coopérer activement avec les opérations de terrain de l'OSCE ; 21. Réaffirme la nécessité de développer la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, dans le but de maintenir la paix et la sécurité, de renforcer l'esprit de tolérance et d'établir les valeurs de diversité culturelle et de coexistence pacifique des diverses communautés ethniques à l'intérieur des frontières internationalement reconnues des Etats ; 22. Réaffirme qu'il importe de déployer des efforts intenses pour faire en sorte que tout règlement de la question du statut du Kosovo garantisse la multiethnicité et le multiculturalisme du Kosovo, la protection intégrale des droits des minorités pour ses habitants et des relations de bon voisinage à l'intérieur de la région ; 23. Prie instamment l'OSCE de maintenir pleinement sa mission actuelle au Kosovo et de poursuivre toutes les actions qui visent à promouvoir l'édification de la démocratie et la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit ; 24. Encourage la Mission de l'OSCE au Kosovo à envisager de jouer un rôle croissant au niveau local afin de renforcer son efficacité générale, et invite la direction de l'OSCE à maintenir un dialogue étroit avec les autres acteurs internationaux, tout particulièrement l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne, afin d'accroître les synergies et d'éviter les chevauchements inutiles ; 25. Recommande que la Mission accélère l'exécution des programmes existants de l'OSCE afin que les normes puissent être atteintes, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités des procureurs et la création d'une base durable pour le retour, la protection et la représentation au gouvernement des communautés minoritaires au Kosovo ; 26. Recommande que la Mission de l'OSCE au Kosovo suive les progrès accomplis en ce qui concerne les problèmes encore non résolus de violations des droits de l'homme, qu'elle en rende compte en temps utile, régulièrement, publiquement et sans parti pris et qu'elle apporte son soutien au renforcement des capacités d'observateurs non gouvernementaux et impartiaux de la situation en matière de droits de l'homme au Kosovo afin d'assurer un suivi à long terme de la justice nationale et des droits de l'homme au Kosovo ; 27. Est consciente des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour passer du cadre arrêté à Dayton à une structure mise en place et prise en charge à Sarajevo ; 28. Se félicite du lancement de négociations en vue d'un nouvel ALEEC fondé sur l'Accord de libre-échange multilatéral pour l'Europe du Sud-Est en tant qu'exemple patent de coopération régionale active qui profite à tous et qu'étape importante sur la voie de l'Europe pour les pays concernés ; 29. Se félicite de l'adhésion du Monténégro à l'OSCE ; Dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en Europe du Sud-Est, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE : 30. Encourage l'OSCE dans son approche globale de la sécurité, réaffirmée par la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE de Ljubljana en 2005, qui consiste à appuyer les processus de renforcement de la sécurité et de démocratisation ; 31. Invite aussi bien la Serbie que le Monténégro à poursuivre un dialogue direct et constructif sur leurs relations futures ; 32. Souligne la nécessité d'une approche intégrée et soutient les initiatives des présidences britannique et autrichienne de l'UE relatives à l'élaboration d'un concept global pour la réforme du secteur de la sécurité en Europe du Sud-Est, compte tenu des divers acteurs compétents dans ce domaine ; 33. Souligne la nécessité d'un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité, dans lequel les parlements nationaux devraient jouer un rôle décisif ; 34. Engage l'OSCE à coopérer étroitement avec d'autres acteurs internationaux et régionaux en la matière et à concentrer son attention sur les responsabilités qu'elle est le mieux à même de remplir dans le secteur de la sécurité ; Eu égard au renforcement des institutions et des prérogatives locales en Europe du Sud-Est, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE : 35. Invite instamment l'OSCE à continuer de tirer pleinement parti de sa présence de terrain bien établie en collaborant étroitement avec les autorités locales pour les activités de renforcement des capacités, d'observation, de formation et de consultation juridique ; 36. Recommande aux administrations locales de saisir toutes les occasions possibles pour profiter de leur collaboration étroite avec les présences de terrain de l'OSCE ; 37. Invite les institutions gouvernementales locales à poursuivre le travail en cours pour encourager le retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs propres foyers et leurs propres communautés ; 38. Recommande aux institutions gouvernementales locales d'encourager les membres des minorités nationales à préserver leur patrimoine et leurs institutions culturelles et sociales, et de créer les conditions nécessaires à une participation efficace à la vie publique, au niveau local, des personnes qui appartiennent à des minorités ; 39. Souligne l'importance d'une approche intégrée de la traite des êtres humains englobant la prévention de la traite, la protection des victimes et des témoins et le jugement des criminels ; 40. Encourage le travail du Représentant spécial du Président en exercice de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que du Représentant spécial du Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les questions relatives à la traite des êtres humains ; 41. Invite instamment l'OSCE à améliorer sa capacité de promouvoir l'égalité des sexes dans les activités qu'elle mène dans les Etats participants conformément au Plan d'action de 2004 en faveur de l'égalité entre les sexes ; En ce qui concerne la coopération régionale en Europe du Sud-Est, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE : 42. Invite les pays de la région et les missions de l'OSCE à intensifier encore leurs efforts de promotion de la coopération régionale, en particulier dans les domaines du retour des réfugiés et de la population déplacée, ainsi que de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et le trafic d'armes ; 43. Souligne la nécessité d'une coopération étroite de l'OSCE au niveau régional et international afin de lutter contre la traite des êtres humains dans les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination ; 44. Engage les gouvernements à tirer les leçons des exemples de meilleures pratiques dans la région et à les adapter aux réalités locales ; 45. Encourage l'action que mène le Représentant spécial pour l'Europe du Sud-Est, nommé par le Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en vue de faciliter le dialogue parlementaire dans la région. CHAPITRE II AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT 46. Réaffirmant que la coopération économique peut apporter une contribution importante à la stabilité et à la sécurité dans l'espace de l'OSCE, conformément aux principes contenus dans le Document sur la stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale, qui a été adopté lors du Conseil ministériel de 2003 à Maastricht, 47. Notant avec satisfaction les progrès accomplis en vue de parvenir à une meilleure intégration économique régionale au sein des Etats participants et notamment dans les Balkans, le Caucase, la région de la mer Noire (en particulier par l'intermédiaire de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire) et en Asie centrale, afin de créer des intérêts communs et des solidarités de fait pour dissuader les Etats de recourir à la force pour le règlement de leurs différends, 48. Reconnaissant que la démocratie contribue à favoriser la prospérité économique et la stabilité, et convaincue que ce système est capital pour parvenir à un développement économique sain, pour attirer les investissements, réduire les inégalités sociales, 49. Soutenant la Déclaration du millénaire des Nations Unies qui proclame qu'une bonne gouvernance et la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux participent au développement durable, à la croissance économique et à l'éradication de la pauvreté, 50. Rappelant aux Etats participants de l'OSCE leur engagement à faire bénéficier les femmes de l'égalité des chances dans la sphère économique, conformément au Plan d'action en faveur de l'égalité entre les sexes adopté à Sofia en 2004, 51. Reconnaissant que l'instauration d'un équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés mondiaux des ressources naturelles est l'une des conditions indispensables de la prévention de possibles tensions dans les relations entre Etats, 52. Consciente des graves menaces que représentent pour le développement économique le terrorisme international, la criminalité transnationale organisée et la corruption, et notant le rôle important que jouent non seulement les Etats mais aussi la société civile, y compris les milieux d'affaires, pour faire face à ces menaces, 53. Réaffirmant que la sécurité énergétique est liée à un approvisionnement énergétique sûr, prévisible et fiable, 54. Se félicitant des initiatives de dialogue et de coopération en matière énergétique, telles que le partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie, l'élaboration d'un livre vert par la Commission européenne et la signature du Traité instaurant la Communauté énergétique (Athènes, 25 octobre 2005), 55. Soutenant l'initiative du Président en exercice, M. Karel de Gucht, dans l'organisation d'une conférence sur la sécurité énergétique, 56. Reconnaissant, à l'occasion du vingtième anniversaire de l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Tchernobyl, que ses conséquences dramatiques continuent de faire sentir dans toute l'Europe, 57. Se félicitant de l'aide exceptionnelle accordée aux victimes des catastrophes naturelles survenues en Asie du Sud-Est, aux Etats-Unis et au Pakistan, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 58. Encourage les Etats participants à continuer à favoriser les initiatives visant à une meilleure intégration économique régionale ; 59. Incite à une meilleure coordination lors des catastrophes naturelles dans les opérations de secours et de reconstruction avec les associés méditerranéens de l'OSCE et les partenaires asiatiques ; 60. Invite les Etats participants à aider l'OSCE à coordonner ses activités économiques et environnementales en coopération étroite avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe ; Dans le domaine de la bonne gouvernance : 61. Recommande aux Parlements des Etats participants d'oeuvrer à la signature et à la ratification des Conventions des Nations Unies contre le terrorisme, la corruption et la criminalité transnationale organisée ; 62. Invite les Etats participants à apporter leur soutien et leur concours actif à l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime dans sa lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ; 63. Recommande aux Parlements des Etats participants d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises et de favoriser les initiatives en matière d'assistance technique et de formation ; 64. Souligne la nécessité de soutenir les initiatives encourageant le travail des femmes, notamment dans les économies de transition ; 65. Exhorte les Etats participants à lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes sur le marché du travail, et notamment pour accéder aux postes de responsabilité ; Dans le domaine de l'énergie : 66. Prie instamment les Etats participants de favoriser la coopération en matière énergétique ainsi que le dialogue entre les pays fournisseurs et consommateurs et de soutenir le traité sur la Charte de l'énergie ; 67. Souligne que la sécurité énergétique passe par un approvisionnement fiable, un transit sans entrave et la sécurité du transport des ressources naturelles, et qu'elle devrait se fonder sur les intérêts mutuels des fournisseurs et des consommateurs et en tenir compte ; 68. Exhorte les Etats participants à favoriser la liberté et l'ouverture des échanges, notamment dans le secteur énergétique ; 69. Recommande aux Etats participants de recourir aux contrats à long terme pour leur approvisionnement énergétique ; 70. Souligne l'importance du développement de l'infrastructure énergétique dans l'espace de l'OSCE en ce qui concerne les menaces pesant sur l'environnement dans les régions qualifiées de particulièrement sensibles, ainsi que les intérêts d'autres Etats participants en matière de sécurité énergétique ; 71. Encourage les pays participants à mettre en place des mécanismes pour faire face aux situations de crise et de difficulté d'approvisionnement ; 72. Souligne la nécessité de concilier les impératifs liés à la croissance économique et à la sécurité énergétique avec la protection de l'environnement ; 73. Demande instamment aux Etats participants d'accorder une grande importance à la mise au point et à l'utilisation plus large de sources d'énergie respectueuses de l'environnement, renouvelables et de substitution, tout en incitant les consommateurs à économiser l'énergie ; 74. Souligne l'importance des énergies de substitution et renouvelables, ainsi que la nécessité de développer des politiques de recherche en matière de technologie de l'énergie ; 75. Recommande aux Parlements des Etats participants d'oeuvrer à la signature et à la ratification du Protocole de Kyoto ; 76. Exhorte la communauté internationale à aider aux travaux prévus pour la construction d'un nouveau « sarcophage » dans la centrale de Tchernobyl et incite les Etats participants à faire preuve de transparence et à élaborer des plans de coordination en cas d'accident nucléaire. CHAPITRE III DEMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES 1. Les activités de surveillance électorale de l'OSCE 77. Rappelant les engagements pris par les Etats participants de l'OSCE lors de l'adoption, en 2004, du Plan d'action de l'OSCE en faveur de l'égalité entre les sexes, 78. Réaffirmant les dispositions figurant dans le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (1990), y compris les engagements des Etats participants à l'égard de l'organisation d'élections démocratiques, 79. Notant que ces engagements ont été complétés par les dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Lisbonne (1996) et de la Déclaration ministérielle d'Istanbul (1999), ainsi que de la Déclaration et de la Charte de sécurité européenne adoptées par le Sommet d'Istanbul (1999), 80. Réaffirmant sa détermination à honorer ces engagements, 81. Réaffirmant les dispositions figurant dans la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire lors de sa session de juillet 2005 à Washington relative à l'amélioration de la mise en oeuvre des normes et engagements électoraux de l'OSCE et de l'efficacité de ses activités en matière de surveillance électorale, 82. Constatant que la présence de l'OSCE, ainsi que d'autres organisations internationales concernées, constitue incontestablement un élément important de l'évaluation de la nature démocratique des consultations électorales, 83. Prenant acte des compétences de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du BIDDH de l'OSCE, dès lors qu'il s'agit d'aider les Etats participants à mettre en œuvre les engagements et normes en matière d'élections, 84. Se félicitant de la poursuite d'une coopération efficace entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le BIDDH dans le domaine de la surveillance électorale, 85. Soutenant la Convention de coopération signée par le Président en exercice et le Président de l'Assemblée parlementaire en 1997, 86. Considérant que l'expertise et le jugement politique des parlementaires, ainsi que leur stature de politiciens élus, apporte visibilité et crédibilité aux missions de surveillance électorale que seuls des officiels élus peuvent fournir, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 87. Recommande aux Etats participants de l'OSCE de prendre en compte l'importance de tous les engagements existants en matière d'élections, tout en s'assurant que ces engagements sont appliqués aux élections dans tous les Etats participants et évitant l'application de deux poids et deux mesures ; 88. Invite l'Assemblée parlementaire à continuer d'apporter sa direction politique aux missions de surveillance électorale de l'OSCE, avec le support technique, logistique et les observateurs de longue durée du BIDDH en respectant la Convention de coopération et, si possible, en la renforçant ; 89. Encourage l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à continuer sa pratique de déploiement de visites de courte durée durant la période pré-électorale, ce qui contribue à forger une image réaliste de l'évolution d'une campagne électorale. 2. Elimination des « crimes d'honneur » dans les Etats participants de l'OSCE 90. Constatant que des traditions familiales archaïques, telles que les mariages forcés, les crimes dits d'honneur et la « vendetta », existent ou subsistent dans certains Etats participants de l'OSCE, 91. Constatant que ces pratiques sont contraires à la dignité humaine et portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes, 92. Déplorant qu'un grand nombre de ces pratiques demeurent impunies ou passibles de sanctions plus légères que d'autres crimes réprimés pénalement, 93. Constatant que ces pratiques se rencontrent également dans les communautés d'immigrés et qu'elles sont de nature à rendre l'intégration des immigrés plus difficile dans les sociétés d'accueil, 94. Se félicitant que des ONG apportent leur soutien aux victimes de ces pratiques et contribuent à sensibiliser les opinions publiques, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 95. Invite les pays participants de l'OSCE à prendre des mesures au niveau législatif et éducatif de manière à éradiquer ces pratiques indignes et contraires aux droits de l'homme. 3. Contrôle parlementaire des services de police et de sécurité dans les Etats participants de l'OSCE 96. Constatant que le contrôle parlementaire des services de police et de sécurité existe dans un certain nombre d'Etats participants de l'OSCE, 97. Soulignant que ce type de contrôle est indispensable pour garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le cadre d'un Etat de droit, 98. Reconnaissant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité nationale et les droits de l'homme, 99. Notant que l'absence de contrôle parlementaire résulte de l'héritage du passé et/ou d'une transition relativement récente vers des institutions démocratiques, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 100. Engage les Etats participants de l'OSCE dans lesquels ce contrôle parlementaire fait encore défaut à développer celui-ci pour éviter tout abus de pouvoir et toute dérive portant atteinte aux droits de l'homme ; 101. Invite les Etats participants de l'OSCE qui ont institué un contrôle parlementaire des services de police et de sécurité à prêter toute l'assistance nécessaire aux Etats qui ne l'ont pas fait. 4. Renforcement de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales dans les Etats participants de l'OSCE 102. Réaffirmant les dispositions figurant dans la résolution sur les minorités nationales prise par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session de juillet 2004 à Edimbourg, 103. Réaffirmant qu'une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de chacune des personnes appartenant à une minorité nationale, mais aussi créer les conditions de nature à leur permettre d'exprimer, de préserver et de développer cette identité par l'intermédiaire d'organismes non gouvernementaux, politiques et administratifs, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 104. Réaffirme sa détermination à encourager toute avancée allant dans le sens d'un assouplissement de la législation en matière de droits linguistiques et d'acquisition de la citoyenneté ; 105. Réaffirme sa détermination à encourager toute avancée dans l'enseignement dispensé aux minorités, notamment dans les cas où les programmes d'intégration des minorités dans des conditions d'égalité sont étroitement liés à des procédures de naturalisation. 5. Promotion de la liberté de religion et de croyance dans les Etats participants de l'OSCE 106. Déplorant que plusieurs Etats participants de l'OSCE possèdent encore des législations qui discriminent les communautés religieuses, 107. Déplorant également que cette intolérance religieuse gagne dans certains cas les milieux de l'éducation et de la presse, 108. Considérant qu'une attention particulière doit être accordée au statut des minorités et des majorités musulmanes immigrées et locales dans les Etats participants de l'OSCE, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 109. Invite les Etats participants de l'OSCE à prendre toutes mesures pour lutter contre toute discrimination de ce type et pour promouvoir la liberté de religion et de croyance ; 110. Invite les Etats participants de l'OSCE à assurer la liberté pour tout être humain de pratiquer ou ne pas pratiquer de religion ; 111. Invite les Etats participants de l'OSCE à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la croyance et favoriser un authentique dialogue entre communautés dans un esprit de tolérance ; 112. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à assurer la liberté d'expression, qui constitue la condition préalable de l'exercice des droits de l'homme et des droits démocratiques fondamentaux ; 113. Invite les Etats participants de l'OSCE à s'inspirer de l'expérience des Etats participants qui ont une longue pratique de la préservation de la tolérance et de la coexistence pacifique de communautés professant des religions différentes. 6. Code de conduite à l'intention des participants aux missions de l'OSCE 114. Réaffirmant les dispositions figurant dans la résolution prise par l'Assemblée parlementaire lors de sa session de juillet 2005 à Washington relative à la nécessité de renforcer le Code de conduite applicable aux membres des missions de l'OSCE, 115. Soulignant à nouveau la nécessité de maintenir la norme morale la plus stricte en matière d'intégrité, de responsabilité et de transparence dans toutes les activités de l'OSCE, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 116. Demande aux Etats participants de l`OSCE d'encourager la participation des femmes à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la reconstruction après les conflits, conformément au plan d'action de l'OSCE en faveur de l'égalité des sexes,qui a été adopté à Sofia en 2004 ; 117. Prend acte de l'engagement d'un certain nombre de responsables politiques de veiller à ce que des agissements illicites soient proscrits par une meilleure formation des personnels engagés dans les missions auxquelles participent les pays de l'OSCE et par une application stricte des règlements en vigueur ; 118. Engage les responsables politiques à sanctionner de manière particulièrement sévère toute transgression à ce Code de conduite. 7. Lutte contre la violence et toutes les formes d'exploitation et d'abus envers les enfants 119. Constatant qu'en dépit des instruments juridiques internationaux existants un grand nombre d'enfants des Etats participants de l'OSCE continuent d'être victimes de violences, d'exploitation et d'abus de toutes sortes, 120. Déplorant l'efficacité limitée des politiques mises en place jusqu'à présent par les Etats pour lutter contre ce fléau, 121. Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre une stratégie globale pour offrir un cadre juridique et social permettant de lutter plus efficacement contre toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus envers les enfants, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 122. Réaffirme l'absolue nécessité pour les Etats participants de l'OSCE de combattre avec énergie, détermination et efficacité toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus envers les enfants ; 123. Invite les Etats participants de l'OSCE à : a) Etablir des normes de protection communes à tous les Etats, notamment en ce qui concerne la notion d'intérêt de l'enfant et la définition des infractions pénales dont les enfants sont victimes, b) Elaborer des plans d'action tant au niveau international et national que sur le terrain pour éliminer la violence, l'exploitation et les abus commis à l'encontre des enfants, notamment au niveau de la famille, de l'école, des institutions d'accueil et de la communauté, c) Instituer dans chaque Etat participant de l'OSCE une autorité indépendante pour la défense des enfants directement accessible aux enfants et un fichier national pour regrouper les informations relatives aux enfants afin de mieux les protéger, d) Instaurer une collaboration accrue entre autorités nationales chargées de la protection de l'enfance dans les Etats participants de l'OSCE, e) Eduquer les enfants et les adultes pour détecter les abus et les combattre, f) Mettre en place des politiques de développement pour éviter le recours aux enfants soldats et au travail des enfants, g) Etablir des mécanismes de monitorage des politiques nationales de lutte contre la violence, l'exploitation et les abus envers les enfants. RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ENFANTS ET LEUR EXPLOITATION DANS LE CADRE DE LA PORNOGRAPHIE 1. Reconnaissant que la pornographie enfantine est une entreprise de plusieurs milliards de dollars, avec en 2001 de l'ordre de 100 000 sites Web sur l'Internet, qui concourt à la violence exercée contre des enfants et à leur exploitation dans tout l'espace de l'OSCE et au-delà, 2. Profondément préoccupée par les incidences que ce type de violence et d'exploitation peut avoir sur le bien-être des enfants, 3. Rappelant les engagements souscrits d'un commun accord par les Etats participants à Istanbul, en vue de "prendre des mesures pour éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et mettre fin aux violences contre les femmes et les enfants, ainsi qu'à l'exploitation sexuelle et à toutes les formes de traite des êtres humains" et de "promouvoir l'adoption ou le renforcement d'une législation ayant pour objet d'obliger les auteurs de ces actes à en répondre et améliorer la protection des victimes", 4. Notant que, selon des données empiriques, l'une des raisons pour lesquelles des enfants sont soumis à la traite à l'intérieur d'un pays ou au plan international tient à la production de matériels pornographiques, 5. Rappelant la Déclaration d'Edimbourg de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE qui invitait les Etats participants à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail préconisant une action immédiate en vue d'interdire les pires formes de travail des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 6. Rappelant l'attention que le Conseil des Ministres n'a cessé de porter, dans sa décision de Ljubljana de 2005, aux obligations internationales contractées par les Etats participants de l'OSCE qui ont signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, dans sa décision de Sofia de 2004, aux besoins spéciaux en matière de protection et d'assistance des enfants victimes de la traite et, dans sa décision de Vienne de 2000 qui invite tous les Etats participants à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 7. Déplorant l'exploitation et la violence sexuelles exercées contre des enfants par la voie de la prostitution et de la pornographie, 8. Notant que, d'après les travaux de recherche et l'expérience en matière d'application de la loi, il y a tout lieu de penser qu'un détenteur de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sera également mêlé à des violences sexuelles à l'égard d'enfants, 9. Reconnaissant que les agresseurs d'enfants sont de plus en plus nombreux à utiliser la technologie des ordinateurs domestiques et de l'Internet pour créer, organiser, tenir à jour et étoffer leurs collections de pornographie enfantine, 10. Reconnaissant que la production et la distribution de matériels pornographiques mettant en scène des enfants au moyen de la technologie des ordinateurs domestiques et de l'Internet ont transformé la distribution de ces images en réduisant les obstacles à leur détention et à leur diffusion et en abaissant le coût de leur production et de leur distribution, y compris à travers les frontières internationales, 11. Reconnaissant que la vie des enfants exploités par la pornographie enfantine est transformée à tout jamais, non seulement à cause de l'agression sexuelle inhérente à la production de matériels pornographiques, mais aussi du fait qu'il subsiste une trace permanente de cette exploitation sous forme de film ou vidéo, car les images de la pornographie enfantine placées dans le domaine public, y compris le cyberespace, sont irrécupérables et peuvent continuer à être diffusées perpétuellement, l'enfant étant ainsi persécuté à nouveau chaque fois que ses images sont visualisées, 12. Notant en le déplorant vivement qu'aucun pays n'est à l'abri de ce type d'exploitation sexuelle des enfants, 13. Notant que les individus qui produisent ou diffusent des matériels pornographiques mettant en scène des enfants sont à même d'échapper à leur responsabilité pénale en exerçant leur activité dans des pays où les lois réprouvant la violence exercée contre des enfants et la pornographie enfantine sont déficientes, 14. Se félicitant des efforts d'Interpol en vue de lutter contre la pornographie enfantine et notamment, en collaboration avec le Centre international pour les enfants disparus et exploités, de la création d'un Centre international de ressources à l'intention du public et des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la pornographie enfantine, 15. Louant le Centre international pour les enfants disparus et exploités de ses travaux de recherche et de son rapport intitulé "Pornographie enfantine : examen de la législation type à l'échelle mondiale (2006)", qui révèle la nécessité pour de nombreux pays de l'OSCE d'adopter ou de renforcer une législation ayant pour objet de criminaliser la pornographie enfantine et les activités connexes, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 16. Condamne l'exploitation et la violence sexuelles exercées contre des enfants, y compris par la voie de la pornographie enfantine et des délits connexes ; 17. Invite les Etats participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité ; 18. Exhorte les Etats participants à créer une base juridique permettant de lutter avec détermination contre la diffusion par l'Internet de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ; 19. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à adopter, lors du Conseil ministériel de Bruxelles, une stratégie d'ensemble visant à lutter contre la pornographie enfantine dans tout l'espace de l'OSCE, et notamment à intensifier la coopération qui permet aux services chargés de l'application de la loi de rechercher et de poursuivre résolument les responsables de l'exploitation sexuelle des enfants et de délits connexes ; 20. Exhorte les Etats participants à soumettre régulièrement, lors des réunions annuelles d'hiver, des informations sur les activités des organismes nationaux de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation à des fins de prostitution et de pornographie ; 21. Encourage les Etats participants de l'OSCE à prendre des mesures, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des représentants appropriés de l'industrie, en vue de réduire la demande des consommateurs en matière de pornographie enfantine ; 22. Encourage les Etats participants de l'OSCE, éventuellement en collaboration avec des organisations non gouvernementales, à envisager de créer des numéros téléphoniques ou adresses Internet d'urgence permettant à des personnes de rendre compte anonymement des cas de pornographie enfantine observés sur l'Internet, de manière à ce que ces comptes rendus puissent faire l'objet d'investigations par les services chargés de l'application de la loi ; 23. Encourage les Etats participants de l'OSCE à recueillir, dans le cadre des enquêtes judiciaires sur la pornographie enfantine, des données permettant de déterminer si la traite dont un ou plusieurs enfants ont été victimes au plan national ou international avait pour mobile la création d'une pornographie enfantine ; 24. Rappelle aux Etats participants de l'OSCE leurs engagements à prêter aide et protection aux victimes de la traite et à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris l'exploitation sexuelle, en soulignant combien il importe de respecter les besoins spéciaux des enfants en matière de protection et d'assistance ; 25. Demande à l'Unité des questions de police à caractère stratégique d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les Etats participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la mise en commun d'informations, des bases de données conjointes et des programmes de formation spécialisée ; 26. Demande au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les Etats participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la prestation d'une aide technique à la rédaction des textes de loi. 27. Souligne la nécessité de coopérer avec d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en vue d'assurer une plus grande efficacité et une meilleure coordination des activités visant à lutter contre la traite des enfants et leur exploitation à des fins pornographiques. RESOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE ET L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE 1. Prenant en considération les changements essentiels qui sont intervenus dans le paysage politique au sein de l'OSCE ces dernières années et soulignant la nécessité d'adapter l'Organisation aux nouveaux défis pour la sécurité et, à cet effet, de diffuser et de renforcer les valeurs démocratiques, ainsi que de parfaire la coordination des activités de l'OSCE, 2. Soulignant que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE continuera de contribuer résolument à l'établissement de la paix et de la stabilité et au renforcement de la coopération pour l'évaluation de la réalisation des objectifs de l'OSCE en renforçant et consolidant les institutions démocratiques dans les Etats participants de l'OSCE, 3. Reconnaissant la nécessité de mettre en oeuvre les réformes en vue d'améliorer les instruments et ressources dont l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dispose actuellement, dans le but d'accroître l'efficacité de cette Assemblée, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 4. Note que les parlements et les parlementaires contribuent de façon décisive à sauvegarder la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme au niveau tant national qu'international ; 5. Souligne la nécessité d'accroître la transparence de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en vue d'améliorer l'efficacité de ses activités visant à mettre en oeuvre un contrôle démocratique dans le cadre de ses compétences ; 6. Souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du mécanisme de suivi des travaux de l'OSCE, en vue de conférer plus d'efficacité à l'Organisation et d'assurer un plus haut niveau de transparence et de responsabilité en son sein ; 7. Invite l'OSCE et ses institutions à collaborer étroitement avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour élaborer des options en vue de la mise sur pied d'un mécanisme de surveillance complet et efficace en ce qui concerne la dimension humaine ; 8. Invite les parlementaires des Etats participants de l'OSCE à faire en sorte que les résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE soient prises en compte dans leur législation nationale et/ou à faciliter leur mise en application dans la politique nationale ; 9. Souligne la nécessité pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE d'intensifier sa coordination avec les parlements des Etats participants de l'OSCE, en vue de faire appliquer plus efficacement ses résolutions ; 10. Souligne la nécessité pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de ses résolutions et décisions, ainsi que la nécessité d'une assistance mutuelle et d'une coopération plus étroite avec les organes exécutifs de l'OSCE en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application des décisions de l'OSCE ; 11. Afin d'améliorer l'efficacité des travaux de l'Organisation, souligne une fois de plus la nécessité de réformer l'OSCE, de même que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en vue d'instituer une formule de prise de décisions plus souple ; 12. Compte tenu du fait que les Parlements contribuent pour une très large part à créer un climat politique propice à la prévention et au règlement des conflits, notamment en développant la démocratie et la protection des droits de l'homme, souligne la nécessité d'intensifier les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et d'élaborer des mécanismes pertinents de nature à faciliter la prévention des conflits, la gestion pacifique et politique des crises et le relèvement après un conflit, ainsi que le renforcement de la paix et de la stabilité dans la région ; 13. Souligne la nécessité d'assurer une coopération plus étroite et plus efficace avec les organes exécutifs de l'OSCE au sujet de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des Etats participants de l'OSCE, en vue de garantir l'application stricte des normes juridiques reconnues au plan international ; 14. Note que les valeurs démocratiques doivent être développées, renforcées et protégées en permanence même dans les pays de tradition démocratique, tenant compte du rôle essentiel que les parlements jouent à cet égard en garantissant l'état de droit, et souligne la nécessité de renforcer les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE orientées dans ce sens, notamment dans les pays ayant accédé récemment à la démocratie ; 15. Estime que l'organisation d'élections fondées sur l'égalité, l'équité et la transparence est un élément fondamental de la démocratie dans les Etats et souligne la nécessité de continuer non seulement d'élaborer des recommandations mais aussi d'établir les mécanismes qui permettront d'atteindre les normes de l'OSCE en matière d'élections libres, équitables et démocratiques ; 16. Souligne la nécessité de faire progresser la coopération avec d'autres institutions parlementaires, telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et le Parlement européen et invite instamment à mettre au point de nouveaux modes de coordination des activités permettant de réaliser des objectifs communs et d'éviter des doubles emplois dans les travaux ; 17. Souligne la nécessité, pour la direction de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, d'instaurer une coopération plus étroite et plus efficace avec les délégations parlementaires, en vue de manifester en temps utile une réaction appropriée et d'élaborer des positions concertées face aux processus qui se font jour dans les Etats participants de l'OSCE ; 18. Souligne la nécessité de créer un mécanisme efficace pour la mise en oeuvre d'une coopération plus étroite entre les délégations parlementaires pendant les périodes comprises entre les sessions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. RESOLUTION SUR LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA 1. Rappelant les résolutions sur la République de Moldova que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adoptées au cours de ses sessions annuelles antérieures, 2. Reconnaissant que l'existence d'un conflit non réglé dans la région transnistrienne de la République de Moldova constitue une menace pour la sécurité et la stabilité en Europe, 3. Exprimant sa crainte que l'absence de solution au conflit transnistrien n'entrave sérieusement le progrès économique et social dans la République de Moldova, de même que son intégration ultérieure dans les structures européennes, 4. Se félicitant du consensus qui s'est dégagé au sein du parlement et de la société de la République de Moldova en vue de doter la région transnistrienne d'une large autonomie, 5. Réitérant son soutien en faveur des initiatives lancées en 2005 par le Président de l'Ukraine, Victor Yushchenko, et soulignant la nécessité d'intensifier les efforts de toutes les parties concernées en vue de mettre systématiquement en oeuvre les dispositions du Plan de l'Ukraine pour le règlement du problème de la Transnistrie, 6. Mentionnant, dans ce contexte, les documents adoptés par le Parlement moldave au cours de l'été de 2005 au sujet de l'application du Plan ukrainien de règlement dont le but est de contribuer à la démocratisation et à la démilitarisation de la région de Transnistrie, 7. Se déclarant préoccupée par le haut degré de méfiance mutuelle qui prévaut entre les autorités de Chisinau et de Tiraspol, de même que par l'absence de progrès dans le processus de règlement, 8. Reconnaissant les progrès réalisés l'année dernière sur la voie du développement des institutions démocratiques, de la liberté des médias et de l'état de droit dans la République de Moldova, 9. Se déclarant convaincue qu'une nouvelle progression dans ce processus donnerait un élan supplémentaire au processus plus général de règlement, 10. Se félicitant des efforts déployés conjointement par la République de Moldova, l'Ukraine et l'Union européenne, et notamment ceux de la Mission d'assistance de l'Union européenne à la frontière entre la République de Moldova et l'Ukraine, qui visent à renforcer la sécurité et la transparence au niveau de cette frontière, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 11. Se félicite de la reprise des pourparlers de règlement selon la nouvelle formule 5 + 2, parallèlement aux efforts renouvelés des médiateurs de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de l'OSCE et à la participation de l'Union européenne et des Etats-Unis en qualité d'observateurs aux négociations de règlement ; 12. Estime que la détermination du statut juridique spécial de la région transnistrienne dans la structure de la République de Moldova, en même temps qu'elle renforce et garantit la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République de Moldova, constitue le principal objectif du processus de règlement du conflit transnistrien ; 13. Prie le Gouvernement de la République de Moldova et l'administration de la région transnistrienne, avec l'appui des médiateurs et observateurs de l'OSCE, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine, et des observateurs de l'Union européenne et des Etats-Unis, de rechercher activement et en toute bonne foi les moyens susceptibles d'aboutir à un règlement politique global et durable du conflit transnistrien ; 14. Se déclare convaincue que le règlement final du conflit devrait être acceptable pour tous les ressortissants de la République de Moldova et devrait garantir l'observation des principes de l'OSCE et des normes et principes reconnus au plan international, y compris l'état de droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 15. Se déclare convaincue que la démocratisation de la région transnistrienne contribuerait à la réalisation de cet objectif ; 16. Prie instamment les autorités de la région transnistrienne de lever les restrictions imposées récemment à la société civile et de veiller à réunir les conditions du respect du droit à la liberté d'association et d'expression ; 17. Invite toutes les parties concernées à faire de nouveaux efforts pour mettre en place une mission internationale chargée d'évaluer les conditions en ce qui concerne la démocratisation et les institutions démocratiques dans la région transnistrienne afin que des élections démocratiques soient organisées dans la région, sous contrôle international, en se fondant sur les normes de l'OSCE en matière d'élections démocratiques telles qu'elles se reflètent dans la législation de la République de Moldova ; 18. Souligne que les échanges sur toute la frontière séparant la République de Moldova de l'Ukraine devraient se découler de façon méthodique et transparente et conformément aux normes reconnues au plan international ; 19. A cet égard, se félicite en particulier de l'activité de la Mission d'assistance de l'UE à la frontière entre la République de Moldova et l'Ukraine, qui a déjà contribué à accroître la transparence au niveau de cette frontière ; 20. Prie les autorités de la région transnistrienne de renoncer à toute action susceptible d'entraver la libre circulation des biens et personnes à travers la frontière d'Etat ou entre les rives droite et gauche ; 21. Se félicite de la solution temporaire apportée au problème posé par le village de Dorotcaia, laquelle permet aux agriculteurs de la République de Moldova d'accéder librement à leurs terres, et invite toutes les parties concernées à résoudre d'autres questions controversées dans la Zone de sécurité selon un même processus constructif ; 22. Invite toutes les parties concernées à consentir des efforts supplémentaires pour transformer l'opération actuelle de maintien de la paix dans la région en un mécanisme international relevant du mandat de l'OSCE ; 23. Prie instamment le Gouvernement de la République de Moldova et l'administration de la région transnistrienne de s'acheminer vers l'adoption concertée et la mise en œuvre des éléments du train de mesures de nature à instaurer la confiance et la sécurité qui leur a été proposé par les médiateurs au cours de l'été de 2005 ; 24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions ; 25. Prend note de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire du groupe Ilascu et, dans ce contexte, demande instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la libération immédiate de ces deux personnes qui continuent à être détenues illégalement dans la région transnistrienne ; 26. Exhorte la Fédération de Russie à reconduire et parachever immédiatement le processus de retrait de ses troupes et munitions du territoire de la République de Moldova, conformément aux engagements qu'elle a pris lors du Sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 ; 27. Se déclare convaincue que le dialogue entre les législateurs des deux rives du Nistru/Dniestr contribuera à accroître la confiance mutuelle ; 28. Réaffirme que le Groupe de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la République de Moldova est prêt à favoriser un processus de dialogue et à contribuer ainsi à accélérer le processus de règlement du conflit transnistrien. RESOLUTION SUR L'AFGHANISTAN 1. Réaffirmant l'importance d'une approche régionale des trois dimensions de la sécurité, mais tout particulièrement dans la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, 2. Soulignant la contribution qu'apporte la présence de l'Afghanistan en tant que Partenaire pour la Coopération de l'OSCE à la sécurité de l'ensemble des États participants, 3. Notant les progrès importants enregistrés à Kaboul et dans les provinces du Nord et du Nord-Ouest quant au maintien de la sécurité politico-militaire, au développement économique et à l'avancement des droits de la personne, 4. Rappelant l'étape fondamentale qui a été franchie avec la tenue d'élections législatives démocratiques en septembre 2005, et soutenant les recommandations formulées par l'OSCE et son équipe de soutien des élections en Afghanistan, 5. Saluant l'inauguration de la nouvelle Assemblée nationale et les efforts soutenus du gouvernement afghan pour en assurer le bon fonctionnement, 6. Appuyant avec enthousiasme le Pacte pour l'Afghanistan, lancé lors de la Conférence de Londres le 31 janvier 2006 et à laquelle l'OSCE a participé en tant qu'observateur, 7. Prenant acte de la résolution 1659 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui soutient ce Pacte, ainsi que de la résolution 1662 qui reconduit pour un an la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Afghanistan, 8. Se félicitant de la mise en place d'un environnement sûr à Kaboul par la Force internationale d'assistance à la sécurité, de l'extension de son mandat par la mise sur pied d'équipes de reconstruction provinciales dans le Nord, le Nord-Ouest et le Sud du pays, le tout conformément à la résolution 1510 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui vise à soutenir le gouvernement afghan dans ses efforts de reconstruction, 9. Soulignant l'engagement du gouvernement afghan envers l'état de droit et le plein respect des clauses de la Constitution afghane se rapportant aux droits de la personne, 10. Reconnaissant qu'il demeure important de lutter contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, 11. Reconnaissant qu'une proportion importante des produits opiacés et de l'héroïne en provenance d'Afghanistan est transportée à travers l'Iran, le Tadjikistan et d'autres pays voisins, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 12. S'engage à promouvoir la participation de l'Afghanistan aux activités de l'OSCE, ainsi que des autres partenaires pour la coopération ; 13. Invite les États participants de l'OSCE à soutenir la pleine application du Pacte pour l'Afghanistan ; 14. Accueille avec satisfaction la stratégie de développement présentée par le gouvernement afghan et les engagements pris par les participants à la Conférence de Londres en janvier 2006, tels que précisés dans le Pacte pour l'Afghanistan ; 15. Soutient vigoureusement la lutte contre le trafic de stupéfiants entreprise par le gouvernement afghan, en collaboration particulièrement étroite avec les États participants de l'OSCE ayant des frontières communes avec l'Afghanistan et se félicite de l'adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue lors de la Conférence de Londres sur l'Afghanistan ; 16. Se félicite de l'extension de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité dans les provinces du sud et du renforcement de l'autorité du gouvernement afghan dans la région ; 17. Offre son appui inconditionnel à la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Afghanistan ; 18. Recommande à la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité d'examiner, de la manière qu'elle jugera appropriée, les défis que pose la situation en Afghanistan pour la sécurité dans la zone de l'OSCE, ainsi que les modalités et conditions d'une intensification éventuelle de la collaboration avec les représentants de l'Afghanistan à l'Assemblée parlementaire, afin de soutenir la reconstruction du pays et ainsi favoriser une plus grande sécurité pour la population de l'Afghanistan et celle de l'ensemble des États participants. RESOLUTION SUR LA GESTION DU RISQUE 1. Préoccupée par les multiples aspects que recouvre la gouvernance du risque systémique et son importance grandissante pour la future sécurité internationale et globale, 2. Consciente de ses implications pour les activités de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe, 3. Notant la nécessité d'une coopération accrue entre les Etats participants de l'OSCE, les partenaires méditerranéens de l'OSCE pour la coopération et les partenaires de l'OSCE pour la coopération dans ce domaine essentiel pour la protection et la santé des citoyens et la défense de leur environnement, ainsi que pour le développement socio-économique des nations, 4. Soulignant la nécessité de développer des actions concrètes en matière de gouvernance du risque systémique et de gestion efficace des risques systémiques, 5. Proposant que l'OSCE développe une relation suivie avec l'International Risk Governance Council pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'actions sous les auspices de l'OSCE, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 6. Recommande que les Etats participants de l'OSCE envisagent d'élaborer un programme d'actions en matière de sécurité et de gouvernance du risque systémique qui prévoira entre autres a. un plus large échange d'informations entre pays sur les risques futurs et les stratégies d'identification, d'évaluation et de gestion ; b. une meilleure coordination en matière d'identification, d'évaluation et de gestion des risques systémiques transfrontaliers ; c. un échange d'expérience en matière de méthodes de protection civile ; d. un échange des enseignements tirés d'événements réels susceptibles d'améliorer la gouvernance du risque dans tous les Etats participants de l'OSCE, les pays partenaires méditerranéens de l'OSCE pour la coopération et les pays partenaires de l'OSCE pour la coopération ; e. la mise en place d'une équipe permanente de gestion de crise au sein de l'OSCE composée d'experts en gouvernance du risque systémique et directement rattachée à la présidence de l'OSCE qui pourra être mobilisée rapidement en cas de crise nucléaire, industrielle, militaire ou naturelle survenant dans un des pays membres de l'OSCE ; 7. Prie instamment l'OSCE d'examiner la possibilité de mettre en place un Groupe de travail chargé de préparer ces actions, ouvert aux partenaires méditerranéens de l'OSCE pour la coopération et aux partenaires de l'OSCE pour la coopération. RESOLUTION SUR LE TRANSPORT AERIEN ILLICITE D'ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE ET DE LEURS MUNITIONS 1. Réaffirmant le rôle important que peuvent jouer la dimension économique et l'intensification de la coopération entre les Etats participants pour contribuer à assurer la stabilité et la sécurité dans la zone de l'OSCE et pour désamorcer les crises et les menaces à la sécurité, selon les principes contenus dans le document sur la Stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale adopté lors du conseil ministériel de 2003 à Maastricht, 2. Réaffirmant l'importance du concept multidimensionnel de sécurité commune, globale, coopérative et indivisible de l'OSCE selon les principes contenus dans le document sur la stratégie de l'OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIème siècle, 3. Réaffirmant que les trafics illicites, dont celui des armes légères et de petit calibre (ALPC), sont une des activités criminelles ou terroristes pouvant constituer une menace pour la stabilité et la sécurité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'espace de l'OSCE, 4. Rappelant que le Document de l'OSCE sur les ALPC de novembre 2000 souligne que le problème des armes légères devrait faire partie intégrante de l'action plus générale de l'OSCE en matière d'alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après un conflit, 5. Se félicitant de l'adoption, en novembre 2003, par les Etats participants, des huit guides des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, 6. Reconnaissant que l'accumulation déstabilisatrice et la dissémination incontrôlée d'armes légères sont des éléments qui conduisent souvent à déstabiliser les Etats, à entraver la prévention des conflits, à exacerber les conflits et, dans le cas favorable d'un règlement pacifique, à entraver la consolidation de la paix et le développement économique et social, 7. Reconnaissant que les trafics illicites d'ALPC conduisent à saper l'état de droit, à affaiblir encore plus les Etats déjà affaiblis et que les conflits qui en découlent représentent la principale menace pour la liberté et l'intégrité des personnes, par la quantité de morts et de réfugiés qu'ils entraînent, principalement parmi les catégories les plus vulnérables d'individus : enfants, femmes et personnes âgées, 8. Se félicitant de l'initiative de la Présidence de l'OSCE intitulée « le transport dans la zone de l'OSCE : sécurité des réseaux de transport et développement des transports pour renforcer la coopération économique et la stabilité », 9. Consciente, sur la base des nombreux rapports des Nations Unies sur les détournements d'embargos sur les armes, que le principal vecteur de dissémination illicite d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions est le transport aérien, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 10. Exhorte les Etats participants à mettre en oeuvre leurs engagements au titre du Document de l'OSCE sur les ALPC ; en particulier, s'agissant du contrôle des transporteurs aériens d'ALPC : a. Afin de satisfaire à ses engagements internationaux en ce qui concerne les armes légères, chaque Etat participant devrait faire en sorte de se doter de moyens efficaces pour donner effet à ces engagements par l'intermédiaire de ses services nationaux compétents et de son système judiciaire ; b. Chaque Etat participant considérera tout transfert d'armes légères en violation d'un embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité des Nations Unies comme une infraction et le précisera dans sa législation nationale, s'il ne l'a pas déjà fait ; c. Les Etats participants conviennent d'intensifier leur entraide judiciaire et les autres formes de coopération mutuelle afin d'apporter leur concours aux enquêtes et poursuites engagées et menées par d'autres Etats participants en ce qui concerne le trafic illicite d'armes légères. A cette fin, ils s'efforceront de conclure entre eux des accords à cet effet ; d. Les Etats participants conviennent de coopérer entre eux sur la base des procédures diplomatiques habituelles ou des accords applicables, ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales comme Interpol, pour localiser les armes légères illégales. Au titre de cette coopération, ils communiqueront, sur demande, toute information pertinente aux autorités d'autres Etats participants chargées d'une enquête. Ils encourageront et faciliteront également les programmes et actions communes de formation, aux niveaux régional, sous-régional et national, à l'intention des responsables de l'application des lois, des douanes et autres services compétents dans le domaine des armes légères ; 11. Recommande aux Etats participants de procéder, dans le cadre des trois dimensions de l'OSCE, à un échange d'informations entre Etats sur leurs dispositifs nationaux (législatifs et institutionnels) dans le domaine du contrôle du transport aérien d'ALPC et de leurs munitions, et leur capacité physique à assurer ce type de contrôle, afin de déboucher sur des mécanismes de coopération et la définition d'un point de contact national ; 12. Encourage les Etats participants à créer un climat de confiance propice à la mise en place d'un partenariat public/privé dans ce domaine grâce à un dialogue responsable avec l'industrie du transport aérien de marchandises tant au sein des Etats participants qu'entre l'OSCE et les organisations internationales compétentes (Organisation mondiale des douanes, OMD), Organisation internationale de l'aviation civile, IATA), en vue de déterminer le type de mesures à préconiser à ce sujet au regard des normes existantes et des impératifs économiques afférents à l'industrie du transport aérien de marchandises ; 13. Recommande l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques sur le transport par voie aérienne des ALPC et de leurs munitions ; 14. Prie instamment les Etats participants d'élaborer des plans d'action nationaux pour la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. RESOLUTION SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME MONDIAL D'ALERTE AUX CATASTROPHES NATURELLES ET D'ELIMINATION DE LEURS CONSEQUENCES 1. Soulignant la nécessité de réduire au minimum les conséquences négatives des catastrophes naturelles, de prêter en temps utile une aide suffisante à leurs victimes, de créer les conditions propres à la remise en état de l'économie et de l'infrastructure sociale des régions touchées et de neutraliser les dommages causés à l'environnement, 2. Tenant compte des efforts considérables qui ont été déployés par les gouvernements de nombreux Etats, par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et par d'autres organisations humanitaires en vue de résoudre ces problèmes, ainsi que de l'existence de systèmes nationaux et internationaux de surveillance des phénomènes naturels et de prévision des catastrophes naturelles qui pourront servir à faire face aux dits problèmes, 3. Notant que, du fait de l'absence d'un système mondial efficace d'alerte aux catastrophes naturelles survenues à l'échelle planétaire et d'élimination de leurs conséquences, il arrive très souvent que les victimes ne reçoivent pas une aide humanitaire en temps voulu et que les régions touchées demeurent longtemps des zones de détresse sociale, 4. Constatant le nombre élevé de victimes et de problèmes non encore résolus en ce qui concerne l'élimination des conséquences de catastrophes naturelles récentes, telles que le tsunami en Asie du Sud-Est, l'ouragan Katrina aux Etats-Unis et le tremblement de terre au Pakistan, 5. Soulignant que la création d'un système mondial d'alerte aux catastrophes naturelles et d'élimination de leurs conséquences est devenue devient une tâche particulièrement urgente en raison de la propagation de l'épidémie de grippe aviaire qui menace non seulement le monde animal mais aussi l'humanité tout entière, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 6. Recommande aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de commencer à élaborer des propositions pour la création d'un système mondial d'alerte aux catastrophes naturelles et d'élimination de leurs conséquences, prévoyant : a. l'établissement d'un système mondial et ouvert d'information permettant de faire des prévisions sur les catastrophes naturelles, de notifier au moment opportun les autorités et d'informer la population des régions susceptibles d'être touchées par ces catastrophes naturelles ; b. une procédure de coordination des mesures d'assistance aux régions touchées qui sont prises à titre volontaire par les gouvernements des pays donateurs ; c. la mise en place d'un mécanisme de financement des mesures d'urgence requises pour prêter assistance aux victimes de catastrophes naturelles et pour remettre en état les éléments de l'infrastructure sociale et économique des régions touchées ; d. l'instauration de conditions de nature à attirer l investissement étranger dans la remise en état de l'économie et de la sphère sociale des régions touchées ; 7. Propose d'envisager la possibilité de créer des structures administratives internationales qui seront chargées d'élaborer des méthodes de coordination de la prise de décisions et de financement des décisions adoptées ; 8. Décide de créer un groupe de travail de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE chargé d'élaborer, pour examen par les parlements des Etats participants de l'OSCE, les dispositions législatives nécessaires à la mise en place d'un système mondial d'alerte aux catastrophes naturelles et d'élimination de leurs conséquences. RESOLUTION SUR LE SUIVI DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DANS L'ESPACE DE L'OSCE 1. Rappelant que l'Acte final d'Helsinki reconnaît le lien étroit qui existe entre la paix et la sécurité en Europe et dans le monde entier et consciente de la nécessité pour chacun des Etats participants d'apporter sa contribution au renforcement de la paix et de la sécurité mondiales, ainsi qu'à l'action en faveur des droits fondamentaux, du progrès économique et social et du bien-être pour tous les peuples, 2. Reconnaissant les progrès importants que les Etats participants ont réalisés sur la voie de l'amélioration des droits de l'homme, du développement démocratique et de l'état de droit depuis la signature de l'Acte final d'Helsinki, 3. Consciente du fait que, malgré la coexistence pacifique des Etats dans l'espace de l'OSCE, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la lutte contre la traite des êtres humains et l'antisémitisme dans tout l'espace de l'OSCE, 4. Reconnaissant qu'il existe des différences entre les pays et régions de l'OSCE dans la mise en œuvre des engagements qu'ils ont pris à l'égard de la dimension humaine, 5. Soulignant l'importance du développement durable, notamment en liaison avec la dimension humaine, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 6. Souligne la nécessité pour l'OSCE de renforcer le suivi de l'observation, par les Etats participants, de leurs engagements à l'égard de la dimension humaine et, à cet effet, d'utiliser les possibilités qui lui sont données d'examiner la mise en oeuvre de ces engagements autant que faire se peut ; 7. Invite les Etats participants de l'OSCE à être conscients de la dimension sociale de l'OSCE en tant que région économique et à s'abstenir de toute pratique de nature à faire obstacle à la cohésion sociale, à des relations sociales pacifiques au plan intérieur ou à une société qui soit compatible avec la dignité humaine ; 8. Prie instamment les Etats participants de l'OSCE de faire en sorte qu'un rapport d'activité dans le domaine social soit présenté périodiquement aux parlements nationaux en vue d'exposer l'action menée par les pouvoirs publics pour faire cesser la traite des êtres humains et le travail des enfants, ainsi que pour renforcer la liberté de la presse, la liberté d'opinion et les droits de participation ; 9. Demande aux parlements des Etats participants de l'OSCE de transmettre ces rapports au Président de l'Assemblée parlementaire, qui rendra compte de la mise en oeuvre des engagements et du développement social ; 10. Invite à aider davantage les Etats participants de l'OSCE dans la rédaction et la mise en oeuvre de plans d'action, textes de loi et autres mesures en vue de réaliser les objectifs susmentionnés et, dans ce contexte, à dispenser une formation appropriée sur ces thèmes au personnel des missions de l'OSCE. RÉSOLUTION SUR L'ORGANISATION MONDIALE DES PARLEMENTAIRES CONTRE LA CORRUPTION 1. Rappelant que la corruption compte parmi les principaux obstacles à la prospérité et au développement durable des États participants, qu'elle mine leur stabilité et leur sécurité et menace les valeurs communes de l'OSCE, 2. Réaffirmant l'engagement qu'elle a pris de faire de l'élimination de la corruption sous toutes ses formes une priorité, 3. Réaffirmant également que la corruption compte parmi les principaux obstacles à l'aptitude des parlements des États participants à représenter leurs citoyens, 4. Insistant de nouveau sur la nécessité de faire jouer aux parlementaires un rôle accru dans la lutte contre la corruption, 5. Confirmant l'engagement ferme pris par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans sa Résolution sur la lutte contre la corruption, qui fait partie intégrante de la Déclaration de Washington adoptée en 2005, 6. Rappelant que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a appuyé l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC) dans la Déclaration de Washington de 2005, 7. Prenant acte du fait que la GOPAC poursuit activement son objectif, qui est de faire des parlements des organismes de surveillance et de reddition de comptes plus efficaces grâce au soutien des pairs, à l'éducation et à l'impulsion donnée à la recherche de résultats et d'amener les parlementaires du monde entier à s'engager dans la lutte à la corruption, 8. Se félicitant de la collaboration récente entre l'OSCE et la GOPAC à Bishkek et Erevan, 9. Saluant la création, au Kirghizistan et en Arménie, de deux nouvelles sections nationales de la GOPAC dans la région de l'OSCE depuis l'adoption de la Déclaration de Washington, en 2005, 10. Se préparant à la Deuxième Conférence mondiale de la GOPAC, qui aura lieu à Arusha, en Tanzanie, en septembre 2006, 11. Déterminée à intensifier ses efforts dans la mise en oeuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre la corruption tels qu'ils ressortent de la Charte sur la sécurité européenne adoptée en 1999, au sommet d'Istanbul de l'OSCE, et du document sur la Stratégie concernant la dimension économique et environnementale que l'OSCE a adopté à Maastricht, en 2003, 12. Réaffirmant que le rôle premier des parlementaires dans la lutte contre la corruption est d'obliger les institutions de l'État à rendre des comptes, de représenter les citoyens au niveau le plus élevé du gouvernement, d'exercer leur pouvoir législatif pour obtenir des lois anticorruption efficaces et de veiller assurer à leur intégrité personnelle et à celle du Parlement, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 13. Engage de nouveau les parlementaires des États participants de l'OSCE à renforcer leurs efforts de lutte contre la corruption et les conditions qui la favorisent ; 14. Appelle les parlementaires à instaurer entre eux et l'OSCE une meilleure synergie dans leurs efforts conjoints pour lutter contre la corruption en faisant collaborer plus étroitement les missions de l'OSCE sur le terrain et les sections nationales de la GOPAC à la mise sur pied de programmes de soutien par les pairs et d'éducation ainsi qu'à la promotion d'initiatives anticorruption basées sur le document de l'OSCE intitulé Meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption et le document de la GOPAC intitulé Combattre la corruption : Manuel du parlementaire. RESOLUTION SUR LA LIMITATION DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE EN VUE DE RENFORCER LA BONNE GOUVERNANCE, L'INTEGRITE PUBLIQUE ET L'ETAT DE DROIT DANS L'ESPACE DE L'OSCE 1. Reconnaissant que la bonne gouvernance, notamment dans les organes représentatifs nationaux, est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie, 2. Rappelant que, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, les Etats participants de l'OSCE ont reconnu "l'obligation pour les pouvoirs publics de se conformer à la loi et à l'exercice impartial de la justice. Nul n'est au-dessus de la loi", 3. Notant que, dans certains Etats participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites, 4. Reconnaissant qu'une immunité limitée, étroitement définie en droit et correctement appliquée, rend les parlementaires plus aptes à s'acquitter de leurs tâches publiques et à conserver l'autonomie nécessaire par rapport au pouvoir exécutif, 5. Notant que les parlementaires, qui ont reçu du public la mission sacrée d'élaborer les lois de la nation, ne devraient pas se trouver eux-mêmes hors d'atteinte de la loi, 6. Notant avec préoccupation que, dans certains Etats participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions, 7. Se félicitant des efforts internationaux visant à lutter contre la corruption qui sont déployés par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies et demandant instamment à l'OSCE de maintenir la coopération et la coordination avec ces organisations, 8. Rappelant que la Convention des Nations Unies contre la corruption ("la Convention"), qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été signée par 140 nations et ratifiée par plus de 50 nations, stipule au paragraphe 6 de l'article 8 que "chaque Etat Partie envisage de prendre, conformément aux principaux fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article", 9. Notant que la Convention stipule au paragraphe 2 de l'article 30 que "chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, poursuivre et juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention", 10. Félicitant le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE pour ses travaux visant à promouvoir l'intégrité du secteur tant public que privé grâce à la publication des "Meilleures pratiques de lutte contre la corruption" et à ses activités connexes, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 11. Prie instamment les Parlements des Etats participants de l'OSCE de légiférer afin : a) de mettre en place des procédures claires, équilibrées, transparentes et exécutoires permettant de supprimer les immunités parlementaires en cas d'actes criminels ou d'infractions d'ordre éthique ; b) de veiller à ce que le privilège de l'immunité parlementaire ne s'applique pas aux actions menées par un individu avant qu'il n'ait pris ses fonctions ni à celles menées après qu'il a quitté son emploi public ; 12. Encourage les Parlements des Etats participants de l'OSCE a) à élaborer et publier des normes rigoureuses d'éthique et des codes de conduite à l'intention des parlementaires et des membres de leur personnel ; b) à créer des mécanismes efficaces concernant la divulgation publique d'informations financières et de conflits d'intérêts potentiels par des parlementaires et des membres de leur personnel ; c) à créer un bureau des règles publiques auquel pourront être soumises des plaintes relatives à des violations de ces règles par des parlementaires et leur personnel ; d) à instituer des procédures efficaces et rapides pour enquêter sur ces plaintes et prendre des mesures disciplinaires contre les parlementaires et leur personnel dans les cas où le bien-fondé de la plainte est reconnu ; et e) à définir clairement des dispositions institutionnelles prévoyant la fourniture de ressources suffisantes pour envisager de mettre en place, au sein du Ministère de la justice, une unité de l'intégrité publique chargée de consacrer les ressources appropriées à l'investigation et à la poursuite des infractions pénales commises par des parlementaires et des membres de leur personnel ; 13. Recommande que le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE élabore un nouvel ensemble de meilleures pratiques ou d'autres instruments appropriés auxquels les parlementaires pourraient recourir pour concevoir une législation ou des politiques nationales de nature à promouvoir la bonne gouvernance et l'intégrité publique. RESOLUTION SUR L'AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DES NORMES ET ENGAGEMENTS ELECTORAUX DE L'OSCE ET DE L'EFFICACITE DE SES ACTIVITES EN MATIERE DE SURVEILLANCE ELECTORALE 1. Rappelant la Résolution sur "l'amélioration de la mise en oeuvre des normes et engagements électoraux de l'OSCE et de l'efficacité de ses activités en matière de surveillance électorale" qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Washington en 2005, 2. Réaffirmant sa détermination à mettre en oeuvre les recommandations figurant dans cette décision, 3. Tenant compte de la recommandation visant à mettre en place un suivi structuré pour aborder toutes les questions liées aux engagements de l'OSCE en matière d'élections et à l'observation de celles-ci, 4. Se félicitant de la poursuite d'une coopération efficace entre le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 5. Tenant compte de la décision relative à l'amélioration de l'efficacité de l'OSCE qui a été adoptée par le Conseil ministériel de l'OSCE à Ljubljana en 2005, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 6. Invite le Directeur du BIDDH à rendre compte des activités de suivi ayant pour objet de mettre en application la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Washington en 2005 et à donner un aperçu des problèmes qui subsistent pour ce qui est de la mise en oeuvre des normes et engagements électoraux de l'OSCE ; 7. Invite les Etats participants, lors de la mise en application de la décision adoptée par le Conseil ministériel à Ljubljana en 2005, à privilégier tout particulièrement les questions que soulèvent l'amélioration de la mise en oeuvre des engagements de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, libres et équitables et les moyens d'y parvenir ; 8. Invite les Etats participants à souscrire à de nouveaux engagements venant compléter ceux qui existent déjà, à renforcer la confiance manifestée par l'électorat à l'égard du processus électoral, à accroître la transparence des procédures électorales et à garantir la responsabilisation des autorités organisant les élections. RESOLUTION SUR LA COOPERATION AVEC LA SOCIETE CIVILE ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 1. Se félicitant du rôle important que la société civile et les organisations non gouvernementales jouent et ont joué au cours du processus d'Helsinki, ainsi qu'en témoignent l'Acte Final d'Helsinki de 1975 et la Charte de Paris de 1990, 2. Se félicitant de ce que la société civile et les organisations non gouvernementales contribuent à promouvoir et à mettre en oeuvre les principes, normes, engagements et valeurs de l'OSCE, 3. Félicitant l'OSCE de s'employer à amener les gouvernements, la société civile et les organisations non gouvernementales à travailler étroitement de concert, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 4. Accueille favorablement la décision sur l'amélioration de l'efficacité de l'OSCE qui a été adoptée par le Conseil ministériel de l'OSCE en 2005 et invite les Etats participants de l'OSCE à renforcer leur coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales dans la mise en application de cette décision ; 5. Invite les Etats participants à rechercher et à appliquer des moyens de favoriser encore les échanges de vues grâce à un dialogue ouvert et constructif entre la société civile, y compris les défenseurs de droits de l'homme et les groupes de surveillance, d'autres organisations non gouvernementales et les syndicats ; 6. Invite les Etats participants à reconnaître qu'une société civile forte et indépendante, non assujettie à des ingérences gouvernementales, contribue de façon déterminante à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit ; 7. Invite les Etats participants à donner suite aux déclarations de l'Acte final d'Helsinki et à publier, diffuser et faire connaître le plus largement possible toutes les normes et tous les engagements de l'OSCE dans chaque Etat participant ; 8. Recommande aux Délégations parlementaires auprès de l'OSCE d'assurer le suivi des travaux de leur Délégation nationale permanente à Vienne, en vue de favoriser une coopération étroite avec la société civile et les organisations non gouvernementales ; 9. Recommande aux membres des Délégations parlementaires auprès de l'OSCE d'engager un dialogue périodique avec des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales en vue de les inciter davantage à participer aux activités de l'OSCE. RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLERANCE 1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Edimbourg en 2004 et de Washington en 2005, 2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des Représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme ; 4. Rappelle aux Etats participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non Juifs et / ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH] ; 5. Prie instamment ses Etats participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet ; 6. Prie instamment ses Etats participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques ; 7. Prie instamment ses Etats participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans ; 8. Se félicite de l'offre du Gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les Etats participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en oeuvre, et invite les Etats participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles ; 9. Prie instamment ses Etats participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point de la mise en oeuvre des engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington) ; 10. Prie instamment ses Etats participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans ; 11. Prie instamment ses Etats participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés ; 12. Prie instamment ses Etats participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste ; 13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action ; 14. Prie instamment ses Etats participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte ; 15. Demande à ses Etats participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent ; 16. Décide d'associer d'autres organisation interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus. RESOLUTION SUR LE FINANCEMENT DE POSTES DE CONSEILLERS A L'UNITE POUR LA TOLERANCE ET LA NON-DISCRIMINATION DU BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME 1. Réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit est au coeur du concept de sécurité globale de l'OSCE, 2. Rappelant le Document d'Helsinki de 1992 qui conférait au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) le mandat d'aider les Etats participants de l'OSCE "à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à observer les règles de l'état de droit, à promouvoir les principes de la démocratie et à édifier, renforcer et protéger les institutions démocratiques, ainsi qu'à favoriser la tolérance à tous les niveaux de la société", 3. Réaffirmant l'engagement pris par l'OSCE de faire de la démocratie et des droits de l'homme une de ses priorités, 4. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme, la tolérance, le racisme et la xénophobie qui ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que les décisions et déclarations adoptées par l'OSCE en 2004 et 2005 sur les mêmes thèmes, 5. Se référant aux engagements pris par les Etats participants à l'issue des conférences de l'OSCE tenues à Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004), Bruxelles (septembre 2004) et Cordoue (juin 2005), 6. Rappelant que le BIDDH a lancé son Programme sur la tolérance et la non discrimination en 2004 pour faire face aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues dans ce domaine en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en 2005 le BIDDH a été chargé d'aider les Etats participants à élaborer des modes de collecte de statistiques fiables sur les crimes inspirés par la haine et les manifestations violentes d'intolérance et de discrimination, 7. Reconnaissant et louant le rôle du personnel qui fait progresser le Programme du BIDDH sur la tolérance et la non-discrimination, notamment les trois conseillers pour les questions d'antisémitisme, de discrimination à l'encontre des Musulmans, et de racisme, de xénophobie et de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des Chrétiens et des adeptes d'autres religions, ainsi que l'appui qu'ils apportent aux trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et de la discrimination à l'encontre des Musulmans, et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des Chrétiens et des adeptes d'autres religions, 8. Soulignant combien il importe d'assurer le financement du personnel nécessaire dans le cadre du budget principal de l'OSCE pour permettre au BIDDH de doter de suffisamment de personnel son Programme sur la tolérance et la non-discrimination, de s'acquitter de sa tâche au sein de l'OSCE et de confirmer l'engagement permanent de l'OSCE pour la lutte contre l'intolérance, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 9. Recommande au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de demander que les ressources en personnel nécessaires à son Programme sur la tolérance et la non-discrimination soient intégralement financées dans le cadre du budget principal de l'OSCE pour 2007, en faisant état de toute insuffisance éventuelle ; 10. Prie instamment l'OSCE de prévoir, dans le budget pour 2007, le montant du financement requis par le BIDDH pour couvrir ses besoins en ressources humaines au titre du Programme sur la tolérance et la non-discrimination, y compris au titre de tous les conseillers pour les questions d'antisémitisme, d'intolérance à l'encontre des Musulmans et de discrimination à l'encontre des Chrétiens et des adeptes d'autres religions, de racisme et de xénophobie. RESOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EFFECTIF DES SERVICES DE SECURITE ET DE RENSEIGNEMENT 1. Rappelant les engagements pris au titre du Code de conduite sur les aspects politico-militaires de la sécurité, qui a été adopté par la Commission spéciale du Forum de la CSCE pour la coopération en matière de sûreté à Budapest en 1994, 2. Relevant la nécessité de renforcer l'obligation faite aux gouvernements de rendre compte aux parlements du respect de ces engagements, ainsi que la sensibilisation du public à ces derniers, 3. Se félicitant de la décision de l'OSCE d'examiner la mise en oeuvre du Code de conduite à l'occasion d'une réunion spéciale du Forum pour la coopération en matière de sûreté qui se tiendra le 27 septembre 2006 et, le cas échéant, d'apporter des améliorations à ce document, 4. Réitérant les appels lancés en 2004 dans la Déclaration d'Edimbourg de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en faveur d'actions visant à faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité, 5. Réaffirmant l'appel urgent lancé en 2005 dans la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, selon lequel la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ne devrait pas être menée au détriment des préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme, 6. S'inspirant des lignes directrices et des principes exposés dans la Recommandation 1402/1999 et la Recommandation 1713/2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui préconisaient un contrôle démocratique effectif du secteur de la sécurité, 7. Se félicitant de la Résolution 113 sur le contrôle parlementaire des services de renseignement adoptée par l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale en 2002 et du rapport qui y était joint, 8. Reconnaissant le besoin accru de sécurité du fait des menaces engendrées par le terrorisme transnational ces dernières années, 9. Reconnaissant que les nouvelles menaces pesant sur la sécurité exigent de nouvelles réponses de la part des gouvernements dans l'ensemble du monde, 10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux, 11. Soulignant la nécessité d'un contrôle démocratique effectif des services de sécurité et de renseignement en tant que facteur contribuant de façon déterminante à préserver les valeurs essentielles des droits de l'homme et des libertés communes à toutes les nations civilisées, 12. Faisant remarquer que ce contrôle ne peut s'effectuer que grâce à la participation des membres démocratiquement élus de la collectivité, 13. Reconnaissant le rôle primordial des organes judiciaires lorsqu'il s'agit de remédier aux abus de compétences et aux utilisations abusives de mesures exceptionnelles qui sont le fait des services de sécurité et de renseignement, 14. Reconnaissant la lutte commune des Etats participants de l'OSCE contre le terrorisme dans toutes les sociétés, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 15. Réaffirme la nécessité incontestable d'une répartition claire des attributions entre les milieux militaires et la société civile, en tant que condition préalable au fonctionnement indépendant et correct des institutions démocratiques ; 16. Confirme la nécessité impérieuse d'observer les normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme dans toutes les activités des services de sécurité et de renseignement ; 17. Invite les parlementaires à aborder la question du contrôle parlementaire des services de sécurité et de renseignement en tant que sujet prioritaire et moyen d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés de caractère fondamental ; 18. Prie instamment les parlements nationaux d'assurer le contrôle effectif des services de sécurité et de renseignement en instituant ou renforçant des organismes parlementaires spéciaux chargés de procéder à un examen a priori et a posteriori des activités des services de sécurité et de renseignement et en les dotant des ressources appropriées ; 19. Souligne la nécessité d'assurer la représentation, au sein des organismes spéciaux de contrôle parlementaire, de tous les partis politique élus à l'organe législatif national ; 20. Invite les parlementaires à utiliser les principes démocratiques comme lignes directrices fondamentales pour établir un équilibre entre le besoin essentiel de secret et de confidentialité des activités des services de sécurité et de renseignement et celui de transparence dans l'exercice du contrôle parlementaire ; 21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités ; 22. Encourage le partage des bonnes pratiques entre législateurs nationaux de la région dans le domaine du contrôle démocratique des services de sécurité et de renseignement ; 23. Prie instamment les gouvernements des Etats participants de l'OSCE d'envisager de conférer à leur échange d'informations sur la mise en oeuvre du Code de conduite un caractère transparent et, partant, pleinement accessible aux parlementaires, aux médias et au grand public, en tant que mesure de nature à susciter la confiance parmi les Etats et à accroître la responsabilité de leurs gouvernements et de leurs secteurs de sécurité ; 24. Prie instamment, en outre, tous les Etats participants de veiller à ce que leur territoire et leurs installations ne soient pas utilisés pour faciliter les « vols de restitution » ou assurer le fonctionnement de centres de détention secrets, et de coopérer pleinement aux enquêtes effectuées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen au sujet des allégations relatives à l'existence de tels centres ; 25. Invite tous les Etats participants à enquêter promptement et de façon exhaustive sur les allégations selon lesquelles leur territoire a été utilisé pour faciliter les vols affrétés par la CIA pour transporter secrètement des détenus vers des pays où ils risquent de « disparaître », d'être torturés ou d'être maltraités d'une autre manière ; 26. Invite le gouvernement des Etats-Unis à réexaminer sa position quant à l'utilité de cette forme de détention et à la contribution que cela apporte à la lutte commune contre les agissements des terroristes. * * *
AA (06) RP 2 F Original: FRENCH RAPPORT DE LA COMMISSION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT "Renforcer la Sécurité Humaine dans la Région de l'OSCE" RAPPORTEUR M. Roland Blum France BRUXELLES, 3 - 7 JUILLET 2006 rapport de la commission économique INTRODUCTION : L'objet de ce rapport est de souligner le rôle que peut jouer la dimension économique dans une approche globale de la sécurité. Les signataires de l'accord d'Helsinki étaient conscients de l'importance de l'économie pour consolider la paix en Europe. Ce thème demeure d'actualité car de nouvelles formes de menaces, tel le terrorisme, sont apparues dans les pays membres de l'OSCE. Si le terrorisme se nourrit de revendications politiques ou religieuses, il trouve sa source dans les frustrations économiques et sociales. Son financement encourage nombre de trafics, liés à la drogue, aux ventes d'armes ou aux êtres humains. Il nourrit le blanchiment et la corruption. Un des chapitres de ce rapport sera consacré à l'intégration économique régionale comme gage de stabilité et de sécurité. Face à de nouveaux risques de conflits, l'une des solutions consiste en effet à favoriser l'intégration économique de zones géographiques afin de créer des solidarités de fait, des intérêts communs qui dissuadent les Etats de recourir à la force pour le règlement de leurs différends. L'impact de la Chine et de l'Inde sur les marchés de l'énergie et des matières premières a remis au premier plan la question de la sécurité énergétique. Les conflits gaziers entre la Russie et ses voisins ont fait resurgir l'arme économique comme moyen de pression dans les relations internationales. Face à une demande qui croit et une offre qui stagne, l'insécurité énergétique est une menace de nouveau d'actualité qui pèse sur la stabilité et la sécurité. Ce sera l'objet du second chapitre de ce rapport. Enfin, ce rapport se conclura sur le rôle que peut jouer l'OSCE. I - L'INTEGRATION ECONOMIQUE REGIONALE, GAGE D'UNE PLUS GRANDE STABILITE ET SECURITE A - Des systèmes diversifiés 1. L'intégration économique revêt différentes formes L'intégration économique peut prendre plusieurs formes : elle peut se traduire aussi bien par des espaces de libre-échange, assez informels et sans finalité politique que par que des zones de coopération et d'échanges économiques plus structurées, assorties de politiques communes. En Europe occidentale, l'Union européenne, conçue au départ dans un but politique : assurer l'union politique et la paix du continent européen, a évolué vers un espace d'intégration économique. En Europe de l'Est, à la chute de l'URSS, les présidents russe, biélorusse et ukrainien fondent à Minsk en décembre 1991 la Communauté des Etats indépendants (CEI) qui regroupe douze des quinze anciennes Républiques (Biélorussie, Russie, Ukraine comme membres fondateurs, Arménie, Azerbaïdjan, Georgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Tadjikistan et le Turkménistan comme membre associé). Cette structure constitue une enceinte de dialogue et de concertation économique. 2. L'intégration économique dans les Balkans L'intégration économique évolue favorablement en Europe du Sud-Est grâce à la mise en place par les pays européens, dans les Balkans, d'une politique globale : le Pacte de stabilité. Dès juin 1999, les objectifs affichés de ce programme sont la consolidation de la paix, le respect des droits de l'homme et le retour à la prospérité économique pour assurer la stabilité de cette région et, à terme, lui permettre d'adhérer à l'Union européenne. Le Pacte de Stabilité regroupe les Etats de la région : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bulgarie, la Moldavie, la Roumanie et la Serbie Monténégro mais aussi les Etats-Unis, la Russie, le Canada et le Japon ainsi que diverses institutions financières, comme la BERD et des organisations internationales. Ce programme est structuré autour d'une commission régionale, présidée par un coordinateur spécial, qui comprend trois sous-commissions : démocratisation et droits de l'homme, reconstruction-coopération et développement économique et questions de sécurité. L'aide économique se double d'un soutien à la démocratie et à la bonne gouvernance : aide à la coopération transfrontalière, soutien aux parlements, lutte contre le crime organisé. L'Union européenne et les autres partenaires cherchent, par ce programme, à encourager la coopération régionale, entre des pays qui restent encore meurtris et méfiants, après le conflit de l'ex-Yougoslavie. Cette logique repose bien sur le postulat suivant : le retour à une économie saine conditionne la paix et la stabilité dans cette région. B - Une zone géographique à privilégier, le Caucase et l'Asie centrale, nouveau « grand jeu » du 21ème siècle 1. Une intégration économique nécessaire Si le Caucase et l'Asie centrale sont au centre d'un nouveau grand jeu, selon l'expression créée au XIXe siècle par Rudyard Kipling, pour définir la rivalité entre la Russie et la Grande-Bretagne dans leur lutte pour contrôler l'Asie centrale, c'est qu'au XXIe siècle, cette partie du monde, au carrefour de l'Occident et de l'Orient, revêt de nouveau une importance stratégique, notamment en raison de ses ressources naturelles. L'Asie centrale représenterait 1,5 à 4 % des réserves pétrolières trouvées et 6 % des réserves gazières. Elle est également une zone de déstabilisation où se développent les trafics et des foyers d'un islamisme radical. Une plus grande intégration économique de cette région est nécessaire à plusieurs titres. En premier lieu elle est nécessaire en raison de sa diversité ethnique. Le découpage arbitraire de la région à l'époque stalinienne a favorisé la dispersion des nombreuses minorités présentes entre plusieurs Etats. La vallée de la Ferghana en est un exemple : ce territoire, qui constitue un même ensemble économique, est partagé entre trois Etats, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kirghizstan. En second lieu, l'intégration économique de ces pays est primordiale en raison de la disparité de leurs économies et de la diversité de leurs ressources naturelles. Ainsi le Tadjikistan et le Kirghizstan, riches en ressources hydrauliques, sont condamnés à coopérer avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et le Turkménistan, qui sont quant à eux pourvus de richesses pétrolières et gazières. Enfin, cette intégration est aussi nécessaire pour une répartition plus rationnelle des profits. La taille des marchés intérieurs de ces Etats est réduite, toute coopération régionale ne peut donc que contribuer à réaliser des économies d'échelle. Les jeunes Etats d'Asie centrale sont confrontés à un défi : mettre en valeur leurs formidables ressources naturelles et développer leurs économies afin de répondre aux attentes de leurs populations dans un voisinage marqué par les tensions. Seules une coopération régionale et une plus grande intégration peuvent leur permettre de le relever. On le voit, cette coopération s'avère donc plus une nécessité qu'un choix. 2. Des structures multiples mais à portée symbolique En Asie centrale et dans le Caucase, de multiples structures de coopération économique existent dont beaucoup n'ont qu'une portée symbolique. Les premières tentatives de coopération économique ont été initiées par les nouvelles républiques d'Asie centrale après l'éclatement de l'ex-URSS. Elles ont constitué des commissions intergouvernementales sur des sujets précis : eau, coton, pour tenter de cordonner leurs politiques. Ont suivi de nombreuses organisations, à structures et finalités diverses. En avril 1994, le traité de Cholpon-Ata, signé par l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et le Kirghizistan, a institué la CAEC (Central Asian Economic Community). Le Tadjikistan les a rejoints en 1999. Elle porte désormais le nom de CACO (Central Asian Cooperation Organization). Son objectif est de parvenir progressivement à une intégration économique, notamment en instaurant la libre circulation des biens et services, des capitaux et des personnes, en harmonisant les politiques fiscales et en établissant une équivalence des diplômes. Le GUUAM (Géorgie, Ukraine, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Moldavie), quant à lui, regroupe ces cinq pays. Créée en 1997, cette structure de coopération économique se double d'un volet de coopération politique et militaire. Elle suit de près l'évolution des conflits gelés en Transnistrie ou en Ossétie, se propose de lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue. En octobre 2000, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Russie et le Tadjikistan signent le traité fondant la Communauté économique eurasienne ou EurAsEc. L'Ouzbékistan l'a rejointe en janvier 2006. Parmi ses objectifs économiques figurent notamment l'instauration d'un marché de libre circulation des marchandises, une union douanière et une harmonisation des droits de douane. Il a été décidé en 2005 qu'elle fusionnerait avec la CACO. En juin 2001 a été créée l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS) qui regroupe la Chine, la Russie, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kirghizistan. Ses deux priorités sont la coopération dans le domaine de la sécurité et la collaboration économique, qui prend de plus en plus d'ampleur. II - INSECURITE ECONOMIQUE DANS LA ZONE OSCE : UN EXEMPLE, L'ENERGIE A. L'insécurité énergétique : une menace de nouveau d'actualité Depuis 1973 et le premier choc pétrolier, la croissance économique est menacée par la hausse du prix de l'énergie et par le risque d'une rupture d'approvisionnement. La flambée du cours du pétrole à l'automne dernier et le niveau historique atteint en avril 2006 par le baril de brent de la Mer du Nord, les conflits gaziers entre l'Ukraine, l'Arménie, la Biélorussie et la Russie ont rappelé aux pays membres de l'OSCE que la sécurité énergétique était plus que jamais un sujet d'actualité. Il est d'ailleurs significatif que la Russie, qui préside cette année le G8, en ait fait un de ses thèmes prioritaires. Plusieurs facteurs contribuent à accentuer l'insécurité énergétique : une demande accrue avec une consommation en constante augmentation, une offre moindre avec la raréfaction des ressources et des difficultés grandissantes dans l'approvisionnement. 1. Une demande accrue Le déséquilibre persistant entre l'offre des pays producteurs et la demande des pays consommateurs s'est encore accentué au cours de ces dernières années. En 2005, la consommation totale d'énergie primaire dans le monde s'est établie à environ 11 milliards de TEP (tonnes équivalent pétrole) contre 8 milliards en 1990. 83 % de la production d'énergie provient d'une énergie fossile. Le pétrole est la source d'énergie la plus utilisée avec 35 % de parts de marché. L'Amérique du Nord représente 29 % de la consommation mondiale, l'Asie 20 % dont 11 % pour la Chine et 4 % pour l'Inde. Ces deux derniers pays qui connaissent une forte croissance sont devenus de grands consommateurs d'énergie. Quant à l'Union européenne, elle consomme 17 % de l'énergie mondiale. 2. Une offre qui diminue Les réserves pétrolières, gazières, si elles existent, ne sont pas par ailleurs inépuisables. La majeure partie des gisements pétroliers et gaziers exploités et recensés se situe au Moyen-Orient. Cette région concentre 63 % des réserves mondiales de pétrole dont 25 % en Arabie saoudite et 35 % des réserves de gaz. Une incertitude demeure sur l'état des réserves recensées ou prouvées. Il importe de disposer de données fiables dans ce domaine. La Joint Oil Data Initiative (JODI) est un pas en ce sens. Une plus grande transparence offre une meilleure visibilité aux investisseurs. Parmi les réserves et gisements dont le potentiel est encore largement inexploité figure la Mer Caspienne, au centre de rivalités et de luttes d'influence. Les pays riverains revendiquent tous des droits dans le sous-sol des eaux. Jusqu'en 1991, seuls deux pays contrôlaient cette zone : l'URSS et l'Iran. L'éclatement de l'Union soviétique a provoqué l'apparition de trois nouveaux Etats : l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan et le Turkménistan. La Caspienne est-elle un lac ou une mer ? Selon son statut, le partage des ressources et l'exploitation diffèrent. En effet, selon le droit international, l'utilisation des ressources d'un lac se décide à l'unanimité des pays riverains tandis que dans le cas d'une mer, chaque Etat se voit attribuer des zones qu'il exploite à sa convenance. Face à l'épuisement des gisements connus et aux incertitudes sur l'état des réserves, il est donc important que la prospection continue. C'est pourquoi le problème des investissements se pose de façon cruciale, tant de la part des pays producteurs qui ont négligé la prospection, que de la part des pays consommateurs qui doivent relancer les capacités de raffinage. A titre d'exemple, les capacités mondiales de raffinage en 2004 sont au même niveau qu'en 1980. Cette tendance semble s'inverser ces derniers mois. Les « majors » annoncent la construction de nouvelles raffineries. Quant à la prospection, face à la flambée des prix, elle s'oriente vers des projets plus risqués ou coûteux comme les réserves pétrolières de brut extra lourd au Canada. Par ailleurs, la production, lorsqu'elle repose sur quelques acteurs économiques, accentue encore la dépendance des pays consommateurs. Ainsi, l'Union européenne dépend majoritairement de la Russie pour son approvisionnement en gaz qui totalise 55 % des réserves mondiales. L'Europe représente 90 % des exportations de gaz russe. La dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur diffère selon les pays : ainsi, l'Allemagne dépend du gaz russe à 41% tandis que la Pologne en est tributaire à 87%. La liberté des échanges et du commerce est donc nécessaire. Dans ce cadre, la pratique des contrats à long terme peut assurer une sécurité. Elle garantit aux consommateurs une fourniture constante tandis que pour les producteurs elle assure une demande minimale. Enfin, les conflits politiques (attaques terroristes en Arabie Saoudite, programme nucléaire iranien) posent avec encore plus d'acuité la question de la fourniture des ressources énergétiques. En Irak, où se situeraient 70 % des réserves pétrolières connues, la guerre a entraîné une chute de la production et a contribué à une hausse du prix du baril. 3. Des difficultés dans les voies d'approvisionnement Enfin, dernier facteur contribuant à l'insécurité énergétique : un approvisionnement qui devient de plus en plus aléatoire. Pour éviter toute rupture, il importe que le transport des ressources énergétiques soit garanti, d'où l'importance stratégique du tracé des routes de gazoducs et d'oléoducs. La construction de l'oléoduc BTC (Bakou - Tbilissi - Ceyhan) est révélatrice à cet égard. Bien que son tracé soit plus long et se soit révélé plus coûteux, il évite les zones de conflits telles que la Tchétchénie, l'Ossétie ou l'Abkhazie. En outre, l'essentiel du transport d'hydrocarbures est assuré par la voie maritime et est vulnérable à des attaques. Les Etats-Unis et l'Union européenne ont pris des mesures de contrôle et de sécurité pour limiter ce risque. Depuis avril 2004, l'ISPS (International Ship and Port facility Security) est applicable dans les ports européens. Cette réglementation impose le contrôle des marchandises et des passagers. Par ailleurs, la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie n'est pas toujours le fait d'un même pays. D'ou l'importance du transit. En 1991, la Commission européenne a élaboré une Charte de l'énergie dont le but est d'améliorer la coopération énergétique dans les domaines des investissements, du transit et du commerce. Elle incite au libre transit dans une annexe. Y figurent les recommandations suivantes : chaque partie doit prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces produits. Il est notamment indiqué qu'il est interdit d'interrompre ou de réduire le flux de produit énergétique en cas de litige, avant l'achèvement des procédures de règlement des différends. Il convient également qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties prenantes pour éviter que l'énergie ne devienne un moyen de pression. Le forum international de l'énergie constitue une enceinte appropriée pour ce dialogue. B. Réponses, tant techniques que politiques Des réponses tant techniques que politiques sont possibles pour tenter de pallier le risque d'une pénurie de ressources naturelles. 1. Réponses techniques Les pays consommateurs qui ne disposent pas de ressources naturelles doivent diversifier leur approvisionnement. Une première réponse consiste dans l'utilisation des énergies renouvelables et de substitution. Il existe principalement cinq sources d'énergie renouvelable : l'hydraulique, le solaire, le bois, le biogaz et l'éolien. La Finlande et la Suède sont parmi les premiers utilisateurs de ce type d'énergie et l'utilisent respectivement à hauteur de 22 % et 26 %. L'Union européenne cherche à encourager l'utilisation de biocarburants dans l'essence (huile végétale, bioéthanol) ; une directive en date du 8 mai 2003 impose d'intégrer 5,75 % de biocarburants dans l'essence ; l'objectif est d'arriver à porter la part de ces carburants à au moins 20 % de la consommation européenne d'essence d'ici à 2020. Le recours à ce type d'énergie reste néanmoins coûteux et ne peut remplacer les énergies traditionnelles en terme de volume. Une seconde réponse pour contribuer à accroître la diversité des sources d'énergie réside dans le recours à des énergies non fossiles. Parmi celles-ci figure l'énergie nucléaire. Ce choix diffère selon les pays : la France a privilégié l'option nucléaire et produit son électricité à 78 % par le biais de centrales nucléaires. Son utilisation est controversée. D'un côté elle permet de diminuer la dépendance énergétique en limitant les importations et elle réduit les rejets gazeux et à ce titre participe à la lutte contre le changement climatique. Néanmoins elle génère des conséquences dramatiques en cas d'accident dans les centrales et elle produit des déchets dont le stockage et le traitement sont problématiques. Lors du Sommet des ministres du G8, en mars 2006, consacré aux questions énergétiques, le communiqué final a appelé à une relance de l'option nucléaire pour diversifier l'approvisionnement énergétique. La réduction de la dépendance énergétique passe également par un changement des comportements et par une incitation à une maîtrise de la demande, tant dans l'industrie que dans la vie domestique ou dans les transports. Les économies d'énergie peuvent résulter aussi bien d'actions visant à réduire la consommation, comme l'utilisation de lampes à basse consommation ou la construction d'immeubles économes que de politiques visant à consommer l'énergie de façon optimale comme par exemple la valorisation énergétique des déchets ou la récupération de la chaleur perdue dans les gaz de combustion. Cette incitation aux économies s'effectue à la fois par des campagnes de sensibilisation du public ,sur le modèle de la chasse au gaspi dans les années 1980 en France que par la mise en place de mesures réglementaires et d'incitations fiscales. 2. Réponses politiques Une véritable politique de sécurité énergétique ne peut faire l'impasse sur une politique de sécurité globale. A la suite du choc pétrolier, l'AIE (Agence internationale pour l'énergie) a été créée en 1974 pour remplir plusieurs objectifs. Agence autonome de l'OCDE, l'AIE prône une politique de coopération et d'échanges d'informations. Elle se veut un espace de dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs et cherche à améliorer les dispositifs pour faire face aux crises d'approvisionnement. Pour ce faire, les pays membres s'engagent à garder 90 jours d'importation net de l'année civile précédente de pétrole en stock. Enfin, elle encourage les politiques de rationalisation de la demande et de diversification de l'offre. L'Union européenne cherche aussi à relancer sa politique énergétique. Bien que le charbon et le traité sur la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier (CECA) aient contribué à la construction européenne, l'énergie ne figure pas au nombre des politiques communes. En 2000, un premier « livre vert » pour une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement dressait un bilan de la situation énergétique en Europe et évoquait une approche intégrée. En octobre 2005, les dirigeants européens à Hampton Court ont souhaité donner un nouvel élan à la politique européenne d'énergie. Six priorités ont été définies, la première réside dans la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie, la seconde vise à diversifier les ressources énergétiques, la troisième consiste à relancer les politiques d'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Parallèlement, l'Union européenne cherche à encourager les recherches technologiques. La Commission insiste également sur la nécessité d'une plus grande solidarité entre pays membres. Elle recommande la création d'un Observatoire européen de l'approvisionnement qui jouerait un rôle d'alerte en cas de crise. Par ailleurs, elle souhaiterait introduire un niveau de stock minimum pour le gaz, sur le modèle de la directive pour le pétrole qui oblige les pays européens à disposer d'un stock de 90 jours de consommation. Enfin, elle préconise une sécurisation de ses approvisionnements, par le biais d'une recherche de partenariat et par un dialogue renforcé avec les pays producteurs et les pays de transit. Trois zones géographiques prioritaires ont été définies : la Russie, la Méditerranée et l'Europe du Sud-Est. Pour cette dernière région, un traité visant à créer une « communauté énergétique » a été signé à Athènes en octobre 2005, qui regroupe l'Union européenne et les pays des Balkans afin d'étendre le marche intérieur de l'énergie en l'Europe du Sud-Est. III - L'OSCE : UN ROLE A REDEFINIR 1. La dimension économique est une des corbeilles instaurées par l'Acte d'Helsinki Lors de la signature des accords d'Helsinki, la corbeille économique figurait parmi les trois champs d'action retenus pour consolider la paix en Europe. En 2003, lors du Conseil ministériel de Maastricht, les participants ont rappelé combien cette dimension pouvait contribuer à assurer la sécurité et la stabilité dans la zone OSCE et notamment pouvait prévenir ou gérer les conflits. Cette orientation figure dans le document : « Stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale ». Une meilleure intégration régionale est une des actions proposées. Par ailleurs, dans ce document figure expressément l'importance de la sécurité énergétique qui passe par un approvisionnement prévisible, fiable, rationnel et respectueux de l'environnement. 2. Instruments a) Soutenir les initiatives existantes L'OSCE peut être un partenaire efficace et complémentaire pour les organisations internationales. Elle se doit d'encourager les initiatives existantes et de coopérer avec les organisations internationales déjà à l'œuvre dans la zone OSCE. 1) Coopération avec les organisations internationales L'ONU, la Banque mondiale, ont mis en place des programmes à destination du Caucase et de l'Asie centrale. Les voisins européens et asiatiques se sont également intéressés à ces régions. L'Union européenne a accru sa présence au Caucase et en Asie centrale, par le biais de plusieurs programmes dont la finalité est d'encourager la coopération régionale entre Etats. Parmi ceux-ci, figurent TACIS. TACIS est un programme d'assistance technique de la Commission européenne, créé en 1991, pour aider les pays de l'ex-URSS à développer leurs économies de marché et consolider leurs structures démocratiques. Dans son domaine d'intervention, figurent notamment la promotion de la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement des réseaux de transport. A ce titre, le programme TRACECA (Transport Corridor Europe Caucasus Asia), lancé en 1993, aide à la réalisation d'un corridor depuis l'est de l'Europe jusqu'à l'Asie centrale traversant la mer Noire, le Caucase et la mer Caspienne. Sa finalité est de relier ce corridor au réseau transeuropéen. Ce programme vise à promouvoir la coopération régionale entre les Etats participants en harmonisant les politiques de transport des pays et notamment les procédures douanières ainsi que les tarifs et les taxes de transit. Deux autres programmes existent : Le BOMCA (Border Management Programme for Central Asia) vise à aider les pays d'Asie centrale à améliorer la surveillance de leurs frontières. Plusieurs projets sont proposés pour former des gardes frontières, pour mettre en place un cadre juridique commun et cohérent. En lien avec ce programme, le CADAP, (Central Asia Drug Assistance Programme) assiste les pays dans leur lutte contre le trafic de drogue. Un coordinateur est présent au Kazakhstan. Du matériel a été fourni aux aéroports de la région, une formation spécifique pour les policiers et une assistance juridique est proposée. Les voisins asiatiques, quant à eux, sont présents par l'intermédiaire de la Banque asiatique de développement. Elle a développé un programme important à destination de l'Asie centrale, intitulé CAREC (Central Asia Regional Economic Cooperation). Il finance des projets dans le domaine des transports, de l'énergie et encourage la liberté du commerce. A titre d'exemple, pour la période 2006-2008, elle a prévu de soutenir 16 projets d'investissements pour un total de 943 millions de dollars. 2) missions de terrain L'atout principal de l'OSCE réside dans la présence de missions sur le terrain. 17 sont présentes dans les Balkans, le Caucase et l'Asie centrale. Les chefs de mission sont désignés par la présidence en exercice, ils ne relèvent donc pas de la règle du consensus et ne doivent être agrées que par le pays hôte.
Grâce à leur autonomie, elles disposent d'une grande latitude pour mener à bien leurs actions. L'approche choisie est originale et réaliste : les Etats concernés identifient eux-mêmes leurs problèmes et l'OSCE cherche ensuite à les résoudre. Ainsi, les centres situés en Asie centrale assistent les autorités pour surveiller les frontières, lutter contre le terrorisme. L'OSCE fournit une assistance technique, par le biais de formations et de programmes de sensibilisation au droit. Dans ce cadre, elle cherche à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et le travail des femmes. En Ouzbékistan, un programme en faveur des jeunes entrepreneurs les aide à défendre leurs intérêts, à monter leurs dossiers et leur fournit une assistance juridique. b) Encourager la bonne gouvernance Aucun développement économique n'est possible dans un contexte d'insécurité. Le retour à une prospérité économique va de pair avec la mise en place du principe de bonne gouvernance. Par bonne gouvernance, on entend un ensemble d'actions qui visent à la fois à consolider la démocratie et l'état de droit, en favorisant les institutions parlementaires, judiciaires, et en luttant contre la criminalité transnationale et également un ensemble d'actions qui visent à renforcer une gestion saine de l'état, notamment en luttant contre la corruption et en encourageant la mise en place d'une fonction publique indépendante. Lors de la conférence internationale du développement de Monterrey en 2002, les participants ont souligné dans leur déclaration finale qu'une bonne gouvernance pouvait permettre un développement durable, une croissance économique et l'éradication de la pauvreté. Avant tout, la bonne gouvernance passe par une lutte sans merci contre la corruption et le blanchiment d'argent. Les Nations Unies définissent la corruption comme toute transaction entre acteurs du secteur privé et public par laquelle des services collectifs d'utilité publique sont illégalement transformés en profits personnels. Elle peut toucher aussi bien le système politique que l'appareil judiciaire ou le secteur public. Elle nuit à la démocratie, à l'état de droit et favorise les inégalités. La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, fixe un ensemble de règles et de principes tant pour la prévenir que pour la réprimer. Elle instaure un mécanisme original : les pays signataires de la Convention dans lesquels sont déposés des fonds public détournés doivent les restituer. C'est pourquoi il importe quel les pays membres de l'OSCE signent et ratifient cette convention. L'OSCE et notamment le coordinateur pour les activités économiques organisent des partenariats avec d'autres institutions internationales (OCDE, Commission européenne, ONU) pour renforcer leurs actions dans ce domaine. Elle organise des actions de sensibilisation, que ce soit par l'édition de brochures« bonnes pratiques pour combattre la corruption » que par la mise en place d'ateliers. Enfin, elle pilote des actions de formation, notamment à destination des fonctionnaires. L'OSCE s'implique fortement dans les Balkans. Dans un contexte régional difficile, marqué par une situation institutionnelle complexe (démembrements d'Etats) et par l'héritage d'années de conflits, l'OSCE a encouragé la mise en œuvre du principe de bonne gouvernance, particulièrement dans la perspective d'une adhésion de ces pays à l'Union européenne. Elle encourage le retour à l'état de droit, par la réforme de la police, par une lutte contre la corruption. Elle se préoccupe de la protection des minorités et du retour des réfugiés. 3. Limites L'OSCE reste malgré tout en quête d'identité. a) Une force d'impulsion, de recommandation L'OSCE a plus une vocation politique qu'économique. Les priorités édictées chaque année restent très générales. Les pays membres sont libres de suivre ou non les recommandations et résolutions adoptées. Les missions de terrain dépendent avant tout de l'accueil réservé par les pays hôtes. b) Des moyens financiers limités L'OSCE n'est pas un bailleur de fonds. Ainsi, à titre de comparaison, son budget en Asie centrale est de 10 millions d'euros contre 400 millions d'euros pour la Banque mondiale, ou 115 millions d'euros pour la Banque asiatique du développement. c ) Des pistes pour une intégration économique régionale réussie - Il importe d'échanger des expériences entre les pays par l'intermédiaire de forums, de conférences, prélude à une plus forte intégration. - Des actions concrètes sont à prévoir ; il faut se concentrer sur des secteurs définis au début du processus. A titre d'exemple, avant de créer la zone de libre-échange du Marché commun les pays européens ont mis en place la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier (CECA), pionnière de l'intégration économique européenne. - Enfin, il convient d'harmoniser les règles juridiques et fiscales, préalables à toute intégration économique réussie. PROGRAMME DE LA VISITE A BELGRADE MARDI 5 DECEMBRE 2006 Entretien avec les membres de la délégation permanente de l'Assemblée nationale de la République de Serbie auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE Entretien avec le Président de la République de Serbie, M. Boris TADIC Entretien avec les membres de la Commission de la défense et de sécurité de l'Assemblée nationale de la République de Serbie MERCREDI 6 DECEMBRE 2006 Entretien avec le Premier ministre de la République de Serbie, M. Vojislav KOSTUNICA Entretien au Ministère des Affaires étrangères, à la direction de l'OSCE, avec l'Ambassadeur M. Rajko BOGOJEVIC, ministre-adjoint Entretien au Ministère de la Défense avec le Colonel MLADENOVIC, responsable de la coopération internationale Entretien au Centre de Coordination pour le Kosovo JEUDI 7 DECEMBRE 2006 Cérémonie miliaire et dépôt de gerbe au cimetière militaire français. Présentation de la réforme de la défense en Serbie Entretien avec le colonel MLADENOVIC, responsable de la coopération internationale La Serbie doit affronter les problèmes liés à son passé : - Une mauvaise réputation liée à la guerre ; - La traque et le jugement des criminels de guerre ; - Le règlement du statut du Kosovo. L'état de l'armée n'est pas bon, l'équipement est obsolète, la formation des officiers insuffisante et les moyens financiers font défaut. Concernant le Kosovo, l'armée soutiendra toute solution adoptée par le pouvoir politique. La République de Serbie perdrait 15 % de son territoire et cela créerait un précèdent fâcheux dans les Balkans. Le nouvel organigramme des forces armées est conçu comme suit avec, pour objectif, l'harmonisation aux normes européennes.
__ _ _ Secteur des ressources humaines _ Secteur des ressources humaines _ Secteur du matériel _ Secteur du matériel _ Secteur de la politique de défense _ Secteur du renseignement militaire Le personnel est à la fois militaire et civil. La politique de défense a pour finalité l'adhésion aux valeurs euro-atlantiques. Un livre blanc a été approuvé par le Parlement, dans lequel une stratégie à long terme a été définie, une élaboration de nouvelles normes juridiques entreprise et un nouveau plan de financement établi. Quels sont les défis rencontrés par le pays ? Les risques séparatistes Les nationalismes politiques et religieux Le statut des réfugiés et des personnes déplacées Les trafics, la corruption, liés à la position du pays, carrefour entre l'est et l'ouest L'économie et le contrôle des ressources naturelles Quels sont les intérêts nationaux du pays ? La souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale La stabilité La suprématie de l'état de droit et des principes démocratiques La protection du droit de propriété Le développement économique et le contrôle des ressources naturelles Quels sont les moyens mis en œuvre pour y parvenir ? Un nouveau statut juridique des forces armées est en cours d'élaboration Les forces de sécurité (police et gendarmerie) sont dissociées des forces armées Un contrôle civil est assuré Le budget de la défense passera de 1,9 % à 2,4 % du PIB de 2006 à 2009 Des critères transparents pour la promotion des officiers seront mis en œuvre, une académie militaire sera ouverte aux étudiants civils du supérieur et une équivalence des diplômes sera assurée. Une diminution et une professionnalisation des forces armées seront mises en œuvre ; elles passeront de 35 000 hommes à 27 000 hommes en 2010. Le contrôle des frontières relèvera d'un corps civil. La coopération internationale sera encouragée : l'adhésion au partenariat pour la paix de l'OTAN est un pas en ce sens, des officiers de l'état major et une équipe médicale ont été envoyés en Afghanistan ainsi que de la police militaire au Liban. |
